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Le 9 octobre 2007, le Garde des Sceaux a présenté les mesures qu’elle entend mettre en place afin de renforcer les droits des victimes d’infractions pénales.

En premier lieu, elle a indiqué adresser ce jour une circulaire aux juridictions afin que les dispositions déjà en vigueur à l’égard des victimes soient effectivement mis en œuvre.

Il s’agit la de bon sens dans la mesure ou contrairement à ce que certains peuvent laisser penser les dispositifs en faveur des victimes d’infraction existent et ont été renforcé depuis une dizaine d’années au point qu’on peut se demander s’il est nécessaire de les réformer en profondeur.

En second lieu, la Ministre a confirmé la création d’un Juge délégué aux Victimes (JUDEVI) qui devra « assurer la coordination de tous ceux qui travaillent dans l’intérêt des victimes ». Il sera chargé d’informer toutes les victimes, même celles qui ne se sont pas constituées parties civiles et il présidera la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

L’avion décolle dans deux heures mais je ne pouvais passer à côté de cette information.

Dans sa décision n° 2007-554 DC – 9 août 2007, le Conseil Constitutionnel a validé la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Le texte est validé dans son ensemble, je vous laisse le soin de lire la décsion car mon avions m’attend.

le texte de la décision en pdf

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

La commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour soumettre un texte commun aux deux chambres qui l’examineront le 26 juillet prochain.

L’occasion d’attirer votre attention sur l’emission « le téléphone sonne » du 16 juillet sur France Inter qui reunissait Guy Geoffroy, Rapporteur UMP, député de Seine-et-Marne, vice-préssident de la Commission des lois, Christophe Caresche, Député socialiste de Paris, membre de la Commission des lois, Didier Peyrat, Vice procureur chargé des mineurs au TGI de Pontoise.

L’emission dure 41 minutes et permet à mon sens un résumé des positions existant sur ce texte.

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Le Monde annonce aujourd’hui que la grâce présidentielle qui intervient habituellement le 14 juillet n’aura pas lieu cette année. L’information n’est pas officielle mais le journal assure que ce sera le cas.

Si j’évoque ici cette information, c’est parce qu’il y a 15 jours, j’ai assisté deux clients devant la commission de discipline de la maison d’arrêt dans laquelle ils sont détenus.

Alors que j’attendais l’arrivée de mes clients, l’un des surveillants présents m’a mis en garde. Selon lui, la Commission risquait d’être particulièrement sévère.

Non pas que les faits reprochés à mes clients étaient particulièrement graves. Mais m’a t’il expliqué, une recrudescence des incidents violents à l’égard des personnels pénitentiaires a été constatée (une douzaine d’incidents en quinze jours dans la maison d’arrêt concernée). Il pressentait donc une sévérité accrue (ce qui fût le cas).

Depuis ce matin, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Il est possible de suivre ces débats sur la chaîne Public Sénat mais également en ligne sur le site de cette même chaîne.

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mise à jour:

Les débats du matin sont terminés et reprendront cet après-midi, le Garde des Sceaux devant intervenir à 15h30 pour soutenir son texte.

La loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale contient un chapitre V intitulé « dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale ».

Tout un programme dont l’objectif semble louable. Sauf qu’à y regarder de plus près, on a le sentiment que le législateur a omis une relecture du texte.

En effet, cette même loi contient en son chapitre IV article 19 une modification substantielle de l’article 175 du Code de Procédure Pénale qui ne tend pas à la célérité de la procédure pénale.

Petit rappel ou précision tout d’abord.

Lorsque le parquet (ou une partie civile) saisi un juge d’instruction de faits susceptibles de constituer une infraction, ce juge va devoir mener des investigations pour tenter de réunir les éléments de l’infraction pour autant qu’elle existe), pour tenter d’en identifier l’auteur et enfin décider s’il dispose suffisamment d’éléments pour faire juger la personne qui aura été mise en examen pour ces faits.

La mise en œuvre de peines plancher est une question à laquelle Nicolas SARKOZY tient depuis maintenant plusieurs années.

Maintenant qu’il est élu Président et que son gouvernement est en place, il entend faire rapidement voter un texte au parlement et ce dès cet été pour une mise en application à l’automne.

Le principe même des peines planchers est critiqué comme étant principalement contraire au principe constitutionnel d’individualisation de la peine et vécu également comme une mesure de défiance vis-à-vis des magistrats dont le Président de la République a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait.

Je vous invite à lire ou relire le billet d’Eolas sur le sujet, celui d’Anaclet de Paxatagore

Ou encore celui que j’avais rédigé à la suite d’une audience de comparution immédiate récente.

Il y a quelques semaines des internautes ont attiré l’attention du site ratatium à propos d’un courrier reçu d’un avocat français représentant les intérêts d’une société TECHLAND éditrice de jeux vidéos .

Les destinataires de ces courriers se voyaient reprocher le fait d’avoir télécharger illégalement un des jeux édités par cette société. Après un rappel des textes en vigueur relatifs à la contrefaçon, le courrier leur proposait d’en terminer « amiablement » moyennant un règlement de 400 €.

Ce courrier a crée la polémique en raison du ton employé au point d’être qualifié de menace ou de chantage.

Ce post n’a pas pour objet de juger le courrier incriminé ni le confrère qui en est à l’origine et ce d’autant plus qu’il semblerait que l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris ait été saisi à ce sujet. Je vous laisse donc le soin de googleiser si vous souhaitez prendre connaissance dudit courrier.

L’annonce du montant des indemnités versées à Noel Forgeard à la suite de son départ de la direction d’EADS a fait couler beaucoup d’encre au point qu’aujourd’hui cette affaire occupe les candidats à l’élection présidentielle.

Au delà d’un positionnement moral qui consiste à juger de la légitimité des sommes versées alors que l’entreprise annonce un plan de redressement qui va dit-on entraîner des suppressions d’emploi, je pense qu’il convient aussi de s’intéresser à ce sujet d’un point de vue juridique.

Que nous dit le Code du Travail ?

Je précise tout de suite que ce qui va suivre est sujet à critique sur le plan factuel. En effet, des informations diverses et parfois contradictoires sont véhiculées dans la presse et j’évoquerai donc plus des hypothèses que des certitudes.

Le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale doit être examiné le 13 décembre par nos députés. La commission des lois vient pourtant de l’amputer de dispositions qui avaient été présentées comme importantes suite à l’affaire d’Outreau.

Il avait été ainsi prévu de créer des pôles d’instruction et de rendre obligatoire la co saisine de plusieurs juges d’instruction dans les affaires complexes et importantes pour lutter contre “la solitude” du juge d’instruction.

Le député Georges Fenech (UMP), ancien juge d’instruction, a proposé un amendement supprimant cette disposition du projet de loi. Cet amendement a été adopté.

L’USM s’est félicitée de cette solution d’une part parce qu’elle juge cette mesure comme une usine à gaz et que d’autre part le financement n’était pas budgété pour 2007.

Reste que le Gouvernement a toujours la possibilité de présenter lors de l’examen du texte des amendements rétablissant cette mesure afin de la soumettre au vote des députés.