Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.

Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.

Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l’achat d’un petit appartement dans l’objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s’endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d’un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu’au jour ou elle rencontre des difficultés.

La descente aux enfers commence pour notre couple. Après avoir tenté le recouvrement amiable des sommes qui leur sont dues, nos propriétaires sont contraints de se tourner vers la justice. Nous sommes au mois d’octobre 2008. Commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire défaillant a deux mois pour régulariser la situation. Il n’en fait rien et les propriétaires saisissent donc le juge des référés du Tribunal d’instance d’Ecouen (95) en janvier 2009 afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et obtenir l’expulsion.

L’affaire est évoquée une première fois en mars 2009 puis renvoyée à 3 reprises pour des raisons diverses.Pendant ce temps la, la Garde des Sceaux met en œuvre sa réforme qui prévoit la fermeture du Tribunal d’Instance d’Ecouen au 1er janvier 2010.

Et ce qui devait arriver arrive. Le Tribunal d’instance d’Ecouen ferme avant que l’affaire ne soit jugée, son contentieux étant transféré au Tribunal d’instance de Gonesse. Les difficultés continuent car le Tribunal d’Instance de Gonesse informe nos heureux propriétaires que leur affaire sera finalement jugée le … 18 novembre 2010.

Pendant ce temps la, ils doivent continuer de régler le crédit souscrit lors de l’acquisition du bien alors qu’ils perçoivent plus un centime de loyer. La dette augmente donc pour atteindre près de 7000 €. L’affaire ne doit être jugée que dans 8 mois à raison de 600 € d’impayés par mois … Pire, si le juge des référés ordonne l’expulsion, celle-ci ne pourra plus intervenir avant le 15 mars … 2011 en raison de la période de protection hivernale.

Alors pourquoi autant de délais me direz-vous ? La réponse est simple. Si la réforme de la carte judiciaire a prévu la fermeture de certaines juridictions et le transfert du contentieux vers d’autres juridictions, les moyens humains n’ont pas suivi. Le Tribunal d’instance d’Ecouen occupait un magistrat et demi outre plusieurs personnels de greffe. Ils n’ont pas été réaffectés au Tribunal d’Instance de Gonesse qui n’a en fait reçu qu’un stock de dossiers.

Il est vrai que le Tribunal d’Instance d’Ecouen n’était pas la plus grosse juridiction du Val d’Oise mais à titre d’exemple, il gérait l’ensemble du contentieux locatif de la ville de Sarcelles, commune de 60.000 habitants. On aboutit par la force des choses à un engorgement des audiences donc à des délais d’audiencement d’autant plus longs.

En attendant, ce sont les justiciables qui en font les frais. Je crains que les beaux discours de notre ancien ministre ne soient de nature à calmer leur colère légitime et j’imagine que l’exemple donné ici existe ailleurs en France. A méditer.

Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010)

Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ?

Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales. Il s’agit d’une façon pour le Procureur de traiter des infractions mineures souvent commises par des délinquants primaires et dont on pense qu’il convient simplement de leur faire comprendre la nature délictuelle de leur comportement sans pour autant aller jusqu’à saisir la juridiction répressive.

Le texte dispose en son 1°:

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ; »

On notera en premier lieu que le rappel à la loi n’est possible que dans les hypothèses ou le Procureur de la République considère qu’une infraction pénale a été commise, S’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, il procède au classement sans suite.

On ne procède donc pas à un rappel à la loi à l’égard de quelqu’un dont on considère qu’il est parfaitement innocent.

Dans le cas de Julien Dray, cela signifie donc que le parquet a donc bel et bien considéré qu’au moins une infraction avait été commise, La lecture du rapport du Parquet dans le cadre de cette enquête qui avait été largement diffusé par la presse le démontre sans aucun doute possible.

Il est donc inexact d’affirmer que Julien Dray aurait été «blanchi » des accusations portées contre lui. Le Parquet a reconnu que certains des faits objets de l’enquête n’étaient pas établis, que d’autres l’étaient mais qu’ils étaient de peu de gravité ne justifiant pas la saisine du tribunal correctionnel. Mais il peut en revanche affirmer n’avoir pas été poursuivi sur le plan pénal pour ces faits.

En second lieu, on relève que le rappel à la loi est un préalable à la décision du parquet quant à la décision sur l’action publique.

D’un point de vue pratique, la personne concernée est convoquée soit devant le Procureur (un de ses substituts), un officier de Police Judiciaire, un délégué du Procureur ou un Médiateur pour « subir le rappel à la loi ».

Je serai curieux de savoir si Monsieur Dray devra se rendre dans le bureau de Monsieur Marin afin d’y subir son rappel à la loi ou si le Parquet de Paris se contentera d’un simple courrier.Mais revenons à nos moutons.

La personne chargée du rappel à la loi va expliquer au délinquant la nature de l’infraction qui lui est reprochée, lui rappeler les peines encourues, le préjudice causé à la victime éventuelle; En résumé, il s’agit une leçon de droit teintée de morale avec pour objectif de s’assurer que l’intéressé a compris l’interdit qu’il a violé et les risques qu’il encourt de sorte qu’on ne l’y reprendra pas.

Si à la suite de ce rappel à la loi, le Procureur estime que l’intéressé a compris la leçon, il procède au classement du dossier et aucune poursuite pénale n’est engagée.

Cela signifie que le rappel à la loi n’est pas une déclaration de culpabilité ni une condamnation et à ce titre, il ne figure pas sur le casier judiciaire.

A ce titre, le casier de Julien Dray est à ce jour vierge de toute mention relative à cette affaire.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Votez pour nous qu’ils disaient. Navrant, bien plus que le lipdub de l’UMP.

Les policiers de Nice sont ravis du couvre feu pour les mineurs

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

Ce texte, on le voit est très général et permet aux forces de l’ordre selon leur appréciation de sanctionner des situations bien différentes dont certaines m’apparaissent totalement justifiées.

N’avez-vous jamais vu cette charmante femme qui le matin dans les bouchons conduit d’une main tout en se maquillant de l’autre les yeux rivés sur son rétroviseur central ? Ou ce cadre dynamique qui lit son journal tout en conduisant ?

Avant l’entrée en vigueur de l’article R412-6-1 qui réprime aujourd’hui l’usage du téléphone au volant, c’est précisément ce texte plus général qui pouvait être utilisé par les forces de l’ordre.

Mais le caractère général de ce texte permet aussi quelques abbérations.

Le cas de ce serrurier dépanneur tel qu’il est rapporté par la presse (donc avec toutes les réserves que cela implique) laisse songeur.

Rien n’indique en effet qu’au cas d’espèce le fait qu’il ait eu sa cigarette en main l’empêchait de manœuvrer normalement son véhicule. Cela est d’autant plus vrai qu’à en croire les faits tels qu’ils sont rapportés, son véhicule était à l’arrêt à un carrefour lorsqu’il a été contrôlé par les services de Police.

Il en aurait été autrement s’il avait laissé tomber sa cigarette et qu’il ait du s’affairer pour la ramasser, se trouvant à zigzaguer sur la route.

Alors pourquoi le verbaliser alors que des milliers (des millions) de français fument au volant depuis des années sans subir la répression policière ? Aurait-il eu des paroles peu appréciées des Policiers ?

Si on commence à verbaliser les fumeurs, il faudra alors verbaliser les fans de musique qui n’hésitent pas à lâcher leur volant pour changer de station de radio, ceux qui se passent la main dans les cheveux ou ceux pour qui l’exploration nasale est un véritable passe temps dans les bouchons.

Sans oublier ceux qui osent se restaurer en voiture lorsqu’ils ne peuvent faire la pause le midi: un exemple concret ?

Notez au passage que la case perte de points indique « 2″ alors que cette contravention n’entraîne pas de perte de points.

Ce que je regrette le plus (encore une fois sous réserves que les informations parues dans la presse soient exactes), c’est que le policier qui a rédigé cette contravention porte finalement atteinte à l’image de la Police, laquelle n’a pas besoin de cela surtout dans ses rapports avec les usagers de la route.

Alors bien sûr, on pourrait répondre à mes critiques que cet automobiliste peut toujours contester la contravention dont il a été l’objet. Sur le principe, cela en vaudrait la peine. Mais pour 22 €, prendra t’il le temps de régulariser une contestation pour perdre une demi-journée à attendre son tour devant le Juge de proximité ?

Le Monde a mis en ligne un documentaire multimédia très intéressant sur la vie carcérale.

Au travers de différents témoignages audio d’anciens détenus (3 hommes et une femme), la vie quotidienne en prison est évoquée de façon chronologique: De l’entrée à la sortie de prison. L’évocation de la déchéance physique est au centre du documentaire, d’ou le titre « le corps incarcéré ».

L’intérêt du documentaire, sa forme y est pour beaucoup, est de ne pas tomber dans le sensationnel comme c’est trop souvent le cas lorsque la presse surtout audiovisuelle évoque le monde carcéral.

Les témoins racontent avec plein d’humanité ce qu’a été leur quotidien en prison. Et quand bien même avaient-ils mérité d’être incarcéré, ce document rappelle s’il en était besoin que l’emprisonnement est malheureusement bien souvent plus qu’une simple privation de la liberté d’aller et venir et que le combat que certains mènent pour le respect de la dignité humaine en prison n’est pas une mince affaire.

C’est à voir et à écouter ici

Le corps incarcéré

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

Les Avocats du Barreau du Val d’Oise ont pris connaissance des déclarations, non formellement démenties, confirmées par Monsieur Robert Lafont, Président du Groupe Lafont Presse et Directeur d’Entreprendre, selon lesquelles vous avez qualifié de « très sournois » les Avocats et les Magistrats.

Si d’aucuns ont pu s’émouvoir à la lecture de cette citation, en ce qui me concerne, je tenais à vous apporter, au nom de tous les Avocats de mon Barreau, mes plus sincères remerciements quant à la nature de l’épithète que vous avez utilisé avec courtoisie et bienveillance à notre endroit, laissant aux Magistrats le soin de vous faire part de leur point de vue.

En effet, au regard de votre parcours à la Chancellerie depuis votre arrivée en 2007, la profession se doit de faire son examen de conscience.

Nous avons été « sournois », voire « très sournois ».

Sournois d’avoir laissé nos instances représentatives s’adresser à vous, au cours du débat sur la réforme de la carte judiciaire, dans un esprit de respect et de dialogue afin de connaître vos projets exacts.

Sournois de ne pas avoir immédiatement imité vos méthodes en tentant de vous imposer unilatéralement notre point de vue.

Sournois de ne pas avoir su franchir les cordons de C.R.S. qui nous séparaient de vous pour vous faire état de la réalité de nos quotidiens.

Sournois de nous être inquiétés du sort du justiciable et particulièrement des plus démunis pour lesquels une justice de proximité nous paraissait être une aide indispensable, sans nous être aperçus qu’elle constituait une dépense budgétaire inutile et, pire encore, un élément de plus de nature à favoriser l’assistanat.

Sournois d’avoir eu quelques inquiétudes mesquines au sujet des conséquences que la réforme de la carte judiciaire pouvait avoir pour nos salariés et nos entreprises compte tenu du préjudice économique évident qu’elle allait représenter.

Sournois d’avoir protesté vent debout, comme un seul homme, à l’occasion de votre projet de réforme du divorce en pensant qu’une décision judiciaire valable ne peut être rendue par un professionnel, quel qu’il soit, directement rémunéré par les parties.

Sournois d’avoir tenté de vous faire prendre conscience que nous ne ressemblions pas à l’image d’Epinal de l’Avocat fortuné réclamant des honoraires pharaoniques et injustifiés à des justiciables désoeuvrés.

Sournois de constater que notre profession est constituée, en grande majorité, de techniciens courageux, de petits chefs d’entreprise confrontés à toutes les difficultés économiques du moment et qui continuent, malgré tout, à servir le justiciable, à commencer par les plus démunis.

Sournois d’avoir milité pour les principes dans lesquels nous croyons, tant à l’occasion de l’instauration des peines « plancher » que lors de la réforme de la justice des mineurs.

Sournois d’avoir remarqué que vos grandes déclarations sur la protection des victimes n’étaient jamais accompagnées des moyens financiers nécessaires, notamment par l’attribution de l’aide juridictionnelle automatique, comme c’est pourtant le cas pour les mineurs délinquants que pourtant vous ne cessez de fustiger.

Sournois sur tous les plans d’avoir voulu rester dignes et vivants.

Alors merci, Madame le Garde des Sceaux,

Merci car votre action, vos discours, vos méthodes ont été la source d’un formidable mouvement de solidarité au sein de nos Barreaux.

Vous avez fait de nous, sans le savoir, tel Monsieur Jourdain, une profession soudée.

En d’autres termes, nous sommes aujourd’hui, grâce à vous, une profession unie, déterminée et debout.

Vous nous manquerez.

Je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’assurance de ma haute considération.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

Ces décisions ne sont malheureusement pas favorables aux automobilistes.

La Cour avait à connaître de deux jugements rendus le 7 octobre 2008 par le Juge de proximité près le Tribunal de Police du Vigan (Gard). Par deux fois, le Juge de proximité à relaxer des automobilistes poursuivis pour un excès de vitesse. Le Parquet a formé un pourvoi en cassation à l’encontre des deux jugements.

La Cour de Cassation casse les jugements de première instance et renvoie les deux affaires pour être jugées devant le Juge de proximité près le Tribunal de Police de Nîmes.

La motivation des arrêts est pour le moins laconique:

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, alinéa 1er, du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Jean-Pierre X…, poursuivi du chef d’excès de vitesse à la suite d’un contrôle automatique effectué le 9 septembre 2006, à Saint-Gely-du-Fesc, la juridiction de proximité énonce que l’autorité poursuivante ne produit aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l’angle qu’il doit faire avec l’axe de la route sachant qu’une variation de cet angle engendre des modifications de la vitesse enregistrée ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

On pourrait résumer, circulez ya rien à voir.

Plus sérieusement, la Cour fait prévaloir un principe de procédure pénale qui veut que les procès-verbaux dressés par les services de Police en matière de contravention font foi jusqu’à preuve contraire (à charge donc pour le prévenu de rapporter cette preuve contraire selon des moyens limités par la loi).

Art.537 Code de Procédure Pénale:

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Et la Cour de considérer que le fait que figure dans le procès-verbal de contrôle de vitesse l’indication que le radar avait fait l’objet d’une homologation et de sa vérification technique annuelle suffit à démontrer la fiabilité du contrôle de vitesse.

Il faut en effet savoir que les différents types de radars utilisés par les forces de l’ordre doivent faire l’objet d’un certificat d’examen par les services de la Direction de la Métrologie du Ministère de l’industrie.

Vous pouvez consulter celui du Mesta 210.

Une fois homologué, chaque radar doit faire l’objet d’un examen technique annuel pour s’assurer de son bon fonctionnement. Les services de Police lorsqu’ils dressent un procès-verbal de contrôle de vitesse doivent mentionner la date du dernier examen pour permettre au juge de s’assurer que l’appareil utilisé était fiable.

En résumé, la Cour juge qu’un radar homologué et qui a fait l’objet de sa vérification annuelle fonctionne très bien et qu’il n’y a pas lieu de douter de sa fiabilité.

Que doit-on penser de ce raisonnement ?

Pour ma part, je pense que la Cour de Cassation fait une erreur d’analyse.

En effet, dans les cas jugés, on peut penser que les prévenus n’ont pas mis en cause le bon fonctionnement du radar lui-même.

Ils ont sûrement soutenu que faute pour les services de Police d’indiquer dans un procès-verbal les opérations réalisées pour l’étalonnage et le positionnement du radar conformément aux prescriptions du constructeur, il n’était pas possible de s’assurer que la vitesse constatée par les services de Police correspondait à la vitesse réelle du véhicule.

Et répondre à cet argument en mettant en avant l’homologation du radar et la visite de contrôle annuelle, c’est un peu court.

On peut très imaginé un radar homologué, qui une fois par an est confié aux services chargés de contrôler sa fiabilité et qui une fois rendu aux services de Police sera mal positionné sur le bord de la route.

Or c’est ce mauvais positionnement qui de l’aveu même des services de Police (voir le rapport du SGAP) et des constructeurs est à même de fausser la vitesse relevée (à la baisse mais aussi à la hausse).

En bref, un policier qui positionne mal son radar (parce qu’il est maladroit, voire pas équipé pour le faire), va de toute bonne foi constater que s’affiche une vitesse supérieure à la vitesse autorisée et procéder à la verbalisation de l’automobiliste.

Ce faisant, il verbalise peut-être quelqu’un qui n’était pas en excès de vitesse ou qui ne l’était peut-être pas de 20km/h au dessus de la limite mais seulement de 5. Or les sanctions encourues ne sont les mêmes.

Doit-on voir dans les arrêts de la Cour de Cassation des décisions d’opportunité pour éviter que l’ensemble des contrôles de vitesse soient contestés et déclarés irréguliers ?

Je n’en sais rien, je note que les décisions ne sont pas publiées au Bulletin de la Cour de Cassation.

Il nous reste maintenant à attendre d’autres décisions, notamment peut-être celle visant l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier contre lequel le Parquet n’aura pas manqué de former un pourvoi.

Le texte en serait le suivant:  » « Tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende peut être portée à 3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment détermine t’on qu’une personne qui défile le visage masqué a pour but de ne pas être identifiée ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de défiler le visage dissimulé. Or ne peut-on pas défiler masqué sans avoir l’intention de cacher son identité ? Quelques exemples pour illustrer le propos:

- le carnaval de Nice:

- Manifestation anti-nucléaire:

On pourrait citer la gaypride, les manifestations de salariés en colère portant un masque de notre président …

Ne peut-on aussi avoir besoin de protéger son visage après que la manifestation ait dégénéré et suite à l’usage de grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre sans pour autant être animé de mauvaises intentions ?

Comment alors faire la distinction entre le cagoulé casseur et le manifestant pacifiste qui évite juste à ses poumons de bruler ?

2. Le gouvernement croit-il sérieusement au caractère dissuasif du texte ?

Celui-ci prévoit en effet une amende de 5ème classe (1500 € au maximum) à l’attention de gens qui sont déterminés à semer le trouble et commettre le cas échéant des dégradations voire des violences constituant des délits réprimés bien plus sévèrement.

3. Qui de la mise en pratique de ce texte ?

Sachant que les forces de l’ordre procède à un nombre peu importants d’interpellation lors de manifestations qui dégénèrent et sont souvent la plus pour contenir les débordements que pour les empêcher à tout prix, comment fera t’on pour interpeler nos amis cagoulés ?

A mon avis, ni mieux ni moins bien qu’auparavant.

Pour finir sur une note plus légère, spéciale dédicace au Gouvernement !

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisé un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidéos sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rémunération due à son client, l’UMP reconnaît son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?