Par un arrêt du 24 octobre 2011 (pdf 5mo), la Cour d’Appel d’Agen innove en déclarant irrégulière une procédure de garde à vue au motif que l’avocat n’a pas eu la possibilité d’accéder au dossier, se voyant opposer un refus par les policiers.

La Cour dans une motivation qui ne manque pas de piquant relève tout d’abord que si les premiers juges ont fait un rappel complet des textes applicables et de leur interprétation par la jurisprudence européenne va infirmer le jugement qui avait rejeté l’exception de nullité soulevée par la défense. Je vous laisse apprécier les termes employés par la Cour. Pour résumer, la Cour indique que l’effectivité de l’assistance par l’avocat telle que prévue à l’article 6-3 de la CESDH passe par l’accès à l’entier dossier par l’avocat.

La Cour souligne que la France pourrait s’inspirer de la législation parfois ancienne de ses voisins au rang desquels la Principauté d’Andorre, la Cour prenant un malin plaisir à rappeler que notre Président de la République est le co-prince (et bing).

Il est intéressant de noter que dans cette affaire, le Procureur Général a reconnu que l’exception soulevée par la défense lui paraissait fondée. L’arrêt a toutefois été frappé d’un pourvoi en cassation. Il faut donc maintenant attendre quelques mois mais n’oublions pas que le Conseil Constitutionnel doit examiner le 8 novembre (soit demain) plusieurs QPC relatives à la garde à vue. L’arrêt de la Cour d’Appel d’Agen est-il un avant goût, une anticipation ?

A suivre.

Le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts concernant la conformité du système français de garde à vue à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le 1er est un arrêt de cassation sans renvoi, les 3 autres sont des arrêts rejetant le pourvoi du Ministère Public.

Les faits des 4 espèces étaient identiques et forts simples: Un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue et sollicite l’assistance d’un avocat. Les services de Police avisent l’avocat de permanence mais n’attendent pas son arrivée pour procéder à un interrogatoire.

Faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, la personne sort de garde à vue pour être immédiatement placée en centre de rétention administrative dans l’attente de son expulsion. Mais elle ne peut y être maintenant que 48 heures sauf si le Juge des Libertés et de la détention décide de prolonger la période de rétention.

La personne est donc présentée au Juges des Libertés et de la détention qui dans les trois premières affaires juge qu’il n’y a pas lieu au maintien en rétention au motif que la procédure de garde à vue est irrégulière. Le Juge relève que la personne n’a pas pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dès le début de sa garde à vue et qu’elle a été entendue hors la présence de celui-ci.

Le Parquet fait appel mais les Cours d’Appel confirment les décisions de première instance.

Dans la quatrième affaire, le Juge valide la procédure mais l’intéressé fait appel et la Cour valide la décision du premier juge.

La Cour de Cassation est donc saisie de quatre pourvois dans quatre affaires traitant d’une même question.

Les quatre arrêts de ce jour rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, ce qui souligne la valeur de ces arrêts, jugent d’une part que l’impossibilité pour le gardé à vue d’être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue et au cours des interrogatoires est contraire à l’article 6 de la Convention.

Cela n’est pas une nouveauté car d’une part la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’était déjà prononcée en ce sens tout comme le Conseil Constitutionnel et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avaient reporté les effets de leur décision dans le temps au 1er juin 2011 afin de permettre au législateur d’adapter le droit français en tenant compte d’impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

Le raisonnement retenu avait ceci de curieux que la non conventionalité du système français était reconnue sans pouvoir être invoquée immédiatement.

Or dans l’arrêt n°589 de ce jour (n° pourvoi 10-17.049), l’Assemblée Plénière juge que « les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;

Autrement dit, un justiciable français peut invoquer devant les juridictions nationales les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme immédiatement et ne peut se voir opposer le report dans le temps des décisions rendues par les juridictions nationales.

La Cour juge donc que la non conventionalité du droit français est d’application immédiate.

L’Assemblée Plénière juge ensuite « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 5 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Ces 4 arrêts sont de nature à remettre en cause immédiatement la quasi totalité des gardes à vue en France car dans la pratique, d’une part la loi actuelle ne prévoit pas l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires et d’autres part il est fréquent que ceux-ci aient eu lieu avant même l’arrivée de l’avocat. Ces arrêts impliquent donc dès aujourd’hui une modification des pratiques dans les commissariats.

La loi nouvelle sur la garde à vue à certes été votée mais n’est pas encore entrée en vigueur. Le texte ancien continue donc de s’appliquer. Reste que dans la pratique, si le Parquet et les forces de l’ordre veulent mener des procédures régulières, ils vont devoir s’adapter immédiatement et donc accepter la présence de l’avocat pendant tous les interrogatoires ce que ne prévoit pas le texte nouveau …

Vous trouverez via ce lien les 4 arrêts rendus par la Cour de Cassation ainsi qu’un communiqué de la Président expliquant le sens et la portée de ces arrêts.

Les juges de proximité ne sont pas des juges issus de la magistrature traditionnelle. Il s’agit de personnes issues de la société civile mais qui doivent justifier au minimum soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d’au moins 25 ans dans un service juridique d’entreprise ou d’administration.

A l’ouverture de l’audience, le Juge de proximité a souhaité s’adresser aux justiciables présents pour expliquer la démarche des magistrats face aux propos de Nicolas Sarkozy.

Pour le faire, elle a donné quelques exemples des difficultés rencontrées au sein du Tribunal d’Instance de Montmorency :

– Réduction du nombre d’audiences du juge de proximité de 4 par mois à 1 par mois dès le second trimestre 2011 pour des questions budgétaires (Cela entraîne de facto un allongement considérable du délai de traitement des dossiers). Les affaires appelées à cette audience et qui devaient faire l’objet d’un renvoi ne pouvaient être audiencées avant le 24 juin prochain.

- Absence d’assistants de justice aux côtés des juges car il n’est plus possible de les rémunérer (l’assistant de justice a pour mission d’aider le juge dans ses différentes tâches, recherche juridique, rédaction de rapports de synthèse, préparation de projet de jugement …).

- Le budget 2011 ne permettra probablement pas de payer l’affranchissement de tous les courriers que le tribunal expédie (convocations aux audiences, notification des jugements …)

- Les magistrats ou les personnels de greffe doivent sur leurs deniers propres effectuer certains achats nécessaires pour l’entretien du bâtiment hébergeant le tribunal (lequel ne permet pas l’accueil des personnes handicapées) tels que le changement d’ampoules. Elle a ainsi expliqué avoir elle-même du acheter un sac de sel pour permettre l’accès du public au tribunal lors des grands froids du mois de décembre et janvier …

Voila au travers de quelques exemples concrets la réalité des conditions dans lesquelles la Justice est aujourd’hui rendue en France.

Bien entendu, cela n’explique pas le drame de Pornic mais permet tout de même de comprendre la grogne des magistrats qui ont le sentiment, justifié, de servir de bouc émissaires alors qu’ils travaillent d dans des conditions difficiles et avec les moyens que nos politiques veulent bien leur donner.

Alors plutôt que de les désigner comme tous responsables de la mort malheureuse de cette jeune femme, nos dirigeants feraient peut-être mieux de prendre conscience du problème et se poser la question de leur propre responsabilité.

Sauf que l’enquête a permis de démontrer que cet homme n’était pas responsable de l’accident mais que celui-ci était la conséquence d’une collision entre les deux véhicules de police. L’enquête a également mis au jour le fait que pendant sa garde à vue l’homme en question a été violenté pour avoir contesté sa responsabilité ce qui lui a valu une ITT de 5 jours (violences aggravées) et que les policiers ont délibérément menti dans leur déclarations (dénonciation calomnieuse) . Enfin, leur collègue chargé de recueillir leurs déclarations a accepté de faire un faux pour les couvrir (faux en écriture publique).

Ils ont été jugés, certains ont reconnu les faits, d’autres les ont contestés. Le Parquet avait requis des peines d’emprisonnement avec sursis et s’était opposé aux demandes présentées par les prévenus visant à ce que la condamnation ne figure pas à leur casier judiciaire ce qui aurait automatiquement entraîné leur radiation de la Police.

Le Tribunal a donc rendu son jugement. Il a été plus sévère que les réquisitions du Ministère Public mais la loi le lui permet. Jusque la, la Justice a suivi son cours normal comme pour tout justiciable. Le Tribunal semble avoir motivé sa décision au regard de la gravité des faits et du fait qu’ils aient été commis par des policiers.

Or on apprend que le Parquet a relevé appel de ce jugement ce qui est surprenant.

Il faut tout d’abord préciser qu’en matière correctionnelle, le droit d’appel appartient en ce qui concerne les dispositions pénales du jugement (la déclaration de culpabilité et la peine) au seul prévenu, au Procureur de la République, au Procureur Général près la Cour d’Appel (et à certaines administrations dans des cas limités). Dans notre cas, le Parquet a donc le droit d’interjeter appel.

Mais habituellement, le Parquet n’interjète que dans trois hypothèses:

• en cas de relaxe lorsque le Parquet estime que le prévenu aurait du être condamné.

• lorsque le Tribunal n’a pas suivi les réquisitions du Parquet et a prononcé une peine jugée trop clémente.

• lorsque le prévenu relève appel de la condamnation prononcée à son encontre. Le Parquet inscrit alors quasi-automatiquement un appel dit « incident ». Cet appel du Parquet lui permet d’une part de prendre des réquisitions libres devant la Cour et ne limite pas cette dernière quant à la condamnation qu’elle pourrait prononcer. En effet, si la Cour n’est saisie que du seul appel du prévenu, la Cour si elle confirme la décision du Tribunal sur le principe de la culpabilité ne peut pas aggraver la peine prononcée en première instance.

Ce qui apparaît inhabituel dans cette affaire c’est que le Parquet semble avoir inscrit un appel principal, c’est à dire qu’il n’a pas attendu l’appel des prévenus pour faire enregistrer son appel. Cela signifie qu’il n’apprécie pas la sévérité du Tribunal. Or depuis 1999 que j’exerce, je n’ai encore jamais vu le Parquet relever appel lorsque le Tribunal avait été au delà des réquisitions. Après tout, la logique des choses aurait voulu que les prévenus relèvent appel puisqu’ils sont les premiers concernés par cette décision.

Doit-on penser que cet appel est intervenu car les prévenus étaient policiers ? Si tel est le cas, c’est à n’y rien comprendre. Ces policiers sont avant tout des justiciables mais pas tout à fait comme les autres en ce sens qu’on peut attendre d’eux une exemplarité particulière eu égard aux fonctions qu’ils exercent et des pouvoirs dont ils disposent. Les faits qu’ils ont commis sont d’autant plus graves qu’ils sont commis par des policiers.

Que penser également des déclarations de Brice Hortefeux, Ministre de l’intérieur qui n’hésite pas à critiquer ouvertement la décision rendue par le Tribunal en ces termes:

notre société ne (devait) pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu’il faut mettre hors d’état de nuire

En agissant comme ils l’ont fait, ces policiers ont enfreint la loi et leur comportement est de nature à porter atteinte à l’image de la police dans son ensemble. Sans compter qu’en tenant de tels propos, Brice Hortefeux enfreint lui aussi la constitution (le principe de séparation des pouvoirs) et loi, plus précisément l’article 434-25 du code pénal qui dispose que « le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Quant à l’attitude des principaux syndicats de police, elle est incompréhensible sauf à la caractériser de corporatiste. Ils devraient être les premiers à approuver que ceux de leurs collègues qui enfreignent la loi soient durement sanctionnés afin de préserver l’image de ce corps auprès de la population. Je vous laisse apprécier le communiqué du syndicat Synergie-Officiers

SYNERGIEOFFICIERS est écoeuré par la décision ahurissante du Tribunal Correctionnel de Bobigny (93) de condamner les sept policiers impliqués dans une affaire de faux témoignage à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, toutes peines supérieures à celles requises initialement par le Parquet.

SYNERGIEOFFICIERS réaffirme son intransigeance quand aux actes délictueux commis par des représentants des forces de l’ordre, mais…

SYNERGIEOFFICERS ne peut pas feindre d’ignorer que dans ce département, il y a indéniablement deux poids et deux mesures.

Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. Ceux là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.

SYNERGIEOFFICIERS regrette que l’extraordinaire dureté d’une telle décision rende la sanction totalement inintelligible. Au delà des sept policiers de Bobigny qui ont fauté, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdit incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !

…

Celui publié par Alliance est du même acabit.

Mise à jour:

Voici quelques extraits des propos du Garde des Sceaux dans une entrevue avec le journal le Parisien. Je les trouve rassurants même si peut-être un peu tardifs:

A Bobigny, la justice a fonctionné, la procédure suit son cours. Des faits, que tous les prévenus ne contestent pas d’ailleurs, ont été commis. Ces personnes ont été convoquées devant le tribunal correctionnel. Le parquet a requis des peines avec sursis. Le tribunal a jugé différemment et le parquet a fait appel. Il appartient désormais à la cour d’appel de se prononcer. C’est ainsi que la justice fonctionne.

Mise à jour 2:

Petite précision qui a son intérêt. La condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Bobigny n’aura pas pour conséquence l’incarcération des policiers condamnés. En effet, outre que la condamnation n’est pas définitive et ne peut donc être mise à exécution, le Tribunal a prononcé des peines qui sont inférieures à 24 mois d’emprisonnement. Or dans un tel cas, la personne condamnée à de l’emprisonnement ferme ne peut pas être incarcérée avant d’avoir été convoquée devant le Juge de l’application des peines qui déterminera les modalités d’exécution de la peine en fonction de la situation du condamné. Le Juge de l’application des peines peut décider d’aménager la peine afin d’éviter une incarcération effective par le biais de différentes mesures. On peut aisément imaginer qu’un policier pourra justifier des conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine.

Souhaitons lui bien du courage et souhaitons nous qu’il n’hésite pas à revenir sur le projet de réforme de la garde à vue imaginé par son prédécesseur. On dit de lui que c’est un homme de consensus mais cela sera t’il suffisant dans un gouvernement ou les décisions sont de toute façon prise à l’Elysée.

A suivre.

Dans ce dossier, Jacques Chirac a été mis en examen pour des faits qualifiés de détournements de fonds publics et d’abus de confiance par Madame Xavière SIMEONI, Juge d’instruction, le 27 novembre 2007 après avoir perdu le bénéfice de son immunité présidentielle. La Mairie de Paris s’est naturellement constituée partie civile. Le 30 octobre 2009, la Juge d’instruction a ordonné le renvoi de Jacques Chirac devant le Tribunal Correctionnel.

Dans la logique des choses, Jacques Chirac doit donc être jugé, surement en 2011 et à cette audience se présentera la Mairie de Paris en qualité de victime pour solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Or aujourd’hui la presse se fait l’écho de la signature possible d’un protocole d’accord entre l’UMP, Jacques Chirac et la Mairie de Paris devant permettre à cette dernière d’être indemnisée de son préjudice matériel à savoir le montant des salaires payés aux salariés fictifs sous l’ère Chirac, outre intérêts et frais d’avocats (Une broutille à 2 millions d’euros). Jusque la on pourrait penser qu’il n’y a rien d’anormal. Mais la presse s’empresse aussitôt de préciser que cet accord aura probablement pour conséquence la relaxe de Jacques Chirac lorsqu’il sera jugé dans un procès ou il n’y aurait plus d’accusation.

Pourquoi une telle affirmation ?

Le fait que la partie civile soit indemnisée après l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal et avant le procès n’empêche pas ce dernier de ce tenir. Le juge d’instruction a ordonné le renvoi de Jacques Chirac devant le Tribunal et il sera donc jugé. En revanche, cela interdit à la partie civile de présenter une demande d’indemnisation au cours du procès. Une telle demande serait irrecevable.

Mais surtout, il convient de rappeler que dans le cadre du procès pénal, c’est le Ministère Public qui soutient l’accusation et non la partie civile même s’il arrive régulièrement que certains confrères marchent sur les plates bandes du Procureur lorsqu’il plaide en faveur d’une partie civile.

L’absence de la partie civile au procès pénal n’empêche donc pas le Ministère Public de requérir une déclaration de culpabilité et une peine (C’est ainsi que le mari violent ne comprend pas d’être condamné alors que son épouse indique au Tribunal vouloir « retirer sa plainte »),

Oui mais voilà, dans cette affaire au stade de la procédure d’instruction, le Procureur de Paris avait requis un non-lieu au profit de Jacques Chirac estimant d’une part que certains faits étaient prescrits et que pour la période temps non prescrite les éléments à charge étaient insuffisants. Il considérait que rien ne permettait de faire juger Jacques Chirac.

Dès lors, si les services du Parquet de Paris sont cohérents le Procureur devrait requérir une relaxe. Il peut certes arriver que le substitut du Procureur présent à l’audience ne partage pas l’avis de son collègue qui avait pris des réquisitions au stade de l’instruction et prenne des réquisitions différentes. Toutefois, il paraît peu probable que cela se produise dans un dossier si médiatique visant un ancien président de la république.

Reste que le Tribunal est saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et qu’il devra donc décider si Jacques Chirac a commis ou non les infractions qui lui sont reprochées. Et qui sait si trois magistrats ne pourraient pas le déclarer coupable. Après tout, un juge d’instruction a bien décidé de le renvoyer devant le Tribunal correctionnel malgré un réquisitoire contraire du parquet.

Pour finir, si le Parquet voulait ne pas s’embarrasser de ce dossier et être sûr que Jacques Chirac ne soit pas condamné, il a encore le moyen de le faire.

En effet, une fois l’ordonnance de renvoi rendue par le Juge d’instruction, le dossier est transmis au procureur de la république qui en application de l’article 180 du Code de procédure pénale est tenu de l’envoyer sans délai au greffe du tribunal afin qu’il soit statuer. Le texte précise « Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l’une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.

Autrement dit, il appartient aux services du Parquet (services de l’audiencement) de trouver une date d’audience dans l’agenda du tribunal. Une fois cette date fixée, le Procureur doit établir un cédule de citation (pour faire simple une convocation destinée au prévenu) qui sera ensuite délivrée par voie d’huissier à l’intéressé,

Que se passerait-il si le parquet « oubliait » de fixer une date d’audience et de faire délivrer une citation à Jacques Chirac ? Le procès n’aurait tout simplement pas lieu, Et que se passerait-il si trois années venaient ainsi à s’écouler sans aucun acte de poursuites ? Les faits de nature correctionnelle seraient alors prescrits.

Évidement, tout cela n’est que pure fiction,

Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.

Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.

Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l’achat d’un petit appartement dans l’objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s’endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d’un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu’au jour ou elle rencontre des difficultés.

La descente aux enfers commence pour notre couple. Après avoir tenté le recouvrement amiable des sommes qui leur sont dues, nos propriétaires sont contraints de se tourner vers la justice. Nous sommes au mois d’octobre 2008. Commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire défaillant a deux mois pour régulariser la situation. Il n’en fait rien et les propriétaires saisissent donc le juge des référés du Tribunal d’instance d’Ecouen (95) en janvier 2009 afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et obtenir l’expulsion.

L’affaire est évoquée une première fois en mars 2009 puis renvoyée à 3 reprises pour des raisons diverses.Pendant ce temps la, la Garde des Sceaux met en œuvre sa réforme qui prévoit la fermeture du Tribunal d’Instance d’Ecouen au 1er janvier 2010.

Et ce qui devait arriver arrive. Le Tribunal d’instance d’Ecouen ferme avant que l’affaire ne soit jugée, son contentieux étant transféré au Tribunal d’instance de Gonesse. Les difficultés continuent car le Tribunal d’Instance de Gonesse informe nos heureux propriétaires que leur affaire sera finalement jugée le … 18 novembre 2010.

Pendant ce temps la, ils doivent continuer de régler le crédit souscrit lors de l’acquisition du bien alors qu’ils perçoivent plus un centime de loyer. La dette augmente donc pour atteindre près de 7000 €. L’affaire ne doit être jugée que dans 8 mois à raison de 600 € d’impayés par mois … Pire, si le juge des référés ordonne l’expulsion, celle-ci ne pourra plus intervenir avant le 15 mars … 2011 en raison de la période de protection hivernale.

Alors pourquoi autant de délais me direz-vous ? La réponse est simple. Si la réforme de la carte judiciaire a prévu la fermeture de certaines juridictions et le transfert du contentieux vers d’autres juridictions, les moyens humains n’ont pas suivi. Le Tribunal d’instance d’Ecouen occupait un magistrat et demi outre plusieurs personnels de greffe. Ils n’ont pas été réaffectés au Tribunal d’Instance de Gonesse qui n’a en fait reçu qu’un stock de dossiers.

Il est vrai que le Tribunal d’Instance d’Ecouen n’était pas la plus grosse juridiction du Val d’Oise mais à titre d’exemple, il gérait l’ensemble du contentieux locatif de la ville de Sarcelles, commune de 60.000 habitants. On aboutit par la force des choses à un engorgement des audiences donc à des délais d’audiencement d’autant plus longs.

En attendant, ce sont les justiciables qui en font les frais. Je crains que les beaux discours de notre ancien ministre ne soient de nature à calmer leur colère légitime et j’imagine que l’exemple donné ici existe ailleurs en France. A méditer.

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.

Le texte dispose en son 1°:

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ; »

On notera en premier lieu que le rappel à la loi n’est possible que dans les hypothèses ou le Procureur de la République considère qu’une infraction pénale a été commise, S’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, il procède au classement sans suite.

On ne procède donc pas à un rappel à la loi à l’égard de quelqu’un dont on considère qu’il est parfaitement innocent.

Dans le cas de Julien Dray, cela signifie donc que le parquet a donc bel et bien considéré qu’au moins une infraction avait été commise, La lecture du rapport du Parquet dans le cadre de cette enquête qui avait été largement diffusé par la presse le démontre sans aucun doute possible.

Il est donc inexact d’affirmer que Julien Dray aurait été «blanchi » des accusations portées contre lui. Le Parquet a reconnu que certains des faits objets de l’enquête n’étaient pas établis, que d’autres l’étaient mais qu’ils étaient de peu de gravité ne justifiant pas la saisine du tribunal correctionnel. Mais il peut en revanche affirmer n’avoir pas été poursuivi sur le plan pénal pour ces faits.

En second lieu, on relève que le rappel à la loi est un préalable à la décision du parquet quant à la décision sur l’action publique.

D’un point de vue pratique, la personne concernée est convoquée soit devant le Procureur (un de ses substituts), un officier de Police Judiciaire, un délégué du Procureur ou un Médiateur pour « subir le rappel à la loi ».

Je serai curieux de savoir si Monsieur Dray devra se rendre dans le bureau de Monsieur Marin afin d’y subir son rappel à la loi ou si le Parquet de Paris se contentera d’un simple courrier.Mais revenons à nos moutons.

La personne chargée du rappel à la loi va expliquer au délinquant la nature de l’infraction qui lui est reprochée, lui rappeler les peines encourues, le préjudice causé à la victime éventuelle; En résumé, il s’agit une leçon de droit teintée de morale avec pour objectif de s’assurer que l’intéressé a compris l’interdit qu’il a violé et les risques qu’il encourt de sorte qu’on ne l’y reprendra pas.

Si à la suite de ce rappel à la loi, le Procureur estime que l’intéressé a compris la leçon, il procède au classement du dossier et aucune poursuite pénale n’est engagée.

Cela signifie que le rappel à la loi n’est pas une déclaration de culpabilité ni une condamnation et à ce titre, il ne figure pas sur le casier judiciaire.

A ce titre, le casier de Julien Dray est à ce jour vierge de toute mention relative à cette affaire.

Les policiers de Nice sont ravis du couvre feu pour les mineurs

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Ce texte, on le voit est très général et permet aux forces de l’ordre selon leur appréciation de sanctionner des situations bien différentes dont certaines m’apparaissent totalement justifiées.

N’avez-vous jamais vu cette charmante femme qui le matin dans les bouchons conduit d’une main tout en se maquillant de l’autre les yeux rivés sur son rétroviseur central ? Ou ce cadre dynamique qui lit son journal tout en conduisant ?

Avant l’entrée en vigueur de l’article R412-6-1 qui réprime aujourd’hui l’usage du téléphone au volant, c’est précisément ce texte plus général qui pouvait être utilisé par les forces de l’ordre.

Mais le caractère général de ce texte permet aussi quelques abbérations.

Le cas de ce serrurier dépanneur tel qu’il est rapporté par la presse (donc avec toutes les réserves que cela implique) laisse songeur.

Rien n’indique en effet qu’au cas d’espèce le fait qu’il ait eu sa cigarette en main l’empêchait de manœuvrer normalement son véhicule. Cela est d’autant plus vrai qu’à en croire les faits tels qu’ils sont rapportés, son véhicule était à l’arrêt à un carrefour lorsqu’il a été contrôlé par les services de Police.

Il en aurait été autrement s’il avait laissé tomber sa cigarette et qu’il ait du s’affairer pour la ramasser, se trouvant à zigzaguer sur la route.

Alors pourquoi le verbaliser alors que des milliers (des millions) de français fument au volant depuis des années sans subir la répression policière ? Aurait-il eu des paroles peu appréciées des Policiers ?

Si on commence à verbaliser les fumeurs, il faudra alors verbaliser les fans de musique qui n’hésitent pas à lâcher leur volant pour changer de station de radio, ceux qui se passent la main dans les cheveux ou ceux pour qui l’exploration nasale est un véritable passe temps dans les bouchons.

Sans oublier ceux qui osent se restaurer en voiture lorsqu’ils ne peuvent faire la pause le midi: un exemple concret ?

Notez au passage que la case perte de points indique « 2″ alors que cette contravention n’entraîne pas de perte de points.

Ce que je regrette le plus (encore une fois sous réserves que les informations parues dans la presse soient exactes), c’est que le policier qui a rédigé cette contravention porte finalement atteinte à l’image de la Police, laquelle n’a pas besoin de cela surtout dans ses rapports avec les usagers de la route.

Alors bien sûr, on pourrait répondre à mes critiques que cet automobiliste peut toujours contester la contravention dont il a été l’objet. Sur le principe, cela en vaudrait la peine. Mais pour 22 €, prendra t’il le temps de régulariser une contestation pour perdre une demi-journée à attendre son tour devant le Juge de proximité ?