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Dans cette affaire, je déplore que la presse ait pu publier des actes de procédure dans la mesure ou je considère que cela peut être préjudiciable à l’enquête elle-même.

Mais en y réfléchissant un peu, je me suis demandé qui pouvait bien être à l’origine des fuites permettant aux journalistes d’être si bien informés car on peut quand même penser qu’ils n’ont pas cambriolé le bureau des juges d’instruction.

Une des réponses possibles permet de tempérer ma position première quant à la révélation de procès-verbaux d’audition dans les journaux.

Résumons les choses.

Dans ce dossier, à ma connaissance aucune mise en examen n’est intervenue de sorte que les personnes pourtant mises en cause publiquement (Gergorin, le 1er ministre, MAM) ne peuvent avoir accès au dossier par le biais de leur avocat.

Ce ne sont donc pas a priori ces personnes qui communiquent aux médias des procès-verbaux d’audition.

L’Express publie ce jour l’intégralité du procès-verbal d’audition du Générale RONDOT par le Juge d’Huy chargé de l’affaire du Corbeau Clearstream.

Outre qu’on est toujours frappé de voir de tels documents publiés intégralement dans la presse, un passage de cette audition m’a laissé pantois, naif que je suis.

Je vous le livre in extenso:

Comment connaissait-il IL et pourquoi vous a-t-il donné des instructions pour le faire libérer dans le cadre d’une procédure judiciaire? (question du juge: ndla)

Et oui ! Alors que le Petit Nicolas fait passer son texte comme une lettre à la Poste à l’Assemblée Nationale, l’administration française pratique déjà l’immigration choisie.

Un exemple, un seul celui des étudiants étrangers.

Lorsqu’un étudiant étranger entend venir en France pour réaliser ses études, il doit solliciter un titre de séjour qui peut être renouvelé jusqu’au terme de ses études pour autant qu’il justifie du caractère sérieux de son travail. A la fin de son cursus, il peut se voir proposer un emploi en France.

Problème, le statut d’étudiant étranger n’autorise pas à travailler (sauf cas particuliers) de sorte qu’il faut solliciter une autorisation de travail.

C’est en réalité l’employeur potentiel qui va devoir constituer un dossier auprès de l’administration.

On notera avec intérêts les critères retenus pour l’examen de la demande:

Par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau a accueilli la demande d’une salariée embauchée en CNE visant à faire déclarer le CNE contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail du 22 juin 1982, texte signé par la France.

Le Conseil des Prud’hommes requalifie le CNE en contrat à durée indéterminée et sanctionne l’employeur qui n’avait bien entendu pas respecté la procédure de licenciement applicable à ce type de contrat.

L’objet du présent post n’est pas de faire une analyse détaillée du jugement dans la mesure où il s’agit pour l’instant d’une décision unique, qui plus est de 1ère instance, et qui a été frappée d’appel.

Il faudra donc attendre encore quelques mois, que dis-je, de longs mois avant d’avoir d’une part la décision de la Cour d’Appel de Paris et certainement derrière un arrêt de la Cour de Cassation.