Les effets (négatifs) de la réforme de la carte judiciaire
vendredi 26 mars 2010 à 18:02Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la rĂ©forme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette rĂ©forme Ă©tait nĂ©cessaire pour amĂ©liorer le fonctionnement des juridictions notamment.
Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.
Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.
Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l’achat d’un petit appartement dans l’objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s’endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d’un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu’au jour ou elle rencontre des difficultés.
