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Sauf que l’enquête a permis de démontrer que cet homme n’était pas responsable de l’accident mais que celui-ci était la conséquence d’une collision entre les deux véhicules de police. L’enquête a également mis au jour le fait que pendant sa garde à vue l’homme en question a été violenté pour avoir contesté sa responsabilité ce qui lui a valu une ITT de 5 jours (violences aggravées) et que les policiers ont délibérément menti dans leur déclarations (dénonciation calomnieuse) . Enfin, leur collègue chargé de recueillir leurs déclarations a accepté de faire un faux pour les couvrir (faux en écriture publique).

Ils ont été jugés, certains ont reconnu les faits, d’autres les ont contestés. Le Parquet avait requis des peines d’emprisonnement avec sursis et s’était opposé aux demandes présentées par les prévenus visant à ce que la condamnation ne figure pas à leur casier judiciaire ce qui aurait automatiquement entraîné leur radiation de la Police.

Le Tribunal a donc rendu son jugement. Il a été plus sévère que les réquisitions du Ministère Public mais la loi le lui permet. Jusque la, la Justice a suivi son cours normal comme pour tout justiciable. Le Tribunal semble avoir motivé sa décision au regard de la gravité des faits et du fait qu’ils aient été commis par des policiers.

Or on apprend que le Parquet a relevé appel de ce jugement ce qui est surprenant.

Il faut tout d’abord préciser qu’en matière correctionnelle, le droit d’appel appartient en ce qui concerne les dispositions pénales du jugement (la déclaration de culpabilité et la peine) au seul prévenu, au Procureur de la République, au Procureur Général près la Cour d’Appel (et à certaines administrations dans des cas limités). Dans notre cas, le Parquet a donc le droit d’interjeter appel.

Mais habituellement, le Parquet n’interjète que dans trois hypothèses:

• en cas de relaxe lorsque le Parquet estime que le prévenu aurait du être condamné.

• lorsque le Tribunal n’a pas suivi les réquisitions du Parquet et a prononcé une peine jugée trop clémente.

• lorsque le prévenu relève appel de la condamnation prononcée à son encontre. Le Parquet inscrit alors quasi-automatiquement un appel dit « incident ». Cet appel du Parquet lui permet d’une part de prendre des réquisitions libres devant la Cour et ne limite pas cette dernière quant à la condamnation qu’elle pourrait prononcer. En effet, si la Cour n’est saisie que du seul appel du prévenu, la Cour si elle confirme la décision du Tribunal sur le principe de la culpabilité ne peut pas aggraver la peine prononcée en première instance.

Ce qui apparaît inhabituel dans cette affaire c’est que le Parquet semble avoir inscrit un appel principal, c’est à dire qu’il n’a pas attendu l’appel des prévenus pour faire enregistrer son appel. Cela signifie qu’il n’apprécie pas la sévérité du Tribunal. Or depuis 1999 que j’exerce, je n’ai encore jamais vu le Parquet relever appel lorsque le Tribunal avait été au delà des réquisitions. Après tout, la logique des choses aurait voulu que les prévenus relèvent appel puisqu’ils sont les premiers concernés par cette décision.

Doit-on penser que cet appel est intervenu car les prévenus étaient policiers ? Si tel est le cas, c’est à n’y rien comprendre. Ces policiers sont avant tout des justiciables mais pas tout à fait comme les autres en ce sens qu’on peut attendre d’eux une exemplarité particulière eu égard aux fonctions qu’ils exercent et des pouvoirs dont ils disposent. Les faits qu’ils ont commis sont d’autant plus graves qu’ils sont commis par des policiers.

Que penser également des déclarations de Brice Hortefeux, Ministre de l’intérieur qui n’hésite pas à critiquer ouvertement la décision rendue par le Tribunal en ces termes:

notre société ne (devait) pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu’il faut mettre hors d’état de nuire

En agissant comme ils l’ont fait, ces policiers ont enfreint la loi et leur comportement est de nature à porter atteinte à l’image de la police dans son ensemble. Sans compter qu’en tenant de tels propos, Brice Hortefeux enfreint lui aussi la constitution (le principe de séparation des pouvoirs) et loi, plus précisément l’article 434-25 du code pénal qui dispose que « le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Quant à l’attitude des principaux syndicats de police, elle est incompréhensible sauf à la caractériser de corporatiste. Ils devraient être les premiers à approuver que ceux de leurs collègues qui enfreignent la loi soient durement sanctionnés afin de préserver l’image de ce corps auprès de la population. Je vous laisse apprécier le communiqué du syndicat Synergie-Officiers

SYNERGIEOFFICIERS est écoeuré par la décision ahurissante du Tribunal Correctionnel de Bobigny (93) de condamner les sept policiers impliqués dans une affaire de faux témoignage à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, toutes peines supérieures à celles requises initialement par le Parquet.

SYNERGIEOFFICIERS réaffirme son intransigeance quand aux actes délictueux commis par des représentants des forces de l’ordre, mais…

SYNERGIEOFFICERS ne peut pas feindre d’ignorer que dans ce département, il y a indéniablement deux poids et deux mesures.

Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. Ceux là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.

SYNERGIEOFFICIERS regrette que l’extraordinaire dureté d’une telle décision rende la sanction totalement inintelligible. Au delà des sept policiers de Bobigny qui ont fauté, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdit incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !

…

Celui publié par Alliance est du même acabit.

Mise à jour:

Voici quelques extraits des propos du Garde des Sceaux dans une entrevue avec le journal le Parisien. Je les trouve rassurants même si peut-être un peu tardifs:

A Bobigny, la justice a fonctionné, la procédure suit son cours. Des faits, que tous les prévenus ne contestent pas d’ailleurs, ont été commis. Ces personnes ont été convoquées devant le tribunal correctionnel. Le parquet a requis des peines avec sursis. Le tribunal a jugé différemment et le parquet a fait appel. Il appartient désormais à la cour d’appel de se prononcer. C’est ainsi que la justice fonctionne.

Mise à jour 2:

Petite précision qui a son intérêt. La condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Bobigny n’aura pas pour conséquence l’incarcération des policiers condamnés. En effet, outre que la condamnation n’est pas définitive et ne peut donc être mise à exécution, le Tribunal a prononcé des peines qui sont inférieures à 24 mois d’emprisonnement. Or dans un tel cas, la personne condamnée à de l’emprisonnement ferme ne peut pas être incarcérée avant d’avoir été convoquée devant le Juge de l’application des peines qui déterminera les modalités d’exécution de la peine en fonction de la situation du condamné. Le Juge de l’application des peines peut décider d’aménager la peine afin d’éviter une incarcération effective par le biais de différentes mesures. On peut aisément imaginer qu’un policier pourra justifier des conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine.

Bravo à lui, dès demain je file l’acheter et je ne manquerai pas de le mettre en évidence dans la salle d’attente du cabinet pour impressionner les clients !

(HHhH, Laurent Binet, Grasset, 442 p.)

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisé un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidéos sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rémunération due à son client, l’UMP reconnaît son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?

La commission « Varinard » a rendu son rapport à la ministre de la Justice. La logique générale des 70 propositions de ce document remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs (primauté des réponses éducatives, spécialisation des juridictions, atténuation des peines).

Plusieurs préconisations sont à cet égard emblématiques : la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans en matière criminelle, l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, la suppression des assesseurs citoyens.

Les conséquences de telles orientations ont -elles été évaluées ? A t-on tenu compte de l’avis des professionnels ? La commission Varinard a-t-elle travaillé dans un esprit de véritable concertation ou seulement souhaité répondre à une commande politique ? La justice de l’enfance doit-elle devenir identique à la Justice des adultes ? Comment se mobiliser, tant qu’il est encore temps, contre ce projet inquiétant ?

Pour débattre de ces questions, venez nombreux le 16 décembre prochain

Son tort ?

Avoir rendu une décision refusant une demande d’aménagement de peine à un justiciable.

L’intéressé l’a agressée en début de soirée avant d’être interpeler par deux passants (dont l’un venait d’être remis en liberté par le Juge des Libertés et de la détention peu de temps auparavant …).

L’individu a été présenté au Tribunal correctionnel de Nanterre * dans la journée et sera jugé le … 24 décembre prochain.

Alors oui message de soutien à cette jeune femme dont la carrière de magistrat n’a pas encore véritablement commencé ** qu’elle se retrouve déjà confrontée à la violence.

J’espère que ça ne brisera pas son enthousiasme.

*compte tenu de la qualité de la victime, l’affaire a été délocalisée.
** un auditeur de justice est un magistrat en formation

Pour une fois, j’ai été visité le site de l’un d’entre eux et pas n’importe lequel : Richard C. McConathy qui affirme sur son site être « the best DWI lawyers in Dallas Fort Worth and Denton» (rien que çà).

Étant adolescent, il m’est arrivé de passer quelques étés aux Etats-Unis et j’ai gardé le souvenir de ces publicités pour avocats diffusées pendant les soap opéra de l’après-midi incitant les malades, les victimes d’accident ou d’agressions à les contacter pour entamer un procès devant leur rapporter des fortunes.

Lorsque j’ai passé mon CAPA, j’ai pu constater le fossé qui sépare nos pratiques de celles autorisées outre atlantique.

Dans le cas présent, le site n’est pas tant racoleur.

Mais Il est intéressant de noter qu’il met principalement l’accent sur les statistiques de réussite du cabinet pour vendre ses compétences. On apprend ainsi que ce cabinet a fièrement fait relaxer 91% de ses clients depuis 2002.

Nombre de cas traités sont cités dans de longues listes de décisions accompagnées des références afin de permettre aux clients potentiels de vérifier la qualité de leur futur avocat.

Curieusement, cette façon de faire n’est quasiment pas utilisée en France ou bien souvent, le site d’un cabinet d’avocat ressemblera plus à une présentation générale du cabinet qu’à un véritable outil de promotion.
Deux mondes, deux conceptions qui s’opposent.

Après un appel à témoin, on a cru à une issue heureuse puisqu’une femme s’est finalement présentée auprès des services de Police.

Elle a expliqué être la mère de l’enfant qu’elle aurait confié à une « nounou » afin de pouvoir se rendre en Algérie auprès de sa mère malade.

Hier patatra, on apprend qu’après expertise ADN, cette femme ne serait pas la mère de l’enfant et le Procureur de la République fait donc procéder à l’ouverture d’une information judiciaire qui donne lui à la mise en examen de la dame dont s’agit pour simulation d’enfant.

Toute la presse reprend l’histoire et indique que pour se défendre cette femme aurait indiqué avoir adopté l’enfant en Algérie.

Ayant déjà été confronté à des clients souhaitant adopter un enfant d’origine algérienne, l’information a fait tilt.

Il faut en effet savoir qu’il n’est pas possible d’adopter un enfant algérien en Algérie.

Pourquoi me direz-vous ?

Et bien tout simplement parce que l’adoption n’existe pas en tant que telle dans les pays de droit coranique (à l’exception de la Turquie, de l’Indonésie et de la Tunisie) en vertu d’une interprétation d’un verset de la sourate XXXIII  » les coalisés  » :

 » Dieu ne loge pas deux cœurs au dedans de l’Homme, (…), non plus qu’il ne fait vos fils de ceux que vous adoptez « .

Cette dame n’a donc pas pu adopter l’enfant en Algérie qui ne connait pas l’institution de l’adoption.

Il est plus probable (si tant est qu’elle dise vrai cette fois-ci) que l’enfant lui aura été confié dans le cadre d’une Kafala.

Si le droit coranique interdit en principe l’adoption, il reconnait cependant la kafala ou recueil légal qui ne crée pas de filiation mais se définit par l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur « au même titre que le ferait un père pour son fils ».

La kafala est généralement assimilée en droit français à une délégation d’autorité parentale.

Il est donc possible que l’enfant lui ait été confié par décision judiciaire (la kafala) soit qu’il est un enfant abandonné, soit que ces parents ont entendu le confier à une tierce personne pour le prendre en charge.

Doit-on pour autant lui en vouloir d’avoir confondu adoption et Kafala ?

Certainement pas car la pratique démontre que les bénéficiaires de décision de Kafala n’ont bien souvent pas réellement saisi le sens véritable de cette mesure et la confondent avec une adoption.

Mise à jour:

Bien que je n’ai rien d’un devin, il semble que la presse me donne raison quant à la situation du petit Mohamed. En effet, la « mère » de l’enfant aurait expliqué à la presse et aux services de Police avoir recueilli Mohamed dans le cadre d’une Kafala.

LePoint.fr reprenant la « mère » écrit:

Fatna qui refuse que son nom de famille soit dévoilé, a une nouvelle fois affirmé qu’elle avait obtenu la garde de Mohamed de manière régulière en Algérie grâce à la « kalafa », une forme de recueil légal qui n’est toutefois pas reconnue en France.

Qu’est ce donc que la Kafala en droit algérien ?

L’article 116 du Code de la Famille Algérien dispose:

Le recueil légal est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal

La kafala ne peut être prononcée qu’au travers d’une procédure judiciaire, l’article 118 du Code de la Famille exigeant que le bénéficiaire (kafil) soit un musulman sensé, intègre à même d’entretenir l’enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.

Si l’enfant est de filiation inconnue, le bénéficiaire de la Kafala peut aussi solliciter que l’enfant porte son nom.

Contrairement à ce que reprend LePoint.fr, la Kafala est parfaitement reconnue en droit français.

Mais pour cela, le bénéficiaire d’une Kafala doit au préalable recourir à une procédure dite d’exequatur en France qui est une procédure judiciaire visant à faire reconnaître une décision étrangère dans son principe et dans ses effets sur le territoire français.

Le juge français devra vérifier que la décision qu’on lui demande de rendre exécutoire en france a été rendue sans contrariété avec l’ordre public, par un juge compétent et sans fraude.

Une fois l’exequatur prononcée, la décision étrangère pourra produire tous ses effets en France et permettre ainsi au bénéficiaire de la Kafala d’être considéré comme délégataire de l’autorité parentale sur l’enfant. Il pourra alors entreprendre des démarches telles que la scolarisation de l’enfant ou encore prendre des décisions en matière de santé comme le ferait les parents de l’enfant.

Exit le noir pour les titres des articles qui laisse sa place à un bleu bienvenu qui rend à mon sens le site plus lisible et plus aéré. Un rouge vif fait également son apparition sur les onglets des rubriques en remplacement d’un rouge plus foncé. Enfin une petite pointe de jaune ici ou la.

J’ai toujours trouvé que le site du Monde était un peu « tristoune » et parfois difficile à lire au contraire de celui du Figaro bien plus aéré et qui oh surprise mise principalement sur le bleu.

C’est bien mieux.

A découvrir donc.