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Le 15 avril dernier, la Cour de Cassation rendait 4 arrêts importants en matière de garde à vue (ancien régime) consacrant la possibilité pour l’avocat intervenant en garde à vue d’assister son client pendant ses auditions. Depuis, la loi nouvelle est entrée en vigueur et elle consacre aussi ce droit. Mais l’édifice est toujours imparfait puisque si l’avocat peut assister son client au cours des interrogatoires, le terme d’assistance est impropre. En effet, aujourd’hui encore, l’avocat n’a aucun accès au dossier détenu par les services de police (sauf le procès verbal de notification des droits, le certificat médical en cas d’examen, les auditions du gardé à vue) ce qui interdit au gardé à vue de connaître exactement les éléments à charge contre lui.

Par un arrêt du 24 octobre 2011 (pdf 5mo), la Cour d’Appel d’Agen innove en déclarant irrégulière une procédure de garde à vue au motif que l’avocat n’a pas eu la possibilité d’accéder au dossier, se voyant opposer un refus par les policiers.

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Le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts concernant la conformité du système français de garde à vue à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le 1er est un arrêt de cassation sans renvoi, les 3 autres sont des arrêts rejetant le pourvoi du Ministère Public.

Les faits des 4 espèces étaient identiques et forts simples: Un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue et sollicite l’assistance d’un avocat. Les services de Police avisent l’avocat de permanence mais n’attendent pas son arrivée pour procéder à un interrogatoire.

Faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, la personne sort de garde à vue pour être immédiatement placée en centre de rétention administrative dans l’attente de son expulsion. Mais elle ne peut y être maintenant que 48 heures sauf si le Juge des Libertés et de la détention décide de prolonger la période de rétention.

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Ce matin, je devais substituer un confrère dans une affaire venant devant le Juge de proximité de Montmorency. Pour ceux qui ne le sauraient pas déjà, la juridiction de proximité est celle qui connaît en France de la quasi intégralité des litiges civils dès lors que l’enjeu est inférieur à 4000 €. Sur le plan pénal, Elle juge également toutes les contraventions jusqu’aux contraventions de 4ème classe. Il y a des exceptions mais je fais cette précision pour que le lecteur comprenne que cette juridiction traite un nombre importants de dossiers.

Les juges de proximité ne sont pas des juges issus de la magistrature traditionnelle. Il s’agit de personnes issues de la société civile mais qui doivent justifier au minimum soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d’au moins 25 ans dans un service juridique d’entreprise ou d’administration.

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La presse a rapporté hier la condamnation par le Tribunal correctionnel de Bobigny de 7 policiers à des peines d’emprisonnement ferme d’une durée de six mois à un an. Certains étaient poursuivis pour dénonciation calomnieuse, d’autres pour des violences aggravées et l’un d’entre eux pour faux en écriture publique. Des informations disponibles dans la presse, il apparaît qu’au cours d’une course poursuite entre deux véhicules de police et un troisième, un accident est intervenu avec pour conséquence des blessures pour l’un des policiers. Le conducteur du véhicule poursuivi a été interpellé et placé en garde à vue et on lui a reproché d’être à l’origine des blessures du policier et même d’avoir voulu le tuer.

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Michel MERCIER a donc été nommé Ministre de la Justice, Garde des Sceaux au sein du gouvernement FILLON III. Je vous avoue que j’ignorais jusqu’à l’existence de ce Monsieur pourtant déjà Ministre de l’espace rural et des collectivités locales, son domaine de prédilection puisque diplomé en droit, il enseigne à Saint Etienne et Lyon III les finances et le droit des collectivités territoriales.

Souhaitons lui bien du courage et souhaitons nous qu’il n’hésite pas à revenir sur le projet de réforme de la garde à vue imaginé par son prédécesseur. On dit de lui que c’est un homme de consensus mais cela sera t’il suffisant dans un gouvernement ou les décisions sont de toute façon prise à l’Elysée.

A suivre.

Petit rappel chronologique et procédural dans l’affaire des emplois fictifs à la Mairie de Paris pour expliquer la raison d’être de ce billet.

Dans ce dossier, Jacques Chirac a été mis en examen pour des faits qualifiés de détournements de fonds publics et d’abus de confiance par Madame Xavière SIMEONI, Juge d’instruction, le 27 novembre 2007 après avoir perdu le bénéfice de son immunité présidentielle. La Mairie de Paris s’est naturellement constituée partie civile. Le 30 octobre 2009, la Juge d’instruction a ordonné le renvoi de Jacques Chirac devant le Tribunal Correctionnel.

Dans la logique des choses, Jacques Chirac doit donc être jugé, surement en 2011 et à cette audience se présentera la Mairie de Paris en qualité de victime pour solliciter l’indemnisation de son préjudice.

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Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions notamment.

Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.

Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.

Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l’achat d’un petit appartement dans l’objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s’endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d’un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu’au jour ou elle rencontre des difficultés.

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Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi.

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

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La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant.

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manÅ“uvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

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