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Il y a 3 mois de cela, j’avais traité ici d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

A la suite de manifestations pour le moins violentes qui se sont déroulées récemment à Strasbourg, le Président de la République et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé un décret afin d’interdire de défiler le visage dissimulé.

Le texte en serait le suivant:  » « Tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende peut être portée à 3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment détermine t’on qu’une personne qui défile le visage masqué a pour but de ne pas être identifiée ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de défiler le visage dissimulé. Or ne peut-on pas défiler masqué sans avoir l’intention de cacher son identité ? Quelques exemples pour illustrer le propos: