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Le 16 mai dernier, France 2 a diffusé un téléfilm intitulé le 7ème juré dans lequel un pharmacien de province, meurtrier d’une jeune femme qui se refusait à lui, est convoqué comme septième juré au procès de l’accusé (innocent donc).

L’histoire n’était pas banale. Etre juré au procès d’un crime dont on est l’auteur.

Et bien la réalité rattrape presque la fiction. En effet, Pierre Piasco accusé (et donc présumé innocent) d’être l’auteur de coups de feu ayant provoqué la mort d’un homme, après une altercation dans un bar d’Aix-en-Provence vient de recevoir un courrier lui indiquant qu’il figure parmi les possibles jurés de son propre procès qui doit se tenir dans le courant du mois de septembre devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône.

Comment cela est-il possible ?

Il faut donc savoir que tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.

Ne peuvent être juré :

• Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle comme :
• les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ;
• les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.

Monsieur PIASCO pouvait donc être tiré au sort puisque en qualité d’accusé, il est toujours présumé innocent n’ayant pas encore été condamné.

Oui mais non car l’article 256 du Code de Procédure Pénale dispose que sont incapables d’être jurés “Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt “.

Or c’est précisément le cas Monsieur PIASCO ayant la qualité d’accusé.

L’avocat de Monsieur PIASCO qui ne manque pas d’humour aurait d’après ce qu’on peut lire dans la presse solliciter la remise en liberté de son client afin qu’il puisse répondre à la convocation de la Cour d’assises.

Démarche bien inutile donc car même à considérer que l’accusé figure par miracle dans les 40 jurés de sessions, d’une part son client sera amené devant la Cour d’assises pour y comparaitre, d’autre part il est évident que le Parquet récusera ce juré encombrant pour peu qu’il soit tiré au sort pour faire partie du jury de son propre procès.

Jeudi 1er mai 2008 alors que certains défilent pour la fête du travail, que d’autres profitent de ce jour férié pour s’offrir du muguet, j’assure une permanence pénale au Palais. J’aurais moi aussi préféré passer cette journée avec ma compagne à me détendre.

Je pars donc au Palais en souhaitant que tout se passe bien et vite mais néanmoins motivé comme d’habitude.Pour tout vous dire ce fût finalement une longue journée mais une bonne journée que je ne regrette aucunement.

Le programme commence dès 10 heures devant le Juge des Libertés et de la détention qui doit statuer sur le sort de 5 étrangers en situation irrégulière pour lesquels la Préfecture sollicite la prolongation de leur placement en centre de rétention.

Petite explication : Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement (ici un arrêté de reconduite à la frontière), l’administration peut procéder à son placement en centre de rétention dans l’attente de l’expulsion.

La période de rétention est de 48 heures au maximum étant précisé que cette période peut être prolongée de 15 jours puis de nouveau pour 15 jours.

Mais cette prolongation ne peut être ordonnée que par le Juge des Libertés et de la détention après un débat contradictoire auquel participent l’étranger, son avocat et la Préfecture si elle daigne se présenter à l’audience (ce qui est rare chez nous et encore plus un jour férié).

Le Juge des Libertés et de la détention dispose d’une marge de manœuvre assez étroite pour statuer.

En effet si les conditions d’une prolongation de la rétention sont réunies, celle-ci ne peut être évitée au profit d’une assignation à résidence que si l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité et que d’autre part il justifie de garanties de représentation suffisantes.

L’absence de passeport oblige le JLD à prolonger la période de rétention.

Autant vous dire qu’il est assez rare que les étrangers concernés par ces procédures soient en possession de leur passeport lorsqu’ils sont interpellés. (Soit qu’il aura été conservé par leur passeur, soit qu’il aura été perdu/détruit ou qu’il ne sera plus valide).

Autant vous dire aussi qu’intervenir dans ce type de dossier est parfois très frustrant quand sur le fond on ne dispose d’aucun élément convaincant.

Reste alors l’espoir d’une irrégularité de procédure pénale ou de la procédure administrative mise en œuvre par la Préfecture.Je dois avouer que ce premier mai fût pour moi une sorte de festival des nullités de procédure.

Après lecture du premier dossier, je conclus à l’existence d’une irrégularité : Le Parquet a été avisé tardivement du placement en garde à vue alors qu’il doit l’être dès le début de la mesure (art.63 du Code de Procédure Pénale).

Et hop, un jeu de conclusions pour faire annuler la procédure et un peu de lecture pour le JLD.

Deuxième dossier et rebelote, deux irrégularités dont l’une tellement monstrueuse qu’on se demande comment il est encore possible qu’elle existe.

La aussi le Parquet a été avisé tardivement de la mesure de garde à vue. De plus l’étranger au moment de son placement en garde à vue à solliciter la visite d’un avocat (art.63-1 du Code de Procédure Pénale).
Et bien croyez le si vous voulez, les policiers ont « simplement » oublié d’aviser l’avocat du placement en garde à vue de son client …

Deuxième jeu de conclusions pour le JLD.

Et ainsi de suite pour les autres dossiers. Seul un des dossiers sur cinq m’a paru « carré ».

Bilan des courses, 3 annulations de procédure et une décision jugeant que le maintien en rétention n’était pas justifié en raison d’une erreur dans la procédure administrative.

Bien évidement les clients sont satisfaits, soulagés de savoir qu’ils ne seront pas renvoyés en Centre Afrique, en Inde ou en Éthiopie et cela fait plaisir à voir même si cela ne change rien à leur statut d’étrangers en situation irrégulière.

Le soulagement sera total pour eux lorsqu’ils apprendront que le Parquet ne relève pas appel des décision rendues.

Il est 16 heures, 10 minutes de pause sandwich car la permanence parquet a annoncé deux comparutions immédiates et un mineur qui doit être présenté au juge pour enfant.

Je me dis que ce bambin ne doit pas être un inconnu de la Justice pour qu’on prenne le soin de le déférer un jour férié.

S’agissant des deux comparutions immédiates, il faut préciser qu’elles relèvent également de la compétence du JLD dans la mesure où le Tribunal correctionnel ne siège pas les jours fériés.

Le Juge des Libertés et de la détention n’étant pas le juge du fond ne décide pas de l’innocence ou de la culpabilité des personnes qui lui sont présentées.

Il doit simplement décider de leur sort dans l’attente de leur jugement par le Tribunal correctionnel. La personne peut-elle être libérée (avec ou sans contrôle judiciaire) ou placée en détention provisoire ?

Lorsque j’ouvre le premier dossier, je tombe sur le casier judiciaire de l’intéressé qui ressemble plus au bottin qu’à autre chose. Pas moins de 8 pages de condamnations diverses et variées, ça commence mal et le reste du dossier confirme cette impression.

Oui sauf que ce 1er mai, le Dieu de la procédure est avec nous et le festival continue.

En l’espèce, la personne placée en garde à vue à solliciter de rencontrer son avocat habituel (au vu du casier il doit s’agir d’un client institutionnel pour le confrère) dont il donne les coordonnées y compris le numéro de téléphone portable.

Il précise qu’au cas ou son avocat ne serait pas disponible ou pas joignable il souhaite l’intervention de l’avocat de permanence.

Ici, les policiers font bien leur travail dans un premier temps puisqu’ils tentent de contacter l’avocat désigné sans succès. Et que font-ils ensuite ?

Rien ou plutôt, ils vont attendre 5 heures pour téléphoner à la permanence du barreau pour solliciter l’intervention de l’avocat de permanence alors que le gardé à vue peut rencontrer un avocat dès la première heure de sa garde à vue.

Deuxième dossier, même topo quant l’avis tardif au parquet du début de la mesure de garde à vue.

Mais il existe un souci pour ces deux procédures. Le JLD n’est en effet pas compétent pour annuler la procédure. Seul le tribunal correctionnel qui jugera l’affaire au fond peut examiner les nullités de la procédure.

Reste donc à convaincre le JLD de la pertinence de mon argumentation pour l’amener à refuser de placer les deux intéressés en détention provisoire comme le demande le parquet.

Le JLD décidera finalement d’un placement sous contrôle judiciaire et d’un placement en détention provisoire motivé par les antécédents de l’intéressé et la nature violente des faits qui lui sont reprochés tout en soulignant toutefois la probable irrégularité de la procédure (il sera jugé demain en début d’après-midi).

Il est 19 heures, reste à traiter le cas d’un mineur qui ressort du bureau du juge après avoir été mis en examen et s’être fait remonter sévèrement les bretelles tant par le juge que par son frère et son avocat.

20h15, fin de l’audience j’arrive chez moi 45 minutes plus tard, fatigué mais finalement heureux de cette journée.

Heureux avec ce sentiment d’avoir fait correctement mon travail, heureux aussi d’avoir été suivi par un Juge des Libertés et de la détention qui n’hésite pas à me suivre dans mon argumentation sur les irrégularités de procédure et qui me semble faire son travail en toute objectivité ce qui parfois fait défaut.

Et puis demain, c’est férié pour moi.

Le Syndicat de la Magistrature a lancé un appel à la grève pour la journée du 20 mars contre la dégradation des conditions d’exercice des missions des magistrats au regard, notamment, de l’accumulation de textes en matière pénale.

Le Ministère de la Justice ne semble pas goûter cette initiative puisque le Directeur de cabinet de Rachida Dati s’est fendu d’un courrier au syndicat rappelant que le droit de grève n’était pas acquis aux magistrats de l’ordre judiciaire et que des sanctions disciplinaires et financières interviendraient en cas de fronde.

Le Directeur de cabinet rappelle les termes de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Curieux tout de même de constater que le mouvement initié par l’ensemble des organisations syndicales de magistrats le 29 novembre dernier contre la réforme de la carte judiciaire n’avait pas suscité une telle réaction.

Aurait-on l’intention de durcir le ton à l’égard des magistrats du côté de la place Vendôme ?

A suivre.

Le 19 décembre dernier les Avocats ont fait grève pour manifester contre le “projet” annoncé d’une reforme de la procédure de divorce. Depuis et parfois sans réel relais médiatique, des actions diverses et variées (parfois dures) sont menées à travers les différents barreaux de France mais sans véritable coordination.

Dans ce cadre que le Barreau de Seine Saint Denis a publié le 12 mars un communiqué relatif au désengagement financier de l’Etat dans la Justice en s’interrogeant sur les conséquences en matière de droit de la famille.

Un colloque unifié des Barreaux de Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Hauts-de-Seine est organisé sur ce sujet le le vendredi 21 Mars 2008 9h15-12h30 Maison de l’Avocat et du Droit – 11-13, rue de l’Indépendance à BOBIGNY.

Communiqué – 12 mars 2008
COMMISSION FAMILLE DU BARREAU DE LA SEINE SAINT DENIS DESENGAGEMENT DE L’ETAT ET DEJUDICIARISATION
Quel Avenir pour la Famille ?

Dans le cadre d’une réflexion sur la modernisation de l’état et des politiques publiques confiée au Ministère des Finances, M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, a déposé un rapport en décembre dernier proposant notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, qui serait alors confié aux notaires.

Aussitôt, les avocats, notamment, ont dénoncé les méthodes employées depuis des mois pour produire des réformes judiciaires annoncées systématiquement sans concertation avec les professionnels de justice et au mépris des intérêts des justiciables.

Ils ont condamné une réforme qui, dans un objectif purement budgétaire, privatise la gestion du contentieux de la famille en le limitant dans un premier temps au divorce par consentement mutuel.

Sous l’impulsion de ce rapport, le 18 janvier est installée, cette fois par le Ministre de la Justice, une commission, présidée par le Professeur Serge GUINCHART, et destinée à travailler sur la question de la répartition des contentieux…

Dans son allocution, Madame Rachida DATI, évoquant un contentieux de masse nécessitant moins de technicité, fait alors une référence expresse au contentieux des affaires familiales.

Elle invite la Commission à réfléchir à une déjudiciarisation des contentieux de pensions alimentaires et de détermination des droits de visite vers les Tribunaux d’instance et même les juges de proximité.

Tout ceci après avoir fermé plus de 220 Tribunaux…

Le danger de la proposition de déjudiciariser le divorce par requête conjointe tient au fait de l’économie de réflexion autour des valeurs qui fondent une société et de celles que l’on veut ou non préserver :

- le mariage est une institution : elle est le choix que fait une société de sa politique de construction familiale.

- contractualiser sa dissolution remet en cause la nature même du mariage, qui n’est pas un contrat.

- le rôle du juge est étrangement méprisé : car il contrôle, non seulement la réalité d’un consentement, mais au-delà l’équilibre des conventions non seulement dans leurs aspects économiques ou financiers mais aussi quant à l’organisation de la vie des enfants.

- en outre, le Juge n’est pas choisi par les parties, ni payé par elles.
S’agissant des contentieux hors mariage (pensions alimentaires et droits de visite parentaux) :

- avec la création des Juges aux Affaires Familiales en 1994, juges spécialisés, concentrant l’essentiel des contentieux familiaux (divorce, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, filiation, délégation d’autorité parentale, changement de nom, droit de visite des grands-parents, pension alimentaire pour ascendants, etc…), il a été recherché une cohérence de la politique judiciaire familiale vers un harmonisation et un équilibre des situations.

- ils sont les garants du respect d’un Ordre Public Familial.

- cette spécialisation a permis progressivement l’émergence de pôle de compétence, réunissant aujourd’hui des avocats, notamment pour les enfants, des associations familiales, des médiateurs, des experts psychologues et psychiatres, des personnels qualifiés …

- Il est particulièrement préoccupant de qualifier de « contentieux de masse ne nécessitant aucune technicité particulière » des litiges, qui concerne :
o quasiment toute la population… et donc les contribuables,
o dans les éléments fondamentaux de la vie privée et de l’équilibre personnel.

En fait, le projet de l’Etat est de se débarrasser, et de débarrasser l’aide juridictionnelle de son débiteur principal, le contentieux familial, l’un des plus importants dévolus aux Tribunaux de Grande Instance.

C’est la raison de cette mise en oeuvre à marche forcée d’un démantèlement de la justice progressivement privée de sa mission essentielle de régulation sociale.

Pour y parvenir, l’Etat est manifestement prêt à saborder un des secteurs certainement les plus complexes (au regard des intérêts à préserver et des moyens à mettre en oeuvre) mais aussi les plus équilibrés de la justice aujourd’hui, après l’intervention de la loi du 26 mai 2004 notamment, parce qu’il a su réunir des compétences diverses et des praticiens indispensables.

Comment laisser croire que la juridiction d’instance endémiquement saturée ou mieux encore le juge de proximité, qui n’est pas un juge, vont répondre à la gestion performante de ces contentieux ?

C’est pourquoi, le Barreau de la Seine-Saint-Denis a réuni l’ensemble des barreaux d’Ile-de-France et appelle les magistrats et tous les professionnels en lien avec la justice familiale,

afin de communiquer et d’informer sur la réalité des enjeux en présence alors que la Commission GUINCHART, qui n’accueille que trois avocats sur près de 30 membres, n’envisage aucune audition des professionnels concernés et fonctionne en parfaite autarcie.

Vous pouvez retrouver le communiqué et le programme des débats ici.

Depuis que j’exerce la profession d’Avocat, j’ai toujours considéré que nous n’étions pas les champions de la communication. Les dernières réformes en matière de justice le démontrent encore car bien qu’il existe des mouvements de protestation un peu partout en France de la part des Avocats le relais médiatique ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Je pense que la profession tient une part de responsabilité importante la dedans.

Quoi qu’il en soit le Conseil National des Barreaux poursuite actuellement une campagne lancée il y a déjà quelques temps au travers d’affichage (ou est-ce le Barreau de Paris, j’ai un doute) dans les lieux publics mais également par des spots radios du 10 au 23 mars (Europe 1, France Info, France Inter, France Bleue, RTL ou bien BFM. Ils seront également sur les sites des Echos, du Monde, du Figaro, du Nouvel Obs, de BFM, de France Inter ou bien encore sur cadremploi.fr.)
Vous les trouverez ci-dessous.

Le CNB a également mis à la disposition des Avocats des bannières sur les sujets abordés. Je les joins aux spots radios.

A vous de juger, pour ma part je trouve celui relatif au divorce en phase avec l’actualité mais aussi la réalité d’un dossier de divorce (même lorsqu’il est envisagé par consentement mutuel).

Le divorce

La transmission d’entreprise

L’héritage

La fiscalité

Le contrat de travail

Il ya quelques mois de nombreux sites s’étaient faits l’écho de courriers adressés par l’avocat d’une société prétendant avoir été victime de piratage d’un de ses logiciels.

Le contenu menaçant et incitant au paiement d’une somme de 400 € pour éviter des poursuites avait été dénoncé comme contraire aux principes régissant la profession d’avocat.

J’avais rappelé les obligations de l’avocat lorsqu’il entre en contact avec le contradicteur de son client

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris s’était saisi de l’affaire.

La décision disciplinaire vient de tomber pour l’avocat en question (page 51 du Bulletin à paraître le 4 mars 2008):

La formation de jugement n°3 a eu à connaître de faits concernant un confrère qui, avocat d’une société étrangère propriétaire de droits d’auteur sur un jeu vidéo, a signé une série de lettres mécaniquement adressées à de multiples particuliers soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement ce jeu sur internet.

Dans sa mise en demeure, l’avocat laissait à ses interlocuteurs un délai de 14 jours pour lui adresser un engagement écrit de ne pas télécharger ni mettre à disposition le jeu concerné et pour en effacer ou supprimer toute copie.

Au surplus, l’avocat sollicitait le paiement d’une somme de 400 euros en compensation des pertes de sa cliente, la dite somme devant être versée sur un compte bancaire ouvert à son nom, et joignait un formulaire de paiement.

Le conseil a estimé qu’en recopiant des modèles de mises en demeure étrangers, l’avocat avait volontairement omis d’inviter certains destinataires à consulter un conseil ce qui constitue une violation de l’article P 8.01 du RIBP.

Choisissant de reproduire une formulation agressive, destinée à provoquer des paiements, l’intéressé a également violé les dispositions de l’article 8.2 du RIN qui précise que l’avocat s’interdit toute présentation déloyale de la situation et toute menace.

En proposant un encaissement des règlements sur un compte autre que la Carpa, l’avocat a également violé les dispositions de l’article P75.2 du RIBP.

Enfin, en refusant de rendre compte à la formation de jugement des encaissements ainsi réalisés, alors qu’elle l’avait été interrogée à deux reprises sur ce point, il s’est soustrait à ses obligations déontologiques.

Décision : interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Privation du droit de faire partie du conseil de l’Ordre, du CNB et des autres organismes professionnels pendant une durée de 10 ans.

Je tiens à préciser pour éviter toute difficulté que cette décision est susceptible de recours par le confrère concerné et n’a donc a priori aucun caractère définitif.

N’ayant pas été très actif depuis le début de l’année, j’en profite pour vous présenter tardivement mes voeux pour 2008.

Et puisque nous sommes en période de rentrée judiciaire, je me permets de reproduire ici le discours prononcé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Chartres et qui me parait refléter l’état d’esprit actuel d’une grande partie de la profession sur l’évolution de notre justice et de notre métier.

Discours audience solennelle Tribunal de Commerce de CHARTRES du 10 janvier 2008

Je vous remercie Monsieur le Président de me donner la parole,

Monsieur le Chef de Cabinet de Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs, les hautes personnalités, civiles, militaires, et judiciaires,
Mesdames et Messieurs,
Mes Chers Confrères,

Il y a un an, à l’entame de mon Bâtonnat, je voulais m’inscrire dans la tradition, en m’exprimant de façon libre lors de l’audience de rentrée du Tribunal de Commerce de CHARTRES.

J’avais adopté , il y a un an un ton volontairement léger, malgré, les inquiétudes qui touchaient la profession d’Avocat et le monde judiciaire, profession qui n’avait pas hésité à descendre dans la rue, déjà, le 18 décembre 2006.

Je me souviens,

Je me disais, à l’époque, mais d’autres m’ont plagié depuis, qu’un Avocat n’a pas le droit au bonheur plus qu’un autre, mais pas moins qu’un autre, qu’un Huissier, ou qu’un Notaire….

J’ai beaucoup réfléchi à cette question. Je n’ai pas voulu mentir à mon Barreau et aux justiciables et je me suis inscrit en rupture avec une tradition, celle du tout va bien…..

Je me dois aujourd’hui d’être provocateur,
Je me dois aujourd’hui d’être véhément,
Je me dois d’être impertinent….

Je me dois aujourd’hui d’être tout simplement…. la Défense.

Oui Mesdames et Messieurs, les Avocats dont je fais partie, ont sans doute cru qu’en France, Patrie des Droits de l’Homme,

Qu’en France, où les principes constitutionnels, où la Convention Européenne des Droits de l’Homme, où nos principes fondamentaux en Droit pénal, qui nous sont rappelés sans cesse et avec bonheur,

Oui, nous avons cru que tout était irrémédiablement acquis…

Nous l’avons cru au point de nous lancer à en perdre haleine dans une course effrénée à l’extension du périmètre du Droit, pour oublier de défendre ce que nous avions déjà, ce pourquoi nous existions, la défense, la Justice pour tous.

Mesdames et Messieurs, méa culpa sans doute pour la défense de ne pas s’être émue, ou si peu, lorsque nos principes de Droit pénal ont été quelque peu bousculés depuis des années déjà,

Où nous avons regardé avec apathie les Lois PERBEN 25, SARKOZY 10… Malheureusement, l’actualité démontre que rien n’est jamais acquis….

Oui Mesdames et Messieurs j’ai mal à MA Justice, fondement pourtant essentiel du Pacte social, socle indispensable à toute démocratie,

Tant celle ci est aujourd’hui fragilisée, harcelée,
Tant les principes essentiels sont battus en brèche,

Tant les Avocats, défenseurs de ces principes sont méprisés, montrés du doigt comme finalement inutiles et couteux….

JE ne vous parle pas d’une idée de Justice, celle qui alimente les discours philosophiques, les cafés débats, celle dont tout le monde parle sans trop savoir ce qu’on y met….non je vous parle de Justice, celle du quotidien, celle du citoyen, celle du salarié qui veut faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes, celle de ce chef d’entreprise qui ne peut se faire payer mettant ainsi en péril toute une vie de labeur, celle de ce couple tourmenté qui cherche comment divorcer au mieux dans l’intérêt des enfants.

Bref cette justice du quotidien qui n’intéresse que peu de monde si vous ne faîtes pas la Une de VOICI ou de GALA…

Oui Mesdames Messieurs, nos revendications et nos discours auraient pu apparaître comme corporatistes, si les Magistrats, dans un même élan n’étaient pas venus à nos côtés pour partager nos inquiétudes le 29 novembre 2007.

Nous sommes conscients, nous Avocats, que nous n’avons que trop peu d’expérience dans la bataille de l’opinion publique, où l’audimat fait rage…. où il suffit de nous accuser de pleurer des dossiers juteux pour jeter le discrédit sur nos mouvements pourtant légitimes

Mais il nous faut rester vigilant…….pour que les réformes « BLING BLING » ne sonnent pas un jour comme un véritable « BANG BANG » sur notre Justice, celle à laquelle nous tenons.

Carte judiciaire ? Trop petit mon ami…. Que les plus petites statistiques quantitatives lèvent le doigt … par ici la sortie..

Quoi ? le justiciable éloigné de sa Justice ? Mais si les tribunaux étaient faits pour les justiciables, ça se saurait !!!

Après tout les voyages forment la jeunesse…. Soyons modestes Mesdames et Messieurs les Justiciables, vous n’irez ni à LOUXOR ni à CHARM EL CHEIK mais un petit NOGENT LE ROTROU- CHARTRES a également tout son charme.

« Déjudiciarisation » tout azimut,

Rien ne VOUS est épargné.

Je dis VOUS à dessein puisque les justiciables potentiels que vous êtes, que nous sommes, sont les premiers concernés et que l’on ne vienne pas nous dire que « ça n’arrive qu’aux autres »

Au nom de quel principe peut on dire aujourd’hui que le Juge n’est plus légitime pour juger ?

Au nom de quel principe peut on vous préparer une Justice à la carte, où l’égalité de tous devant le service public de la Justice ne serait qu’illusoire : « Vous voulez divorcer…. Je vois je vois…. Pas de patrimoine….un chien… très bien…. Aïe Trois moufflets !!!

Désolé, prenez la porte de gauche celle où il est écrit « juge » … Attendez attendez !!! Ces enfants ne sont pas de vous Monsieur, vous pouvez divorcer tranquille prenez la porte de droite…où c’est écrit Notaire….

Et vous ? Rien de rien ? Rien à déclarer ? Monsieur a le pognon et madame les gnons ?….Je vois je vois, madame a accepté le consentement mutuel à coup de bottin…

Peu importe, cela ne nous regarde pas, prenez la même porte de droite, signez, descendez le grand escalier de la République et allez directement salle des enregistrements des actes porte 25. C’est gratuit .

Voici que me reprend l’envie, comme dans une conférence de presse, de vous dire que fin 2007, j’ai lu l’annonce d’une réforme du divorce par consentement mutuel, ça ne fut pas la période la plus heureuse de ma vie…

“J’ai vu quantité d’articles ; je me suis dit que certains qui écrivaient ces articles n’avaient jamais assisté des clients dans une procédure de divorce pour écrire de telles choses, comme le fait que notre émoi ne servirait qu’à masquer la peur de perdre de l’argent. Je ne leur en ai pas voulu, j’ai simplement eu honte pour eux d’être si éloignés des réalités de la vie.”

Comment réussir cet exercice de contorsionniste pour nous dire que le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, devant des juges impartiaux, principes reconnus notamment par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, c’est bien…. Mais pour les autres …

Madame le Garde des Sceaux a récemment indiqué qu’il ne s’agissait là que d’un étage de la fusée et que le prochain étage nous serait annoncé dans quelques semaines….

Que va-t-on nous annoncer ?

Après l’idée de peut être juger les personnes irresponsables, va-t-on juger les morts ?

Les juridictions souveraines prononcent une peine… qu’à cela ne tienne, une lettre de cachet prise par « je ne sais qui » et voilà que sans autre forme de procès, la peine est rallongée.

Rassurez vous Mesdames et Messieurs les Notaires, en précisant par « je ne sais qui » je ne regardais pas dans votre direction… Vous aurez déjà beaucoup à faire avec les divorces voire les mesures post divorces, les familles naturelles et autres licenciements par acte authentique….

Peines planchers, automaticité des sanctions, marges de manœuvre de plus en plus réduites voire illusoires pour les juges, les Avocats pour mieux nous faire ressentir notre inutilité….

Mesdames et Messieurs les Magistrats, si vous décidez en votre pouvoir souverain que tel ou tel ne doit pas écoper d’un emprisonnement ferme, merci de remplir le formulaire CERFA B 22 concernant la motivation, en 50 exemplaires manuscrits, votre motivation spéciale, devant, je vous le rappelle comporter au moins une vingtaine de pages….
Et voici que dans un élan de générosité, il nous est annoncé ça et là que les procédures ainsi faites seront moins chères, plus rapides, plus faciles….

(Message personnel à l’attention de nos amis Notaires, j’ai une garde à vue pas chère et rapide ce week-end, merci pour les bonnes volontés de me la prendre)

Ne nous leurrons pas, les réformes qui nous sont annoncées, les sacrifices des principes auxquels nous tenons, le sont au nom d’une logique purement comptable, de « coupes sombres » budgétaires qui n’échapperont à personne.

La méthode masque avec peine cette unique volonté affichée.

Mesdames Messieurs, qu’on ne se trompe pas… Les avocats ne sont pas hostiles aux réformes, les avocats ne sont pas les accros de l’immobilisme

Mais que ces réformes soient faites en concertation avec les acteurs du monde judiciaire ne me semble pas une aberration….

Concertation… Voilà, le mot est lâché…. Essentiel à nos yeux, il paraît obscène aux oreilles de ceux qui veulent ces réformes.

On nous a promis une discussion morte dans l’œuf lors de la réforme de la carte judiciaire et nous, pauvres naïfs, nous y avons cru pensant certainement que nous serions respectés.

Comment parler de concertation lorsque certaines réunions étaient programmées deuxième quinzaine de septembre avec les Chefs de Cour qui devaient rendre leurs copies fin septembre….

Au lieu de cela, mépris, puisque on nous promettait l’ouverture de discussions tandis que dans le même temps le dépeçage et la grande braderie de nos tribunaux, de nos barreaux se faisait à l’allure d’un peloton du Tour de France, galvanisé par sa dose d’EPO.

Mesdames et Messieurs, vous qui prenez les décisions au nom de tous, vous qui décidez du haut de votre légitimité ce qui doit être, vous qui voulez notre bonheur malgré nous, je vous en conjure, prenez le temps d’écouter ceux et celles qui sont au cœur de la justice au quotidien, ceux et celles qui essayent de leur mieux avec le peu de moyens qui leurs sont donnés, de conserver à la Justice le respect qu’elle mérite….

Cesser de mettre à l’index, Avocat , Juge et justice en général,

Parce qu’il en va de notre démocratie, de nos libertés, de l’idée que nous nous faisons de la Justice et qui nous est tant enviée partout dans le monde.

Souvenez vous,

J’avais l’année dernière fait un rêve, celui du jour où les 5000 Avocats qui étaient descendus dans la rue le 18 décembre 2006, déjà, pour exiger la refonte du système de l’aide juridictionnelle pour une rémunération et non l’aumône, avaient été entendus, « pour avancer dans un monde de Droit »

Je formule aujourd’hui un autre rêve, celui où un jour il y aura à la tête de la France, Terre d’asile, Pays des Droits de l’Homme, un Avocat qui nous comprendra….

Qu’il est doux de rêver.

Je suis optimiste et les Avocats en général et les Avocats du Barreau de CHARTRES en particuliers ne se résigneront pas puisqu’on a coutume de dire qu’on ne perd que les batailles qu’on a pas menées.

Mesdames et Messieurs je vous remercie pour votre attention.

… pour les membres du cabinet Cabinet Gouet-Jenselme dont l’une des secrétaires est décédée ce jour en ouvrant tout simplement un colis (piègé) destiné à l’un des avocats du cabinet. Un de mes confrères est hospitalisé mais hors de danger d’après les informations diffusées par la presse et plusieurs autres personnes sont en état de choc en raison du “blast” de l’explosion.

J’étais en voiture dans Paris lorsque j’ai appris la nouvelle à la radio j’en suis resté bouche bée.

Audience correctionnelle à Créteil ce jour. Le prévenu est un jeune policier poursuivi pour des violences volontaires ayant entraîné 21 jours d’incapacité à la victime un jeune étudiant.

Il lui est reproché une interpellation musclée.

Il prétend que la victime a tenté de fuir, s’est rébellée pendant l’interpellation et indique lui avoir porté un coup de coude pour se défendre.

La victime pour sa part affirme n’avoir pas cherché à fuir et avoir été immédiatement plaquée au sol pour ensuite prendre plusieurs coups de poings et de pieds.

Après enquête de l’Inspection Générale des Services (police des polices), une instruction, le jeune policier est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

A l’audience, le dossier lui est plutôt défavorable et sa défense est disons maladroite.

Le parquet requiert une déclaration de culpabilité et la même peine que celle qu’il aurait requise dans un cas de rébellion: 2 mois d’emprisonnement avec sursis.

Au moment de mettre sa décision en délibéré la Présidente demande si le prévenu souhaite ajouter un dernier mot. Pour seule réponse, elle aura les pleurs du policier.

Résultat: Décision conforme aux réquisitions du Parquet.

Si j’évoque ici cette affaire ca n’est pas tant pour son importance intrinsèque que pour rappeler à ceux qui pensent que les policiers sont “intouchables” et que la seule solution c’est de faire justice soit même se trompent.

En l’espèce, les réquisitions du Parquet ont été sans ambigüité pour rappeler à ce policier qu’il ne peut être respecté qu’en étant lui même respectable et irréprochable pour lui signifier qu’il était finalement un justiciable comme un autre.

La justice lorsqu’elle est saisie d’un dossier dans lequel les faits, les témoignages ou d’autres éléments démontrent la culpabilité d’un policier sait prononcer des condamnations.

A bon entendeur.

Vendredi 16 heures, Palais de Justice de Pontoise, je sors d’audience et je disserte avec des confrères (on se réjouit surtout d’être arrivé au vendredi). Devant le Palais, je remarque ce qui ressemble à des voitures officielles (607 rutilante avec chauffeur) et la présence de policiers “men in black” (vous savez ceux avec l’oreillette discrète à la Jean-Luc Delarue). Il se trame quelque chose.

J’apprends alors que Rachida DATI est attendue pour 18 heures ! Personne n’est visiblement au courant sauf les magistrats qui auraient été informés dans la matinée.
Pour plaisanter, j’annonce à un substitut du Procureur que je vais rameuter les troupes qui ont manifesté la veille à Paris afin de préparer un comité d’accueil digne de ce nom.

Il rit jaune et me dit qu’au pire elle pourra accéder au Palais par le parking sous-terrain …

19h45, je retourne en coup de vent au Palais pour y chercher du courrier oublié à ma case. Des policiers partout, des talkie walkies en veux-tu en voilà … Elle est donc la..
Impossible d’accéder à la salle dans laquelle elle s’exprime devant magistrat et personnels de greffe réunis. Dommage.

Quelques minutes plus tard, elle repartira non sans avoir accepté de répondre aux questions des quelques journalistes locaux présents. J’en profite pour prendre une photo avec mon téléphone portable (de mauvaise qualité) en me disant que ca illustrera bien un billet sur ce blog.

J’aurais bien voulu lui demander si elle allait revenir nous voir pour discuter de la carte judiciaire mais ca n’a pas été possible.

Je note au passage que je n’aperçois aucun représentant de notre Barreau ce qui me conforte dans l’idée (à vérifier) que nos autorités n’ont pas forcément été avisées de sa venue ou conviées.

Reste le sentiment curieux d’une visite en catimini à 19 heures un vendredi soir, image un peu triste pour un garde des sceaux visiblement fatiguée et amaigrie.