zadvocate´s playground

Jeudi 1er mai 2008 alors que certains défilent pour la fête du travail, que d’autres profitent de ce jour férié pour s’offrir du muguet, j’assure une permanence pénale au Palais. J’aurais moi aussi préféré passer cette journée avec ma compagne à me détendre.

Je pars donc au Palais en souhaitant que tout se passe bien et vite mais néanmoins motivé comme d’habitude.Pour tout vous dire ce fût finalement une longue journée mais une bonne journée que je ne regrette aucunement.

Le programme commence dès 10 heures devant le Juge des Libertés et de la détention qui doit statuer sur le sort de 5 étrangers en situation irrégulière pour lesquels la Préfecture sollicite la prolongation de leur placement en centre de rétention.

Petite explication : Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement (ici un arrêté de reconduite à la frontière), l’administration peut procéder à son placement en centre de rétention dans l’attente de l’expulsion.

La période de rétention est de 48 heures au maximum étant précisé que cette période peut être prolongée de 15 jours puis de nouveau pour 15 jours.

Mais cette prolongation ne peut être ordonnée que par le Juge des Libertés et de la détention après un débat contradictoire auquel participent l’étranger, son avocat et la Préfecture si elle daigne se présenter à l’audience (ce qui est rare chez nous et encore plus un jour férié).

Le Juge des Libertés et de la détention dispose d’une marge de manœuvre assez étroite pour statuer.

En effet si les conditions d’une prolongation de la rétention sont réunies, celle-ci ne peut être évitée au profit d’une assignation à résidence que si l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité et que d’autre part il justifie de garanties de représentation suffisantes.

L’absence de passeport oblige le JLD à prolonger la période de rétention.

Autant vous dire qu’il est assez rare que les étrangers concernés par ces procédures soient en possession de leur passeport lorsqu’ils sont interpellés. (Soit qu’il aura été conservé par leur passeur, soit qu’il aura été perdu/détruit ou qu’il ne sera plus valide).

Autant vous dire aussi qu’intervenir dans ce type de dossier est parfois très frustrant quand sur le fond on ne dispose d’aucun élément convaincant.

Reste alors l’espoir d’une irrégularité de procédure pénale ou de la procédure administrative mise en œuvre par la Préfecture.Je dois avouer que ce premier mai fût pour moi une sorte de festival des nullités de procédure.

Après lecture du premier dossier, je conclus à l’existence d’une irrégularité : Le Parquet a été avisé tardivement du placement en garde à vue alors qu’il doit l’être dès le début de la mesure (art.63 du Code de Procédure Pénale).

Et hop, un jeu de conclusions pour faire annuler la procédure et un peu de lecture pour le JLD.

Deuxième dossier et rebelote, deux irrégularités dont l’une tellement monstrueuse qu’on se demande comment il est encore possible qu’elle existe.

La aussi le Parquet a été avisé tardivement de la mesure de garde à vue. De plus l’étranger au moment de son placement en garde à vue à solliciter la visite d’un avocat (art.63-1 du Code de Procédure Pénale).
Et bien croyez le si vous voulez, les policiers ont « simplement » oublié d’aviser l’avocat du placement en garde à vue de son client …

Deuxième jeu de conclusions pour le JLD.

Et ainsi de suite pour les autres dossiers. Seul un des dossiers sur cinq m’a paru « carré ».

Bilan des courses, 3 annulations de procédure et une décision jugeant que le maintien en rétention n’était pas justifié en raison d’une erreur dans la procédure administrative.

Bien évidement les clients sont satisfaits, soulagés de savoir qu’ils ne seront pas renvoyés en Centre Afrique, en Inde ou en Éthiopie et cela fait plaisir à voir même si cela ne change rien à leur statut d’étrangers en situation irrégulière.

Le soulagement sera total pour eux lorsqu’ils apprendront que le Parquet ne relève pas appel des décision rendues.

Il est 16 heures, 10 minutes de pause sandwich car la permanence parquet a annoncé deux comparutions immédiates et un mineur qui doit être présenté au juge pour enfant.

Je me dis que ce bambin ne doit pas être un inconnu de la Justice pour qu’on prenne le soin de le déférer un jour férié.

S’agissant des deux comparutions immédiates, il faut préciser qu’elles relèvent également de la compétence du JLD dans la mesure où le Tribunal correctionnel ne siège pas les jours fériés.

Le Juge des Libertés et de la détention n’étant pas le juge du fond ne décide pas de l’innocence ou de la culpabilité des personnes qui lui sont présentées.

Il doit simplement décider de leur sort dans l’attente de leur jugement par le Tribunal correctionnel. La personne peut-elle être libérée (avec ou sans contrôle judiciaire) ou placée en détention provisoire ?

Lorsque j’ouvre le premier dossier, je tombe sur le casier judiciaire de l’intéressé qui ressemble plus au bottin qu’à autre chose. Pas moins de 8 pages de condamnations diverses et variées, ça commence mal et le reste du dossier confirme cette impression.

Oui sauf que ce 1er mai, le Dieu de la procédure est avec nous et le festival continue.

En l’espèce, la personne placée en garde à vue à solliciter de rencontrer son avocat habituel (au vu du casier il doit s’agir d’un client institutionnel pour le confrère) dont il donne les coordonnées y compris le numéro de téléphone portable.

Il précise qu’au cas ou son avocat ne serait pas disponible ou pas joignable il souhaite l’intervention de l’avocat de permanence.

Ici, les policiers font bien leur travail dans un premier temps puisqu’ils tentent de contacter l’avocat désigné sans succès. Et que font-ils ensuite ?

Rien ou plutôt, ils vont attendre 5 heures pour téléphoner à la permanence du barreau pour solliciter l’intervention de l’avocat de permanence alors que le gardé à vue peut rencontrer un avocat dès la première heure de sa garde à vue.

Deuxième dossier, même topo quant l’avis tardif au parquet du début de la mesure de garde à vue.

Mais il existe un souci pour ces deux procédures. Le JLD n’est en effet pas compétent pour annuler la procédure. Seul le tribunal correctionnel qui jugera l’affaire au fond peut examiner les nullités de la procédure.

Reste donc à convaincre le JLD de la pertinence de mon argumentation pour l’amener à refuser de placer les deux intéressés en détention provisoire comme le demande le parquet.

Le JLD décidera finalement d’un placement sous contrôle judiciaire et d’un placement en détention provisoire motivé par les antécédents de l’intéressé et la nature violente des faits qui lui sont reprochés tout en soulignant toutefois la probable irrégularité de la procédure (il sera jugé demain en début d’après-midi).

Il est 19 heures, reste à traiter le cas d’un mineur qui ressort du bureau du juge après avoir été mis en examen et s’être fait remonter sévèrement les bretelles tant par le juge que par son frère et son avocat.

20h15, fin de l’audience j’arrive chez moi 45 minutes plus tard, fatigué mais finalement heureux de cette journée.

Heureux avec ce sentiment d’avoir fait correctement mon travail, heureux aussi d’avoir été suivi par un Juge des Libertés et de la détention qui n’hésite pas à me suivre dans mon argumentation sur les irrégularités de procédure et qui me semble faire son travail en toute objectivité ce qui parfois fait défaut.

Et puis demain, c’est férié pour moi.

Voila, c’est fait la flamme olympique est arrivée non sans mal à destination. Lorsque j’ai vu les images rapportées par les télévisions, j’ai eu comme un sentiment de malaise.

D’une part, il faut reconnaître que cette parade fût ridicule. Imaginez-vous une athlète chinoise en fauteuil roulant portant la flamme entourée d’une armée de robocops au point qu’on ne l’apercevait même pas. Si j’avais été l’organisateur de la manifestation, je l’aurais annulée.

Photo Reuters

Imaginez la flamme parcourir une bonne partie de son chemin dans un bus …

Et puis surtout voisin de la tour Eiffel j’ai pu constater ce matin que les forces de l’ordre étaient à cran. Les quelques images d’intervention filmées l’ont malheureusement confirmé. Aucune retenue pour s’opposer à ceux qui dénoncent précisément un régime sans retenue.

Photo Reuters

Malaise d’autre part car je pense que ceux qui ont voulu perturber le parcours se sont trompés de cible. La flamme olympique appartient au monde du sport. Elle n’est pas chinoise. Les sportifs qui l’ont portée ne sont pas des supporters du régime chinois.

Certes l’occasion médiatique était belle de faire entendre la voix de ceux qui dénoncent le régime chinois. Mais à mon sens, ils se sont trompés de cible. N’aurait-il pas mieux valu manifester devant l’ambassade chinoise de façon massive ou organiser un défilé en parallèle de celui de la flamme ?

A chacun de se faire son idée.

Je n’attends maintenant qu’une chose, que les athlètes français (ou d’ailleurs) profitent de chacun instant qui leur sera offert à Pekin pour montrer qu’ils ne sont pas indifférents à la situation en Chine quitte à passer outre la Charte olympique qui interdit en principe l’expression de toute idée politique au travers des Jeux.

D’autres l’ont déjà fait, certains sont restés dans l’histoire.

Venant de faire la migration vers WordPress 2.5, il est possible que certaines fonctionnalités du site fassent défaut notamment en ce qui concerne les plugins. N’hésitez pas à me le signaler.

Carla Bruni-Sarkozy dans une tribune publiée dans Le Monde affirme que son mari a retiré la plainte déposée pour faux et usage de faux à la suite des affirmations publiées sur le site du Nouvel Observateur à propos du fameux SMS que notre président aurait envoyé à Cécilia juste avant son mariage avec Carla (ouf !).

Carla Bruni-Sarkozy affirme ainsi que l’affaire du SMS est close. Le site du Parisien lui emboite le pas . On peut ainsi lire :

Le retrait de cette plainte devrait entraîner la clôture de cette enquête, a estimé une source judiciaire, selon laquelle le retrait de plainte n’avait pas été enregistré mercredi matin. «Si les personnes choquées par ce SMS disent que les excuses sont satisfaisantes, on pourrait aller vers un classement sans suite. Si on a ce retrait de plainte, on en tiendra compte», a affirmé cette source.

Il est peut-être important d’apporter quelques précisions car à lire Le Parisien, il suffirait que Nicolas Sarkozy « retire » sa plainte pour que l’affaire soit classée sans suite.

D’un point de vue juridique, cela est inexact.

En effet, il convient de rappeler que le Procureur de la République est chargé de veiller à l’application de la loi dans l’intérêt de tous.

Il intervient dans l’intérêt collectif et non pour satisfaire les intérêts personnels de la victime qui dépose plainte. L’idée sous-jacente est la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique.

Lorsqu’il est saisi d’une plainte (et même sans être saisi d’une plainte) il se doit de rechercher si des éléments pouvant caractériser une infraction sont réunis et dans une telle hypothèse en trouver l’auteur et le présenter ensuite à la juridiction compétente pour le juger.

Le Parquet dispose à ce titre du principe d’opportunité des poursuites. Cela signifie que seul le Procureur de la République peut décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre une infraction et son auteur. Il n’a aucune obligation d’accomplir un acte de poursuite.

Le « retrait de plainte » quant à lui n’a aucune existence juridique ou plus exactement le fait qu’une victime ne souhaite pas ou plus se constituer partie civile n’a aucune influence directe sur le sort d’une procédure pénale.

Il est par exemple très fréquent qu’une femme victime de violences conjugales après avoir déposé plainte préfère ne pas aller plus loin, soit en indiquant aux services de Police qu’elle retire sa plainte, soit en ne se présentant pas à l’audience de jugement sauf pour soutenir son mari.

Mais cela n’empêche en rien que le Procureur de faire citer le mari violent devant le Tribunal correctionnel s’il estime que les faits initialement dénoncés constituaient bien une infraction.

Autrement dit, une procédure pénale dès lors qu’elle est engagée peut aller à son terme quand bien même la victime ne le souhaiterait pas.

La position de la victime n’est qu’un élément parmi d’autres dont le Procureur peut tenir compte lorsqu’il doit décider de l’orientation d’un dossier.

Dans l’affaire qui occupe la presse, en théorie, il importe peu que Nicolas Sarkozy renonce à sa plainte. Le parquet pourrait très bien mener son enquête à terme et décider d’engager des poursuites contre le journaliste auteur de l’article incriminé et contre le site qui l’a publié pour autant qu’il estime qu’une infraction a bien été commise.

Le Tribunal correctionnel serait alors saisi du dossier à charge pour lui de juger l’affaire.

Dans la réalité, il semble que le parquet usera de son pouvoir d’opportunité et classera l’affaire.

Il faut dire aussi qu’à lire les déclarations du Procureur de la République de Paris rapportées dans la presse, le parquet n’était pas enclin à pousser les investigations très loin. Il a ainsi été indiqué qu’une expertise technique du téléphone de Cécilia ne s’avérait pas indispensable. Curieux raisonnement alors que le journaliste incriminé affirme la véracité du SMS litigieux alors que l’ex première dame en conteste l’existence tout comme l’auteur de plainte.

Le Syndicat de la Magistrature a lancé un appel à la grève pour la journée du 20 mars contre la dégradation des conditions d’exercice des missions des magistrats au regard, notamment, de l’accumulation de textes en matière pénale.

Le Ministère de la Justice ne semble pas goûter cette initiative puisque le Directeur de cabinet de Rachida Dati s’est fendu d’un courrier au syndicat rappelant que le droit de grève n’était pas acquis aux magistrats de l’ordre judiciaire et que des sanctions disciplinaires et financières interviendraient en cas de fronde.

Le Directeur de cabinet rappelle les termes de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Curieux tout de même de constater que le mouvement initié par l’ensemble des organisations syndicales de magistrats le 29 novembre dernier contre la réforme de la carte judiciaire n’avait pas suscité une telle réaction.

Aurait-on l’intention de durcir le ton à l’égard des magistrats du côté de la place Vendôme ?

A suivre.

Le 19 décembre dernier les Avocats ont fait grève pour manifester contre le “projet” annoncé d’une reforme de la procédure de divorce. Depuis et parfois sans réel relais médiatique, des actions diverses et variées (parfois dures) sont menées à travers les différents barreaux de France mais sans véritable coordination.

Dans ce cadre que le Barreau de Seine Saint Denis a publié le 12 mars un communiqué relatif au désengagement financier de l’Etat dans la Justice en s’interrogeant sur les conséquences en matière de droit de la famille.

Un colloque unifié des Barreaux de Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Hauts-de-Seine est organisé sur ce sujet le le vendredi 21 Mars 2008 9h15-12h30 Maison de l’Avocat et du Droit – 11-13, rue de l’Indépendance à BOBIGNY.

Communiqué – 12 mars 2008
COMMISSION FAMILLE DU BARREAU DE LA SEINE SAINT DENIS DESENGAGEMENT DE L’ETAT ET DEJUDICIARISATION
Quel Avenir pour la Famille ?

Dans le cadre d’une réflexion sur la modernisation de l’état et des politiques publiques confiée au Ministère des Finances, M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, a déposé un rapport en décembre dernier proposant notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, qui serait alors confié aux notaires.

Aussitôt, les avocats, notamment, ont dénoncé les méthodes employées depuis des mois pour produire des réformes judiciaires annoncées systématiquement sans concertation avec les professionnels de justice et au mépris des intérêts des justiciables.

Ils ont condamné une réforme qui, dans un objectif purement budgétaire, privatise la gestion du contentieux de la famille en le limitant dans un premier temps au divorce par consentement mutuel.

Sous l’impulsion de ce rapport, le 18 janvier est installée, cette fois par le Ministre de la Justice, une commission, présidée par le Professeur Serge GUINCHART, et destinée à travailler sur la question de la répartition des contentieux…

Dans son allocution, Madame Rachida DATI, évoquant un contentieux de masse nécessitant moins de technicité, fait alors une référence expresse au contentieux des affaires familiales.

Elle invite la Commission à réfléchir à une déjudiciarisation des contentieux de pensions alimentaires et de détermination des droits de visite vers les Tribunaux d’instance et même les juges de proximité.

Tout ceci après avoir fermé plus de 220 Tribunaux…

Le danger de la proposition de déjudiciariser le divorce par requête conjointe tient au fait de l’économie de réflexion autour des valeurs qui fondent une société et de celles que l’on veut ou non préserver :

- le mariage est une institution : elle est le choix que fait une société de sa politique de construction familiale.

- contractualiser sa dissolution remet en cause la nature même du mariage, qui n’est pas un contrat.

- le rôle du juge est étrangement méprisé : car il contrôle, non seulement la réalité d’un consentement, mais au-delà l’équilibre des conventions non seulement dans leurs aspects économiques ou financiers mais aussi quant à l’organisation de la vie des enfants.

- en outre, le Juge n’est pas choisi par les parties, ni payé par elles.
S’agissant des contentieux hors mariage (pensions alimentaires et droits de visite parentaux) :

- avec la création des Juges aux Affaires Familiales en 1994, juges spécialisés, concentrant l’essentiel des contentieux familiaux (divorce, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, filiation, délégation d’autorité parentale, changement de nom, droit de visite des grands-parents, pension alimentaire pour ascendants, etc…), il a été recherché une cohérence de la politique judiciaire familiale vers un harmonisation et un équilibre des situations.

- ils sont les garants du respect d’un Ordre Public Familial.

- cette spécialisation a permis progressivement l’émergence de pôle de compétence, réunissant aujourd’hui des avocats, notamment pour les enfants, des associations familiales, des médiateurs, des experts psychologues et psychiatres, des personnels qualifiés …

- Il est particulièrement préoccupant de qualifier de « contentieux de masse ne nécessitant aucune technicité particulière » des litiges, qui concerne :
o quasiment toute la population… et donc les contribuables,
o dans les éléments fondamentaux de la vie privée et de l’équilibre personnel.

En fait, le projet de l’Etat est de se débarrasser, et de débarrasser l’aide juridictionnelle de son débiteur principal, le contentieux familial, l’un des plus importants dévolus aux Tribunaux de Grande Instance.

C’est la raison de cette mise en oeuvre à marche forcée d’un démantèlement de la justice progressivement privée de sa mission essentielle de régulation sociale.

Pour y parvenir, l’Etat est manifestement prêt à saborder un des secteurs certainement les plus complexes (au regard des intérêts à préserver et des moyens à mettre en oeuvre) mais aussi les plus équilibrés de la justice aujourd’hui, après l’intervention de la loi du 26 mai 2004 notamment, parce qu’il a su réunir des compétences diverses et des praticiens indispensables.

Comment laisser croire que la juridiction d’instance endémiquement saturée ou mieux encore le juge de proximité, qui n’est pas un juge, vont répondre à la gestion performante de ces contentieux ?

C’est pourquoi, le Barreau de la Seine-Saint-Denis a réuni l’ensemble des barreaux d’Ile-de-France et appelle les magistrats et tous les professionnels en lien avec la justice familiale,

afin de communiquer et d’informer sur la réalité des enjeux en présence alors que la Commission GUINCHART, qui n’accueille que trois avocats sur près de 30 membres, n’envisage aucune audition des professionnels concernés et fonctionne en parfaite autarcie.

Vous pouvez retrouver le communiqué et le programme des débats ici.

Depuis que j’exerce la profession d’Avocat, j’ai toujours considéré que nous n’étions pas les champions de la communication. Les dernières réformes en matière de justice le démontrent encore car bien qu’il existe des mouvements de protestation un peu partout en France de la part des Avocats le relais médiatique ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Je pense que la profession tient une part de responsabilité importante la dedans.

Quoi qu’il en soit le Conseil National des Barreaux poursuite actuellement une campagne lancée il y a déjà quelques temps au travers d’affichage (ou est-ce le Barreau de Paris, j’ai un doute) dans les lieux publics mais également par des spots radios du 10 au 23 mars (Europe 1, France Info, France Inter, France Bleue, RTL ou bien BFM. Ils seront également sur les sites des Echos, du Monde, du Figaro, du Nouvel Obs, de BFM, de France Inter ou bien encore sur cadremploi.fr.)
Vous les trouverez ci-dessous.

Le CNB a également mis à la disposition des Avocats des bannières sur les sujets abordés. Je les joins aux spots radios.

A vous de juger, pour ma part je trouve celui relatif au divorce en phase avec l’actualité mais aussi la réalité d’un dossier de divorce (même lorsqu’il est envisagé par consentement mutuel).

Le divorce

La transmission d’entreprise

L’héritage

La fiscalité

Le contrat de travail

Lazare Ponticelli était après le décès de Louis de Cazenave le 20 janvier 2008 le dernier soldat français à avoir combattu pendant la première guerre mondiale. Il est décédé aujourd’hui apprend-on dans la presse à l’âge de 110 ans.

L’occasion d’écouter ou de réécouter l’interview réalisée en 2005 par des journalistes de Libération et disponible sur le site de Libélabo.

Des paroles simples pour expliquer la réalité de la guerre, son côté absurde, bien loin des discours va t’en guerre de certains de nos dirigeants.

Rappelons juste que la première guerre mondiale aura fait près de 10 millions de morts dont 1,4 millions de français, 23 millions de blessés et 6 millions d’invalides.

Savoir qu’aujourd’hui ne restent que 8 survivants de ce conflit dans le monde ne laisse pas indifférent.

Ci-après un article écrit par Frédéric ZAJAC (Avocat) et Didier PEYRAT (Magistrat en disponibilité) membres de l’association Besoin de Justice à propos des différentes réformes intervenues depuis l’élection présidentielle de mai dernier. L’article devrait paraître dans Le Monde prochainement.

==================================================

Malgré le cataclysme engendré par l’affaire d’Outreau, les inconvénients d’une réforme de la Justice à moindre coût et la mise à néant des valeurs humaines se poursuivent.

Rappelons-nous les travaux parlementaires de la Commission Outreau qui avaient suscité un formidable espoir, tant dans l’esprit du public, que des professionnels de justice, d’une véritable réforme sous l’égide de la présomption d’innocence, de l’égalité de tous devant les Juges, du plus grand respect de la personne humaine (qu’elle soit auteur, victime, malade, majeur ou mineur…).

Ce n’était qu’un vœu pieux, peut-être même un leurre.

Car c’est l’inverse qui, malheureusement, se produit.

Avec l’inflation législative actuelle produisant des réformes successives, c’est une nouvelle conception de la justice qui s’avance insidieusement.

Les Magistrats sont concernés, mais aussi les avocats et surtout les citoyens.

La politique pénale insufflée et actuelle est alimentée par des déclarations populistes ou électoralistes et n’est guidée que dans l’unique but de répondre à l’émotion générée par les faits divers.

Cette démarche est dangereuse, injustifiée, injuste et n’aboutira qu’à l’inverse de ce qui était escompté dans l’esprit de nos concitoyens.

Dans une première étape, la Garde des Sceaux a souhaité une refonte de la carte judiciaire.

Quelle belle idée si une véritable analyse et une véritable concertation avaient été effectuées en amont.

Le constat aujourd’hui est simple et alarmant : plutôt que de rapprocher le citoyen de son Juge, on l’éloigne. Tout d’abord géographiquement (pour certains il leur faudra parcourir plus de 200 kms pour pouvoir être entendu par un Juge), puis attributivement en réduisant son champ d’intervention dans de nombreux domaines, lui ôtant des prérogatives, des possibilités d’intervention et de contrôle.

Sous prétexte d’économies budgétaires, on ne renforce pas les moyens de la Justice, mais on redéploie ses faibles moyens et on se passera des juges dans bien des domaines… (peut être pour que ceux-ci se concentrent sur la répression des violences urbaines plutôt que sur celle de la délinquance en col blanc ?…)

De nombreux textes législatifs, voire de discussions, démontrent que l’on souhaite détruire des pans entiers du droit (notamment en matière de divorce, de licenciement, de problèmes liés à la circulation routière et d’autres encore), privant ainsi de la possibilité d’être défendu et surtout entendu.

Ne parlons pas en outre du choix politique qui supplante les critères objectifs concernant les juridictions sauvées ou sacrifiées dans le cadre de cette carte, ni des Cabinets d’avocats qui ont été fermés et dont les conséquences humaines et financières sont indescriptibles.

Puis, ce fût l’utilisation du désir légitime de sécurité de nos concitoyens pour promulguer une nouvelle Loi appelée “Loi sur la récidive” du 10 août 2007, créant ce que l’on appelle communément les “peines plancher”, alors que l’on n’a pas pris le temps de mesurer les effets de la toute récente Loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive.

Avec ce nouveau durcissement, le fossé se creuse entre deux parties de la population : celle la plus démunie et qui se verra infliger des peines particulièrement sévères, inversant par là même les principes entre la détention et la liberté, et celle des plus favorisée, d’un autre côté, des travaux engagés au sein de la Chancellerie pour la dépénalisation du droit des affaires en étant le corollaire.

Ceci équivaudrait en quelque sorte, et sans caricaturer, à condamner à une peine ferme d’un an un jeune de 18 ans qui aurait commis le délit de vol d’une tablette de chocolat à deux reprises et, dans le même temps, ne pas poursuivre un chef d’entreprise qui aurait détourner par l’intermédiaire d’un abus de bien social des sommes pouvant être de plusieurs millions.

Dans les deux cas, il s’agit d’un recul grave de la place du Juge. Dans le premier cas, parce qu’il ne reste qu’une minuscule marge d’appréciation face à une peine presque automatique, dans le deuxième cas, on se passerait purement et simplement du Juge.
Est-ce la justice que l’on souhaite pour nos enfants ?

Puis, aujourd’hui, c’est le projet de Loi relatif à la rétention de sûreté.

Là encore, on s’évertue à stigmatiser une partie de la population contre une autre, victimes contre auteurs, personnes dites normales contre personnes dites malades mentales.

Ainsi, au mépris de tout principe, le Gouvernement, dans une démarche purement démagogique et trompeuse, suscite une nouvelle Loi de circonstance, entretenant la confusion entre répression et prévention. Ce texte porte une nouvelle atteinte intolérable au principe de la souveraineté de la décision de justice en la vidant de son contenu préventif, et constitue en réalité un emprisonnement au nom de crime que l’on pourrait commettre et non en raison des infractions effectivement commises.
Comme si pour éviter une seule éventuelle récidive, on se devait d’en enfermer des milliers !

Les réformes actuelles tendent à la création de peines automatiques, à stigmatiser une partie de la population contre une autre, à créer un déséquilibre entre les justiciables les plus démunis et les plus favorisés.

Il suffit de se rappeler du cas du petit Ennis à l’occasion duquel a été stigmatisée la récidive d’un sortant de prison, alors même que personne ne s’est posé la question de savoir si les soins qui auraient dus être prodigués l’avaient été dans le cadre de l’incarcération de l’auteur.

Bien évidemment que non, enfermer est plus facile et moins coûteux que de soigner.

Au surplus, sous couvert d’économies budgétaires, le budget de la Justice (ainsi que celui du ministère de l’Intérieur) n’est principalement affecté qu’à la répression, oubliant toute prévention et négligeant les moyens nécessaires à la prévention de la récidive.

C’est ainsi par exemple que l’affectation des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse se fait prioritairement au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs, tandis qu’en raison des postes vacants ou insuffisants, un mineur, dans de nombreuses zones sinistrées, attend 4 à 6 mois avant d’être effectivement suivi par un éducateur, quand bien même il est passé devant son Juge très peu de temps après le délit (et de plus en plus souvent aussitôt après la garde à vue).

C’est ainsi également que la Loi de mars 2007, improprement nommée comme étant relative à la prévention de la délinquance, concentre maintenant entre les mains du ministère de l’Intérieur le budget qui devrait être consacré à la prévention de la délinquance, lequel, vu du terrain, semble se réduire à une peau de chagrin.

Cette réforme de la Justice oublie volontairement les grands principes qui ont fait la force de notre état, que le Juge doit toujours être au dessus des parties (qu’elles soient victime ou auteur), et ne jamais déséquilibrer la balance en faveur d’une partie plus que d’une autre.

L’homme politique devrait lui aussi être au dessus de l’émotion et de l’émotivité d’une partie de la population contre une autre et faire en sorte que la Loi s’applique que l’on soit riche ou misérable, que l’on soit de gauche ou de droite, que l’on soit un homme ou une femme, française ou non et quelle que soit sa religion.

Les réformes qui se succèdent sans répit depuis cet été, sans concertation préalable avec les professionnels de la Justice ni débat sur leurs conséquences et leurs enjeux pour la société et l’équilibre de ses pouvoirs, de tels assauts portés aux principes fondateurs de notre Etat de droit, nous font craindre que l’édifice judiciaire, de plus en plus fragilisé, ne s’effondre.

BESOIN DE JUSTICE, association interprofessionnelle, entend s’élever contre cette entreprise de destruction de notre institution judiciaire, la seule garante de l’égalité des individus devant la Loi.

Kag, ancien partenaire du monde du jeu vidéo, qui s’est lancé dans la vie politique locale dans l’Aveyron (il s’habille désormais exclusivement en orange) m’a tagué et m’oblige ainsi à révéler 6 choses sur moi-même. Alors allons-y:

1. Depuis que je suis en âge de voter, j’ai toujours voter à droite ou au centre. Nicolas SARKOZY aura été le premier à me faire voter socialiste au second tour de l’élection présidentielle et ce en raison des craintes qu’il m’inspirait pour notre système judiciaire.

2. Je n’écoute quasiment que de la musique qui a minimum 20 ans d’âge. Je continue d’écouter les disques que j’écoutais au cours de mon adolescence (vive le hard-rock) et j’avoue n’avoir jamais trouvé satisfaction dans la production récente tous styles confondus. oldies but goodies comme on dit.

3. Il faut que je m’achète une voiture, si vous avez des idées.

4. Il paraît que je fais bien la cuisine indienne.

5. J’aurais bientôt comme Maire notre ministre de la Justice, sauf accident industriel.

6. J’ai découvert le Québec cet hiver, ce fût le paradis. Des paysages splendides, des gens accessibles et d’une gentillesse rare.

Voila, c’est fait. Je vais taguer ozh le magnifique pour la peine, après tout c’est lui qui m’a initié à WordPress.