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Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions notamment.

Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.

Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.

Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l’achat d’un petit appartement dans l’objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s’endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d’un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu’au jour ou elle rencontre des difficultés.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui m’ont adressé ce jour leurs félicitations pour l’obtention du Goncourt du premier roman mais je ne suis pas l’auteur de « HHhH » récompensé aujourd’hui par l’Académie Goncourt. Son auteur n’est autre qu’un homonyme, âgé lui aussi de 37 ans, mais agrégé de lettres.

Bravo à lui, dès demain je file l’acheter et je ne manquerai pas de le mettre en évidence dans la salle d’attente du cabinet pour impressionner les clients !

(HHhH, Laurent Binet, Grasset, 442 p.)

Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi.

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

Rachida DATI est une femme de conviction, la preuve par l’image !

Votez pour nous qu’ils disaient. Navrant, bien plus que le lipdub de l’UMP.

La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant.

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Le Monde a mis en ligne un documentaire multimédia très intéressant sur la vie carcérale.

Au travers de différents témoignages audio d’anciens détenus (3 hommes et une femme), la vie quotidienne en prison est évoquée de façon chronologique: De l’entrée à la sortie de prison. L’évocation de la déchéance physique est au centre du documentaire, d’ou le titre « le corps incarcéré ».

L’intérêt du documentaire, sa forme y est pour beaucoup, est de ne pas tomber dans le sensationnel comme c’est trop souvent le cas lorsque la presse surtout audiovisuelle évoque le monde carcéral.

Les témoins racontent avec plein d’humanité ce qu’a été leur quotidien en prison. Et quand bien même avaient-ils mérité d’être incarcéré, ce document rappelle s’il en était besoin que l’emprisonnement est malheureusement bien souvent plus qu’une simple privation de la liberté d’aller et venir et que le combat que certains mènent pour le respect de la dignité humaine en prison n’est pas une mince affaire.

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé « Le retour du permis blanc ». Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existé en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc être de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que « le permis blanc » est un dispositif qui permet aux magistrats chargés de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prévenu tout en lui laissant la possibilité de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Dans un article paru en avril 2009 dans le magazine Entreprendre, il était prêté à Madame Rachida DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’avoir qualifié les avocats et les magistrats de très sournois dans leur réaction face aux diverses réformes entreprises.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

En décembre dernier, j’ai publié un article sur la procédure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.

Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation pour en récupérer le montant.

La loi du 12 mai 2009, évoquée dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prévoit que les modalités de ce remboursement soit détaillées dans un décret lequel n’est pas encore publié à ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation