Le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu 4 arrêts concernant la conformité du système français de garde à vue à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Le 1er est un arrêt de cassation sans renvoi, les 3 autres sont des arrêts rejetant le pourvoi du Ministère Public.

Les faits des 4 espèces étaient identiques et forts simples: Un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue et sollicite l’assistance d’un avocat. Les services de Police avisent l’avocat de permanence mais n’attendent pas son arrivée pour procéder à un interrogatoire.

Faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, la personne sort de garde à vue pour être immédiatement placée en centre de rétention administrative dans l’attente de son expulsion. Mais elle ne peut y être maintenant que 48 heures sauf si le Juge des Libertés et de la détention décide de prolonger la période de rétention.

La personne est donc présentée au Juges des Libertés et de la détention qui dans les trois premières affaires juge qu’il n’y a pas lieu au maintien en rétention au motif que la procédure de garde à vue est irrégulière. Le Juge relève que la personne n’a pas pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dès le début de sa garde à vue et qu’elle a été entendue hors la présence de celui-ci.

Le Parquet fait appel mais les Cours d’Appel confirment les décisions de première instance.

Dans la quatrième affaire, le Juge valide la procédure mais l’intéressé fait appel et la Cour valide la décision du premier juge.

La Cour de Cassation est donc saisie de quatre pourvois dans quatre affaires traitant d’une même question.

Les quatre arrêts de ce jour rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, ce qui souligne la valeur de ces arrêts, jugent d’une part que l’impossibilité pour le gardé à vue d’être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue et au cours des interrogatoires est contraire à l’article 6 de la Convention.

Cela n’est pas une nouveauté car d’une part la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’était déjà prononcée en ce sens tout comme le Conseil Constitutionnel et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avaient reporté les effets de leur décision dans le temps au 1er juin 2011 afin de permettre au législateur d’adapter le droit français en tenant compte d’impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

Le raisonnement retenu avait ceci de curieux que la non conventionalité du système français était reconnue sans pouvoir être invoquée immédiatement.

Or dans l’arrêt n°589 de ce jour (n° pourvoi 10-17.049), l’Assemblée Plénière juge que « les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;

Autrement dit, un justiciable français peut invoquer devant les juridictions nationales les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme immédiatement et ne peut se voir opposer le report dans le temps des décisions rendues par les juridictions nationales.

La Cour juge donc que la non conventionalité du droit français est d’application immédiate.

L’Assemblée Plénière juge ensuite « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 5 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Ces 4 arrêts sont de nature à remettre en cause immédiatement la quasi totalité des gardes à vue en France car dans la pratique, d’une part la loi actuelle ne prévoit pas l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires et d’autres part il est fréquent que ceux-ci aient eu lieu avant même l’arrivée de l’avocat. Ces arrêts impliquent donc dès aujourd’hui une modification des pratiques dans les commissariats.

La loi nouvelle sur la garde à vue à certes été votée mais n’est pas encore entrée en vigueur. Le texte ancien continue donc de s’appliquer. Reste que dans la pratique, si le Parquet et les forces de l’ordre veulent mener des procédures régulières, ils vont devoir s’adapter immédiatement et donc accepter la présence de l’avocat pendant tous les interrogatoires ce que ne prévoit pas le texte nouveau …

Vous trouverez via ce lien les 4 arrêts rendus par la Cour de Cassation ainsi qu’un communiqué de la Président expliquant le sens et la portée de ces arrêts.

Les juges de proximité ne sont pas des juges issus de la magistrature traditionnelle. Il s’agit de personnes issues de la société civile mais qui doivent justifier au minimum soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d’au moins 25 ans dans un service juridique d’entreprise ou d’administration.

A l’ouverture de l’audience, le Juge de proximité a souhaité s’adresser aux justiciables présents pour expliquer la démarche des magistrats face aux propos de Nicolas Sarkozy.

Pour le faire, elle a donné quelques exemples des difficultés rencontrées au sein du Tribunal d’Instance de Montmorency :

– Réduction du nombre d’audiences du juge de proximité de 4 par mois à 1 par mois dès le second trimestre 2011 pour des questions budgétaires (Cela entraîne de facto un allongement considérable du délai de traitement des dossiers). Les affaires appelées à cette audience et qui devaient faire l’objet d’un renvoi ne pouvaient être audiencées avant le 24 juin prochain.

- Absence d’assistants de justice aux côtés des juges car il n’est plus possible de les rémunérer (l’assistant de justice a pour mission d’aider le juge dans ses différentes tâches, recherche juridique, rédaction de rapports de synthèse, préparation de projet de jugement …).

- Le budget 2011 ne permettra probablement pas de payer l’affranchissement de tous les courriers que le tribunal expédie (convocations aux audiences, notification des jugements …)

- Les magistrats ou les personnels de greffe doivent sur leurs deniers propres effectuer certains achats nécessaires pour l’entretien du bâtiment hébergeant le tribunal (lequel ne permet pas l’accueil des personnes handicapées) tels que le changement d’ampoules. Elle a ainsi expliqué avoir elle-même du acheter un sac de sel pour permettre l’accès du public au tribunal lors des grands froids du mois de décembre et janvier …

Voila au travers de quelques exemples concrets la réalité des conditions dans lesquelles la Justice est aujourd’hui rendue en France.

Bien entendu, cela n’explique pas le drame de Pornic mais permet tout de même de comprendre la grogne des magistrats qui ont le sentiment, justifié, de servir de bouc émissaires alors qu’ils travaillent d dans des conditions difficiles et avec les moyens que nos politiques veulent bien leur donner.

Alors plutôt que de les désigner comme tous responsables de la mort malheureuse de cette jeune femme, nos dirigeants feraient peut-être mieux de prendre conscience du problème et se poser la question de leur propre responsabilité.

Souhaitons lui bien du courage et souhaitons nous qu’il n’hésite pas à revenir sur le projet de réforme de la garde à vue imaginé par son prédécesseur. On dit de lui que c’est un homme de consensus mais cela sera t’il suffisant dans un gouvernement ou les décisions sont de toute façon prise à l’Elysée.

A suivre.

Ces propos, démentis par l’intéressée, ont vivement fait réagir l’USM qui envisageait même une action judiciaire pour ne pas laisser ses propos sans suite.

Alors que l’on prédit le départ de Madame DATI après les élections européennes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, Eric Azoulay s’est fendu d’un petit courrier d’au revoir à notre ministre préférée.

Le ton m’a beaucoup fait sourire même si le fond n’a rien de drôle. Je vous laisse le soin d’en juger.

Madame le Garde des Sceaux,

Les Avocats du Barreau du Val d’Oise ont pris connaissance des déclarations, non formellement démenties, confirmées par Monsieur Robert Lafont, Président du Groupe Lafont Presse et Directeur d’Entreprendre, selon lesquelles vous avez qualifié de « très sournois » les Avocats et les Magistrats.

Si d’aucuns ont pu s’émouvoir à la lecture de cette citation, en ce qui me concerne, je tenais à vous apporter, au nom de tous les Avocats de mon Barreau, mes plus sincères remerciements quant à la nature de l’épithète que vous avez utilisé avec courtoisie et bienveillance à notre endroit, laissant aux Magistrats le soin de vous faire part de leur point de vue.

En effet, au regard de votre parcours à la Chancellerie depuis votre arrivée en 2007, la profession se doit de faire son examen de conscience.

Nous avons été « sournois », voire « très sournois ».

Sournois d’avoir laissé nos instances représentatives s’adresser à vous, au cours du débat sur la réforme de la carte judiciaire, dans un esprit de respect et de dialogue afin de connaître vos projets exacts.

Sournois de ne pas avoir immédiatement imité vos méthodes en tentant de vous imposer unilatéralement notre point de vue.

Sournois de ne pas avoir su franchir les cordons de C.R.S. qui nous séparaient de vous pour vous faire état de la réalité de nos quotidiens.

Sournois de nous être inquiétés du sort du justiciable et particulièrement des plus démunis pour lesquels une justice de proximité nous paraissait être une aide indispensable, sans nous être aperçus qu’elle constituait une dépense budgétaire inutile et, pire encore, un élément de plus de nature à favoriser l’assistanat.

Sournois d’avoir eu quelques inquiétudes mesquines au sujet des conséquences que la réforme de la carte judiciaire pouvait avoir pour nos salariés et nos entreprises compte tenu du préjudice économique évident qu’elle allait représenter.

Sournois d’avoir protesté vent debout, comme un seul homme, à l’occasion de votre projet de réforme du divorce en pensant qu’une décision judiciaire valable ne peut être rendue par un professionnel, quel qu’il soit, directement rémunéré par les parties.

Sournois d’avoir tenté de vous faire prendre conscience que nous ne ressemblions pas à l’image d’Epinal de l’Avocat fortuné réclamant des honoraires pharaoniques et injustifiés à des justiciables désoeuvrés.

Sournois de constater que notre profession est constituée, en grande majorité, de techniciens courageux, de petits chefs d’entreprise confrontés à toutes les difficultés économiques du moment et qui continuent, malgré tout, à servir le justiciable, à commencer par les plus démunis.

Sournois d’avoir milité pour les principes dans lesquels nous croyons, tant à l’occasion de l’instauration des peines « plancher » que lors de la réforme de la justice des mineurs.

Sournois d’avoir remarqué que vos grandes déclarations sur la protection des victimes n’étaient jamais accompagnées des moyens financiers nécessaires, notamment par l’attribution de l’aide juridictionnelle automatique, comme c’est pourtant le cas pour les mineurs délinquants que pourtant vous ne cessez de fustiger.

Sournois sur tous les plans d’avoir voulu rester dignes et vivants.

Alors merci, Madame le Garde des Sceaux,

Merci car votre action, vos discours, vos méthodes ont été la source d’un formidable mouvement de solidarité au sein de nos Barreaux.

Vous avez fait de nous, sans le savoir, tel Monsieur Jourdain, une profession soudée.

En d’autres termes, nous sommes aujourd’hui, grâce à vous, une profession unie, déterminée et debout.

Vous nous manquerez.

Je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’assurance de ma haute considération.

La commission « Varinard » a rendu son rapport à la ministre de la Justice. La logique générale des 70 propositions de ce document remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs (primauté des réponses éducatives, spécialisation des juridictions, atténuation des peines).

Plusieurs préconisations sont à cet égard emblématiques : la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans en matière criminelle, l’instauration d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, la suppression des assesseurs citoyens.

Les conséquences de telles orientations ont -elles été évaluées ? A t-on tenu compte de l’avis des professionnels ? La commission Varinard a-t-elle travaillé dans un esprit de véritable concertation ou seulement souhaité répondre à une commande politique ? La justice de l’enfance doit-elle devenir identique à la Justice des adultes ? Comment se mobiliser, tant qu’il est encore temps, contre ce projet inquiétant ?

Pour débattre de ces questions, venez nombreux le 16 décembre prochain

Son tort ?

Avoir rendu une décision refusant une demande d’aménagement de peine à un justiciable.

L’intéressé l’a agressée en début de soirée avant d’être interpeler par deux passants (dont l’un venait d’être remis en liberté par le Juge des Libertés et de la détention peu de temps auparavant …).

L’individu a été présenté au Tribunal correctionnel de Nanterre * dans la journée et sera jugé le … 24 décembre prochain.

Alors oui message de soutien à cette jeune femme dont la carrière de magistrat n’a pas encore véritablement commencé ** qu’elle se retrouve déjà confrontée à la violence.

J’espère que ça ne brisera pas son enthousiasme.

*compte tenu de la qualité de la victime, l’affaire a été délocalisée.
** un auditeur de justice est un magistrat en formation

L’histoire n’était pas banale. Etre juré au procès d’un crime dont on est l’auteur.

Et bien la réalité rattrape presque la fiction. En effet, Pierre Piasco accusé (et donc présumé innocent) d’être l’auteur de coups de feu ayant provoqué la mort d’un homme, après une altercation dans un bar d’Aix-en-Provence vient de recevoir un courrier lui indiquant qu’il figure parmi les possibles jurés de son propre procès qui doit se tenir dans le courant du mois de septembre devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône.

Comment cela est-il possible ?

Il faut donc savoir que tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.

Ne peuvent être juré :

• Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle comme :
• les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ;
• les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.

Monsieur PIASCO pouvait donc être tiré au sort puisque en qualité d’accusé, il est toujours présumé innocent n’ayant pas encore été condamné.

Oui mais non car l’article 256 du Code de Procédure Pénale dispose que sont incapables d’être jurés « Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt « .

Or c’est précisément le cas Monsieur PIASCO ayant la qualité d’accusé.

L’avocat de Monsieur PIASCO qui ne manque pas d’humour aurait d’après ce qu’on peut lire dans la presse solliciter la remise en liberté de son client afin qu’il puisse répondre à la convocation de la Cour d’assises.

Démarche bien inutile donc car même à considérer que l’accusé figure par miracle dans les 40 jurés de sessions, d’une part son client sera amené devant la Cour d’assises pour y comparaitre, d’autre part il est évident que le Parquet récusera ce juré encombrant pour peu qu’il soit tiré au sort pour faire partie du jury de son propre procès.

Je pars donc au Palais en souhaitant que tout se passe bien et vite mais néanmoins motivé comme d’habitude.Pour tout vous dire ce fût finalement une longue journée mais une bonne journée que je ne regrette aucunement.

Le programme commence dès 10 heures devant le Juge des Libertés et de la détention qui doit statuer sur le sort de 5 étrangers en situation irrégulière pour lesquels la Préfecture sollicite la prolongation de leur placement en centre de rétention.

Petite explication : Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement (ici un arrêté de reconduite à la frontière), l’administration peut procéder à son placement en centre de rétention dans l’attente de l’expulsion.

La période de rétention est de 48 heures au maximum étant précisé que cette période peut être prolongée de 15 jours puis de nouveau pour 15 jours.

Mais cette prolongation ne peut être ordonnée que par le Juge des Libertés et de la détention après un débat contradictoire auquel participent l’étranger, son avocat et la Préfecture si elle daigne se présenter à l’audience (ce qui est rare chez nous et encore plus un jour férié).

Le Juge des Libertés et de la détention dispose d’une marge de manœuvre assez étroite pour statuer.

En effet si les conditions d’une prolongation de la rétention sont réunies, celle-ci ne peut être évitée au profit d’une assignation à résidence que si l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité et que d’autre part il justifie de garanties de représentation suffisantes.

L’absence de passeport oblige le JLD à prolonger la période de rétention.

Autant vous dire qu’il est assez rare que les étrangers concernés par ces procédures soient en possession de leur passeport lorsqu’ils sont interpellés. (Soit qu’il aura été conservé par leur passeur, soit qu’il aura été perdu/détruit ou qu’il ne sera plus valide).

Autant vous dire aussi qu’intervenir dans ce type de dossier est parfois très frustrant quand sur le fond on ne dispose d’aucun élément convaincant.

Reste alors l’espoir d’une irrégularité de procédure pénale ou de la procédure administrative mise en œuvre par la Préfecture.Je dois avouer que ce premier mai fût pour moi une sorte de festival des nullités de procédure.

Après lecture du premier dossier, je conclus à l’existence d’une irrégularité : Le Parquet a été avisé tardivement du placement en garde à vue alors qu’il doit l’être dès le début de la mesure (art.63 du Code de Procédure Pénale).

Et hop, un jeu de conclusions pour faire annuler la procédure et un peu de lecture pour le JLD.

Deuxième dossier et rebelote, deux irrégularités dont l’une tellement monstrueuse qu’on se demande comment il est encore possible qu’elle existe.

La aussi le Parquet a été avisé tardivement de la mesure de garde à vue. De plus l’étranger au moment de son placement en garde à vue à solliciter la visite d’un avocat (art.63-1 du Code de Procédure Pénale).
Et bien croyez le si vous voulez, les policiers ont « simplement » oublié d’aviser l’avocat du placement en garde à vue de son client …

Deuxième jeu de conclusions pour le JLD.

Et ainsi de suite pour les autres dossiers. Seul un des dossiers sur cinq m’a paru « carré ».

Bilan des courses, 3 annulations de procédure et une décision jugeant que le maintien en rétention n’était pas justifié en raison d’une erreur dans la procédure administrative.

Bien évidement les clients sont satisfaits, soulagés de savoir qu’ils ne seront pas renvoyés en Centre Afrique, en Inde ou en Éthiopie et cela fait plaisir à voir même si cela ne change rien à leur statut d’étrangers en situation irrégulière.

Le soulagement sera total pour eux lorsqu’ils apprendront que le Parquet ne relève pas appel des décision rendues.

Il est 16 heures, 10 minutes de pause sandwich car la permanence parquet a annoncé deux comparutions immédiates et un mineur qui doit être présenté au juge pour enfant.

Je me dis que ce bambin ne doit pas être un inconnu de la Justice pour qu’on prenne le soin de le déférer un jour férié.

S’agissant des deux comparutions immédiates, il faut préciser qu’elles relèvent également de la compétence du JLD dans la mesure où le Tribunal correctionnel ne siège pas les jours fériés.

Le Juge des Libertés et de la détention n’étant pas le juge du fond ne décide pas de l’innocence ou de la culpabilité des personnes qui lui sont présentées.

Il doit simplement décider de leur sort dans l’attente de leur jugement par le Tribunal correctionnel. La personne peut-elle être libérée (avec ou sans contrôle judiciaire) ou placée en détention provisoire ?

Lorsque j’ouvre le premier dossier, je tombe sur le casier judiciaire de l’intéressé qui ressemble plus au bottin qu’à autre chose. Pas moins de 8 pages de condamnations diverses et variées, ça commence mal et le reste du dossier confirme cette impression.

Oui sauf que ce 1er mai, le Dieu de la procédure est avec nous et le festival continue.

En l’espèce, la personne placée en garde à vue à solliciter de rencontrer son avocat habituel (au vu du casier il doit s’agir d’un client institutionnel pour le confrère) dont il donne les coordonnées y compris le numéro de téléphone portable.

Il précise qu’au cas ou son avocat ne serait pas disponible ou pas joignable il souhaite l’intervention de l’avocat de permanence.

Ici, les policiers font bien leur travail dans un premier temps puisqu’ils tentent de contacter l’avocat désigné sans succès. Et que font-ils ensuite ?

Rien ou plutôt, ils vont attendre 5 heures pour téléphoner à la permanence du barreau pour solliciter l’intervention de l’avocat de permanence alors que le gardé à vue peut rencontrer un avocat dès la première heure de sa garde à vue.

Deuxième dossier, même topo quant l’avis tardif au parquet du début de la mesure de garde à vue.

Mais il existe un souci pour ces deux procédures. Le JLD n’est en effet pas compétent pour annuler la procédure. Seul le tribunal correctionnel qui jugera l’affaire au fond peut examiner les nullités de la procédure.

Reste donc à convaincre le JLD de la pertinence de mon argumentation pour l’amener à refuser de placer les deux intéressés en détention provisoire comme le demande le parquet.

Le JLD décidera finalement d’un placement sous contrôle judiciaire et d’un placement en détention provisoire motivé par les antécédents de l’intéressé et la nature violente des faits qui lui sont reprochés tout en soulignant toutefois la probable irrégularité de la procédure (il sera jugé demain en début d’après-midi).

Il est 19 heures, reste à traiter le cas d’un mineur qui ressort du bureau du juge après avoir été mis en examen et s’être fait remonter sévèrement les bretelles tant par le juge que par son frère et son avocat.

20h15, fin de l’audience j’arrive chez moi 45 minutes plus tard, fatigué mais finalement heureux de cette journée.

Heureux avec ce sentiment d’avoir fait correctement mon travail, heureux aussi d’avoir été suivi par un Juge des Libertés et de la détention qui n’hésite pas à me suivre dans mon argumentation sur les irrégularités de procédure et qui me semble faire son travail en toute objectivité ce qui parfois fait défaut.

Et puis demain, c’est férié pour moi.

Le Ministère de la Justice ne semble pas goûter cette initiative puisque le Directeur de cabinet de Rachida Dati s’est fendu d’un courrier au syndicat rappelant que le droit de grève n’était pas acquis aux magistrats de l’ordre judiciaire et que des sanctions disciplinaires et financières interviendraient en cas de fronde.

Le Directeur de cabinet rappelle les termes de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Curieux tout de même de constater que le mouvement initié par l’ensemble des organisations syndicales de magistrats le 29 novembre dernier contre la réforme de la carte judiciaire n’avait pas suscité une telle réaction.

Aurait-on l’intention de durcir le ton à l’égard des magistrats du côté de la place Vendôme ?

A suivre.