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L’avion décolle dans deux heures mais je ne pouvais passer à côté de cette information.

Dans sa décision n° 2007-554 DC - 9 août 2007, le Conseil Constitutionnel a validé la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Le texte est validé dans son ensemble, je vous laisse le soin de lire la décsion car mon avions m’attend.

le texte de la décision en pdf

Dans un billet précédent, j’avais évoqué la création d’un collectif Besoin de Justice à l’initiative de magistrats et d’avocats du Val d’Oise dont l’objectif était de réfléchir de façon dépassionnée aux modifications nécessaires de notre système judiciaire.

Ce collectif devient une association loi 1901.

Seul impératif pour adhérer, exercer une activité professionnelle en relation directe avec la justice: Sont donc les bienvenus les avocats, les magistrats, les éducateurs, les membres de l’administration pénitentiaire, les policiers ou les gendarmes (on en manque malheureusement) …

Vous pouvez contacter l’association à cette adresse:

A ce jour des contacts ont été pris un peu partout en France grâce à certains articles parus dans la presse nationale et l’objectif est donc d’une part d’établir un programme de travail dès la rentrée et par la suite de créer au niveau local des comités de travail.

Venez donc participer, toutes les idées sont les bienvenues.

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

La commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour soumettre un texte commun aux deux chambres qui l’examineront le 26 juillet prochain.

L’occasion d’attirer votre attention sur l’emission “le téléphone sonne” du 16 juillet sur France Inter qui reunissait Guy Geoffroy, Rapporteur UMP, député de Seine-et-Marne, vice-préssident de la Commission des lois, Christophe Caresche, Député socialiste de Paris, membre de la Commission des lois, Didier Peyrat, Vice procureur chargé des mineurs au TGI de Pontoise.

L’emission dure 41 minutes et permet à mon sens un résumé des positions existant sur ce texte.

Le Monde annonce aujourd’hui que la grâce présidentielle qui intervient habituellement le 14 juillet n’aura pas lieu cette année. L’information n’est pas officielle mais le journal assure que ce sera le cas.

Si j’évoque ici cette information, c’est parce qu’il y a 15 jours, j’ai assisté deux clients devant la commission de discipline de la maison d’arrêt dans laquelle ils sont détenus.

Alors que j’attendais l’arrivée de mes clients, l’un des surveillants présents m’a mis en garde. Selon lui, la Commission risquait d’être particulièrement sévère.

Non pas que les faits reprochés à mes clients étaient particulièrement graves. Mais m’a t’il expliqué, une recrudescence des incidents violents à l’égard des personnels pénitentiaires a été constatée (une douzaine d’incidents en quinze jours dans la maison d’arrêt concernée). Il pressentait donc une sévérité accrue (ce qui fût le cas).

Lorsque je l’ai interrogé sur les raisons possibles de ces incidents multiples, le surveillant a avancé deux raisons :

La première tient à l’inquiétude des personnes en attente d’être jugées quant à l’application future des “peines plancher”. Certains en état de récidive craignent des sanctions plus sévères ce qui est source de tension.

Il conviendrait de leur expliquer que ce texte qui n’a pas encore été adopté par le législateur ne pourra leur être appliqué puisqu’il est plus sévère que les textes actuels. Or en droit pénal, seule une loi plus douce peut rétroagir.

La seconde tient précisément au contenu du décret de grâce du 14 juillet.

Les détenus sont inquiets de voir cette grâce particulièrement restreinte dans son champ d’application comme c’est progressivement le cas depuis plusieurs années. Ils ne seront pas déçus puisqu’il n’y aura pas de grâce présidentielle.

Doit-on s’attendre à des réactions violentes A voir mais concrètement, il faut quand même savoir que cette grâce a toujours constitué une sorte de soupape dans un milieu carcéral ou la surpopulation est tout de même devenue la règle et non l’exception.

Depuis ce matin, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Il est possible de suivre ces débats sur la chaîne Public Sénat mais également en ligne sur le site de cette même chaîne.

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mise à jour:

Les débats du matin sont terminés et reprendront cet après-midi, le Garde des Sceaux devant intervenir à 15h30 pour soutenir son texte.

La loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale contient un chapitre V intitulé “dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale”.

Tout un programme dont l’objectif semble louable. Sauf qu’à y regarder de plus près, on a le sentiment que le législateur a omis une relecture du texte.

En effet, cette même loi contient en son chapitre IV article 19 une modification substantielle de l’article 175 du Code de Procédure Pénale qui ne tend pas à la célérité de la procédure pénale.

Petit rappel ou précision tout d’abord.

Lorsque le parquet (ou une partie civile) saisi un juge d’instruction de faits susceptibles de constituer une infraction, ce juge va devoir mener des investigations pour tenter de réunir les éléments de l’infraction pour autant qu’elle existe), pour tenter d’en identifier l’auteur et enfin décider s’il dispose suffisamment d’éléments pour faire juger la personne qui aura été mise en examen pour ces faits.

Pour cela, il aura recours à des auditions, des confrontations, des expertises techniques, des expertises psychologiques ou psychiatriques …

Lorsqu’il estime avoir fait toutes les investigations qu’il juge nécessaires, le juge doit alors en informer les parties (la victime, le mis en examen et le parquet) ainsi que leur avocat. C’est la notification prévue par l’article 175 du CPP.

Article 175 Code de Procédure Pénale:

Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé.

A l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis prévu à l’alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dument convoqué, à invoquer ce délai.

A l’issue de ce délai, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République. Celui-ci lui adresse ses réquisitions dans un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.

Le juge d’instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit peut rendre l’ordonnance de règlement.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables au témoin assisté.

Jusqu’au 1er juillet 2007, les parties recevant la notification de fin d’instruction disposaient d’un délai de 20 jours pour solliciter du juge la réalisation d’investigations complémentaires. Le juge avait alors la possibilité de faire droit à cette demande ou de la rejeter (un appel étant possible contre cette décision).

Si la demande d’acte était acceptée, le juge effectuait les investigations sollicitées puis notifiait de nouveau la fin de l’instruction. En cas de refus suivi d’un appel, il fallait attendre la décision de la Chambre de l’instruction pour savoir quelle suite serait donnée à la demande d’acte.

Dans l’hypothèse ou aucune des parties ne sollicitait d’investigation nouvelle, le dossier était alors transmis au Parquet afin que celui-ci établisse son réquisitoire définitif. Il s’agit d’un document écrit dans lequel le Ministère Public donne son opinion en fait et en droit sur la suite à donner au dossier. Doit-on prononcer un non-lieu faute d’éléments suffisants pour faire juger le mis en examen ou au contraire doit-on renvoyer ce dernier devant la juridiction de jugement ?

Le Parquet disposait d’un délai d’un mois pour établir son réquisitoire si le mis en examen était détenu et d’un délai de 3 mois dans les autres cas.

Une fois le réquisitoire reçu, le Juge d’instruction pouvait alors rendre l’ordonnance dans laquelle il décidait du sort du mis en examen. A défaut de respect des délais par le Parquet, le Juge d’instruction pouvait rendre son ordonnance.

Il réglait donc seul son dossier.

Voila simplifié le schéma de la procédure ancienne:

Avec ce schéma, le juge pouvait rendre son ordonnance dès qu’il avait connaissance du réquisitoire du parquet.

Le texte nouveau modifie radicalement la situation.

« Art. 175. - Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé.

« Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.

« Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

« Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

« A l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

« A l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu à l’alinéa précédent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit.

« Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté. »

Aujourd’hui, le juge notifie la fin de l’instruction et communique immédiatement le dossier au Parquet qui dispose toujours d’un mois pour établir ce réquisitoire si le mis en examen est détenu, ou de trois mois s’il est libre.

Mais il est désormais possible aux parties d’adresser dans les mêmes délais des observations écrites au juge, observations qui doivent être communiquées au Parquet qui a lui même l’opportunité d’y répondre.

Dans les mêmes délais, les parties peuvent faire des demandes d’actes.

S’ouvre alors une seconde phase de la procédure: A l’expiration de ces délais, le Parquet et les parties disposent d’un délai de 10 jours si la personne est détenue ou d’un mois si elle est libre pour adresser des réquisitions ou observations complémentaires en réponse aux observations qui leur ont été précédemment communiquées.

Vous voyez l’usine à gaz se profiler ?

Sous la loi ancienne, une fois le délai de 20 jours expiré, le Parquet pouvait établir son réquisitoire Aussitôt reçu, le juge d’instruction pouvait rendre son ordonnance.

Aujourd’hui cela n’est plus possible.

Prenons un exemple concret: Le juge notifie la fin de l’instruction le 1er juillet 2007 et transmet le dossier au parquet qui a donc jusqu’au 1er octobre pour établir son réquisitoire (hypothèse d’un mis en examen libre).

Imaginons qu’il le transmette au juge dès le 1er aout. Et bien le juge ne pourra pas rendre son ordonnance immédiatement car le délai ouvert aux parties pour faire des observations et/ou des demandes d’actes ne sera pas expiré.

Le juge devra donc patienter jusqu’au 1er octobre au plus tôt. Au plus tôt car entre temps, les parties peuvent faire des observations et/ou des demandes d’actes.

Or si le juge fait droit à une demande d’actes, il devra ultérieurement notifier de nouveau la fin de l’instruction aux parties et les mêmes délais évoqués ci-dessus s’appliqueront allongeant d’autant la procédure.

Si à la date de la demande d’acte le réquisitoire du parquet a déjà été notifié aux parties, le Ministère Public ne sera-t-il pas tenté d’en rédiger un second intégrant les résultats des nouvelles investigations ordonnées ? Il faudra alors le notifier aux parties qui pourront le commenter.

De même sous l’ancienne loi, lorsque le parquet ne rédigeait pas son réquisitoire dans le délai qui lui était imparti, le Juge pouvait malgré tout rendre son ordonnance.

Aujourd’hui ça n’est plus possible.

L’alinéa 6 de l’article 175 dispose qu’à l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu à l’alinéa précédent (alinéa 5), le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit.

Mais cet alinéa renvoie expressément aux réquisitions complémentaires ou observations complémentaires que les parties peuvent faire dans le délai de dix jours (ou un mois) qui suit le premier délai de un ou trois mois.

En aucun cas le réquisitoire définitif n’est visé.

Autrement dit tel qu’il est rédigé le texte interdit au juge d’instruction de régler son dossier tant que le réquisitoire définitif n’a pas été notifié aux parties.

Que se passera t’il alors si le parquet tarde à rédiger son réquisitoire ce qui arrive déjà en pratique aujourd’hui ?

Quid de la personne détenue qui ne peut connaitre l’issue de la procédure d’instruction du fait du retard pris par le parquet dans la rédaction de son réquisitoire ?

Nul doute qu’il s’agit la d’une source de contentieux que les chambres de l’instruction auront à traiter.

A force de voter des textes tous les 6 mois, on se demande si le législateur a conscience de ce que notre code de procédure pénale n’a plus aucune cohérence et qu’une remise à plat globale s’impose.

Malheureusement, tant qu’on fera voter des lois de circonstances le problème persistera.

On a appris aujourd’hui qu’une greffière du Tribunal de Grande Instance de Nanterre avait été victime d’une agression par un couple dont le mari lui aurait assené deux coups de poings dont l’un au visage.

Le couple a été placé en garde à vue

Je ne sais si ce nouvel épisode s’inscrit dans une loi des séries après l’agression d’un magistrat à Metz, le suicide survenu à la Cour d’Assises de l’Aisne ou le fait que les médias sont surement plus attentifs à la question ces derniers temps.

Toujours est-il que cet incident mérite d’être signalé quand bien même et fort heureusement, il est moins dramatique dans ses conséquences que l’agression de Metz.

Espérons simplement que les professionnels de la Justice sauront se montrer solidaire de cette greffière comme ils ont su être solidaires des magistrats il y a quelques jours. Pour information, certains greffiers avaient refusé de participer à la manifestation de solidarité organisée un peu partout en france après l’épisode de Metz rappelant que quelques semaines auparavant une greffière avait été violentée et qu’aucune réaction de la magistrature ne s’était faite entendre.

Rappelons qu’un magistrat ne peut effectuer correctement son travail sans un greffier efficace. Un peu comme l’avocat sans une secrétaire compétente.

Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge.

Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.

Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Le greffier peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.

C’est précisément dans ce rôle que cette greffière a été agressée à Nanterre.

L’actualité récente avait malheureusement mis sur le devant de la scène la question de la sécurité dans les enceintes de justice. Cette nuit un évènement incroyable a eu lieu à la Cour d’Assises de l’Aisne.

Alors que la Cour prononçait son délibéré en pleine nuit, 4 heures du matin, l’accusé après avoir entendu sa condamnation à 12 années d’emprisonnement a sorti un arme à feu de sa sacoche et s’est suicidé.

Outre le caractère dramatique de l’affaire, cet évènement amène quelques questions.

Dans le cas d’espèce, l’accusé comparaissait libre. Cela signifie que si le procès dure plusieurs jours, il rentre chez lui le soir après l’audience, qu’il peut aller et venir pendant les suspensions d’audience.

Il faut toutefois savoir que lorsque la Cour part en délibéré le Président fait retirer l’accusé de la salle d’audience sous escorte de façon à s’assurer de sa présence au moment du prononcé du délibéré.

Cela implique donc que l’accusé était déjà muni de son arme avant la fin des débats et des plaidoiries devant la Cour.

Comment est-ce possible ?

C’est plus qu’inquiétant car si la mort de cet homme est regrettable, qu’aurait-on dit si au lieu de retourner l’arme contre lui, il avait décidé de “faire un carton” sur la Cour d’assises, les jurés ou la victime.

Cela est d’autant plus curieux que la vigilance aurait du être renforcé après l’agression malheureuse d’un magistrat à Metz la semaine dernière.

Je ne voudrais pas être parmi les forces de l’ordre chargé de la sécurité du Palais et de la salle d’audience ce jour la. Ca sent la mutation à Saint Pierre et Miquelon ou en Guyane.

La mise en œuvre de peines plancher est une question à laquelle Nicolas SARKOZY tient depuis maintenant plusieurs années.

Maintenant qu’il est élu Président et que son gouvernement est en place, il entend faire rapidement voter un texte au parlement et ce dès cet été pour une mise en application à l’automne.

Le principe même des peines planchers est critiqué comme étant principalement contraire au principe constitutionnel d’individualisation de la peine et vécu également comme une mesure de défiance vis-à-vis des magistrats dont le Président de la République a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait.

Je vous invite à lire ou relire le billet d’Eolas sur le sujet, celui d’Anaclet de Paxatagore

Ou encore celui que j’avais rédigé à la suite d’une audience de comparution immédiate récente.

D’autres soutiennent l’idée des peines planchers comme étant un outil de lutte contre les violences faites aux personnes de nature à réduire la part d’arbitraire de la décision de justice et une certaine homogénéité des décisions prononcées sur l’ensemble du territoire français

Dans une interview accordée au journal Le Monde du 2 juin, Rachida DATI a donné les détails du projet de loi qui sera soumis au parlement.

On y apprend tout d’abord que le texte vise les crimes et tous les délits faisant encourir une peine de 3 années d’emprisonnement.

On notera immédiatement sur ce point que ce projet serait donc plus sévère que la proposition de loi de Christian Estrosi (Député UMP) présentée en 2004 mais qui n’avait pas abouti.

A l’époque soutenue par Monsieur SARKOZY alors Ministre de l’intérieur, cette proposition visait uniquement les délits punis de 10 années d’emprisonnement, c’est-à-dire les délits les plus graves (notamment ceux relatifs aux atteintes aux personnes).

Mais le projet diffère également des propositions de Nicolas SARKOZY pendant la campagne présidentielle puisque la encore seuls les délits les plus graves étaient visés d’après Emmanuelle Mignon alors directrice des études à l’UMP.

Le champ d’application du futur texte est donc très large. Il s’appliquera également aux mineurs.

D’après Madame DATI le texte s’appliquera de la façon suivante :

La peine minimale, en cas de récidive, sera d’un an de prison quand le délit est punissable de trois ans, de deux ans pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les délits punis de dix ans. Pour les crimes, en récidive, le minimum sera respectivement de cinq ans, sept ans, dix ans et quinze ans pour les actes encourant quinze ans, vingt ans, trente ans et la réclusion à perpétuité.

Pour la première récidive – c’est-à-dire le deuxième acte délinquant –, le juge pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale. Il devra spécialement motiver sa décision au regard des circonstances, de la personnalité de l’auteur et de ses garanties de réinsertion. En cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes. Il devra relever des garanties exceptionnelles de réinsertion. En conséquence, bien qu’encadrée, la marge d’appréciation du juge est préservée.

Il reste aujourd’hui à avoir sous les yeux le texte exact du projet qui sera soumis au parlement pour juger de l’ensemble car certaines questions restent en suspend.

En effet en relisant la proposition de loi Estrosi, on s’aperçoit qu’à l’époque il avait été prévu que dès lors qu’un individu se voyait infliger une peine plancher, il se voyait privé de toute possibilité d’aménagement de la peine par le juge de l’application des peines.

Un juge de l’application des peines vous expliquerait mieux que moi que le meilleur moyen d’éviter qu’une personne qui sort de prison ne réitère ou ne récidive est surtout d’avoir préparé la sortie notamment grâce aux mesures d’aménagement de peines.

Mais il faut bien admettre que si l’idée des peines plancher est d’assurer une véritable effectivité de la sanction (l’emprisonnement), la logique voudrait qu’on supprime la possibilité d’aménager de telles peines.

A mon sens, le résultat ne pourra qu’être négatif.

Autre question, quelles seront les conditions exactes permettant à une juridiction de ne pas prononcer la peine plancher ? On évoque bien entendu la nécessité d’une décision motivée mais le texte fixera t’il des critères particuliers et limitatifs ou laissera t’il toute liberté aux magistrats dans la motivation de leur décision ?

Que faut-il entendre lorsque Madame DATI explique que « En cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes » ?

Quid de ces conditions plus restreintes ?

A noter enfin que le 30 mai dernier, Madame DATI a reçu les deux principaux syndicats de magistrats (USM et SM) et n’a visiblement pas du tout évoqué avec eux les éléments contenus dans son interview publiée dans le Monde ce jour (sûrement un malencontreux oubli).

Le Syndicat de la Magistrature dans compte rendu de cette rencontre souligne qu’aucune question de fond n’a été évoquée mais que le Garde des Sceaux a assuré que les projets évoqués pendant la campagne électorale seraient traités en concertation.

Le Syndicat relève pourtant que le texte élaboré sur les peines plancher aurait déjà été communiqué au Conseil d’Etat.

Deux jours après cette rencontre, le Garde des Sceaux donne une interview traitant dans le détail de cette question.

Je ne suis pas membre (je suis avocat) ni même proche du Syndicat de la Magistrature mais je partage son étonnement sur cette conception de la concertation.

A suivre donc.

UPDATE:

Voici le pré projet de loi que l’on vient de me transmettre. Je n’ai pas le temps d’en faire un commentaire pour le moment (c’est le weekend ne l’oublions pas)

A lire ici

Il y a quelques semaines maintenant, le Collectif BESOIN DE JUSTICE est né de l’idée d’un substitut du Procureur de Pontoise et d’un avocat au Barreau du Val d’Oise entre autres. L’objectif affiché est d’organiser un débat autour de la justice de demain au delà des appartenances politiques.

L’idée est surtout que notre justice repose sur quelques principes forts, un socle qui se doit d’être défendu, renforcé et autour duquel il convient de travailler.

Une première réunion de présentation du Collectif a eu lieu le 5 avril dernier à la Maison de l’Avocat du Barreau du Val d’Oise. 70 à 80 personnes étaient présentes venant d’horizons très variés: Avocats, magistrats du parquet, quelques uns du siège, éducateurs … ou simples justiciables.

Bien que le Collectif se veuille sans étiquette politique, il a décidé de publier un communiqué en vue du second tour de l’élection présidentielle. Le texte se trouve ci-après et peut également être consulté sur le site (provisoire) du Collectif:

BESOIN de JUSTICE

« Demain, il sera trop tard »

Le 6 mai prochain, les citoyens feront un choix entre deux candidats à la Présidence de la République. Le collectif « Besoin de Justice », dans le respect des opinions de chacun, souhaite attirer l’attention de ceux qui s’intéressent à la Justice sur le fait que deux projets très différents leur sont présentés.

Le programme de monsieur Sarkozy, qui semble vouloir poursuivre une entreprise de décrédibilisation entamée depuis plusieurs années (cf. notamment ses critiques incessantes et souvent mal informées de décisions prises par des juridictions) nous inquiète car il comporte des mesures qui dégraderaient la qualité de la Justice. Parmi celles-ci, les plus graves nous paraissent :

- L’instauration de « peines planchers », qui, en fixant des sanctions minimales automatiques, porte atteinte à l’individualisation des peines, au pouvoir d’appréciation des juges, ainsi qu’aux possibilités de la défense, conditions d’une justice humaine.

- La suppression de l’atténuation de peine pour certains mineurs, qui, outre qu’elle les transformerait fictivement en « majeurs », aboutirait à une augmentation très importante des détentions de jeunes de moins de 18 ans.

- Le projet de fermer de nombreux établissements judiciaires (un tribunal de grande instance sur deux dans le projet de l’UMP et plusieurs cours d’appel) qui rendrait plus difficile l’accès à la justice, déjà très perfectible.

Conscients de la crise de l’institution judiciaire, mais aussi de son rôle essentiel comme instance indépendante, inspirant confiance, nous souhaitons une réforme intelligente, scrupuleuse et non démagogique de la Justice. C’est la raison pour laquelle nous appelons les citoyens, tous potentiellement concernés, à refuser la rupture brutale ainsi proposée.

Besoin de Justice regroupe des professionnels (magistrats, avocats, éducateurs, travailleurs sociaux…) impliqués dans le fonctionnement de l’institution judiciaire et réunis par une référence commune à la lutte contre les inégalités sociales (y compris les inégalités d’accès au droit). Nous souhaitons ouvrir la porte à un débat public, informé, décloisonné et citoyen sur la Justice.

Pour tout contact : besoin-de-justice@laposte.net