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Dans un arrêt en date du 14 février 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence quant au régime des nullités de procédure. Les faits de l’espèce étaient les suivants: deux hommes sont poursuivis l’un pour vol avec effraction en récidive , l’autre pour le recel de cette infraction. Au cours de sa garde à vue, l’homme mis en cause pour recel incrimine celui poursuivi pour vol. Devant le Tribunal correctionnel, les deux hommes sont condamnés. Celui condamné pour le vol décide de faire appel, le receleur acceptant la décision du Tribunal.

En cause d’appel, le prévenu soutient que la garde à vue de son co-prévenu serait entachée de nullité au motif d’une part que son droit au silence ne lui aurait pas été notifié et que d’autre part il n’aurait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. Sans difficulté, la Cour d’Appel annule alors les procès-verbaux d’audition du receleur estimant que les déclarations de l’intéressé ont été reçues de façon irrégulière et qu’elle porte atteinte aux intérêts du second prévenu. En effet, la Cour relève que seules les déclarations du receleur ont permis la mise en cause de l’autre prévenu.

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