7 policiers condamnĂ©s Ă  de la prison ferme Ă  bobigny, pourquoi le parquet a t’il fait appel ?

La presse a rapportĂ© hier la condamnation par le Tribunal correctionnel de Bobigny de 7 policiers Ă  des peines d’emprisonnement ferme d’une durĂ©e de six mois Ă  un an. Certains Ă©taient poursuivis pour dĂ©nonciation calomnieuse, d’autres pour des violences aggravĂ©es et l’un d’entre eux pour faux en Ă©criture publique. Des informations disponibles dans la presse, il apparaĂ®t qu’au cours d’une course poursuite entre deux vĂ©hicules de police et un troisième, un accident est intervenu avec pour consĂ©quence des blessures pour l’un des policiers. Le conducteur du vĂ©hicule poursuivi a Ă©tĂ© interpellĂ© et placĂ© en garde Ă  vue et on lui a reprochĂ© d’ĂŞtre Ă  l’origine des blessures du policier et mĂŞme d’avoir voulu le tuer.

Sauf que l’enquĂŞte a permis de dĂ©montrer que cet homme n’Ă©tait pas responsable de l’accident mais que celui-ci Ă©tait la consĂ©quence d’une collision entre les deux vĂ©hicules de police. L’enquĂŞte a Ă©galement mis au jour le fait que pendant sa garde Ă  vue l’homme en question a Ă©tĂ© violentĂ© pour avoir contestĂ© sa responsabilitĂ© ce qui lui a valu une ITT de 5 jours (violences aggravĂ©es) et que les policiers ont dĂ©libĂ©rĂ©ment menti dans leur dĂ©clarations (dĂ©nonciation calomnieuse) . Enfin, leur collègue chargĂ© de recueillir leurs dĂ©clarations a acceptĂ© de faire un faux pour les couvrir (faux en Ă©criture publique).

Ils ont Ă©tĂ© jugĂ©s, certains ont reconnu les faits, d’autres les ont contestĂ©s. Le Parquet avait requis des peines d’emprisonnement avec sursis et s’Ă©tait opposĂ© aux demandes prĂ©sentĂ©es par les prĂ©venus visant Ă  ce que la condamnation ne figure pas Ă  leur casier judiciaire ce qui aurait automatiquement entraĂ®nĂ© leur radiation de la Police.

Le Tribunal a donc rendu son jugement. Il a Ă©tĂ© plus sĂ©vère que les rĂ©quisitions du Ministère Public mais la loi le lui permet. Jusque la, la Justice a suivi son cours normal comme pour tout justiciable. Le Tribunal semble avoir motivĂ© sa dĂ©cision au regard de la gravitĂ© des faits et du fait qu’ils aient Ă©tĂ© commis par des policiers.

Or on apprend que le Parquet a relevé appel de ce jugement ce qui est surprenant.

Il faut tout d’abord prĂ©ciser qu’en matière correctionnelle, le droit d’appel appartient en ce qui concerne les dispositions pĂ©nales du jugement (la dĂ©claration de culpabilitĂ© et la peine) au seul prĂ©venu, au Procureur de la RĂ©publique, au Procureur GĂ©nĂ©ral près la Cour d’Appel (et Ă  certaines administrations dans des cas limitĂ©s). Dans notre cas, le Parquet a donc le droit d’interjeter appel.

Mais habituellement, le Parquet n’interjète que dans trois hypothèses:

  • en cas de relaxe lorsque le Parquet estime que le prĂ©venu aurait du ĂŞtre condamnĂ©.
  • lorsque le Tribunal n’a pas suivi les rĂ©quisitions du Parquet et a prononcĂ© une peine jugĂ©e trop clĂ©mente.
  • lorsque le prĂ©venu relève appel de la condamnation prononcĂ©e Ă  son encontre. Le Parquet inscrit alors quasi-automatiquement un appel dit « incident ». Cet appel du Parquet lui permet d’une part de prendre des rĂ©quisitions libres devant la Cour et ne limite pas cette dernière quant Ă  la condamnation qu’elle pourrait prononcer. En effet, si la Cour n’est saisie que du seul appel du prĂ©venu, la Cour si elle confirme la dĂ©cision du Tribunal sur le principe de la culpabilitĂ© ne peut pas aggraver la peine prononcĂ©e en première instance.

Ce qui apparaĂ®t inhabituel dans cette affaire c’est que le Parquet semble avoir inscrit un appel principal, c’est Ă  dire qu’il n’a pas attendu l’appel des prĂ©venus pour faire enregistrer son appel. Cela signifie qu’il n’apprĂ©cie pas la sĂ©vĂ©ritĂ© du Tribunal. Or depuis 1999 que j’exerce, je n’ai encore jamais vu le Parquet relever appel lorsque le Tribunal avait Ă©tĂ© au delĂ  des rĂ©quisitions. Après tout, la logique des choses aurait voulu que les prĂ©venus relèvent appel puisqu’ils sont les premiers concernĂ©s par cette dĂ©cision.

Doit-on penser que cet appel est intervenu car les prĂ©venus Ă©taient policiers ? Si tel est le cas, c’est Ă  n’y rien comprendre. Ces policiers sont avant tout des justiciables mais pas tout Ă  fait comme les autres en ce sens qu’on peut attendre d’eux une exemplaritĂ© particulière eu Ă©gard aux fonctions qu’ils exercent et des pouvoirs dont ils disposent. Les faits qu’ils ont commis sont d’autant plus graves qu’ils sont commis par des policiers.

Que penser Ă©galement des dĂ©clarations de Brice Hortefeux, Ministre de l’intĂ©rieur qui n’hĂ©site pas Ă  critiquer ouvertement la dĂ©cision rendue par le Tribunal en ces termes:

notre sociĂ©tĂ© ne (devait) pas se tromper de cible : ce sont les dĂ©linquants et les criminels qu’il faut mettre hors d’Ă©tat de nuire

En agissant comme ils l’ont fait, ces policiers ont enfreint la loi et leur comportement est de nature Ă  porter atteinte Ă  l’image de la police dans son ensemble. Sans compter qu’en tenant de tels propos, Brice Hortefeux enfreint lui aussi la constitution (le principe de sĂ©paration des pouvoirs) et loi, plus prĂ©cisĂ©ment l’article 434-25 du code pĂ©nal qui dispose que « le fait de chercher Ă  jeter le discrĂ©dit publiquement sur une dĂ©cision juridictionnelle dans des conditions de nature Ă  porter atteinte Ă  l’autoritĂ© de la justice ou Ă  son indĂ©pendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Quant Ă  l’attitude des principaux syndicats de police, elle est incomprĂ©hensible sauf Ă  la caractĂ©riser de corporatiste. Ils devraient ĂŞtre les premiers Ă  approuver que ceux de leurs collègues qui enfreignent la loi soient durement sanctionnĂ©s afin de prĂ©server l’image de ce corps auprès de la population. Je vous laisse apprĂ©cier le communiquĂ© du syndicat Synergie-Officiers

SYNERGIEOFFICIERS est écoeuré par la décision ahurissante du Tribunal Correctionnel de Bobigny (93) de condamner les sept policiers impliqués dans une affaire de faux témoignage à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, toutes peines supérieures à celles requises initialement par le Parquet.

SYNERGIEOFFICIERS réaffirme son intransigeance quand aux actes délictueux commis par des représentants des forces de l’ordre, mais…

SYNERGIEOFFICERS ne peut pas feindre d’ignorer que dans ce département, il y a indéniablement deux poids et deux mesures.

Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. Ceux là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.

SYNERGIEOFFICIERS regrette que l’extraordinaire dureté d’une telle décision rende la sanction totalement inintelligible. Au delà des sept policiers de Bobigny qui ont fauté, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdit incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !

Celui publié par Alliance est du même acabit.

Mise Ă  jour:

Voici quelques extraits des propos du Garde des Sceaux dans une entrevue avec le journal le Parisien. Je les trouve rassurants mĂŞme si peut-ĂŞtre un peu tardifs:

A Bobigny, la justice a fonctionné, la procédure suit son cours. Des faits, que tous les prévenus ne contestent pas d’ailleurs, ont été commis. Ces personnes ont été convoquées devant le tribunal correctionnel. Le parquet a requis des peines avec sursis. Le tribunal a jugé différemment et le parquet a fait appel. Il appartient désormais à la cour d’appel de se prononcer. C’est ainsi que la justice fonctionne.

Mise Ă  jour 2:

Petite prĂ©cision qui a son intĂ©rĂŞt. La condamnation prononcĂ©e par le Tribunal correctionnel de Bobigny n’aura pas pour consĂ©quence l’incarcĂ©ration des policiers condamnĂ©s. En effet, outre que la condamnation n’est pas dĂ©finitive et ne peut donc ĂŞtre mise Ă  exĂ©cution, le Tribunal a prononcĂ© des peines qui sont infĂ©rieures Ă  24 mois d’emprisonnement. Or dans un tel cas, la personne condamnĂ©e Ă  de l’emprisonnement ferme ne peut pas ĂŞtre incarcĂ©rĂ©e avant d’avoir Ă©tĂ© convoquĂ©e devant le Juge de l’application des peines qui dĂ©terminera les modalitĂ©s d’exĂ©cution de la peine en fonction de la situation du condamnĂ©. Le Juge de l’application des peines peut dĂ©cider d’amĂ©nager la peine afin d’Ă©viter une incarcĂ©ration effective par le biais de diffĂ©rentes mesures. On peut aisĂ©ment imaginer qu’un policier pourra justifier des conditions pour bĂ©nĂ©ficier d’un amĂ©nagement de peine.

8 commentaires pour “7 policiers condamnĂ©s Ă  de la prison ferme Ă  bobigny, pourquoi le parquet a t’il fait appel ?”

  1. le journal des tueursnet dit :

    Eteignez les feux !

    L’ordre c’est comique
    Vous avez-vous aussi probablement vu ces policiers manifester
    Devant le palais de la justice, avec leurs gyrophares et leurs tintamarres
    Quel désordre établi !
    L’hirondelle ne fait pas le printemps…
    Elle défait l’hiver !

  2. Enclume dit :

    Depuis que vous exercez, combien de fois avez-vous vu des primo-dĂ©linquants (j’insiste : primo-dĂ©linquants et non primo-criminels) condamnĂ© Ă  une peine d’emprisonnement ferme avec mandat de dĂ©pĂ´t ? Combien d’entre-eux ne prĂ©sentaient aucun risque de rĂ©itĂ©ration, vu la radiation de leur fonction de droit ? Finalement pour combien d’entre-eux le parquet n’avait-il, justement, pas requis de prison ferme ?

    Il arrive que des procureurs demandent un non lieu, ça s’est dĂ©jĂ  vu notamment en cour d’assises. Vous en scandalisez-vous Ă©galement oĂą votre jugement ne tiendrait-il, Ă  tout hasard, qu’Ă  la qualitĂ© des mis en cause ?

    Question subsidiaire Ă  titre comique : combien de ces primo-dĂ©linquants condamnĂ©s Ă  de la prison ferme l’ont Ă©tĂ© dans un ressort territorial oĂą une part considĂ©rable des magistrats affirme rĂ©gulièrement que la prison doit ĂŞtre un dernier recours lorsqu’aucune possibilitĂ© autre permet Ă  la sociĂ©tĂ© de se prĂ©munir de leurs mĂ©faits ?

  3. Intothewild dit :

    C’est vrai que c’est assez incroyable ce qu’il se passe. Comment peut on soutenir des policiers qui ont fait un faux tĂ©moignage qui aurait pu mettre en prison cet homme Ă  perpĂ©tuitĂ© ?
    J’ai entendu dire que l’homme en question n’est pas tout blanc, qu’ils le poursuivaient pour de bonnes raisons. Mais je ne vois pas le rapport, il sera condamne pour ces faits la, mais lui mettre dessus quelque chose qu’il n’a pas commis n’est pas digne de la police qui soit dit en passant a des droits incroyables. Lorsqu’on temoigne contre un policier, il parait que la voix du policier vaut 4 fois plus devant la justice, sans parler de toutes les dernieres mesures qui condamnent plus quelqu’un qui s’en prend a un policier.
    Je veux bien comprendre, mais dans ce cas, ils doivent vraiment le meriter, montrer leur exemplarite et ce n’est qu’en ayant de telles decisions de justice que les ripoux arreteront de ternir l’image totalement degradee de la police d’aujourd’hui. Les bons flics devraient se rejouir qu’on fasse le menage dans leur rang, ils vont retrouver du respect aupres des citoyens.
    Apres s’ils estiment que le tribunal de Bobigny libere trop de criminels, c’est autre chose, une affaire a prendre separement, il faut aussi s’en inquieter. J’avoue que, peut etre suis je victime d’une propagande televisuelle, mais je ne comprends pas comment des trafiquants de drogue, des gars qui lynchent des memes, des gars qui volent des sacs a la portiere avec violence etc … se retrouvent libres peu de temps apres leur arrestation. Il y a quelque chose qui ne va pas a ce niveau la, mais ca ne remet pas en cause cette decision la, faut pas tout melanger.

  4. Shyko dit :

    Merci Maître pour ces éclaircissements. Je ne comprenais effectivement pas pourquoi le parquet avait fait appel dans cette affaire.

    Et en y repensant, j’ai toujours pas compris … n’aurait-il pas du requĂ©rir une peine plus lourde ?

  5. OUTRIGGER dit :

    Ce gouvernement n’est vraiment pas douĂ© en logique mathĂ©matique.

    Mr Hortefeux dit qu’il ne faut pas se tromper de cible : c’est aux dĂ©linquants que l’on doit s’en prendre, pas aux policiers. Or une entitĂ© qui est Ă  la fois un policier et un dĂ©linquant est par essence mĂŞme un … dĂ©linquant. Les juges ne se sont donc pas du tout trompĂ©s de cible. Il a tout de mĂŞme Ă©tĂ© un peu plus logique en affirmant que c’Ă©tait les routes en pente qui Ă©taient responsables des incidents dus Ă  la neige et au verglas, mĂŞme s’il a oubliĂ© de parler de la vitesse angulaire en virage, des forces de frottement des pneumatiques, de la masse des vĂ©hicules et … des services de voirie publics Ă  l’abandon.
    Mme Lagarde, elle, a voulu changer de direction en prenant un virage à 360 ° !
    Si vous en avez relevĂ© d’autres, comme celles lĂ , je suis preneur !

  6. zelectron dit :

    bis repetita: que vaut la parole d’un flic en face de la parole d’un citoyen …

  7. admin dit :

    Pou rĂ©pondre Ă  votre première question, des condamnations Ă  de la prison ferme avec maintien en dĂ©tention, ca arrive plus souvent que vous ne le pensez dans le cadre de comparution immĂ©diate notamment mĂŞme pour des primo dĂ©linquants. Mais votre question ne s’applique pas au cas d’espèce puisque les policiers ont certes Ă©tĂ© condamnĂ©s Ă  de l’emprisonnement ferme mais sans mandat de dĂ©pĂ´t. Autrement dit, ils vont devoir se prĂ©senter devant un juge de l’application des peines qui examinera avec eux les modalitĂ©s d’exĂ©cution de la peine. Autant vous dire que sauf Ă©vènement extraordinaire, pas un ne verra l’ombre d’une cellule et que tout cela se soldera par une peine amĂ©nagĂ©e et ca sera très bien ainsi. Quant Ă  la radiation de leur fonction, ca n’est pas une peine mais la consĂ©quence administrative de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire.

    Je ne peux rĂ©pondre Ă  votre deuxième question parce que on ne requiert pas un non lieu devant une Cour d’assises mais au mieux un acquittement. De plus, je ne saisis pas le rapport avec l’objet de mon billet.

    Quant Ă  la troisième, je n’en saisis pas le sens comique et je suis Ă  peu près persuadĂ© qu’une très grande majoritĂ© de magistrat considère l’emprisonnement effectif comme la dernière solution. Mais ca n’est pas le cas en l’espèce, voir ma rĂ©ponse Ă  votre première question.

  8. le journal des tueursnet dit :

    La Justice sur le banc des accusés

    A gauche ou à droite de cette sainte trinité, qui a l’ingrate mission de vous juger,
    condamner ou relaxer,
    il y a toute une rangée de citoyens triés sur le volet et qu’on appelle les jurés.
    De braves gens qui vont peser de tout leur poids sur l’issue des débats.

    http://www.tueursnet.com/index.php?journal=Justice

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