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Le 15 avril dernier, la Cour de Cassation rendait 4 arrêts importants en matière de garde à vue (ancien régime) consacrant la possibilité pour l’avocat intervenant en garde à vue d’assister son client pendant ses auditions. Depuis, la loi nouvelle est entrée en vigueur et elle consacre aussi ce droit. Mais l’édifice est toujours imparfait puisque si l’avocat peut assister son client au cours des interrogatoires, le terme d’assistance est impropre. En effet, aujourd’hui encore, l’avocat n’a aucun accès au dossier détenu par les services de police (sauf le procès verbal de notification des droits, le certificat médical en cas d’examen, les auditions du gardé à vue) ce qui interdit au gardé à vue de connaître exactement les éléments à charge contre lui.

Par un arrêt du 24 octobre 2011 (pdf 5mo), la Cour d’Appel d’Agen innove en déclarant irrégulière une procédure de garde à vue au motif que l’avocat n’a pas eu la possibilité d’accéder au dossier, se voyant opposer un refus par les policiers.

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