zadvocate´s playground

En cette période agitée sur le plan politique, un peu de musique pour se détendre:

Si tu reviens j’annule tout par Jeanne Cherhal

Mon confrère EOLAS a créé sur son blog une catégorie d’articles intitulée “Mon amie la presse” par laquelle il met à jour les travers journalistiques lorsque sont évoquées des questions juridiques ou judiciaires.

J’ose espérer qu’il ne m’en voudra pas de m’inspirer de son idée pour évoquer un petit article paru sur le site du Figaro aujourd’hui et qui m’a particulièrement agacé.

L’article intitulé “Dominique C. affirme qu’il recommencera dès la sortie” s’inscrit dans le débat actuel relatif à la loi sur la rétention de sûreté et la censure par le Conseil Constitutionnel de son caractère rétroactif.

Le journaliste explique que le Dominique dont s’agit est un “violeur en série” et a été condamné en l’an 2000 par une Cour d’assises à 20 ans de réclusion criminelle et qu’il est libérable en 2010.

L’article rappelle que Rachida DATI a évoqué son cas lors de son intervention à l’assemblée nationale le 8 janvier dernier dans le cadre du débat sur le texte en indiquant que l’individu avait affirmé vouloir récidiver aussitôt libre.
Bien évidement, l’évocation de ce cas précis devait être un argument de poids en faveur du vote du texte.

Pourquoi mal journalisme me direz-vous ?

Et bien parce que le titre de l’article est une affirmation sans aucune démonstration dans le corps de l’article lui-même.

Bien au contraire, l’article rappelle que l’avocat du détenu a été contacté et a contesté le fait que son client ait pu s’exprimer en ce sens ce qui ne correspondait pas à son caractère.

De même, un gardien du centre de détention de Riom qui connaît le détenu dit ne jamais l’avoir entendu s’exprimer ainsi.

Comment dès lors un journaliste digne de ce nom (l’est-il vraiment ?) peut il se contenter des déclarations d’un Ministre dont l’objectivité est sujette à caution alors qu’elle s’exprime pour promouvoir le texte qu’elle soumet au vote du parlement ?

N’est-il pas dans la mission d’un journaliste de vérifier les informations qui lui sont transmises plutôt que de les tenir pour acquises ?

N’aurait-on pas pu tenter de recueillir la position de l’intéressé lui même ?

Au pire, une certaine neutralité aurait pu être retenue.

La charte des journalistes pourtant vieille de 89 dispose que le Journaliste tient la calomnie, les accusations sans preuves, l’altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles.

Mais l’auteur de l’article ne s’arrête pas la.

Évoquant les faits pour lesquels Dominique C. a été condamné, il écrit:

Interpellé en novembre 1996, le violeur a été reconnu par quatorze victimes et renvoyé devant la cour d’assises de l’Isère. À l’audience, il a reconnu trois agressions pour lesquelles il avait été confondu par des tests ADN et s’est excusé auprès de ses victimes. En revanche, il a nié l’ensemble des faits pour lesquels il n’existait pas de preuve matérielle, ne montrant aucune compassion pour les plaignantes.

.

La dernière phrase de ce paragraphe ne laisse à mon sens aucun doute sur l’opinion de ce journaliste à l’égard de l’intéressé.

Que doit-on déduire de cet article ?

Que son auteur est un soutien actif du gouvernement ? Qu’il n’est pas un professionnel accompli ?

Dans les deux cas, cela ne fait pas honneur à la presse.

N’ayant pas été très actif depuis le début de l’année, j’en profite pour vous présenter tardivement mes voeux pour 2008.

Et puisque nous sommes en période de rentrée judiciaire, je me permets de reproduire ici le discours prononcé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Chartres et qui me parait refléter l’état d’esprit actuel d’une grande partie de la profession sur l’évolution de notre justice et de notre métier.

Discours audience solennelle Tribunal de Commerce de CHARTRES du 10 janvier 2008

Je vous remercie Monsieur le Président de me donner la parole,

Monsieur le Chef de Cabinet de Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs, les hautes personnalités, civiles, militaires, et judiciaires,
Mesdames et Messieurs,
Mes Chers Confrères,

Il y a un an, à l’entame de mon Bâtonnat, je voulais m’inscrire dans la tradition, en m’exprimant de façon libre lors de l’audience de rentrée du Tribunal de Commerce de CHARTRES.

J’avais adopté , il y a un an un ton volontairement léger, malgré, les inquiétudes qui touchaient la profession d’Avocat et le monde judiciaire, profession qui n’avait pas hésité à descendre dans la rue, déjà, le 18 décembre 2006.

Je me souviens,

Je me disais, à l’époque, mais d’autres m’ont plagié depuis, qu’un Avocat n’a pas le droit au bonheur plus qu’un autre, mais pas moins qu’un autre, qu’un Huissier, ou qu’un Notaire….

J’ai beaucoup réfléchi à cette question. Je n’ai pas voulu mentir à mon Barreau et aux justiciables et je me suis inscrit en rupture avec une tradition, celle du tout va bien…..

Je me dois aujourd’hui d’être provocateur,
Je me dois aujourd’hui d’être véhément,
Je me dois d’être impertinent….

Je me dois aujourd’hui d’être tout simplement…. la Défense.

Oui Mesdames et Messieurs, les Avocats dont je fais partie, ont sans doute cru qu’en France, Patrie des Droits de l’Homme,

Qu’en France, où les principes constitutionnels, où la Convention Européenne des Droits de l’Homme, où nos principes fondamentaux en Droit pénal, qui nous sont rappelés sans cesse et avec bonheur,

Oui, nous avons cru que tout était irrémédiablement acquis…

Nous l’avons cru au point de nous lancer à en perdre haleine dans une course effrénée à l’extension du périmètre du Droit, pour oublier de défendre ce que nous avions déjà, ce pourquoi nous existions, la défense, la Justice pour tous.

Mesdames et Messieurs, méa culpa sans doute pour la défense de ne pas s’être émue, ou si peu, lorsque nos principes de Droit pénal ont été quelque peu bousculés depuis des années déjà,

Où nous avons regardé avec apathie les Lois PERBEN 25, SARKOZY 10… Malheureusement, l’actualité démontre que rien n’est jamais acquis….

Oui Mesdames et Messieurs j’ai mal à MA Justice, fondement pourtant essentiel du Pacte social, socle indispensable à toute démocratie,

Tant celle ci est aujourd’hui fragilisée, harcelée,
Tant les principes essentiels sont battus en brèche,

Tant les Avocats, défenseurs de ces principes sont méprisés, montrés du doigt comme finalement inutiles et couteux….

JE ne vous parle pas d’une idée de Justice, celle qui alimente les discours philosophiques, les cafés débats, celle dont tout le monde parle sans trop savoir ce qu’on y met….non je vous parle de Justice, celle du quotidien, celle du citoyen, celle du salarié qui veut faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes, celle de ce chef d’entreprise qui ne peut se faire payer mettant ainsi en péril toute une vie de labeur, celle de ce couple tourmenté qui cherche comment divorcer au mieux dans l’intérêt des enfants.

Bref cette justice du quotidien qui n’intéresse que peu de monde si vous ne faîtes pas la Une de VOICI ou de GALA…

Oui Mesdames Messieurs, nos revendications et nos discours auraient pu apparaître comme corporatistes, si les Magistrats, dans un même élan n’étaient pas venus à nos côtés pour partager nos inquiétudes le 29 novembre 2007.

Nous sommes conscients, nous Avocats, que nous n’avons que trop peu d’expérience dans la bataille de l’opinion publique, où l’audimat fait rage…. où il suffit de nous accuser de pleurer des dossiers juteux pour jeter le discrédit sur nos mouvements pourtant légitimes

Mais il nous faut rester vigilant…….pour que les réformes « BLING BLING » ne sonnent pas un jour comme un véritable « BANG BANG » sur notre Justice, celle à laquelle nous tenons.

Carte judiciaire ? Trop petit mon ami…. Que les plus petites statistiques quantitatives lèvent le doigt … par ici la sortie..

Quoi ? le justiciable éloigné de sa Justice ? Mais si les tribunaux étaient faits pour les justiciables, ça se saurait !!!

Après tout les voyages forment la jeunesse…. Soyons modestes Mesdames et Messieurs les Justiciables, vous n’irez ni à LOUXOR ni à CHARM EL CHEIK mais un petit NOGENT LE ROTROU- CHARTRES a également tout son charme.

« Déjudiciarisation » tout azimut,

Rien ne VOUS est épargné.

Je dis VOUS à dessein puisque les justiciables potentiels que vous êtes, que nous sommes, sont les premiers concernés et que l’on ne vienne pas nous dire que « ça n’arrive qu’aux autres »

Au nom de quel principe peut on dire aujourd’hui que le Juge n’est plus légitime pour juger ?

Au nom de quel principe peut on vous préparer une Justice à la carte, où l’égalité de tous devant le service public de la Justice ne serait qu’illusoire : « Vous voulez divorcer…. Je vois je vois…. Pas de patrimoine….un chien… très bien…. Aïe Trois moufflets !!!

Désolé, prenez la porte de gauche celle où il est écrit « juge » … Attendez attendez !!! Ces enfants ne sont pas de vous Monsieur, vous pouvez divorcer tranquille prenez la porte de droite…où c’est écrit Notaire….

Et vous ? Rien de rien ? Rien à déclarer ? Monsieur a le pognon et madame les gnons ?….Je vois je vois, madame a accepté le consentement mutuel à coup de bottin…

Peu importe, cela ne nous regarde pas, prenez la même porte de droite, signez, descendez le grand escalier de la République et allez directement salle des enregistrements des actes porte 25. C’est gratuit .

Voici que me reprend l’envie, comme dans une conférence de presse, de vous dire que fin 2007, j’ai lu l’annonce d’une réforme du divorce par consentement mutuel, ça ne fut pas la période la plus heureuse de ma vie…

“J’ai vu quantité d’articles ; je me suis dit que certains qui écrivaient ces articles n’avaient jamais assisté des clients dans une procédure de divorce pour écrire de telles choses, comme le fait que notre émoi ne servirait qu’à masquer la peur de perdre de l’argent. Je ne leur en ai pas voulu, j’ai simplement eu honte pour eux d’être si éloignés des réalités de la vie.”

Comment réussir cet exercice de contorsionniste pour nous dire que le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, devant des juges impartiaux, principes reconnus notamment par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, c’est bien…. Mais pour les autres …

Madame le Garde des Sceaux a récemment indiqué qu’il ne s’agissait là que d’un étage de la fusée et que le prochain étage nous serait annoncé dans quelques semaines….

Que va-t-on nous annoncer ?

Après l’idée de peut être juger les personnes irresponsables, va-t-on juger les morts ?

Les juridictions souveraines prononcent une peine… qu’à cela ne tienne, une lettre de cachet prise par « je ne sais qui » et voilà que sans autre forme de procès, la peine est rallongée.

Rassurez vous Mesdames et Messieurs les Notaires, en précisant par « je ne sais qui » je ne regardais pas dans votre direction… Vous aurez déjà beaucoup à faire avec les divorces voire les mesures post divorces, les familles naturelles et autres licenciements par acte authentique….

Peines planchers, automaticité des sanctions, marges de manœuvre de plus en plus réduites voire illusoires pour les juges, les Avocats pour mieux nous faire ressentir notre inutilité….

Mesdames et Messieurs les Magistrats, si vous décidez en votre pouvoir souverain que tel ou tel ne doit pas écoper d’un emprisonnement ferme, merci de remplir le formulaire CERFA B 22 concernant la motivation, en 50 exemplaires manuscrits, votre motivation spéciale, devant, je vous le rappelle comporter au moins une vingtaine de pages….
Et voici que dans un élan de générosité, il nous est annoncé ça et là que les procédures ainsi faites seront moins chères, plus rapides, plus faciles….

(Message personnel à l’attention de nos amis Notaires, j’ai une garde à vue pas chère et rapide ce week-end, merci pour les bonnes volontés de me la prendre)

Ne nous leurrons pas, les réformes qui nous sont annoncées, les sacrifices des principes auxquels nous tenons, le sont au nom d’une logique purement comptable, de « coupes sombres » budgétaires qui n’échapperont à personne.

La méthode masque avec peine cette unique volonté affichée.

Mesdames Messieurs, qu’on ne se trompe pas… Les avocats ne sont pas hostiles aux réformes, les avocats ne sont pas les accros de l’immobilisme

Mais que ces réformes soient faites en concertation avec les acteurs du monde judiciaire ne me semble pas une aberration….

Concertation… Voilà, le mot est lâché…. Essentiel à nos yeux, il paraît obscène aux oreilles de ceux qui veulent ces réformes.

On nous a promis une discussion morte dans l’œuf lors de la réforme de la carte judiciaire et nous, pauvres naïfs, nous y avons cru pensant certainement que nous serions respectés.

Comment parler de concertation lorsque certaines réunions étaient programmées deuxième quinzaine de septembre avec les Chefs de Cour qui devaient rendre leurs copies fin septembre….

Au lieu de cela, mépris, puisque on nous promettait l’ouverture de discussions tandis que dans le même temps le dépeçage et la grande braderie de nos tribunaux, de nos barreaux se faisait à l’allure d’un peloton du Tour de France, galvanisé par sa dose d’EPO.

Mesdames et Messieurs, vous qui prenez les décisions au nom de tous, vous qui décidez du haut de votre légitimité ce qui doit être, vous qui voulez notre bonheur malgré nous, je vous en conjure, prenez le temps d’écouter ceux et celles qui sont au cœur de la justice au quotidien, ceux et celles qui essayent de leur mieux avec le peu de moyens qui leurs sont donnés, de conserver à la Justice le respect qu’elle mérite….

Cesser de mettre à l’index, Avocat , Juge et justice en général,

Parce qu’il en va de notre démocratie, de nos libertés, de l’idée que nous nous faisons de la Justice et qui nous est tant enviée partout dans le monde.

Souvenez vous,

J’avais l’année dernière fait un rêve, celui du jour où les 5000 Avocats qui étaient descendus dans la rue le 18 décembre 2006, déjà, pour exiger la refonte du système de l’aide juridictionnelle pour une rémunération et non l’aumône, avaient été entendus, « pour avancer dans un monde de Droit »

Je formule aujourd’hui un autre rêve, celui où un jour il y aura à la tête de la France, Terre d’asile, Pays des Droits de l’Homme, un Avocat qui nous comprendra….

Qu’il est doux de rêver.

Je suis optimiste et les Avocats en général et les Avocats du Barreau de CHARTRES en particuliers ne se résigneront pas puisqu’on a coutume de dire qu’on ne perd que les batailles qu’on a pas menées.

Mesdames et Messieurs je vous remercie pour votre attention.

… pour les membres du cabinet Cabinet Gouet-Jenselme dont l’une des secrétaires est décédée ce jour en ouvrant tout simplement un colis (piègé) destiné à l’un des avocats du cabinet. Un de mes confrères est hospitalisé mais hors de danger d’après les informations diffusées par la presse et plusieurs autres personnes sont en état de choc en raison du “blast” de l’explosion.

J’étais en voiture dans Paris lorsque j’ai appris la nouvelle à la radio j’en suis resté bouche bée.

Décidément, Rachida DATI n’est pas épargnée ces derniers temps. Passons les sifflets et autres manifestations qui l’accompagnent dans son tour de France de la réforme de la carte judiciaire.

Mais après Philippe BILGER, voila Arnaud MONTEBOURG qui dans une interview vidéo pour Rue89.com ne mâche pas ses mots la jugeant stupide et incompétente après avoir tout de même donné son avis sur la réforme en cours.

Voila Rachida DATI bien habillée pour l’hiver.

Je n’irais pas jusqu’à dire que notre Garde des Sceaux est stupide, il faudrait pour cela que je la connaisse personnellement, mais après 6 mois d’activité j’avoue que je me demande si elle est vraiment à sa place.

Je ne juge pas le fond (un peu quand même) tant je suis convaincu qu’elle n’est malheureusement qu’une exécutante fidèle de la volonté présidentielle ce qu’on peut d’ailleurs regretter car elle n’a à mon sens pas l’occasion de montrer de quoi elle est capable personnellement.

A ce titre, elle ne marquera surement pas l’histoire comme certains ont pu le faire à ce même poste.

En revanche sur la forme, il y a des choses à dire.

J’ai eu l’occasion de l’entendre dernièrement répondre à la présentatrice du joural de France 2 et j’ai été surpris de son manque d’assurance dans un contexte pourtant peu hostile.

Elle était clairement mal à l’aise, bredouillant les réponses. Rien à voir avec l’assurance et l’éloquence qu’on peut trouver chez certains de nos hommes politiques.

Rien à voir surtout avec celle qu’on a pu voir au cours de la campagne présidentielle.

L’exercice du pouvoir aurait-il modifié à ce point les choses ?

Le souci c’est que ce manque d’assurance est un vrai handicap lorsqu’on essaye de faire passer des réformes qui font nécessairement des mécontents.

Quant on sait l’importance de la communication en politique, on peut se demander si elle est effectivement à sa place et ce d’autant plus que la réforme de la carte judiciaire si elle n’est pas critiquable dans son principe l’est clairement quant à la méthode employée et quant à ses modalités.

Il y a quelques semaines France 3 avait diffusé un documentaire dans lequel on pouvait assister à un procès d’assises à travers ses différents acteurs, magistrats, avocats, partie civile et accusé.

J’avais personnellement trouvé le résultat assez décevant.

C’est au tour de M6 de nous proposer dans Zone Interdite le suivi d’un procès aux assises. Petite particularité, le procès se déroule en Corse dont on a tendance à dire que la Justice n’est pas la même que sur le continent et on évoque la vengeance, l’honneur …

Une bonne occasion de se faire une idée et de voir sir M6 fait mieux que France 3 (je vous avoue avoir quelques craintes au vu du style Zone Interdite).

Dimanche 19/11/2007 20h50 sur M6

Mise à jour (20/11/2007):

Numéricable ayant décidé de me priver de télévision, je n’ai pas pu visionner l’émission de M6. Si certains d’entre vous ont pu la suivre (ou savent ou la retrouver), n’hésitez pas à laisser des commentaires ou à m’envoyer un courriel)

Nul besoin de résumer cette affaire tant elle occupe nos médias actuellement. Toutefois, aujourd’hui il est possible de l’examiner sous un angle juridique.

Dans un premier temps, le gouvernement par l’intermédiaire du Premier Ministre, de Rama YADE (mais aussi Madame DATI, hier encore) a toujours mis en avant le fait que le Tchad est un pays souverain qui doit être à même de juger les faits commis par des français sur son territoire.

Dans un second temps un procès en France a été évoqué et même souhaité par nos gouvernants (sans compter les familles des personnes mises en cause).

3 journalistes français et 4 hôtesses de l’air ont pu regagner la France et l’Espagne suite à une remise en liberté.

Mais aujourd’hui, Nicolas SARKOZY est allé plus loin affirmant qu’il irait “chercher tous ceux qui restent, quoi qu’ils aient fait”, ajoutant que «le rôle du chef de l’Etat est de prendre en charge tous les Français”.

Mais que prévoit donc cette convention internationale signée entre la France et le Tchad dont on ne cesse de nous répéter qu’elle permet que les intéressés soient jugés en France ?

L’Accord en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Tchad a été signé le 6 mars 1976 et est entré en vigueur le 30 avril 1978.

Ce texte comporte 4 titres, les deux premiers et le dernier étant sans intérêt pour notre exposé, c’est donc le titre III intitulé “extradition” qui a son importance.

L’article 43 dispose:

“Les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées aux articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l’autre Etat.”

Si un individu qui se trouve en France fait l’objet de poursuites pénales ou d’une condamnation au Tchad, la France s’engage à le livrer aux autorités Tchadiennes si elles en font la demande. Et vice versa.

La convention prévoit toutefois une limite de taille au terme de l’article 44:

Les parties contractantes n’extradent pas leurs nationaux respectifs.

Mais cette hypothèse n’est pas la nôtre puisque ce sont des français qui sont actuellement détenus au Tchad pour des faits qui auraient été commis au Tchad. Les autorités Tchadiennes pourraient donc extrader les membres français de l’association pour qu’ils soient jugés en France puisqu’une information judiciaire a été ouverte à Paris confiée à deux juges d’instruction.

Mais car il y a mais, l’article 49 de la Convention dispose:

L’extradition est refusée :
c) Si les infractions ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’Etat
requis ;

Le Tchad est donc aujourd’hui en droit de refuser l’extradition des français détenus dans cette affaire.

Si comme on a pu le lire la justice Tchadienne est indépendante, on ne saisit alors pas comment notre Président pourrait aller chercher nos compatriotes sur place (sauf à faire de la politique et non du droit ce qui est tout à fait envisageable).

De plus, la pression populaire sur place n’inscitera surement pas les autorités locales à faire droit à une demande d’extradition (pour autant qu’elle soit présentée par la France).

Précisons que les journalistes et hôtesses de l’air libérés font toujours l’objet de poursuites au Tchad et qu’ils ont simplement été remis en liberté et placés sous contrôle judiciaire d’après les informations disponibles sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Est-ce d’ailleurs si dramatique que ces gens soient jugés sur place ?

N’y a t’il pas eu des cas de français jugés à l’étranger et condamnés parfois sévèrement ? Le 29 mai dernier. Serge Areski Atlaoui, 43 ans, un Français originaire de Metz, a été condamné à mort par la Cour suprême de Jakarta en Indonésie pour avoir participé à un trafic de stupéfiants.

Le Figaro dans un article en date du 16 juin dernier rappelle que 1710 Français sont détenus à l’étranger.

L’un d’entre eux attend son exécution dans une prison de Louisiane. Notre gouvernement se mobilise t’il pour éviter cette exécution alors que la peine de mort n’est plus en vigueur dans notre pays depuis plus de 20 ans ?

A mon sens, la démarche du gouvernement n’a de sens qu’à partir du moment ou on est certain que les mises en cause ne pourront bénéficier d’un procès équitable au Tchad.

J’avoue ne pas avoir de connaissances particulières de la justice Tchadienne pour me prononcer clairement sauf à dire que le Tchad est loin d’être considéré comme un état démocratique.

Reste tout de même que le Ministère des Affaires Etrangères a mis en œuvre la protection consulaire au profit des personnes détenues ce qui permet au Consul local d’être informé du motif de l’arrestation, de leur rendre visite et de s’assurer ainsi du respect des lois et règlements locaux et d’une façon plus générale de mettre en place une assistance matérielle.

Le Monde du 12 octobre a publié un article intitulé jugements à l’aveugle qui au travers de quelques cas précis dénonce les possibles effets pervers de la récente loi sur la lutte contre la récidive quelques semaines après son entrée en vigueur.

L’article a ceci d’intéressant qu’il n’est pas l’œuvre d’un juriste et qu’il met en avant l’opinion de magistrats confrontés au quotidien à l’application de cette loi.

Le dessinateur Sardon a par ailleurs illustré l’article d’un dessin ci-dessous.

Samedi 13 octobre 2007
LEMONDE.FR | 12.10.07

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Et dire que nombreux ont été ceux qui avaient évoqué les effets pervers de ce texte alors même qu’il n’était encore qu’un projet.

Il est vrai que la conception du dialogue de notre Garde des Sceaux ne laissait que peu d’espoir d’être entendu.

A lire sur Rue89.com, la lettre adressée par les auditeurs de justice (futurs magistrats) à la Garde des Sceaux qui regrettent qu’elle ait été absente à l’ENM pour le regroupement des promotions 2006 et 2007 et qui saissisent l’occasion pour l’interroger sur les points dont ils auraient souhaité débattre avec elle.

Instructif.

Le 9 octobre 2007, le Garde des Sceaux a présenté les mesures qu’elle entend mettre en place afin de renforcer les droits des victimes d’infractions pénales.

En premier lieu, elle a indiqué adresser ce jour une circulaire aux juridictions afin que les dispositions déjà en vigueur à l’égard des victimes soient effectivement mis en œuvre.

Il s’agit la de bon sens dans la mesure ou contrairement à ce que certains peuvent laisser penser les dispositifs en faveur des victimes d’infraction existent et ont été renforcé depuis une dizaine d’années au point qu’on peut se demander s’il est nécessaire de les réformer en profondeur.

En second lieu, la Ministre a confirmé la création d’un Juge délégué aux Victimes (JUDEVI) qui devra “assurer la coordination de tous ceux qui travaillent dans l’intérêt des victimes”. Il sera chargé d’informer toutes les victimes, même celles qui ne se sont pas constituées parties civiles et il présidera la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

En attendant d’avoir plus de précision sur le rôle exact de ce JUDEVI et les modalités de son intervention, quelques observations.

Lorsqu’une infraction est commise et qu’une victime est identifiée, les services de Police ou le Parquet ont déjà l’obligation de l’informer des possibilités pour elle de se constituer partie civile et de solliciter une indemnisation, de solliciter la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (sous condition de ressources), de bénéficier de consultations gratuites données par des avocats dans les mairies ou au Palais de Justice.

L’avis à victime contient déjà les informations essentielles notamment pour aiguiller les victimes vers un avocat ou une association de défense des victimes.

Il semble donc que le projet ait pour but de donner pour prérogative au JUDEVI de remplir ce rôle d’information. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

Curiosité, le Garde des Sceaux à évoquer toutes les victimes même celles qui ne sont pas constituées parties civiles. Or une victime dument informée de ses droits peut toutefois ne pas souhaiter participer à la procédure pénale et au procès pour des raisons diverses et qui lui sont propres.

Ainsi du propriétaire d’un véhicule victime de dégradations qui aura été pleinement indemnisé par son assureur par exemple.

Mais surtout il est question de confier au JUDEVI la mission d’assurer la coordination de tous ceux qui défendent les intérêts de la victime.

Comme l’a rappelé le Conseil National des Barreaux, le défenseur naturel d’une victime c’est l’avocat. D’abord et avant tout parce qu’une victime est une partie au procès et qu’elle peut se faire assister ou représenter par un avocat.

L’avocat aura t’il des comptes à rendre au JUDEVI quant à l’action qu’il mène pour défendre les intérêts de son client ?

Voila encore une curiosité.

D’une part, l’avocat n’a de comptes à rendre qu’à son client qui le rémunère pour défendre au mieux ses intérêts. Il s’agit d’une relation contractuelle totalement privée dans laquelle l’Etat n’a pas à s’immiscer.

A ce titre d’ailleurs, il existe déjà une autorité devant laquelle l’avocat peut répondre de son comportement en matière disciplinaire ou en cas de contestation d’honoraires, sans compter l’assurance responsabilité qui couvre les eventuelles fautes accomplies dans le cadre de sa mission.

Un client mécontent du service rendu peut à tout moment faire choix d’un autre conseil.

D’autre part, si l’avocat devait avoir des comptes à rendre au JUDEVI, cela aboutirait à une remise en cause de la compétence et de l’indépendance de toute une profession. Profession dont il convient de rappeler qu’elle est réglementée.

Ceci n’est pas tolérable.

Je me permets d’ailleurs de renvoyer Madame DATI à la lecture de la brochure éditée par le Ministère de la Justice en février 2007 intitulée “Les droits des victimes” qui outre qu’elle est accessible à tous et bien documentée met en avant la place primordiale de l’avocat (et des associations) dans la défense des victimes.

Certes le Garde des Sceaux et le Président de la République ne sont plus ceux de février 2007 mais tout de même.

Autre question importante qui se pose à la lecture des propos de la Ministre, le JUDEVI sera le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI).

Pour résumer, la CIVI est une juridiction civile dont l’objectif est d’examiner les demandes d’indemnisation de victimes d’infractions lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, introuvable ou insolvable. Les sommes allouées par cette juridiction aux victimes sont réglées par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) au nom de la solidarité nationale. Le FGTI se substitue à l’auteur de l’infraction et dispose d’un recours contre celui-ci après indemnisation de la victime.

Le Président de la CIVI a donc pour mission de juger du bien fondé d’une demande d’indemnisation d’une victime lequel peut-être contesté par le FGTI. Comment peut-il être parallèlement celui qui assurera la coordination des moyens mis en œuvre pour assurer la défense des intérêts de la victime ? Il ne peut être juge et partie.

Au surplus, ce magistrat risque d’être rapidement surchargé de travail. Outre son activité juridictionnelle, il lui appartiendra d’intervenir dans toutes les procédures pénales dans lesquelles existe une victime. Je lui souhaite bien du courage.

Attendons desormais de connaître les détails de ces mesures en esperant qu’une réflexion ait lieu impliquant également la profession d’avocat et les associations de défense des victimes.

Cette reflexion est nécessaire car elle ne semble pas avoir été un préalable à l’annonce de ces mesures. Mais cela devient une habitude.