zadvocate´s playground

Un post totalement hors sujet mais je viens d’apprendre qu’après Robert Altman, il y a quelques jours, Philippe Noiret est décédé ce soir, un acteur que j’appréciais.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (ouch) est publié au journal officiel de ce jour.

On y apprend qu’il sera désormais interdit de fumer “dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail”.

N’étant pas consommateur de tabac, je m’amuse toujours de voir ces fumeurs contraints de se regrouper tels des syndicalistes en grève au pied de l’immeuble de leur entreprise.

Attention, quand je dis que je m’amuse, quelque part je les plains. L’hiver est parfois rigoureux, l’été caniculaire. Mais en réalité, ce qui m’interpelle le plus c’est finalement de constater que quoi que l’on fasse, l’addiction au tabac reste plus forte pour certains.

Peut-être ces dispositions auront-elles pour mérite d’amener certains à cesser de fumer ou à tout le moins à réduire leur consommation.

On y apprend également avec plaisir (et un peu d’étonnement) que désormais notre progéniture ne pourra plus fumer dans la cours de l’école (le bon sens n’était donc pas suffisant pour que ce que ce soit une réalité). On est en heureux lorsqu’on sait que la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans est interdite depuis maintenant presque deux ans. La mesure s’applique en réalité aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs

Pour le reste, je souhaite bon courage aux entreprises qui souhaitent aménager des espaces fumeurs pour leurs salariés ou leurs clients.

La chose ne sera pas simple.

Peut-être y a t’il la une opportunité de business: Ouvrir des fumoirs dont l’accès serait payant. Après la halte garderie, la halte cigarette. Je dis fumoir car le texte explique qu’au sein de l’espace “fumeur”, il ne pourra être procédé à aucune prestation de service. Autrement dit, un bar-tabac ne pourra pas servir de consommations dans cet espace. Ca ne va pas être simple de s’organiser une soirée avec les copains dans un bon bar à bières !

Autre volet du décret, la répression.

Le fait de ne pas respecter l’interdiction de fumer constitue une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 € d’amende), le fait de mettre à disposition un espace fumeur non conforme au décret est constitutif d’une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 € d’amende) tout comme le fait de ne pas afficher la signalétique relative à l’interdiction de fumer ou de favoriser, sciemment la violation de l’”interdiction.

Le texte entre en vigueur dès le 1er février, les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants disposant d’un délai jusqu’au 1er février 2008 pour procéder aux aménagements nécessaires au respect de l’interdiction.

Bon courage à nos amis fumeurs.

Le 18 octobre 2006, la Chambre sociale Cour de Cassation a rendu un arrêt qui risque de ne pas faire plaisir aux employeurs de notre beau pays.

Les faits sont les suivants.

Un salarié de la société AXA fait l’objet d’une plainte d’un client de cet assureur, au travers de laquelle on lui reproche un faux en écriture dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié dont s’agit demande alors à son employeur de le soutenir et de prendre en charge les frais d’avocat qu’il va devoir exposer pour assurer sa défense. La société AXA.

Après avoir bénéficié d’une ordonnance de non lieu sur le plan pénal, il saisit le conseil des Prud’hommes en sollicitant la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts équivalents aux honoraires de son avocat dans la procédure pénale. Le conseil des prud’hommes fait droit partiellement à sa demande.

L’employeur fait appel de cette décision et obtient gain de cause. Le salarié n’abandonne pas et forme un pourvoi en cassation qui est partiellement accueilli par la Cour de Cassation.

La société AXA devra donc payer à son salarié la somme de 15 984,48 euros initialement retenue par le Conseil des Prud’hommes.

L’argumentation est la suivante:

Attendu que, pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt infirmatif attaqué énonce que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle ; que la société Axa conseil s’est tenue informée du déroulement de la procédure dont elle ne pouvait aucunement avoir la maîtrise et a soutenu moralement M. X…, l’assurant par ailleurs de sa confiance en le maintenant dans ses fonctions ; qu’il n’est justifié d’aucune obligation légale ou découlant du contrat de travail à la charge de l’employeur de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, même pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions, et par conséquent d’un manquement de la société Axa conseil à ses devoirs de loyauté et de coopération associés à l’exigence de bonne foi ; qu’au surplus M. X… disposait d’un recours pour dénonciation calomnieuse contre l’auteur de la plainte ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail et qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement ayant condamné la société à payer à M. X… la somme de 15 984,48 euros,

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme de ce chef le jugement rendu le 24 janvier 2002 par le conseil de prud’hommes de Paris ;

Condamne la société Axa conseil aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa conseil et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Si l’arrêt risque de déplaire aux patrons, il fera sans doute le bonheur des assureurs qui ne manqueront pas de proposer une police couvrant ce risque aux entreprises.

Alors que demain se déroule la seconde journée d’action des Avocats pour une réforme de l’aide juridictionnelle, on apprend que la commission des finances de l’Assemblée a adopté un amendement de M. Albertini prévoyant une rallonge de 25 millions d’euros (MEUR) pour l’aide juridictionnelle. Le même amendement, présenté par le groupe socialiste ainsi que le député UMP Georges Fenech, avait auparavant été rejeté par la commission des lois.

Cet amendement prévoit de faire passer l’unité de calcul de l’indemnité des avocats de 22,09 euros horaires (prévus par le budget 2007) à 23,96 euros, soit une augmentation de 15 % “afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics”. Le gouvernement de Lionel Jospin avait promis en 2001 une augmentation de 15 % sur cinq ans mais la promesse était restée lettre morte.

C’est bien, on a juste 6 ans de retard ! Reste maintenant à obtenir que soit engagée une vraie réforme du système que tout le monde souhaite sauf peut-être le gouvernement.

Pour ma part, je pense qu’il faudrait que tous les avocats qui ont traité des dossiers dans le secteur aidés depuis décembre 2000 se décident à engager une action en responsabilité contractuelle contre l’Etat. En effet, un protocole avait été signé, des engagements pris mais non respectés. N’aurait-on pas le droit de prétendre à un “rappel” d’indémnisation en appliquant les 5% d’augmentation qui avaient été promis sur 3 années consécutives ?

Quand votre employeur ne vous règle pas vos salaires intégralement en violation de votre contrat de travail, que faîtes-vous ? Vous saissisez le Conseil des Prud’hommes.

Pourquoi pas nous ?

A noter que le mouvement de grève est très suivi en province. Je vous invite à vous rendre sur le site de la FNUJA (Union des Jeunes Avocats) l’un des principaux syndicats d’avocats qui rassemble toutes les informations sur les actions en cours (quand leur site sera revenu d’outre tombe car ce matin il est aux abonnés absents).

Je ne fais pas dans le politique habituellement car je suis un de ses désabusés dont on nous parle souvent dans les médias.

Mais pour le coup, il faut bien reconnaître que le Petit Nicolas a encore perdu une occasion de se taire en intervenant publiquement pour demander la remise en liberté de René Dahan.

Les faits sont simples: En résumé, 3 hommes armés débarquent un soir chez Monsieur Dahan afin de le cambrioler mais lui et son épouse sont présents. Ils subissent alors tous les deux des violences et le mari fini par désarmer un de ses agresseurs et fait usage de l’arme. Résultat un mort et deux hommes en fuite qui seront interpellés plus tard puis incarcérés.

Mais si la justice est bien entendu saisie des faits dont ce couple a été victime, le parquet a aussi jugé utile d’enquêter sur les circonstances de la mort d’un des trois cambrioleurs. Et dans ce cadre, Monsieur Dahan a été placé en détention provisoire.

Et voila que le Ministre de l’intérieur, qui doit estimer que dès lors qu’une procédure pénale est en cours il se doit de donner son avis, se fend encore une fois de déclarations surprenantes.

On apprend en effet qu’il est intervenu officiellement et personnellement auprès du Garde des Sceaux pour solliciter la remise en liberté de “cet honnête homme” estimant que sa place n’est pas en détention.

Réponse du Garde des Sceaux: Qui êtes vous pour interférer avec une enquête en cours et une décision de justice (celle ordonnant la détention de Monsieur Dahan). Le Garde des Sceaux surement pour éviter que la polémique ne s’installe rappelle au passage que le dossier en l’état ne laisserait pas apparaître que les conditions de la légitime défense soient remplies.

Si l’on peut surement trouver des circonstances atténuantes à ce Monsieur Dahan, je suis sûr que le juge d’instruction chargé du dossier ne manquera pas de le faire, il n’en reste pas moins qu’il est scandaleux qu’un ministre (qui plus est un ministre qui n’est pas le garde des sceaux) puisse se permettre d’intervenir ouvertement dans une affaire individuelle.

Monsieur Sarkozy serait-il donc Dieu le Père qu’il aurait en charge le destin de chacun d’entre nous personnellement ?

…

Un conseil donc, votez Sarkozy en 2007. De la sorte si vous veniez à commettre une infraction (par exemple passer devant un radar automatique en excès de vitesse), vous seriez surement fondé à demander au Petit Nicolas d’intervenir en votre faveur.

En attendant, s’il pouvait prendre quelques vacances ca nous ferait du bien, plus exactement ca me ferait du bien.

Les 9 et 16 novembre prochains, les différents Barreaux de France invitent leurs membres à se mettre en grève afin de protester contre le non respect par le gouvernement de ses engagements en matière de revalorisation de la rétribution accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un petit rappel historique pour comprendre la raison de ce mouvement:

*18 décembre 2000 : la Chancellerie signe avec les représentants de la profession d’Avocat un protocole prévoyant diverses mesures destinées à parvenir, non plus à une simple indemnisation des Avocats au titre de l’aide juridictionnelle, mais à une juste rémunération.

* 23 janvier 2003 : la Chancellerie propose une augmentation annuelle de l’unité de valeur de 5 %, soit 15 % sur trois années.

* 16 juin 2006 : l’ensemble du Barreau français manifeste pour demander à l’Etat de respecter les engagements écrits pris les 18 décembre 2000 et 23 janvier 2003.

* 23 juin 2006 : l’Assemblée Générale du Barreau du Val d’Oise adopte à l’unanimité une motion afin, d’exiger de l’Etat le respect de ses engagements, d’appeler tous les Avocats de France, leurs représentants nationaux et locaux, leurs syndicats, à se mobiliser de façon unitaire pour y veiller, d’exprimer sa totale détermination et se déclarer prête à soutenir ses justes revendications par tous moyens, y compris si nécessaire par la grève de l’aide juridictionnelle en matière civile et pénale.

* juillet/septembre 2006 : presque tous les Barreaux de France adoptent des motions similaires.

* 15 septembre 2006 : à l’occasion de l’Assemblée Générale du C.N.B., Monsieur Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, annonce que l’U.V. sera seulement majorée de 6 % en janvier 2007.

* 27 octobre 2006 : l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers adopte à l’unanimité une motion appelant le Barreau français :

- à la cessation immédiate et continue de toute participation aux audiences de C.R.P.C.,
- à la cessation de toute activité juridictionnelle les 9 novembre 2006 (date de l’examen du budget de l’aide juridictionnelle par la commission ad hoc de l’Assemblée Nationale) et 16 novembre 2006 (vote du budget de la justice), en organisant aux mêmes dates des rassemblements régionaux et des rencontres sur l’accès à la justice,
- à participer le 18 décembre 2006 (date anniversaire du protocole conclu avec la Chancellerie) à un rassemblement national des Avocats à PARIS.

Au delà de ce rappel, je pense qu’il peut être bon de donner quelques chiffres afin de mieux comprendre la grogne des Avocats.

L’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou la commission d’office est rétribué forfaitairement par un nombre d’unités de valeur (UV) en fonction de la procédure dont il a la charge. L’unité de valeur vaut 20,84 € HT. Vous noterez au passage que ce montant a été fixé par la loi de finances de 2004 et qu’il n’a pas évolué depuis malgré l’augmentation annuelle de 5% prévue en 2003.

Imaginons que je sois commis d’office pour assister un jeune homme impliqué dans un trafic de stupéfiants dans le cadre d’une procédure d’instruction dans laquelle il a été placée en détention provisoire. J’aurais le droit à la fin de ma mission, c’est à dire à la fin de l’instruction, à une belle attestation de fin de mission pour 20 UV (soit 416,8 € HT).

Cette somme est sensée couvrir les visites à la maison d’arrêt, l’assistance lors des interrogatoires, confrontations, sans compter le temps passé à rassurer la famille qui ne manque pas de s’inquiéter de la date de sortie du rejeton ou du petit frère.

Bref, vous l’aurez compris c’est dérisoire quand on sait qu’une procédure d’instruction c’est au minimum quelques mois de procédure et souvent plus d’une année même dans des dossiers simples.

Une fois l’instruction terminée, il est probable qu’il faille défendre notre présumé innocent devant le Tribunal Correctionnel. Si c’est un dossier simple, c’est quelques heures de travail afin de préparer l’audience, quelques heures à attendre son tour à l’audience, puis le travail de défense en lui même.

Résultat des courses, 8 UV (soit 166, 72 €) ou 11 UV !! (229,24 € HT) si une victime se présente assistée d’un avocat. Notez au passage qu’on juge plus compliquée la tâche d’un avocat de la défense lorsqu’il doit faire face à un confrère du côté de la partie civile. Enfin pas trop quand même, hein, 3 UV pas plus, il ne faut pas exagérer.

Voila, on arrive au jugement, la procédure est terminée. Deux années à suivre ce dossier régulièrement et un bilan financier extrêmement positif (646,04 € HT au mieux) pour l’avocat qui pourra ainsi entretenir sa villa aux Bahamas et changer sa Porsche contre une Aston Martin.

Aux grincheux qui objecteront que les Avocats ne sont concernés que par le côté financier de la chose, je répondrais qu’en réalité, les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle n’y sont pas obligés (le cas de la commission d’office est un peu différent). Ils le font aussi parce qu’ils sont persuadés que chacun, même les plus démunis, doivent pouvoir être défendus et faire valoir leur droit. Accéder à la justice pour faire simple.

Il est bien évident que cela n’est possible que pour autant que les avocats concernés ne soient pas en déficit lorsqu’ils traitent un de ces dossiers sous peine de les décourager.

Pour plus de détails sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle, je vous renvoie à un billet très complet de Maître EOLAS qui bien que datant déjà de plus d’une année est toujours d’actualité sur les chiffres.

Je vous invite également à prendre connaissance de la communication faite par la Commission Accès au Droit et à la Justice
du Conseil National des Barreaux faisant suite à une enquête sur la question au sein des différents barreaux de France.

Ps: Si vous voulez voir des Avocats mener une manifestation, venez donc place Vendôme le 18 décembre 2006 devant le Ministère de la Justice. Après un passage chez Chaumier ou Van Cleef et Arpeels, nous protesterons vigoureusement. Lors de la dernière manifestation, certains d’entre nous avaient quand même réussi à prendre quelques coups de matraques de charmants CRS armés et harnachés comme des Robocop pour faire face à de biens inoffensifs baveux.