zadvocate´s playground

Il existe dans le Code de Procédure Pénale français un article 11 qui dispose:

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

La violation du secret de l’instruction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende aux termes de l’article 226-13 du Code pénal:

Lire la suite...

Avocat Général à la Cour d’Appel de Paris, Phillipe BILGER a répondu à des internautes sur le site du Nouvel Observateur dans le cadre des forums du journal.

A travers plusieurs réponses, il donne son point de vue sur la nomination de Rachida DATI au poste de Garde des Sceaux et il n’est pas toujours tendre tout en étant à mon sens proche de la réalité.

Ainsi à la question, trouvez-vous que Mme Dati a assez d´expérience pour diriger un ministère d´une telle importance?

Il répond:

Je dirais que non, mais elle n´a pas été choisie par le président pour sa compétence. C´est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel. J´ai découvert sur le tard que profondément Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président. Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie.

Lire la suite...

Ce matin s’est ouvert le procès de jeunes gens renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evry pour avoir commis des violences aggravées en 2006 dans le quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes.

A l’époque, l’affaire avait fait grand bruit. Elle méritait très certainement qu’on s’y intéresse puisque en l’espèce deux CRS avaient été violement agressés par plusieurs personnes. L’un d’entre eux a failli perdre un Å“il, a eu un tendon d’un poignet sectionné et a du subir plusieurs opérations chirurgicales.

Mais si l’affaire avait attiré l’attention, c’est surtout en raison de l’attitude des autorités (Préfet, Procureur) et du Ministre de l’intérieur de l’époque aujourd’hui Président de notre république et

En premier lieu, on a immédiatement indiqué que les CRS étaient tombés dans un guet-apens, Nicolas Sarkozy déclarant aux journalistes présents que les services chargés de l’enquête avaient pu faire de nombreux prélèvements permettant de mettre en évidence l’ADN des agresseurs sur des boîtes de pizza qu’ils dévoraient tranquillement en attendant l’arrivée des deux CRS agressés.

Lire la suite...

A lire dans l’édition du 10 septembre du Monde, une interview de Robert Badinter à propos de la politique du gouvernement en matière de Justice notamment quant au position de Nicolas Sarkozy qui se pose en défenseur des victimes.

Il rappelle une évidence. Si la victime a sa place dans le procès pénale en france (ca n’est pas le cas partout dans le monde), il n’en reste pas moins que « la justice pénale n’a pas pour mission d’être une thérapie de la souffrance des victimes ».

Il estime qu’il ne faut pas confondre justice et thérapie et rappeler que la justice a avant tout un rôle repressif et préventif.

Il dénonce la multiplication des textes législatifs qui ne sont votés que sous le coup de l’émotion à la suite de tel ou tel fait divers mais dont l’application n’est ensuite pas suivie.

Lire la suite...

17/12, le weekend commence mal :/

Manquerait plus que l’Italie batte l’équipe de france de football demain à Milan et qu’il pleuve sur Paris et le weekend aura été parfait.

Edit: Match nul (dans tous les sens du terme) entre les deux finalistes de la dernière coupe du monde de football. Allez, on y croit, il nous reste encore les finales de l’Us Open et le grand prix de formule 1 d’Italie.

Edit 2: Justine Henin trop forte pour une finale tristounette.

Edit 3: Un grand-prix presque aussi ennuyeux que le France/Italie de la veille mais une finale messieurs de l’Us Open plutôt agréable avec un Djocovic qui aura tout tenter et un Federer sur une autre planète comme d’habitude lorsqu’il est en finale.

Bravo aux portugais qui decouvraient la coupe du monde de Rugby contre l’Ecosse, ils font plaisir à voir malgré une défaite assez lourde.

Lorsque le 28 août la presse s’est faite l’écho du non-lieu « psychiatrique » prononcé par le juge d’instruction chargé du dossier de Romain Dupuy mis en examen pour un double meurtre perpétré en 2004 au sein de l’hôpital psychiatrique de Pau, Nicolas Sarkozy s’est lui ému de l’absence de procès du fait de l’irresponsabilité du mis en examen.

Il a indiqué que selon lui le procès était un passage obligé pour que les victimes fassent leur deuil et entendent une déclaration de culpabilité.

Il donc demandé à la ministre de la justice de réfléchir à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime même s’il est déclaré irresponsable pénalement.

On apprend aujourd’hui que les familles des victimes ont interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau est donc chargée d’examiner cet appel.

Lire la suite...

Pendant mes congés, il s’en est passé des choses. D’autres ont écrit des choses fortes intéressantes en mon absence et je vous invite donc à les lire si ca n’est déjà fait.

Je vous propose pour ma part un dessin publié dans le Canard Enchainé du 28 août dernier que l’on trouve même sur l’île de Lesbos et qui resume un le tout d’une superbe façon.