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La Première Chambre Civile de Cour de Cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêts relatifs à l’adoption au sein de couples homosexuels que la presse interprète comme un coup d’arrêt aux pratiques développées par certaines juridictions en France.

La Cour était saisie de deux pourvois visant des situations factuelles identiques pour lesquelles des décisions contradictoires avaient été rendues.

Dans les deux cas, la justice avait été saisie d’une demande d’adoption simple “¹” au profit de la compagne de la mère biologique d’un enfant dont la filiation paternelle n’était pas établie.

Avant toute chose, il convient de préciser les termes de l’article 353 alinéa 1 du code civil applicable à l’adoption simple,

« L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant »

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Relisant l’édition du Monde en date du 23 janvier qui traînait à la maison, je m’aperçois que Nicolas Sarkozy explique que sa déclaration de revenus est établie par les services fiscaux eux-mêmes au motif qu’il a été ministre des finances (en 1993).

Il soutient que c’est le cas pour tous les anciens ministres des finances. (Le Monde du 31 janvier nous apprend que certains d’entre eux ont publiquement et formellement démenti ce point, d’autres le démentant sous couvert de l’anonymat).

Je ne sais si c’est le cas mais si l’usage existe, il est condamnable. Que dire s’il n’existe pas.

Condamnable en effet car il consiste à permettre à un homme public de disposer des moyens de l’Etat pour des besoins personnels et privés. A mon sens, un ministre même en fonction n’est qu’un contribuable comme les autres soumis au respect de la loi et des procédures fiscales. Savoir que ce sont nos impôts qui servent à rémunérer un fonctionnaire pour qu’il établisse entre autre la déclaration fiscale d’un ministre n’est guère satisfaisant.

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