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Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi.

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant.

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Le Monde a mis en ligne un documentaire multimédia très intéressant sur la vie carcérale.

Au travers de différents témoignages audio d’anciens détenus (3 hommes et une femme), la vie quotidienne en prison est évoquée de façon chronologique: De l’entrée à la sortie de prison. L’évocation de la déchéance physique est au centre du documentaire, d’ou le titre « le corps incarcéré ».

L’intérêt du documentaire, sa forme y est pour beaucoup, est de ne pas tomber dans le sensationnel comme c’est trop souvent le cas lorsque la presse surtout audiovisuelle évoque le monde carcéral.

Les témoins racontent avec plein d’humanité ce qu’a été leur quotidien en prison. Et quand bien même avaient-ils mérité d’être incarcéré, ce document rappelle s’il en était besoin que l’emprisonnement est malheureusement bien souvent plus qu’une simple privation de la liberté d’aller et venir et que le combat que certains mènent pour le respect de la dignité humaine en prison n’est pas une mince affaire.

Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé « Le retour du permis blanc ». Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existé en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc être de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que « le permis blanc » est un dispositif qui permet aux magistrats chargés de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prévenu tout en lui laissant la possibilité de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

En décembre dernier, j’ai publié un article sur la procédure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.

Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation pour en récupérer le montant.

La loi du 12 mai 2009, évoquée dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prévoit que les modalités de ce remboursement soit détaillées dans un décret lequel n’est pas encore publié à ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes.

L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi:

Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi.

En effet, l’article 67 dudit Code dispose:

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

Il y a 3 mois de cela, j’avais traité ici d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

A la suite de manifestations pour le moins violentes qui se sont déroulées récemment à Strasbourg, le Président de la République et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé un décret afin d’interdire de défiler le visage dissimulé.

Le texte en serait le suivant:  » « Tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende peut être portée à 3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment détermine t’on qu’une personne qui défile le visage masqué a pour but de ne pas être identifiée ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de défiler le visage dissimulé. Or ne peut-on pas défiler masqué sans avoir l’intention de cacher son identité ? Quelques exemples pour illustrer le propos:

Hier, Eolas a publié sur son blog un article dans lequel il démonte phrase par phrase une interview de Frédéric Lefèbvre, porte parole de l’UMP et député, exprimant sa position sur le piratage cinématographique sur internet emboitant de Luc Besson.

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisé un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidéos sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rémunération due à son client, l’UMP reconnaît son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?