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Le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts concernant la conformité du système français de garde à vue à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le 1er est un arrêt de cassation sans renvoi, les 3 autres sont des arrêts rejetant le pourvoi du Ministère Public.

Les faits des 4 espèces étaient identiques et forts simples: Un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue et sollicite l’assistance d’un avocat. Les services de Police avisent l’avocat de permanence mais n’attendent pas son arrivée pour procéder à un interrogatoire.

Faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, la personne sort de garde à vue pour être immédiatement placée en centre de rétention administrative dans l’attente de son expulsion. Mais elle ne peut y être maintenant que 48 heures sauf si le Juge des Libertés et de la détention décide de prolonger la période de rétention.

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Ce matin, je devais substituer un confrère dans une affaire venant devant le Juge de proximité de Montmorency. Pour ceux qui ne le sauraient pas déjà, la juridiction de proximité est celle qui connaît en France de la quasi intégralité des litiges civils dès lors que l’enjeu est inférieur à 4000 €. Sur le plan pénal, Elle juge également toutes les contraventions jusqu’aux contraventions de 4ème classe. Il y a des exceptions mais je fais cette précision pour que le lecteur comprenne que cette juridiction traite un nombre importants de dossiers.

Les juges de proximité ne sont pas des juges issus de la magistrature traditionnelle. Il s’agit de personnes issues de la société civile mais qui doivent justifier au minimum soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d’au moins 25 ans dans un service juridique d’entreprise ou d’administration.

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Michel MERCIER a donc été nommé Ministre de la Justice, Garde des Sceaux au sein du gouvernement FILLON III. Je vous avoue que j’ignorais jusqu’à l’existence de ce Monsieur pourtant déjà Ministre de l’espace rural et des collectivités locales, son domaine de prédilection puisque diplomé en droit, il enseigne à Saint Etienne et Lyon III les finances et le droit des collectivités territoriales.

Souhaitons lui bien du courage et souhaitons nous qu’il n’hésite pas à revenir sur le projet de réforme de la garde à vue imaginé par son prédécesseur. On dit de lui que c’est un homme de consensus mais cela sera t’il suffisant dans un gouvernement ou les décisions sont de toute façon prise à l’Elysée.

A suivre.

Dans un article paru en avril 2009 dans le magazine Entreprendre, il était prêté à Madame Rachida DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’avoir qualifié les avocats et les magistrats de très sournois dans leur réaction face aux diverses réformes entreprises.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

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La commission « Varinard » a rendu son rapport à la ministre de la Justice. La logique générale des 70 propositions de ce document remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs (primauté des réponses éducatives, spécialisation des juridictions, atténuation des peines).

Plusieurs préconisations sont à cet égard emblématiques : la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans en matière criminelle, l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, la suppression des assesseurs citoyens.

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Juste un petit message de soutien à l’attention d’une auditrice de justice qui à la suite d’une audience qu’elle assurait en tant que juge de l’application des peines a été agressée à la sortie du Palais à Pontoise.

Son tort ?

Avoir rendu une décision refusant une demande d’aménagement de peine à un justiciable.

L’intéressé l’a agressée en début de soirée avant d’être interpeler par deux passants (dont l’un venait d’être remis en liberté par le Juge des Libertés et de la détention peu de temps auparavant …).

L’individu a été présenté au Tribunal correctionnel de Nanterre * dans la journée et sera jugé le … 24 décembre prochain.

Alors oui message de soutien à cette jeune femme dont la carrière de magistrat n’a pas encore véritablement commencé ** qu’elle se retrouve déjà confrontée à la violence.

J’espère que ça ne brisera pas son enthousiasme.

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Le 16 mai dernier, France 2 a diffusé un téléfilm intitulé le 7ème juré dans lequel un pharmacien de province, meurtrier d’une jeune femme qui se refusait à lui, est convoqué comme septième juré au procès de l’accusé (innocent donc).

L’histoire n’était pas banale. Etre juré au procès d’un crime dont on est l’auteur.

Et bien la réalité rattrape presque la fiction. En effet, Pierre Piasco accusé (et donc présumé innocent) d’être l’auteur de coups de feu ayant provoqué la mort d’un homme, après une altercation dans un bar d’Aix-en-Provence vient de recevoir un courrier lui indiquant qu’il figure parmi les possibles jurés de son propre procès qui doit se tenir dans le courant du mois de septembre devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône.

Comment cela est-il possible ?

Il faut donc savoir que tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.

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Jeudi 1er mai 2008 alors que certains défilent pour la fête du travail, que d’autres profitent de ce jour férié pour s’offrir du muguet, j’assure une permanence pénale au Palais. J’aurais moi aussi préféré passer cette journée avec ma compagne à me détendre.

Je pars donc au Palais en souhaitant que tout se passe bien et vite mais néanmoins motivé comme d’habitude.Pour tout vous dire ce fût finalement une longue journée mais une bonne journée que je ne regrette aucunement.

Le programme commence dès 10 heures devant le Juge des Libertés et de la détention qui doit statuer sur le sort de 5 étrangers en situation irrégulière pour lesquels la Préfecture sollicite la prolongation de leur placement en centre de rétention.

Petite explication : Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement (ici un arrêté de reconduite à la frontière), l’administration peut procéder à son placement en centre de rétention dans l’attente de l’expulsion.

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Le Syndicat de la Magistrature a lancé un appel à la grève pour la journée du 20 mars contre la dégradation des conditions d’exercice des missions des magistrats au regard, notamment, de l’accumulation de textes en matière pénale.

Le Ministère de la Justice ne semble pas goûter cette initiative puisque le Directeur de cabinet de Rachida Dati s’est fendu d’un courrier au syndicat rappelant que le droit de grève n’était pas acquis aux magistrats de l’ordre judiciaire et que des sanctions disciplinaires et financières interviendraient en cas de fronde.

Le Directeur de cabinet rappelle les termes de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

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