zadvocate´s playground

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existé en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc être de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que “le permis blanc” est un dispositif qui permet aux magistrats chargés de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prévenu tout en lui laissant la possibilité de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Dans un article paru en avril 2009 dans le magazine Entreprendre, il était prêté à Madame Rachida DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’avoir qualifié les avocats et les magistrats de très sournois dans leur réaction face aux diverses réformes entreprises.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

En décembre dernier, j’ai publié un article sur la procédure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.

Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation pour en récupérer le montant.

La loi du 12 mai 2009, évoquée dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prévoit que les modalités de ce remboursement soit détaillées dans un décret lequel n’est pas encore publié à ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes.

L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi:

Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi.

En effet, l’article 67 dudit Code dispose:

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

Il y a 3 mois de cela, j’avais traité ici d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

A la suite de manifestations pour le moins violentes qui se sont déroulées récemment à Strasbourg, le Président de la République et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé un décret afin d’interdire de défiler le visage dissimulé.

Le texte en serait le suivant: ” « Tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende peut être portée à 3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment détermine t’on qu’une personne qui défile le visage masqué a pour but de ne pas être identifiée ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de défiler le visage dissimulé. Or ne peut-on pas défiler masqué sans avoir l’intention de cacher son identité ? Quelques exemples pour illustrer le propos:

Hier, Eolas a publié sur son blog un article dans lequel il démonte phrase par phrase une interview de Frédéric Lefèbvre, porte parole de l’UMP et député, exprimant sa position sur le piratage cinématographique sur internet emboitant de Luc Besson.

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisé un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidéos sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rémunération due à son client, l’UMP reconnaît son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?

En octobre 2007, le magazine AUTOPLUS s’était fait l’écho d’un rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police relatif aux conditions d’utilisation des radars par les services de Police.

Ce rapport mettait en exergue le fait que les forces de l’ordre chargées d’opérer des contrôle de vitesse ne respectaient pas (ou peu) les préconisations techniques des constructeurs pourtant reprises dans des textes réglementaires relatives au positionnement et à l’étalonnement des radars.

Les rédacteurs dudit rapport indiquaient que dans de telles conditions, de nombreux automobilistes risquaient d’être verbalisés à tort avec toutes les conséquences que l’on connaît.

En effet, les constructeurs des radars indiquent dans les notices d’utilisation des radars mobiles de type MESTA qu’une erreur de positionnement du radar ne serait-ce que d’un degré peut avoir pour conséquence de majorer la vitesse relevée.

Le nombre de radars automatiques allant en augmentant sur le bord des routes françaises, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la procédure exacte à suivre lorsque l’on souhaite contester être l’auteur de l’infraction constatée par les bandits manchots.

En théorie, la procédure à suivre est indiquée dans la requête en exonération qui accompagne l’avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais la pratique démontre qu’une grande confusion existe malgré tout pour beaucoup, confusion qui peut avoir pour conséquence de faire échouer une contestation pourtant parfaitement fondée.

Voici donc une tentative de synthèse.

Il existe deux catégories de contestations à considérer :

• Celles pour lesquelles aucune consignation préalable n’est exigée (I -1).
• celles pour lesquelles la consignation est exigée (I -2).

Elles répondent globalement au même formalisme à quelques exceptions près (II).

I – Les différentes catégories de contestation :