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Le Monde du 12 octobre a publié un article intitulé jugements à l’aveugle qui au travers de quelques cas précis dénonce les possibles effets pervers de la récente loi sur la lutte contre la récidive quelques semaines après son entrée en vigueur.

L’article a ceci d’intéressant qu’il n’est pas l’œuvre d’un juriste et qu’il met en avant l’opinion de magistrats confrontés au quotidien à l’application de cette loi.

Le dessinateur Sardon a par ailleurs illustré l’article d’un dessin ci-dessous.

Samedi 13 octobre 2007
LEMONDE.FR | 12.10.07

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Et dire que nombreux ont été ceux qui avaient évoqué les effets pervers de ce texte alors même qu’il n’était encore qu’un projet.

Il est vrai que la conception du dialogue de notre Garde des Sceaux ne laissait que peu d’espoir d’être entendu.

A lire sur Rue89.com, la lettre adressée par les auditeurs de justice (futurs magistrats) à la Garde des Sceaux qui regrettent qu’elle ait été absente à l’ENM pour le regroupement des promotions 2006 et 2007 et qui saissisent l’occasion pour l’interroger sur les points dont ils auraient souhaité débattre avec elle.

Instructif.

Le 9 octobre 2007, le Garde des Sceaux a présenté les mesures qu’elle entend mettre en place afin de renforcer les droits des victimes d’infractions pénales.

En premier lieu, elle a indiqué adresser ce jour une circulaire aux juridictions afin que les dispositions déjà en vigueur à l’égard des victimes soient effectivement mis en œuvre.

Il s’agit la de bon sens dans la mesure ou contrairement à ce que certains peuvent laisser penser les dispositifs en faveur des victimes d’infraction existent et ont été renforcé depuis une dizaine d’années au point qu’on peut se demander s’il est nécessaire de les réformer en profondeur.

En second lieu, la Ministre a confirmé la création d’un Juge délégué aux Victimes (JUDEVI) qui devra “assurer la coordination de tous ceux qui travaillent dans l’intérêt des victimes”. Il sera chargé d’informer toutes les victimes, même celles qui ne se sont pas constituées parties civiles et il présidera la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Certains pensent que la police de proximité est une des véritables solutions à une prévention et une lutte efficace contre la délinquance qui peut régner dans certains quartiers de notre pays. Ils y voient un moyen d’établir et de maintenir un lien entre la population et les services de Police qui ne seraient plus amener à n’intervenir qu’en cas de difficulté. Une façon aussi de ne plus faire de la police, l’ennemi, l’étranger qui ose pénétrer en territoire interdit.

Malheureusement, le passé récent démontre que nos gouvernants ne partagent pas forcément cette idée au point qu’aujourd’hui la police de proximité a quasiment disparu.

Mais citoyens de France ne vous inquiétez pas les têtes pleines qui nous dirigent ont trouvé une recrue de choix: ELSA.

Qui est-ce donc me direz-vous ? Non, ca n’est pas la remplacante de MAM au Ministère de l’Intérieur. Il faudrait plutôt dire mais qu’est ce donc ?

“Hier quand j’étais petit” lorsque je me levais pour prendre mon petit déjeuner avant d’aller à l’école, mon papa était déjà debout et tous les matins j’avais le droit à une émission culte:

Télématin avec l’inamovible William Leymergie. C’était il y a 20 ans environ. Et il est toujours la. Ou plus exactement, en ce moment il n’est plus à l’écran la faute à un comportement violent envers un des chroniqueurs de l’émission.

A en croire la presse, il aurait étranglé l’intéressé qui se serait évanoui.

La sanction ne s’est pas faite attendre et elle est sévère: 15 jours de suspension d’antenne ^^.

Il faut dire qu’à France Télévision, on ne rigole pas lorsqu’il s’agit de sanctionner les salariés fautifs.

Libération rapporte ainsi qu’un membre du service de traduction du journal de 20 heures à l’attention du public anglophone aux Etats-Unis se serait amusé à déformer certains propos de Nicolas Sarkozy au cours d’un discours lui prêtant ainsi un ego surdimensionné (doh!)

Il existe dans le Code de Procédure Pénale français un article 11 qui dispose:

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

La violation du secret de l’instruction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende aux termes de l’article 226-13 du Code pénal:

Avocat Général à la Cour d’Appel de Paris, Phillipe BILGER a répondu à des internautes sur le site du Nouvel Observateur dans le cadre des forums du journal.

A travers plusieurs réponses, il donne son point de vue sur la nomination de Rachida DATI au poste de Garde des Sceaux et il n’est pas toujours tendre tout en étant à mon sens proche de la réalité.

Ainsi à la question, trouvez-vous que Mme Dati a assez d´expérience pour diriger un ministère d´une telle importance?

Il répond:

Je dirais que non, mais elle n´a pas été choisie par le président pour sa compétence. C´est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel. J´ai découvert sur le tard que profondément Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président. Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie.

Ce matin s’est ouvert le procès de jeunes gens renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evry pour avoir commis des violences aggravées en 2006 dans le quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes.

A l’époque, l’affaire avait fait grand bruit. Elle méritait très certainement qu’on s’y intéresse puisque en l’espèce deux CRS avaient été violement agressés par plusieurs personnes. L’un d’entre eux a failli perdre un œil, a eu un tendon d’un poignet sectionné et a du subir plusieurs opérations chirurgicales.

Mais si l’affaire avait attiré l’attention, c’est surtout en raison de l’attitude des autorités (Préfet, Procureur) et du Ministre de l’intérieur de l’époque aujourd’hui Président de notre république et

En premier lieu, on a immédiatement indiqué que les CRS étaient tombés dans un guet-apens, Nicolas Sarkozy déclarant aux journalistes présents que les services chargés de l’enquête avaient pu faire de nombreux prélèvements permettant de mettre en évidence l’ADN des agresseurs sur des boîtes de pizza qu’ils dévoraient tranquillement en attendant l’arrivée des deux CRS agressés.

A lire dans l’édition du 10 septembre du Monde, une interview de Robert Badinter à propos de la politique du gouvernement en matière de Justice notamment quant au position de Nicolas Sarkozy qui se pose en défenseur des victimes.

Il rappelle une évidence. Si la victime a sa place dans le procès pénale en france (ca n’est pas le cas partout dans le monde), il n’en reste pas moins que “la justice pénale n’a pas pour mission d’être une thérapie de la souffrance des victimes”.

Il estime qu’il ne faut pas confondre justice et thérapie et rappeler que la justice a avant tout un rôle repressif et préventif.

Il dénonce la multiplication des textes législatifs qui ne sont votés que sous le coup de l’émotion à la suite de tel ou tel fait divers mais dont l’application n’est ensuite pas suivie.

Lorsque le 28 août la presse s’est faite l’écho du non-lieu “psychiatrique” prononcé par le juge d’instruction chargé du dossier de Romain Dupuy mis en examen pour un double meurtre perpétré en 2004 au sein de l’hôpital psychiatrique de Pau, Nicolas Sarkozy s’est lui ému de l’absence de procès du fait de l’irresponsabilité du mis en examen.

Il a indiqué que selon lui le procès était un passage obligé pour que les victimes fassent leur deuil et entendent une déclaration de culpabilité.

Il donc demandé à la ministre de la justice de réfléchir à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime même s’il est déclaré irresponsable pénalement.

On apprend aujourd’hui que les familles des victimes ont interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau est donc chargée d’examiner cet appel.