Archive pour la catégorie 'Droit'

Docuweb sur le monde carcéral sur le site du Monde

mercredi 29 juillet 2009 à 19:40

Le corps incarcéré

Le Monde a mis en ligne un documentaire multimédia très intéressant sur la vie carcérale.

Au travers de diffĂ©rents tĂ©moignages audio d’anciens dĂ©tenus (3 hommes et une femme), la vie quotidienne en prison est Ă©voquĂ©e de façon chronologique: De l’entrĂ©e Ă  la sortie de prison. L’Ă©vocation de la dĂ©chĂ©ance physique est au centre du documentaire, d’ou le titre « le corps incarcĂ©rĂ© ».

L’intĂ©rĂŞt du documentaire, sa forme y est pour beaucoup, est de ne pas tomber dans le sensationnel comme c’est trop souvent le cas lorsque la presse surtout audiovisuelle Ă©voque le monde carcĂ©ral.

Les tĂ©moins racontent avec plein d’humanitĂ© ce qu’a Ă©tĂ© leur quotidien en prison. Et quand bien mĂŞme avaient-ils mĂ©ritĂ© d’ĂŞtre incarcĂ©rĂ©, ce document rappelle s’il en Ă©tait besoin que l’emprisonnement est malheureusement bien souvent plus qu’une simple privation de la libertĂ© d’aller et venir et que le combat que certains mènent pour le respect de la dignitĂ© humaine en prison n’est pas une mince affaire.

Le retour du permis blanc ou comment mal informer ses lecteurs

mercredi 24 juin 2009 à 00:32

Le 22 juin dernier, le Parisien a publiĂ© un article intitulĂ© « Le retour du permis blanc ». Le titre de cet article a probablement Ă©tĂ© choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existĂ© en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc ĂŞtre de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que « le permis blanc » est un dispositif qui permet aux magistrats chargĂ©s de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prĂ©venu tout en lui laissant la possibilitĂ© de conduire pour les seuls besoins de son activitĂ© professionnelle.

Droit routier, remboursement automatique de la consignation

lundi 18 mai 2009 à 23:44

En dĂ©cembre dernier, j’ai publiĂ© un article sur la procĂ©dure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.

Il Ă©tait notamment prĂ©cisĂ© qu’en cas de succès de la contestation, il Ă©tait nĂ©cessaire de justifier auprès de l’administration de la rĂ©alitĂ© de la consignation pour en rĂ©cupĂ©rer le montant.

La loi du 12 mai 2009, Ă©voquĂ©e dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prĂ©voit que les modalitĂ©s de ce remboursement soit dĂ©taillĂ©es dans un dĂ©cret lequel n’est pas encore publiĂ© Ă  ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation

Enregistrement vidéo des gardes à vue, publication de la loi du 12 mai 2009

vendredi 15 mai 2009 à 12:01

La loi du 5 mars 2007 tendant Ă  renforcer l’Ă©quilibre de la procĂ©dure pĂ©nale votĂ©e notamment après le dĂ©pĂ´t du rapport de la Commission d’enquĂŞte Outreau a instaurĂ© l’obligation de procĂ©der Ă  l’enregistrement vidĂ©o des auditions en garde Ă  vue des personnes suspectĂ©es de crimes.

L’article 64-1 du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale dispose ainsi:

Les interrogatoires des personnes placĂ©es en garde Ă  vue pour crime, rĂ©alisĂ©s dans les locaux d’un service ou d’une unitĂ© de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi.

En effet, l’article 67 dudit Code dispose:

Les dispositions des articles 54 Ă  66 sont applicables, au cas de dĂ©lit flagrant, dans tous les cas oĂą la loi prĂ©voit une peine d’emprisonnement.

Positionnement des radars suite et fin ?

vendredi 24 avril 2009 à 01:19

Il y a 3 mois de cela, j’avais traitĂ© ici d’un arrĂŞt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’Ă©tait pas permis de s’assurer de la fiabilitĂ© du contrĂ´le de vitesse opĂ©rĂ© faute pour les services de Police de dĂ©montrer que le radar avait Ă©tĂ© correctement Ă©talonnĂ©.

J’avais attirĂ© l’attention du lecteur sur l’absence de dĂ©cision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener Ă  relativiser l’importance de l’arrĂŞt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrĂŞts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

Interdiction du port de la cagoule pendant les manifestations

jeudi 23 avril 2009 à 14:02

A la suite de manifestations pour le moins violentes qui se sont dĂ©roulĂ©es rĂ©cemment Ă  Strasbourg, le PrĂ©sident de la RĂ©publique et le Ministre de l’IntĂ©rieur ont annoncĂ© un dĂ©cret afin d’interdire de dĂ©filer le visage dissimulĂ©.

Le texte en serait le suivant:  » « Tout participant Ă  une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas ĂŞtre identifiĂ©, serait puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de rĂ©cidive dans un dĂ©lai d’un an, l’amende peut ĂŞtre portĂ©e Ă  3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment dĂ©termine t’on qu’une personne qui dĂ©file le visage masquĂ© a pour but de ne pas ĂŞtre identifiĂ©e ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de dĂ©filer le visage dissimulĂ©. Or ne peut-on pas dĂ©filer masquĂ© sans avoir l’intention de cacher son identitĂ© ? Quelques exemples pour illustrer le propos:

Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais

jeudi 19 fĂ©vrier 2009 à 23:47

Hier, Eolas a publiĂ© sur son blog un article dans lequel il dĂ©monte phrase par phrase une interview de FrĂ©dĂ©ric Lefèbvre, porte parole de l’UMP et dĂ©putĂ©, exprimant sa position sur le piratage cinĂ©matographique sur internet emboitant de Luc Besson.

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisĂ© un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidĂ©os sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rĂ©munĂ©ration due Ă  son client, l’UMP reconnaĂ®t son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?

Suppression du juge d’instruction, dĂ©bat Ă  la Maison de l’Avocat Ă  Pontoise

samedi 31 janvier 2009 à 01:35

Excès de vitesse et positionnement du radar, un arrĂŞt de la Cour d’Appel de Montpellier relaxe un prĂ©venu

samedi 31 janvier 2009 à 00:38

En octobre 2007, le magazine AUTOPLUS s’Ă©tait fait l’Ă©cho d’un rapport du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de l’Administration de la Police relatif aux conditions d’utilisation des radars par les services de Police.

Ce rapport mettait en exergue le fait que les forces de l’ordre chargĂ©es d’opĂ©rer des contrĂ´le de vitesse ne respectaient pas (ou peu) les prĂ©conisations techniques des constructeurs pourtant reprises dans des textes rĂ©glementaires relatives au positionnement et Ă  l’Ă©talonnement des radars.

Les rĂ©dacteurs dudit rapport indiquaient que dans de telles conditions, de nombreux automobilistes risquaient d’ĂŞtre verbalisĂ©s Ă  tort avec toutes les consĂ©quences que l’on connaĂ®t.

En effet, les constructeurs des radars indiquent dans les notices d’utilisation des radars mobiles de type MESTA qu’une erreur de positionnement du radar ne serait-ce que d’un degrĂ© peut avoir pour consĂ©quence de majorer la vitesse relevĂ©e.

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôle-sanction automatisé

jeudi 11 dĂ©cembre 2008 à 02:15

Le nombre de radars automatiques allant en augmentant sur le bord des routes françaises, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la procĂ©dure exacte Ă  suivre lorsque l’on souhaite contester ĂŞtre l’auteur de l’infraction constatĂ©e par les bandits manchots.

En thĂ©orie, la procĂ©dure Ă  suivre est indiquĂ©e dans la requĂŞte en exonĂ©ration qui accompagne l’avis de contravention adressĂ© au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais la pratique dĂ©montre qu’une grande confusion existe malgrĂ© tout pour beaucoup, confusion qui peut avoir pour consĂ©quence de faire Ă©chouer une contestation pourtant parfaitement fondĂ©e.

Voici donc une tentative de synthèse.

Il existe deux catégories de contestations à considérer :

  • Celles pour lesquelles aucune consignation prĂ©alable n’est exigĂ©e (I -1).
  • celles pour lesquelles la consignation est exigĂ©e (I -2).

Elles répondent globalement au même formalisme à quelques exceptions près (II).

I – Les différentes catégories de contestation :


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