Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

Les Avocats du Barreau du Val d’Oise ont pris connaissance des déclarations, non formellement démenties, confirmées par Monsieur Robert Lafont, Président du Groupe Lafont Presse et Directeur d’Entreprendre, selon lesquelles vous avez qualifié de « très sournois » les Avocats et les Magistrats.

Si d’aucuns ont pu s’émouvoir à la lecture de cette citation, en ce qui me concerne, je tenais à vous apporter, au nom de tous les Avocats de mon Barreau, mes plus sincères remerciements quant à la nature de l’épithète que vous avez utilisé avec courtoisie et bienveillance à notre endroit, laissant aux Magistrats le soin de vous faire part de leur point de vue.

En effet, au regard de votre parcours à la Chancellerie depuis votre arrivée en 2007, la profession se doit de faire son examen de conscience.

Nous avons été « sournois », voire « très sournois ».

Sournois d’avoir laissé nos instances représentatives s’adresser à vous, au cours du débat sur la réforme de la carte judiciaire, dans un esprit de respect et de dialogue afin de connaître vos projets exacts.

Sournois de ne pas avoir immédiatement imité vos méthodes en tentant de vous imposer unilatéralement notre point de vue.

Sournois de ne pas avoir su franchir les cordons de C.R.S. qui nous séparaient de vous pour vous faire état de la réalité de nos quotidiens.

Sournois de nous être inquiétés du sort du justiciable et particulièrement des plus démunis pour lesquels une justice de proximité nous paraissait être une aide indispensable, sans nous être aperçus qu’elle constituait une dépense budgétaire inutile et, pire encore, un élément de plus de nature à favoriser l’assistanat.

Sournois d’avoir eu quelques inquiétudes mesquines au sujet des conséquences que la réforme de la carte judiciaire pouvait avoir pour nos salariés et nos entreprises compte tenu du préjudice économique évident qu’elle allait représenter.

Sournois d’avoir protesté vent debout, comme un seul homme, à l’occasion de votre projet de réforme du divorce en pensant qu’une décision judiciaire valable ne peut être rendue par un professionnel, quel qu’il soit, directement rémunéré par les parties.

Sournois d’avoir tenté de vous faire prendre conscience que nous ne ressemblions pas à l’image d’Epinal de l’Avocat fortuné réclamant des honoraires pharaoniques et injustifiés à des justiciables désoeuvrés.

Sournois de constater que notre profession est constituée, en grande majorité, de techniciens courageux, de petits chefs d’entreprise confrontés à toutes les difficultés économiques du moment et qui continuent, malgré tout, à servir le justiciable, à commencer par les plus démunis.

Sournois d’avoir milité pour les principes dans lesquels nous croyons, tant à l’occasion de l’instauration des peines « plancher » que lors de la réforme de la justice des mineurs.

Sournois d’avoir remarqué que vos grandes déclarations sur la protection des victimes n’étaient jamais accompagnées des moyens financiers nécessaires, notamment par l’attribution de l’aide juridictionnelle automatique, comme c’est pourtant le cas pour les mineurs délinquants que pourtant vous ne cessez de fustiger.

Sournois sur tous les plans d’avoir voulu rester dignes et vivants.

Alors merci, Madame le Garde des Sceaux,

Merci car votre action, vos discours, vos méthodes ont été la source d’un formidable mouvement de solidarité au sein de nos Barreaux.

Vous avez fait de nous, sans le savoir, tel Monsieur Jourdain, une profession soudée.

En d’autres termes, nous sommes aujourd’hui, grâce à vous, une profession unie, déterminée et debout.

Vous nous manquerez.

Je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’assurance de ma haute considération.

La commission « Varinard » a rendu son rapport à la ministre de la Justice. La logique générale des 70 propositions de ce document remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs (primauté des réponses éducatives, spécialisation des juridictions, atténuation des peines).

Plusieurs préconisations sont à cet égard emblématiques : la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans en matière criminelle, l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, la suppression des assesseurs citoyens.

Les conséquences de telles orientations ont -elles été évaluées ? A t-on tenu compte de l’avis des professionnels ? La commission Varinard a-t-elle travaillé dans un esprit de véritable concertation ou seulement souhaité répondre à une commande politique ? La justice de l’enfance doit-elle devenir identique à la Justice des adultes ? Comment se mobiliser, tant qu’il est encore temps, contre ce projet inquiétant ?

Pour débattre de ces questions, venez nombreux le 16 décembre prochain

Son tort ?

Avoir rendu une décision refusant une demande d’aménagement de peine à un justiciable.

L’intéressé l’a agressée en début de soirée avant d’être interpeler par deux passants (dont l’un venait d’être remis en liberté par le Juge des Libertés et de la détention peu de temps auparavant …).

L’individu a été présenté au Tribunal correctionnel de Nanterre * dans la journée et sera jugé le … 24 décembre prochain.

Alors oui message de soutien à cette jeune femme dont la carrière de magistrat n’a pas encore véritablement commencé ** qu’elle se retrouve déjà confrontée à la violence.

J’espère que ça ne brisera pas son enthousiasme.

*compte tenu de la qualité de la victime, l’affaire a été délocalisée.
** un auditeur de justice est un magistrat en formation

L’histoire n’était pas banale. Etre juré au procès d’un crime dont on est l’auteur.

Et bien la réalité rattrape presque la fiction. En effet, Pierre Piasco accusé (et donc présumé innocent) d’être l’auteur de coups de feu ayant provoqué la mort d’un homme, après une altercation dans un bar d’Aix-en-Provence vient de recevoir un courrier lui indiquant qu’il figure parmi les possibles jurés de son propre procès qui doit se tenir dans le courant du mois de septembre devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône.

Comment cela est-il possible ?

Il faut donc savoir que tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.

Ne peuvent être juré :

• Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle comme :
• les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ;
• les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.

Monsieur PIASCO pouvait donc être tiré au sort puisque en qualité d’accusé, il est toujours présumé innocent n’ayant pas encore été condamné.

Oui mais non car l’article 256 du Code de Procédure Pénale dispose que sont incapables d’être jurés « Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt « .

Or c’est précisément le cas Monsieur PIASCO ayant la qualité d’accusé.

L’avocat de Monsieur PIASCO qui ne manque pas d’humour aurait d’après ce qu’on peut lire dans la presse solliciter la remise en liberté de son client afin qu’il puisse répondre à la convocation de la Cour d’assises.

Démarche bien inutile donc car même à considérer que l’accusé figure par miracle dans les 40 jurés de sessions, d’une part son client sera amené devant la Cour d’assises pour y comparaitre, d’autre part il est évident que le Parquet récusera ce juré encombrant pour peu qu’il soit tiré au sort pour faire partie du jury de son propre procès.

Je pars donc au Palais en souhaitant que tout se passe bien et vite mais néanmoins motivé comme d’habitude.Pour tout vous dire ce fût finalement une longue journée mais une bonne journée que je ne regrette aucunement.

Le programme commence dès 10 heures devant le Juge des Libertés et de la détention qui doit statuer sur le sort de 5 étrangers en situation irrégulière pour lesquels la Préfecture sollicite la prolongation de leur placement en centre de rétention.

Petite explication : Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement (ici un arrêté de reconduite à la frontière), l’administration peut procéder à son placement en centre de rétention dans l’attente de l’expulsion.

La période de rétention est de 48 heures au maximum étant précisé que cette période peut être prolongée de 15 jours puis de nouveau pour 15 jours.

Mais cette prolongation ne peut être ordonnée que par le Juge des Libertés et de la détention après un débat contradictoire auquel participent l’étranger, son avocat et la Préfecture si elle daigne se présenter à l’audience (ce qui est rare chez nous et encore plus un jour férié).

Le Juge des Libertés et de la détention dispose d’une marge de manœuvre assez étroite pour statuer.

En effet si les conditions d’une prolongation de la rétention sont réunies, celle-ci ne peut être évitée au profit d’une assignation à résidence que si l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité et que d’autre part il justifie de garanties de représentation suffisantes.

L’absence de passeport oblige le JLD à prolonger la période de rétention.

Autant vous dire qu’il est assez rare que les étrangers concernés par ces procédures soient en possession de leur passeport lorsqu’ils sont interpellés. (Soit qu’il aura été conservé par leur passeur, soit qu’il aura été perdu/détruit ou qu’il ne sera plus valide).

Autant vous dire aussi qu’intervenir dans ce type de dossier est parfois très frustrant quand sur le fond on ne dispose d’aucun élément convaincant.

Reste alors l’espoir d’une irrégularité de procédure pénale ou de la procédure administrative mise en œuvre par la Préfecture.Je dois avouer que ce premier mai fût pour moi une sorte de festival des nullités de procédure.

Après lecture du premier dossier, je conclus à l’existence d’une irrégularité : Le Parquet a été avisé tardivement du placement en garde à vue alors qu’il doit l’être dès le début de la mesure (art.63 du Code de Procédure Pénale).

Et hop, un jeu de conclusions pour faire annuler la procédure et un peu de lecture pour le JLD.

Deuxième dossier et rebelote, deux irrégularités dont l’une tellement monstrueuse qu’on se demande comment il est encore possible qu’elle existe.

La aussi le Parquet a été avisé tardivement de la mesure de garde à vue. De plus l’étranger au moment de son placement en garde à vue à solliciter la visite d’un avocat (art.63-1 du Code de Procédure Pénale).
Et bien croyez le si vous voulez, les policiers ont « simplement » oublié d’aviser l’avocat du placement en garde à vue de son client …

Deuxième jeu de conclusions pour le JLD.

Et ainsi de suite pour les autres dossiers. Seul un des dossiers sur cinq m’a paru « carré ».

Bilan des courses, 3 annulations de procédure et une décision jugeant que le maintien en rétention n’était pas justifié en raison d’une erreur dans la procédure administrative.

Bien évidement les clients sont satisfaits, soulagés de savoir qu’ils ne seront pas renvoyés en Centre Afrique, en Inde ou en Éthiopie et cela fait plaisir à voir même si cela ne change rien à leur statut d’étrangers en situation irrégulière.

Le soulagement sera total pour eux lorsqu’ils apprendront que le Parquet ne relève pas appel des décision rendues.

Il est 16 heures, 10 minutes de pause sandwich car la permanence parquet a annoncé deux comparutions immédiates et un mineur qui doit être présenté au juge pour enfant.

Je me dis que ce bambin ne doit pas être un inconnu de la Justice pour qu’on prenne le soin de le déférer un jour férié.

S’agissant des deux comparutions immédiates, il faut préciser qu’elles relèvent également de la compétence du JLD dans la mesure où le Tribunal correctionnel ne siège pas les jours fériés.

Le Juge des Libertés et de la détention n’étant pas le juge du fond ne décide pas de l’innocence ou de la culpabilité des personnes qui lui sont présentées.

Il doit simplement décider de leur sort dans l’attente de leur jugement par le Tribunal correctionnel. La personne peut-elle être libérée (avec ou sans contrôle judiciaire) ou placée en détention provisoire ?

Lorsque j’ouvre le premier dossier, je tombe sur le casier judiciaire de l’intéressé qui ressemble plus au bottin qu’à autre chose. Pas moins de 8 pages de condamnations diverses et variées, ça commence mal et le reste du dossier confirme cette impression.

Oui sauf que ce 1er mai, le Dieu de la procédure est avec nous et le festival continue.

En l’espèce, la personne placée en garde à vue à solliciter de rencontrer son avocat habituel (au vu du casier il doit s’agir d’un client institutionnel pour le confrère) dont il donne les coordonnées y compris le numéro de téléphone portable.

Il précise qu’au cas ou son avocat ne serait pas disponible ou pas joignable il souhaite l’intervention de l’avocat de permanence.

Ici, les policiers font bien leur travail dans un premier temps puisqu’ils tentent de contacter l’avocat désigné sans succès. Et que font-ils ensuite ?

Rien ou plutôt, ils vont attendre 5 heures pour téléphoner à la permanence du barreau pour solliciter l’intervention de l’avocat de permanence alors que le gardé à vue peut rencontrer un avocat dès la première heure de sa garde à vue.

Deuxième dossier, même topo quant l’avis tardif au parquet du début de la mesure de garde à vue.

Mais il existe un souci pour ces deux procédures. Le JLD n’est en effet pas compétent pour annuler la procédure. Seul le tribunal correctionnel qui jugera l’affaire au fond peut examiner les nullités de la procédure.

Reste donc à convaincre le JLD de la pertinence de mon argumentation pour l’amener à refuser de placer les deux intéressés en détention provisoire comme le demande le parquet.

Le JLD décidera finalement d’un placement sous contrôle judiciaire et d’un placement en détention provisoire motivé par les antécédents de l’intéressé et la nature violente des faits qui lui sont reprochés tout en soulignant toutefois la probable irrégularité de la procédure (il sera jugé demain en début d’après-midi).

Il est 19 heures, reste à traiter le cas d’un mineur qui ressort du bureau du juge après avoir été mis en examen et s’être fait remonter sévèrement les bretelles tant par le juge que par son frère et son avocat.

20h15, fin de l’audience j’arrive chez moi 45 minutes plus tard, fatigué mais finalement heureux de cette journée.

Heureux avec ce sentiment d’avoir fait correctement mon travail, heureux aussi d’avoir été suivi par un Juge des Libertés et de la détention qui n’hésite pas à me suivre dans mon argumentation sur les irrégularités de procédure et qui me semble faire son travail en toute objectivité ce qui parfois fait défaut.

Et puis demain, c’est férié pour moi.

Le Ministère de la Justice ne semble pas goûter cette initiative puisque le Directeur de cabinet de Rachida Dati s’est fendu d’un courrier au syndicat rappelant que le droit de grève n’était pas acquis aux magistrats de l’ordre judiciaire et que des sanctions disciplinaires et financières interviendraient en cas de fronde.

Le Directeur de cabinet rappelle les termes de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Curieux tout de même de constater que le mouvement initié par l’ensemble des organisations syndicales de magistrats le 29 novembre dernier contre la réforme de la carte judiciaire n’avait pas suscité une telle réaction.

Aurait-on l’intention de durcir le ton à l’égard des magistrats du côté de la place Vendôme ?

A suivre.

Dans ce cadre que le Barreau de Seine Saint Denis a publié le 12 mars un communiqué relatif au désengagement financier de l’Etat dans la Justice en s’interrogeant sur les conséquences en matière de droit de la famille.

Un colloque unifié des Barreaux de Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Hauts-de-Seine est organisé sur ce sujet le le vendredi 21 Mars 2008 9h15-12h30 Maison de l’Avocat et du Droit – 11-13, rue de l’Indépendance à BOBIGNY.

Communiqué – 12 mars 2008
COMMISSION FAMILLE DU BARREAU DE LA SEINE SAINT DENIS DESENGAGEMENT DE L’ETAT ET DEJUDICIARISATION
Quel Avenir pour la Famille ?

Dans le cadre d’une réflexion sur la modernisation de l’état et des politiques publiques confiée au Ministère des Finances, M. Eric WOERTH, Ministre du Budget, a déposé un rapport en décembre dernier proposant notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, qui serait alors confié aux notaires.

Aussitôt, les avocats, notamment, ont dénoncé les méthodes employées depuis des mois pour produire des réformes judiciaires annoncées systématiquement sans concertation avec les professionnels de justice et au mépris des intérêts des justiciables.

Ils ont condamné une réforme qui, dans un objectif purement budgétaire, privatise la gestion du contentieux de la famille en le limitant dans un premier temps au divorce par consentement mutuel.

Sous l’impulsion de ce rapport, le 18 janvier est installée, cette fois par le Ministre de la Justice, une commission, présidée par le Professeur Serge GUINCHART, et destinée à travailler sur la question de la répartition des contentieux…

Dans son allocution, Madame Rachida DATI, évoquant un contentieux de masse nécessitant moins de technicité, fait alors une référence expresse au contentieux des affaires familiales.

Elle invite la Commission à réfléchir à une déjudiciarisation des contentieux de pensions alimentaires et de détermination des droits de visite vers les Tribunaux d’instance et même les juges de proximité.

Tout ceci après avoir fermé plus de 220 Tribunaux…

Le danger de la proposition de déjudiciariser le divorce par requête conjointe tient au fait de l’économie de réflexion autour des valeurs qui fondent une société et de celles que l’on veut ou non préserver :

- le mariage est une institution : elle est le choix que fait une société de sa politique de construction familiale.

- contractualiser sa dissolution remet en cause la nature même du mariage, qui n’est pas un contrat.

- le rôle du juge est étrangement méprisé : car il contrôle, non seulement la réalité d’un consentement, mais au-delà l’équilibre des conventions non seulement dans leurs aspects économiques ou financiers mais aussi quant à l’organisation de la vie des enfants.

- en outre, le Juge n’est pas choisi par les parties, ni payé par elles.
S’agissant des contentieux hors mariage (pensions alimentaires et droits de visite parentaux) :

- avec la création des Juges aux Affaires Familiales en 1994, juges spécialisés, concentrant l’essentiel des contentieux familiaux (divorce, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, filiation, délégation d’autorité parentale, changement de nom, droit de visite des grands-parents, pension alimentaire pour ascendants, etc…), il a été recherché une cohérence de la politique judiciaire familiale vers un harmonisation et un équilibre des situations.

- ils sont les garants du respect d’un Ordre Public Familial.

- cette spécialisation a permis progressivement l’émergence de pôle de compétence, réunissant aujourd’hui des avocats, notamment pour les enfants, des associations familiales, des médiateurs, des experts psychologues et psychiatres, des personnels qualifiés …

- Il est particulièrement préoccupant de qualifier de « contentieux de masse ne nécessitant aucune technicité particulière » des litiges, qui concerne :
o quasiment toute la population… et donc les contribuables,
o dans les éléments fondamentaux de la vie privée et de l’équilibre personnel.

En fait, le projet de l’Etat est de se débarrasser, et de débarrasser l’aide juridictionnelle de son débiteur principal, le contentieux familial, l’un des plus importants dévolus aux Tribunaux de Grande Instance.

C’est la raison de cette mise en oeuvre à marche forcée d’un démantèlement de la justice progressivement privée de sa mission essentielle de régulation sociale.

Pour y parvenir, l’Etat est manifestement prêt à saborder un des secteurs certainement les plus complexes (au regard des intérêts à préserver et des moyens à mettre en oeuvre) mais aussi les plus équilibrés de la justice aujourd’hui, après l’intervention de la loi du 26 mai 2004 notamment, parce qu’il a su réunir des compétences diverses et des praticiens indispensables.

Comment laisser croire que la juridiction d’instance endémiquement saturée ou mieux encore le juge de proximité, qui n’est pas un juge, vont répondre à la gestion performante de ces contentieux ?

C’est pourquoi, le Barreau de la Seine-Saint-Denis a réuni l’ensemble des barreaux d’Ile-de-France et appelle les magistrats et tous les professionnels en lien avec la justice familiale,

afin de communiquer et d’informer sur la réalité des enjeux en présence alors que la Commission GUINCHART, qui n’accueille que trois avocats sur près de 30 membres, n’envisage aucune audition des professionnels concernés et fonctionne en parfaite autarcie.

Vous pouvez retrouver le communiqué et le programme des débats ici.

Quoi qu’il en soit le Conseil National des Barreaux poursuite actuellement une campagne lancée il y a déjà quelques temps au travers d’affichage (ou est-ce le Barreau de Paris, j’ai un doute) dans les lieux publics mais également par des spots radios du 10 au 23 mars (Europe 1, France Info, France Inter, France Bleue, RTL ou bien BFM. Ils seront également sur les sites des Echos, du Monde, du Figaro, du Nouvel Obs, de BFM, de France Inter ou bien encore sur cadremploi.fr.)
Vous les trouverez ci-dessous.

Le CNB a également mis à la disposition des Avocats des bannières sur les sujets abordés. Je les joins aux spots radios.

A vous de juger, pour ma part je trouve celui relatif au divorce en phase avec l’actualité mais aussi la réalité d’un dossier de divorce (même lorsqu’il est envisagé par consentement mutuel).

Le divorce

La transmission d’entreprise

L’héritage

La fiscalité

Le contrat de travail

Le contenu menaçant et incitant au paiement d’une somme de 400 € pour éviter des poursuites avait été dénoncé comme contraire aux principes régissant la profession d’avocat.

J’avais rappelé les obligations de l’avocat lorsqu’il entre en contact avec le contradicteur de son client

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris s’était saisi de l’affaire.

La décision disciplinaire vient de tomber pour l’avocat en question (page 51 du Bulletin à paraître le 4 mars 2008):

La formation de jugement n°3 a eu à connaître de faits concernant un confrère qui, avocat d’une société étrangère propriétaire de droits d’auteur sur un jeu vidéo, a signé une série de lettres mécaniquement adressées à de multiples particuliers soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement ce jeu sur internet.

Dans sa mise en demeure, l’avocat laissait à ses interlocuteurs un délai de 14 jours pour lui adresser un engagement écrit de ne pas télécharger ni mettre à disposition le jeu concerné et pour en effacer ou supprimer toute copie.

Au surplus, l’avocat sollicitait le paiement d’une somme de 400 euros en compensation des pertes de sa cliente, la dite somme devant être versée sur un compte bancaire ouvert à son nom, et joignait un formulaire de paiement.

Le conseil a estimé qu’en recopiant des modèles de mises en demeure étrangers, l’avocat avait volontairement omis d’inviter certains destinataires à consulter un conseil ce qui constitue une violation de l’article P 8.01 du RIBP.

Choisissant de reproduire une formulation agressive, destinée à provoquer des paiements, l’intéressé a également violé les dispositions de l’article 8.2 du RIN qui précise que l’avocat s’interdit toute présentation déloyale de la situation et toute menace.

En proposant un encaissement des règlements sur un compte autre que la Carpa, l’avocat a également violé les dispositions de l’article P75.2 du RIBP.

Enfin, en refusant de rendre compte à la formation de jugement des encaissements ainsi réalisés, alors qu’elle l’avait été interrogée à deux reprises sur ce point, il s’est soustrait à ses obligations déontologiques.

Décision : interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Privation du droit de faire partie du conseil de l’Ordre, du CNB et des autres organismes professionnels pendant une durée de 10 ans.

Je tiens à préciser pour éviter toute difficulté que cette décision est susceptible de recours par le confrère concerné et n’a donc a priori aucun caractère définitif.