Garde à vue, 4 arrêts importants de la Cour de Cassation
vendredi 15 avril 2011 à 18:14
Le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts concernant la conformité du système français de garde à vue à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Le 1er est un arrêt de cassation sans renvoi, les 3 autres sont des arrêts rejetant le pourvoi du Ministère Public.
Les faits des 4 espèces étaient identiques et forts simples: Un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue et sollicite l’assistance d’un avocat. Les services de Police avisent l’avocat de permanence mais n’attendent pas son arrivée pour procéder à un interrogatoire.
Faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, la personne sort de garde à vue pour être immédiatement placée en centre de rétention administrative dans l’attente de son expulsion. Mais elle ne peut y être maintenant que 48 heures sauf si le Juge des Libertés et de la détention décide de prolonger la période de rétention.
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