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L’actualité récente avait malheureusement mis sur le devant de la scène la question de la sécurité dans les enceintes de justice. Cette nuit un évènement incroyable a eu lieu à la Cour d’Assises de l’Aisne.

Alors que la Cour prononçait son délibéré en pleine nuit, 4 heures du matin, l’accusé après avoir entendu sa condamnation à 12 années d’emprisonnement a sorti un arme à feu de sa sacoche et s’est suicidé.

Outre le caractère dramatique de l’affaire, cet évènement amène quelques questions.

Dans le cas d’espèce, l’accusé comparaissait libre. Cela signifie que si le procès dure plusieurs jours, il rentre chez lui le soir après l’audience, qu’il peut aller et venir pendant les suspensions d’audience.

Il faut toutefois savoir que lorsque la Cour part en délibéré le Président fait retirer l’accusé de la salle d’audience sous escorte de façon à s’assurer de sa présence au moment du prononcé du délibéré.

La mise en œuvre de peines plancher est une question à laquelle Nicolas SARKOZY tient depuis maintenant plusieurs années.

Maintenant qu’il est élu Président et que son gouvernement est en place, il entend faire rapidement voter un texte au parlement et ce dès cet été pour une mise en application à l’automne.

Le principe même des peines planchers est critiqué comme étant principalement contraire au principe constitutionnel d’individualisation de la peine et vécu également comme une mesure de défiance vis-à-vis des magistrats dont le Président de la République a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait.

Je vous invite à lire ou relire le billet d’Eolas sur le sujet, celui d’Anaclet de Paxatagore

Ou encore celui que j’avais rédigé à la suite d’une audience de comparution immédiate récente.

Il y a quelques semaines maintenant, le Collectif BESOIN DE JUSTICE est né de l’idée d’un substitut du Procureur de Pontoise et d’un avocat au Barreau du Val d’Oise entre autres. L’objectif affiché est d’organiser un débat autour de la justice de demain au delà des appartenances politiques.

L’idée est surtout que notre justice repose sur quelques principes forts, un socle qui se doit d’être défendu, renforcé et autour duquel il convient de travailler.

Une première réunion de présentation du Collectif a eu lieu le 5 avril dernier à la Maison de l’Avocat du Barreau du Val d’Oise. 70 à 80 personnes étaient présentes venant d’horizons très variés: Avocats, magistrats du parquet, quelques uns du siège, éducateurs … ou simples justiciables.

Bien que le Collectif se veuille sans étiquette politique, il a décidé de publier un communiqué en vue du second tour de l’élection présidentielle. Le texte se trouve ci-après et peut également être consulté sur le site (provisoire) du Collectif:

Il y a quelques semaines des internautes ont attiré l’attention du site ratatium à propos d’un courrier reçu d’un avocat français représentant les intérêts d’une société TECHLAND éditrice de jeux vidéos .

Les destinataires de ces courriers se voyaient reprocher le fait d’avoir télécharger illégalement un des jeux édités par cette société. Après un rappel des textes en vigueur relatifs à la contrefaçon, le courrier leur proposait d’en terminer “amiablement” moyennant un règlement de 400 €.

Ce courrier a crée la polémique en raison du ton employé au point d’être qualifié de menace ou de chantage.

Ce post n’a pas pour objet de juger le courrier incriminé ni le confrère qui en est à l’origine et ce d’autant plus qu’il semblerait que l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris ait été saisi à ce sujet. Je vous laisse donc le soin de googleiser si vous souhaitez prendre connaissance dudit courrier.

L’annonce du montant des indemnités versées à Noel Forgeard à la suite de son départ de la direction d’EADS a fait couler beaucoup d’encre au point qu’aujourd’hui cette affaire occupe les candidats à l’élection présidentielle.

Au delà d’un positionnement moral qui consiste à juger de la légitimité des sommes versées alors que l’entreprise annonce un plan de redressement qui va dit-on entraîner des suppressions d’emploi, je pense qu’il convient aussi de s’intéresser à ce sujet d’un point de vue juridique.

Que nous dit le Code du Travail ?

Je précise tout de suite que ce qui va suivre est sujet à critique sur le plan factuel. En effet, des informations diverses et parfois contradictoires sont véhiculées dans la presse et j’évoquerai donc plus des hypothèses que des certitudes.

Au mois de novembre dernier, l’Observatoire International des Prisons (O.IP.) rendait public les résultats des états généraux de la condition pénitentiaire .

Cette opération décidée en janvier 2006 avait pour but de mettre en œuvre une réflexion d’ensemble sur l’état de nos prisons mais également la place de la prison dans notre société.

A cette fin, l’OIP a rédigé un questionnaire qui a été adressé à tous les détenus de France mais également mis en ligne à disposition des familles de détenus, magistrats de l’application des peines, avocats, personnels pénitentiaires et à tous les intervenants dans ce milieu.

Le retour a semble t’il été assez surprenant puisque plus de 15.000 personnes ont répondu au questionnaire dont une grande majorité de détenus. 25% des personnes détenues en France ont ainsi saisi l’occasion qui leur était donnée de s’exprimer.

Je vous invite à consulter la synthèse des résultats de cette consultation sur le site de l’OIP.

Les 17 et 18 septembre 1981, les Députés ont débattu du projet de loi portant abolition de la peine de mort déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 août 1981. Le texte a été voté par 369 députés contre 113 tandis que les Sénateurs un peu plus tard ont été plus partagés le texte étant adopté par 161 voix contre 126.

Le texte ainsi adopté a été promulgué le 9 octobre 1981 et c’est donc d’ici quelques jours que l’on fêtera les 25 ans de l’abolition de la peine de mort en france.

L’une des étapes marquantes de l’adoption de ce texte fût comme on le sait le discours prononcé par le Garde des Sceaux de l’époque, Robert Badinter.

En ce 18 septembre 2006, voila une bonne occasion de se replonger dans les termes de ce discours prononcé par un farouche opposant à la peine de mort.

Par jugement en date du 28 avril 2006, le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau a accueilli la demande d’une salariée embauchée en CNE visant à faire déclarer le CNE contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail du 22 juin 1982, texte signé par la France.

Le Conseil des Prud’hommes requalifie le CNE en contrat à durée indéterminée et sanctionne l’employeur qui n’avait bien entendu pas respecté la procédure de licenciement applicable à ce type de contrat.

L’objet du présent post n’est pas de faire une analyse détaillée du jugement dans la mesure où il s’agit pour l’instant d’une décision unique, qui plus est de 1ère instance, et qui a été frappée d’appel.

Il faudra donc attendre encore quelques mois, que dis-je, de longs mois avant d’avoir d’une part la décision de la Cour d’Appel de Paris et certainement derrière un arrêt de la Cour de Cassation.

L’affaire Outreau, la Commission d’enquête parlementaire chargée d’en analyser les dysfonctionnements et d’en tirer les leçons ont mis la détention provisoire au centre du débat sur la procédure pénale française.

Une bonne occasion de préciser (ou rappeler) ce qu’est la détention provisoire mais aussi ce qu’elle n’est pas ou ne devrait pas être.

Je n’évoquerai ici que la détention provisoire au stade de la phase d’instruction d’un dossier.

Avant toute chose, il convient de rappeler que la détention provisoire est une mesure d’exception.

L’article 137 du code de procédure pénale dispose en effet que

“La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut-être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celle-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire”.

Il y a quelques semaines j’assistais un homme accusé de viol lors de son procès devant la Cour d’assises. Après ma plaidoirie, je suis allé lui rendre visite dans les geôles du Palais afin de savoir comment il se sentait en attendant le verdict. Sur le ton de plaisanterie, je lui lance « alors ça va, je n’ai pas dit trop de bêtises dans ma plaidoirie ? » histoire de détendre l’atmosphère.

Il me répond qu’il a été agréablement surpris (ouf !) car il était très inquiet avant le procès et il me dit « Vous savez à la maison d’arrêt quand j’ai dit que vous étiez commis d’office on m’a dit que j’étais foutu, que je prendrai le maximum (ndla : 15 années de réclusion), que les avocats commis d’office étaient tous des mauvais ».

Que nenni !!