zadvocate´s playground

Un post totalement hors sujet mais je viens d’apprendre qu’après Robert Altman, il y a quelques jours, Philippe Noiret est décédé ce soir, un acteur que j’appréciais.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (ouch) est publié au journal officiel de ce jour.

On y apprend qu’il sera désormais interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».

N’étant pas consommateur de tabac, je m’amuse toujours de voir ces fumeurs contraints de se regrouper tels des syndicalistes en grève au pied de l’immeuble de leur entreprise.

Attention, quand je dis que je m’amuse, quelque part je les plains. L’hiver est parfois rigoureux, l’été caniculaire. Mais en réalité, ce qui m’interpelle le plus c’est finalement de constater que quoi que l’on fasse, l’addiction au tabac reste plus forte pour certains.

Peut-être ces dispositions auront-elles pour mérite d’amener certains à cesser de fumer ou à tout le moins à réduire leur consommation.

Le 18 octobre 2006, la Chambre sociale Cour de Cassation a rendu un arrêt qui risque de ne pas faire plaisir aux employeurs de notre beau pays.

Les faits sont les suivants.

Un salarié de la société AXA fait l’objet d’une plainte d’un client de cet assureur, au travers de laquelle on lui reproche un faux en écriture dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié dont s’agit demande alors à son employeur de le soutenir et de prendre en charge les frais d’avocat qu’il va devoir exposer pour assurer sa défense. La société AXA.

Après avoir bénéficié d’une ordonnance de non lieu sur le plan pénal, il saisit le conseil des Prud’hommes en sollicitant la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts équivalents aux honoraires de son avocat dans la procédure pénale. Le conseil des prud’hommes fait droit partiellement à sa demande.

Alors que demain se déroule la seconde journée d’action des Avocats pour une réforme de l’aide juridictionnelle, on apprend que la commission des finances de l’Assemblée a adopté un amendement de M. Albertini prévoyant une rallonge de 25 millions d’euros (MEUR) pour l’aide juridictionnelle. Le même amendement, présenté par le groupe socialiste ainsi que le député UMP Georges Fenech, avait auparavant été rejeté par la commission des lois.

Cet amendement prévoit de faire passer l’unité de calcul de l’indemnité des avocats de 22,09 euros horaires (prévus par le budget 2007) à 23,96 euros, soit une augmentation de 15 % « afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics ». Le gouvernement de Lionel Jospin avait promis en 2001 une augmentation de 15 % sur cinq ans mais la promesse était restée lettre morte.

C’est bien, on a juste 6 ans de retard ! Reste maintenant à obtenir que soit engagée une vraie réforme du système que tout le monde souhaite sauf peut-être le gouvernement.

Je ne fais pas dans le politique habituellement car je suis un de ses désabusés dont on nous parle souvent dans les médias.

Mais pour le coup, il faut bien reconnaître que le Petit Nicolas a encore perdu une occasion de se taire en intervenant publiquement pour demander la remise en liberté de René Dahan.

Les faits sont simples: En résumé, 3 hommes armés débarquent un soir chez Monsieur Dahan afin de le cambrioler mais lui et son épouse sont présents. Ils subissent alors tous les deux des violences et le mari fini par désarmer un de ses agresseurs et fait usage de l’arme. Résultat un mort et deux hommes en fuite qui seront interpellés plus tard puis incarcérés.

Mais si la justice est bien entendu saisie des faits dont ce couple a été victime, le parquet a aussi jugé utile d’enquêter sur les circonstances de la mort d’un des trois cambrioleurs. Et dans ce cadre, Monsieur Dahan a été placé en détention provisoire.

Les 9 et 16 novembre prochains, les différents Barreaux de France invitent leurs membres à se mettre en grève afin de protester contre le non respect par le gouvernement de ses engagements en matière de revalorisation de la rétribution accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un petit rappel historique pour comprendre la raison de ce mouvement:

*18 décembre 2000 : la Chancellerie signe avec les représentants de la profession d’Avocat un protocole prévoyant diverses mesures destinées à parvenir, non plus à une simple indemnisation des Avocats au titre de l’aide juridictionnelle, mais à une juste rémunération.

* 23 janvier 2003 : la Chancellerie propose une augmentation annuelle de l’unité de valeur de 5 %, soit 15 % sur trois années.

* 16 juin 2006 : l’ensemble du Barreau français manifeste pour demander à l’Etat de respecter les engagements écrits pris les 18 décembre 2000 et 23 janvier 2003.