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La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant.

Ce fait divers appelle de ma part quelques observations:

Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe dans le code de la route aucun article qui réprime spécifiquement le fait de fumer au volant. Fumer au volant n’est pas interdit en soit.

Il existe en revanche un article R.412-6 du Code de la route qui dispose en son II

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manÅ“uvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

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Le Monde a mis en ligne un documentaire multimédia très intéressant sur la vie carcérale.

Au travers de différents témoignages audio d’anciens détenus (3 hommes et une femme), la vie quotidienne en prison est évoquée de façon chronologique: De l’entrée à la sortie de prison. L’évocation de la déchéance physique est au centre du documentaire, d’ou le titre « le corps incarcéré ».

L’intérêt du documentaire, sa forme y est pour beaucoup, est de ne pas tomber dans le sensationnel comme c’est trop souvent le cas lorsque la presse surtout audiovisuelle évoque le monde carcéral.

Les témoins racontent avec plein d’humanité ce qu’a été leur quotidien en prison. Et quand bien même avaient-ils mérité d’être incarcéré, ce document rappelle s’il en était besoin que l’emprisonnement est malheureusement bien souvent plus qu’une simple privation de la liberté d’aller et venir et que le combat que certains mènent pour le respect de la dignité humaine en prison n’est pas une mince affaire.

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Dans un article paru en avril 2009 dans le magazine Entreprendre, il était prêté à Madame Rachida DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’avoir qualifié les avocats et les magistrats de très sournois dans leur réaction face aux diverses réformes entreprises.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

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Il y a 3 mois de cela, j’avais traité ici d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87925

Cour de cassation chambre criminelle – Audience publique du mercredi 18 mars 2009 – N° de pourvoi: 08-87926

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A la suite de manifestations pour le moins violentes qui se sont déroulées récemment à Strasbourg, le Président de la République et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé un décret afin d’interdire de défiler le visage dissimulé.

Le texte en serait le suivant:  » « Tout participant à une manifestation publique, en dissimulant volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié, serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe: 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende peut être portée à 3.000 euros »

Le texte amène plusieurs remarques:

1. Comment détermine t’on qu’une personne qui défile le visage masqué a pour but de ne pas être identifiée ?

La question est d’importance puisque le texte ne sanctionne pas le simple fait de défiler le visage dissimulé. Or ne peut-on pas défiler masqué sans avoir l’intention de cacher son identité ? Quelques exemples pour illustrer le propos:

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Hier, Eolas a publié sur son blog un article dans lequel il démonte phrase par phrase une interview de Frédéric Lefèbvre, porte parole de l’UMP et député, exprimant sa position sur le piratage cinématographique sur internet emboitant de Luc Besson.

Dans un style humoristique, il démontre que ce député ne connaît visiblement pas son sujet et brasse du vent à grand coup de clichés et de contre vérités.

Aujourd’hui, on peut apprendre que le propre parti de Monsieur Lefèbvre a utilisé un titre du groupe MGMT pour plusieurs meetings et vidéos sans aucune autorisation de l’auteur.

L’avocate du groupe a pris contact avec l’UMP afin de solliciter la juste rémunération due à son client, l’UMP reconnaît son erreur.

Doit-on attendre une réaction de Monsieur Lefèbvre ?

En octobre 2007, le magazine AUTOPLUS s’était fait l’écho d’un rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police relatif aux conditions d’utilisation des radars par les services de Police.

Ce rapport mettait en exergue le fait que les forces de l’ordre chargées d’opérer des contrôle de vitesse ne respectaient pas (ou peu) les préconisations techniques des constructeurs pourtant reprises dans des textes réglementaires relatives au positionnement et à l’étalonnement des radars.

Les rédacteurs dudit rapport indiquaient que dans de telles conditions, de nombreux automobilistes risquaient d’être verbalisés à tort avec toutes les conséquences que l’on connaît.

En effet, les constructeurs des radars indiquent dans les notices d’utilisation des radars mobiles de type MESTA qu’une erreur de positionnement du radar ne serait-ce que d’un degré peut avoir pour conséquence de majorer la vitesse relevée.

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Le nombre de radars automatiques allant en augmentant sur le bord des routes françaises, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la procédure exacte à suivre lorsque l’on souhaite contester être l’auteur de l’infraction constatée par les bandits manchots.

En théorie, la procédure à suivre est indiquée dans la requête en exonération qui accompagne l’avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais la pratique démontre qu’une grande confusion existe malgré tout pour beaucoup, confusion qui peut avoir pour conséquence de faire échouer une contestation pourtant parfaitement fondée.

Voici donc une tentative de synthèse.

Il existe deux catégories de contestations à considérer :

• Celles pour lesquelles aucune consignation préalable n’est exigée (I -1).
• celles pour lesquelles la consignation est exigée (I -2).

Elles répondent globalement au même formalisme à quelques exceptions près (II).

I – Les différentes catégories de contestation :

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La commission « Varinard » a rendu son rapport à la ministre de la Justice. La logique générale des 70 propositions de ce document remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs (primauté des réponses éducatives, spécialisation des juridictions, atténuation des peines).

Plusieurs préconisations sont à cet égard emblématiques : la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans en matière criminelle, l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, la suppression des assesseurs citoyens.

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