A lire sur Rue89.com, la lettre adressée par les auditeurs de justice (futurs magistrats) à la Garde des Sceaux qui regrettent qu’elle ait été absente à l’ENM pour le regroupement des promotions 2006 et 2007 et qui saissisent l’occasion pour l’interroger sur les points dont ils auraient souhaité débattre avec elle.
Instructif.
Le 9 octobre 2007, le Garde des Sceaux a présenté les mesures qu’elle entend mettre en place afin de renforcer les droits des victimes d’infractions pénales.
En premier lieu, elle a indiqué adresser ce jour une circulaire aux juridictions afin que les dispositions déjà en vigueur à l’égard des victimes soient effectivement mis en œuvre.
Il s’agit la de bon sens dans la mesure ou contrairement à ce que certains peuvent laisser penser les dispositifs en faveur des victimes d’infraction existent et ont été renforcé depuis une dizaine d’années au point qu’on peut se demander s’il est nécessaire de les réformer en profondeur.
En second lieu, la Ministre a confirmé la création d’un Juge délégué aux Victimes (JUDEVI) qui devra “assurer la coordination de tous ceux qui travaillent dans l’intérêt des victimes”. Il sera chargé d’informer toutes les victimes, même celles qui ne se sont pas constituées parties civiles et il présidera la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
En attendant d’avoir plus de précision sur le rôle exact de ce JUDEVI et les modalités de son intervention, quelques observations.
Lorsqu’une infraction est commise et qu’une victime est identifiée, les services de Police ou le Parquet ont déjà l’obligation de l’informer des possibilités pour elle de se constituer partie civile et de solliciter une indemnisation, de solliciter la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (sous condition de ressources), de bénéficier de consultations gratuites données par des avocats dans les mairies ou au Palais de Justice.
L’avis à victime contient déjà les informations essentielles notamment pour aiguiller les victimes vers un avocat ou une association de défense des victimes.
Il semble donc que le projet ait pour but de donner pour prérogative au JUDEVI de remplir ce rôle d’information. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.
Curiosité, le Garde des Sceaux à évoquer toutes les victimes même celles qui ne sont pas constituées parties civiles. Or une victime dument informée de ses droits peut toutefois ne pas souhaiter participer à la procédure pénale et au procès pour des raisons diverses et qui lui sont propres.
Ainsi du propriétaire d’un véhicule victime de dégradations qui aura été pleinement indemnisé par son assureur par exemple.
Mais surtout il est question de confier au JUDEVI la mission d’assurer la coordination de tous ceux qui défendent les intérêts de la victime.
Comme l’a rappelé le Conseil National des Barreaux, le défenseur naturel d’une victime c’est l’avocat. D’abord et avant tout parce qu’une victime est une partie au procès et qu’elle peut se faire assister ou représenter par un avocat.
L’avocat aura t’il des comptes à rendre au JUDEVI quant à l’action qu’il mène pour défendre les intérêts de son client ?
Voila encore une curiosité.
D’une part, l’avocat n’a de comptes à rendre qu’à son client qui le rémunère pour défendre au mieux ses intérêts. Il s’agit d’une relation contractuelle totalement privée dans laquelle l’Etat n’a pas à s’immiscer.
A ce titre d’ailleurs, il existe déjà une autorité devant laquelle l’avocat peut répondre de son comportement en matière disciplinaire ou en cas de contestation d’honoraires, sans compter l’assurance responsabilité qui couvre les eventuelles fautes accomplies dans le cadre de sa mission.
Un client mécontent du service rendu peut à tout moment faire choix d’un autre conseil.
D’autre part, si l’avocat devait avoir des comptes à rendre au JUDEVI, cela aboutirait à une remise en cause de la compétence et de l’indépendance de toute une profession. Profession dont il convient de rappeler qu’elle est réglementée.
Ceci n’est pas tolérable.
Je me permets d’ailleurs de renvoyer Madame DATI à la lecture de la brochure éditée par le Ministère de la Justice en février 2007 intitulée “Les droits des victimes” qui outre qu’elle est accessible à tous et bien documentée met en avant la place primordiale de l’avocat (et des associations) dans la défense des victimes.
Certes le Garde des Sceaux et le Président de la République ne sont plus ceux de février 2007 mais tout de même.
Autre question importante qui se pose à la lecture des propos de la Ministre, le JUDEVI sera le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI).
Pour résumer, la CIVI est une juridiction civile dont l’objectif est d’examiner les demandes d’indemnisation de victimes d’infractions lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, introuvable ou insolvable. Les sommes allouées par cette juridiction aux victimes sont réglées par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) au nom de la solidarité nationale. Le FGTI se substitue à l’auteur de l’infraction et dispose d’un recours contre celui-ci après indemnisation de la victime.
Le Président de la CIVI a donc pour mission de juger du bien fondé d’une demande d’indemnisation d’une victime lequel peut-être contesté par le FGTI. Comment peut-il être parallèlement celui qui assurera la coordination des moyens mis en œuvre pour assurer la défense des intérêts de la victime ? Il ne peut être juge et partie.
Au surplus, ce magistrat risque d’être rapidement surchargé de travail. Outre son activité juridictionnelle, il lui appartiendra d’intervenir dans toutes les procédures pénales dans lesquelles existe une victime. Je lui souhaite bien du courage.
Attendons desormais de connaître les détails de ces mesures en esperant qu’une réflexion ait lieu impliquant également la profession d’avocat et les associations de défense des victimes.
Cette reflexion est nécessaire car elle ne semble pas avoir été un préalable à l’annonce de ces mesures. Mais cela devient une habitude.
Certains pensent que la police de proximité est une des véritables solutions à une prévention et une lutte efficace contre la délinquance qui peut régner dans certains quartiers de notre pays. Ils y voient un moyen d’établir et de maintenir un lien entre la population et les services de Police qui ne seraient plus amener à n’intervenir qu’en cas de difficulté. Une façon aussi de ne plus faire de la police, l’ennemi, l’étranger qui ose pénétrer en territoire interdit.
Malheureusement, le passé récent démontre que nos gouvernants ne partagent pas forcément cette idée au point qu’aujourd’hui la police de proximité a quasiment disparu.
Mais citoyens de France ne vous inquiétez pas les têtes pleines qui nous dirigent ont trouvé une recrue de choix: ELSA.
Qui est-ce donc me direz-vous ? Non, ca n’est pas la remplacante de MAM au Ministère de l’Intérieur. Il faudrait plutôt dire mais qu’est ce donc ?
Il s’agit tout simplement d’un modèle de drone (Engin léger de surveillance aérienne - ELSA) dont seront bientôt dotés les services de police français. Oui, vous avez bien lu.
Si on en croit les informations livrées par France Info et d’autres médias, ces appareils pourraient être utilisés pour sécuriser certaines opérations de police, des manifestations publiques …
Sauf qu’à écouter le responsable des services techniques de la police nationale Patrick Guyonneau, il semble que l’objectif à terme soit une utilisation plus large: la surveillance de certains quartiers sensibles (dans quelles conditions ??)
Tremblez donc délinquants habitant porte de Passy, vous serez bientôt sous surveillance !
Plus sérieusement, on peut se demander si l’utilisation d’un tel outil n’aura pas pour effet une stigmatisation de certaines populations outre le risque de porter atteinte aux libertés individuelles de tout à chacun. Sur ce point, on rejoint le débat sur l’utilisation et la multiplication des caméras vidéo.
Le débat organisé sur France Info entre Monsieur le Maire de Bondy et un responsable du Syndicat National des Officiers de Police est très éclairant sur ce que la police pourrait faire de ce type d’engin (surveiller les toits de certaines cités par exemple).
Pour ma part, je trouve la mesure très forte lorsqu’on sait que ce type d’engin d’origine militaire a d’abord été utilisé par l’armée Israélienne. Or il ne me semble pas que la France soit dans une situation proche de celle d’Israël.
On nous répondra surement (comme d’habitude) que certains de nos voisins européens sont déjà équipés de la sorte et réfléchissent pour certains (Angleterre) a équipé ces drones d’un armement embarqué …
Et puisque les autres le font, c’est surement bon pour nous citoyens.
A quand ROBOCOP dans nos rues.
Il existe dans le Code de Procédure Pénale français un article 11 qui dispose:
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
La violation du secret de l’instruction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende aux termes de l’article 226-13 du Code pénal:
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Il ne s’impose pas aux journalistes qui peuvent toutefois être poursuivis pour recel de violation du secret de l’instruction sur le fondement de l’article 321-1 du Code Pénal:
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
Pourquoi évoquer ces éléments ici ?
Et bien parce qu’après les notes du Général Rondot, voici que Le Point met en ligne la dernière audition de Dominique de Villepin par les juges chargés de l’instruction dans l’affaire Clearstream.
34 pages d’audition (vous trouverez le lien seul, je ne souhaite pas relayer sa diffusion).
Super scoop s’il en est. Sauf que derrière ce coup médiatique existe une information judiciaire dont les conséquences pour les protagonistes ne seront peut-être pas anodines. Sauf que l’enquête étant encore en cours et qu’il est à mon sens désastreux de publier de tels documents pour l’œuvre de justice.
Comment les juges peuvent-ils mener sereinement leurs investigations quand régulièrement des pans entiers de leur dossier sont publiés dans la presse à grand tirage ?
Les journalistes ont-ils conscience également d’être parfois manipuler par leurs informateurs expéditeurs de ces documents ?
Car qui peut avoir remis à un journaliste le procès-verbal dont la retranscription est publiée ?
- Le juge lui même, j’ai comme un doute sérieux encore que dans ce type de dossier on ne peut jurer de rien
- Le greffier du juge d’instruction, mais quel serait son intérêt sauf à être rémunéré pour cela ce qui est évidement illégal,
- L’un des avocats d’une des personnes impliquées (l’avocat n’est pas soumis au secret de l’instruction mais au secret professionnel), il manquerait à tous ses devoirs …
- Les intéressés eux-mêmes plus probablement
Et dans cette dernière hypothèse, la révélation du contenu des procès-verbaux n’est surement pas faite pour satisfaire la simple curiosité journalistique.
La publication de tels documents pose en effet un sérieux problème au regard du respect de la présomption d’innocence surtout quand ils sont révélés au grand public.
Quant on sait la médiatisation dont cette affaire fait l’objet et l’impact que peuvent avoir les médias sur l’opinion que se fait le public sur l’innocence ou la culpabilité d’un individu (rappelez-vous Outreau), ca fait froid dans le dos.
Cela est d’autant plus vrai que si l’on consacre des pages et des pages à ces documents, en revanche le jour ou l’instruction se termine par un non-lieu ou que la juridiction de jugement prononce une relaxe des années après, la presse est moins prolifique (quelques lignes parfois en bas de page, rien de plus)
Bref, lamentable.
Avocat Général à la Cour d’Appel de Paris, Phillipe BILGER a répondu à des internautes sur le site du Nouvel Observateur dans le cadre des forums du journal.
A travers plusieurs réponses, il donne son point de vue sur la nomination de Rachida DATI au poste de Garde des Sceaux et il n’est pas toujours tendre tout en étant à mon sens proche de la réalité.
Ainsi à la question, trouvez-vous que Mme Dati a assez d´expérience pour diriger un ministère d´une telle importance?
Il répond:
Je dirais que non, mais elle n´a pas été choisie par le président pour sa compétence. C´est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel. J´ai découvert sur le tard que profondément Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président. Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie.
Ce qui est intéressant à travers les réponses de Philippe BILGER, c’est de constater qu’un magistrat n’hésite pas à dire ce qu’il pense en toute liberté et je trouve cela courageux et nécessaire.
N’oublions pas qu’il y a quelques semaines les propos critiques du Vice-Procureur de Nancy à l’égard de la loi sur les peines planchers (propos qu’il a contesté avoir tenus) lui avaient valu une convocation Place Vendôme, la Ministre envisageant des poursuites disciplinaires à son encontre.
Les réactions avaient été vives chez les magistrats rappelant la liberté de parole d’un procureur à l’audience.
Certes la comparaison entre les propos de Pierre BILGER et le Vice-Procureur Nativel à Nancy a ses limites notamment le lieu où ils ont été prononcés.
Mais tout de même, il sera intéressant d’examiner la réaction du Garde des Sceaux à l’égard de Pierre BILGER.
Sera t’il lui aussi convoqué par la Garde des Sceaux ?
Ce matin s’est ouvert le procès de jeunes gens renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evry pour avoir commis des violences aggravées en 2006 dans le quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes.
A l’époque, l’affaire avait fait grand bruit. Elle méritait très certainement qu’on s’y intéresse puisque en l’espèce deux CRS avaient été violement agressés par plusieurs personnes. L’un d’entre eux a failli perdre un œil, a eu un tendon d’un poignet sectionné et a du subir plusieurs opérations chirurgicales.
Mais si l’affaire avait attiré l’attention, c’est surtout en raison de l’attitude des autorités (Préfet, Procureur) et du Ministre de l’intérieur de l’époque aujourd’hui Président de notre république et
En premier lieu, on a immédiatement indiqué que les CRS étaient tombés dans un guet-apens, Nicolas Sarkozy déclarant aux journalistes présents que les services chargés de l’enquête avaient pu faire de nombreux prélèvements permettant de mettre en évidence l’ADN des agresseurs sur des boîtes de pizza qu’ils dévoraient tranquillement en attendant l’arrivée des deux CRS agressés.
Ces déclarations sont intervenues quelques heures après les faits …
En second lieu, un déploiement impressionnant des services de Police intervenait à la suite des faits puisque 200 fonctionnaires étaient mobilisés pour interpeller les responsables de l’agression et procéder à une enquête de voisinage pour recueillir des témoignages.
Et effectivement, une douzaine de personnes était arrêtée sous le regard des caméras et journalistes convoqués pour l’occasion.
Une instruction était ouverte à la demande du Parquet d’Evry pour tentative de meurtre (ndla:j’aurais dit tentative d’assassinat si la thèse de la préméditation était alors retenue)
Un an plus tard, ce qui soit dit en passant est rapide pour une procédure d’instruction, l’affaire est donc sur le point d’être jugée. Qu’en reste-t-il ?
A écouter les avocats de la défense, pas grand chose s’il on peut dire.
D’une part, le juge d’instruction a écarté la thèse de la préméditation puisqu’il a requalifié les faits en violences volontaires aggravées (par la qualité des victimes, par la réunion de plusieurs auteurs), dégradations et menaces de mort.
On est donc passé en un an d’une tentative d’assassinat valant un renvoi devant la Cour d’assises à un délit. Cela étant les faits restent graves.
D’autre part, des onze personnes interpellées à grand renfort de publicité médiatique, seules 6 sont jugées.
Les autres ont été mises hors de cause dont certaines parce qu’il a été établi qu’elles ne pouvaient être présentes sur les lieux des faits au moment de l’agression. Hasard heureux, ce sont précisément les fameux prélèvements ADN qui auront permis de les disculper !
Et dire que le ministre de l’époque en faisant un élément à charge “béton”.
Enfin, la défense dénonce le fait que le dossier ne reposerait plus aujourd’hui que sur les témoignages de deux témoins anonymes alors même que ces témoins avait mis en cause trois personnes qui ont pu établir qu’elles n’étaient pas impliquées.
De plus un seul des deux témoins aurait assisté à la seine (et de loin disent les avocats de la défense).
Je ne sais ce qui sortira de ce procès. Si parmi les personnes renvoyées devant le Tribunal se trouvent les agresseurs de ces policiers alors qu’on les sanctionne à hauteur de leurs actes. S’il s’avère qu’ils n’ont rien à se reprocher ou qu’un doute subsiste, qu’on les relaxe.
Mais au delà des faits et des personnes qui sont jugés, comment ne pas dénoncer la politique spectacle à laquelle certains s’adonnent.
Ont-ils un instant pensé à ces deux policiers qui seront peut-être victimes (une seconde fois) de la précipitation dans laquelle cette affaire a été menée à son origine ?
Car à vouloir absolument et dans l’urgence trouver des coupables on a pris le risque de présenter aux juges un dossier vide de tout (ou presque) et de laisser pour le coup une infraction d’une particulière gravité impunie.
On risque de laisser aussi sur le bord du chemin deux victimes.
Et dire que notre Président se positionne “du côté des victimes” …
Et que dire de la politique de son gouvernement en matière judiciaire lequel annonce au gré des faits divers telle ou telle réforme sans qu’aucune réflexion de fonds ne soit véritablement menée au point même que les services du Ministère de la Justice s’interrogent sur leur faisabilité.
C’est navrant.
A lire dans l’édition du 10 septembre du Monde, une interview de Robert Badinter à propos de la politique du gouvernement en matière de Justice notamment quant au position de Nicolas Sarkozy qui se pose en défenseur des victimes.
Il rappelle une évidence. Si la victime a sa place dans le procès pénale en france (ca n’est pas le cas partout dans le monde), il n’en reste pas moins que “la justice pénale n’a pas pour mission d’être une thérapie de la souffrance des victimes”.
Il estime qu’il ne faut pas confondre justice et thérapie et rappeler que la justice a avant tout un rôle repressif et préventif.
Il dénonce la multiplication des textes législatifs qui ne sont votés que sous le coup de l’émotion à la suite de tel ou tel fait divers mais dont l’application n’est ensuite pas suivie.
La création d’un hopîtal-prison destiné à acceuillir les délinquants ayant purgé leur peine dont on juge qu’ils sont encore dangereux lui apparaît comme une idée dangereuse car elle consiste à détenir une personne qui aura “payer sa dette” à la société sans qu’elle n’ait commis une nouvelle infraction ni qu’elle ait de nouveau été condamnée.
“Le juge ordonnerait une détention sans infraction ni condamnation !”
Robert Badinter s’étonne également du projet de prévoir un procès en cas d’irresponsabilité pénale du mis en cause relevant que la loi permet déjà un certain nombre de dispositifs favorables à la victime:
Quant à la création d'un Juge des victimes, il l'estime inutile ne percevant pas quel pourrait être son rôle en rappelant une évidence: La victime est une partie au procès et si elle veut faire valoir ses droits elle peut solliciter les services d'un avocat auquel il appartiendra de mettre en oeuvre les procédures adéquates.
Ce rôle ne saurait être celui d'un juge.
Une interview à lire car de mon point de vue, elle résume parfaitement les dérives de la politique actuelle en matière de justice pénale.
Lorsque le 28 août la presse s’est faite l’écho du non-lieu “psychiatrique” prononcé par le juge d’instruction chargé du dossier de Romain Dupuy mis en examen pour un double meurtre perpétré en 2004 au sein de l’hôpital psychiatrique de Pau, Nicolas Sarkozy s’est lui ému de l’absence de procès du fait de l’irresponsabilité du mis en examen.
Il a indiqué que selon lui le procès était un passage obligé pour que les victimes fassent leur deuil et entendent une déclaration de culpabilité.
Il donc demandé à la ministre de la justice de réfléchir à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime même s’il est déclaré irresponsable pénalement.
On apprend aujourd’hui que les familles des victimes ont interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau est donc chargée d’examiner cet appel.
Ce qui est intéressant de noter c’est qu’il s’agit probablement d’une habile manœuvre (sans aucun sens péjoratif dans mon esprit) des avocats des parties civiles. Si je parle “d’habile manoeuvre” c’est parce que je suis persuadé leurs avocats ne croient pas un instant obtenir l’infirmation de l’ordonnance de non lieu. Mais ils ont peut-être trouvé la un moyen d’obtenir un “procès”.
En effet, l’article 199-1 du Code de Procédure Pénale dispose:
En cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal (relatif à l’irresponsabilité pénale ndla), la chambre de l’instruction doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la personne mise en examen, si l’état de cette dernière le permet …
Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique.
Or les parties civiles ont demandé la comparution du mis en examen et son état a été jugé compatible avec sa présence à l’audience.
Je disais qu’il s’agit surement d’une façon pour les parties civiles d’avoir “un certain procès” car en réalité il ne s’agit pas d’un procès au sens strict du terme.
En effet, le rôle de la chambre de l’instruction n’est pas de dire si le mis en examen est coupable ou non. Elle aura pour rôle de dire si le juge d’instruction a eu raison de conclure son instruction par un non-lieu basé sur l’irresponsabilité de Romain Dupuy ou au contraire si celui-ci doit être renvoyé devant la Cour d’assises pour y être jugé (la Cour pourrait aussi ordonner une nouvelle expertise psychiatrique).
Malgré tout, la Chambre de l’instruction va évoquer les faits, va devoir entendre les experts ayant examiné le mis en examen et si cela est possible entendre le mis en examen lui même.
Et tout cela en présence des parties civiles ce qui peut être intéressant pour elles. En effet lorsque le juge d’instruction rend son ordonnance en fin d’instruction, il n’y a pas d’audience, pas de débat. L’ordonnance de non lieu (ou de renvoi) est notifiée aux parties et aux avocats par courrier recommandé.
Il est toutefois vrai que certains juges d’instruction dans des dossiers à fort caractère émotionnel convoquent parfois les parties civiles pour expliquer la nature et la raison de la décision qui est rendue afin de rendre la chose moins impersonnelle.
Cette audience devant la Chambre de l’instruction en présence du mis en examen permettra peut-être aux parties civiles de mieux accepter l’idée de l’irresponsabilité.
Reste maintenant à espérer pour les victimes que le mis en examen ne refusera pas d’être extrait de sa cellule et qu’il aura un comportement normal s’il comparaît.
Pendant mes congés, il s’en est passé des choses. D’autres ont écrit des choses fortes intéressantes en mon absence et je vous invite donc à les lire si ca n’est déjà fait.
Je vous propose pour ma part un dessin publié dans le Canard Enchainé du 28 août dernier que l’on trouve même sur l’île de Lesbos et qui resume un le tout d’une superbe façon.
L’avion décolle dans deux heures mais je ne pouvais passer à côté de cette information.
Dans sa décision n° 2007-554 DC - 9 août 2007, le Conseil Constitutionnel a validé la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Le texte est validé dans son ensemble, je vous laisse le soin de lire la décsion car mon avions m’attend.
Avocat exercant en droit penal, droit commercial et droit social, qui au travers de ce site donne son point de vue sur son experience quotidienne de la justice.
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