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Dans un billet précédent, j’avais évoqué la création d’un collectif Besoin de Justice à l’initiative de magistrats et d’avocats du Val d’Oise dont l’objectif était de réfléchir de façon dépassionnée aux modifications nécessaires de notre système judiciaire.

Ce collectif devient une association loi 1901.

Seul impératif pour adhérer, exercer une activité professionnelle en relation directe avec la justice: Sont donc les bienvenus les avocats, les magistrats, les éducateurs, les membres de l’administration pénitentiaire, les policiers ou les gendarmes (on en manque malheureusement) …

Vous pouvez contacter l’association à cette adresse:

A ce jour des contacts ont été pris un peu partout en France grâce à certains articles parus dans la presse nationale et l’objectif est donc d’une part d’établir un programme de travail dès la rentrée et par la suite de créer au niveau local des comités de travail.

Venez donc participer, toutes les idées sont les bienvenues.

On a appris aujourd’hui qu’une greffière du Tribunal de Grande Instance de Nanterre avait été victime d’une agression par un couple dont le mari lui aurait assené deux coups de poings dont l’un au visage.

Le couple a été placé en garde à vue

Je ne sais si ce nouvel épisode s’inscrit dans une loi des séries après l’agression d’un magistrat à Metz, le suicide survenu à la Cour d’Assises de l’Aisne ou le fait que les médias sont surement plus attentifs à la question ces derniers temps.

Toujours est-il que cet incident mérite d’être signalé quand bien même et fort heureusement, il est moins dramatique dans ses conséquences que l’agression de Metz.

Espérons simplement que les professionnels de la Justice sauront se montrer solidaire de cette greffière comme ils ont su être solidaires des magistrats il y a quelques jours. Pour information, certains greffiers avaient refusé de participer à la manifestation de solidarité organisée un peu partout en france après l’épisode de Metz rappelant que quelques semaines auparavant une greffière avait été violentée et qu’aucune réaction de la magistrature ne s’était faite entendre.

Rappelons qu’un magistrat ne peut effectuer correctement son travail sans un greffier efficace. Un peu comme l’avocat sans une secrétaire compétente.

Présent à toutes les étapes d’une procédure, le greffier garantit l’authenticité des décisions du juge.

Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.

Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Le greffier peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.

C’est précisément dans ce rôle que cette greffière a été agressée à Nanterre.

L’actualité récente avait malheureusement mis sur le devant de la scène la question de la sécurité dans les enceintes de justice. Cette nuit un évènement incroyable a eu lieu à la Cour d’Assises de l’Aisne.

Alors que la Cour prononçait son délibéré en pleine nuit, 4 heures du matin, l’accusé après avoir entendu sa condamnation à 12 années d’emprisonnement a sorti un arme à feu de sa sacoche et s’est suicidé.

Outre le caractère dramatique de l’affaire, cet évènement amène quelques questions.

Dans le cas d’espèce, l’accusé comparaissait libre. Cela signifie que si le procès dure plusieurs jours, il rentre chez lui le soir après l’audience, qu’il peut aller et venir pendant les suspensions d’audience.

Il faut toutefois savoir que lorsque la Cour part en délibéré le Président fait retirer l’accusé de la salle d’audience sous escorte de façon à s’assurer de sa présence au moment du prononcé du délibéré.

Cela implique donc que l’accusé était déjà muni de son arme avant la fin des débats et des plaidoiries devant la Cour.

Comment est-ce possible ?

C’est plus qu’inquiétant car si la mort de cet homme est regrettable, qu’aurait-on dit si au lieu de retourner l’arme contre lui, il avait décidé de “faire un carton” sur la Cour d’assises, les jurés ou la victime.

Cela est d’autant plus curieux que la vigilance aurait du être renforcé après l’agression malheureuse d’un magistrat à Metz la semaine dernière.

Je ne voudrais pas être parmi les forces de l’ordre chargé de la sécurité du Palais et de la salle d’audience ce jour la. Ca sent la mutation à Saint Pierre et Miquelon ou en Guyane.

Hier j’ai assisté devant le tribunal correctionnel un individu qui m’a inspiré ce billet.

L’individu pourrait être qualifié de client institutionnel puisqu’en l’espace de 2 années, je l’ai déjà assisté 3 fois pour 3 condamnations dont l’une l’a envoyée en prison pour 6 mois. D’autres le qualifieraient de multirécidiviste. Et voila que je reçois un mail m’avisant d’une comparution immédiate (le Parquet chez nous se met à l’informatique !) concernant Monsieur X.

Il est poursuivi pour un recel de vol de scooter. Il reconnait les faits et indique avoir vu le scooteur appuyé contre un mur avec les clés dessus et décidé de « l’emprunter » comme il dira aux services de Police.

Le hic, c’est qu’il est en état de récidive pour avoir été condamné l’année dernière pour les mêmes faits sauf qu’à l’époque il s’agissait d’un vélo volé ! Et la précédente condamnation concernait un vol.

Le second hic, c’est qu’il est sorti de détention au mois d’août 2006 et le casier fait mention de 5 autres condamnations certes anciennes mais tout de même.

Ca se présente mal me dis-je.

Petite particularité, le Parquet a fait réaliser une expertise psychiatrique rapide alors qu’elle n’est absolument pas obligatoire. L’expert ne conclut pas à une abolition ou une altération du discernement, autrement dit ce Monsieur est pénalement responsable de ses actes.

Mais l’expert relève en revanche une immaturité importante chez cet individu de … 41 ans qui se comporte par moment comme un adolescent de 15 ans.

Arrive alors l’audience, le client est toujours très loquace : « Bonjour Madame le Président, bonjour Mesdames les assesseurs et bonjour Madame l’Avocat général »

Le Tribunal sourit, la parquetière aussi de se voir ainsi promu.
Elle lui répond : « Pas encore Monsieur, je ne suis que Substitut du Procureur».
Le client insistant : « Je ne doute pas que cela viendra un jour Madame le Procureur ».

Connaissant l’énergumène, je le rappelle un peu à l’ordre car il ne faut quand même pas oublier ou nous sommes. Or de question qu’il fasse de l’humour lorsqu’on va évoquer les faits.

Pourtant, toute l’audience va se dérouler sur ce ton et le tribunal semble apprécier le ton parfois enfantin utilisé par le prévenu.

Le Parquet rappelle que malheureusement malgré les condamnations précédentes le message ne semble pas avoir été entendu. Réquisitions : 12 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis mise à l’épreuve avec obligation de soins pendant deux années.

Lorsque je plaide j’évoque d’autres affaires au cours desquelles j’ai assisté le client pour mettre en avant son comportement en décalage total avec son âge et même avec sa situation. Il est pâtissier de formation et a des revenus d’environ 1800 € par mois, vit chez ses parents. Il sort dit-il d’un stage formation chez un grand pâtissier parisien.

J’évoque à ce stade les termes du procès-verbal de perquisition rédigé par les services de Police qui disent avoir fouillé sa chambre qui ressemble plus à celle d’un adolescent qu’à celle d’un homme de 40 ans.

Je plaide pour une peine qui prenne en compte cette immaturité qui nécessite selon moi une prise en charge psychologique et la mise en place d’une obligation de soin pour traiter la question de la toxicomanie.

Je suis toutefois sceptique.

Résultat des courses : 4 mois sursis avec l’obligation d’accomplir un TIG de 100 heures (Je ne saisis pas pourquoi le tribunal n’a pas eu recours au sursis mise à l’épreuve).

Le client est heureux et dit à la Présidente « Je sors donc ce soir mais si j’ai bien compris j’ai un délai de 10 jours pour faire appel ? ». Je deviens tout rouge et alors que je m’apprête à intervenir, il enchaine « Je plaisante Madame le Président ».

Le Tribunal ne bronche pas.

Ouf.

Alors vous me direz, pourquoi avoir évoqué ce dossier somme toute assez ordinaire ?

Et bien tout simplement parce que si au jour de l’audience, le texte sur les peines planchers avaient été en vigueur, le Tribunal n’aurait eu d’autre choix que d’incarcérer ce récidiviste dont pourtant et manifestement la place n’est pas en prison.

Ce dossier est l’illustration parfaite du principe de personnalisation des peines (principe à valeur constitutionnelle et incorporé au code pénal). Le Tribunal juge des faits mais aussi un homme avec son vécu, ses expériences, ses qualités, ses défauts. L’idée est donc qu’une même infraction commise par deux individus naturellement différents ne doit pas être jugée de la même manière et surtout pas de façon automatique même dans le cas d’une récidive.

1 condamnation + 1 nouvelle infraction = 6 mois pas moins ! Surement pas.

Le droit pénal contient cette part d’humain qui fait qu’il est impossible d’en faire une simple question technique et mathématique.

Pour certains délinquants, il est clair que l’emprisonnement, la sévérité sont malheureusement parfois les seules solutions. Parce qu’ils ne prennent pas conscience de leur situation, parce qu’on ne décèle pas chez eux une évolution positive possible.

Mais pour d’autres, c’est tout le contraire. Parce qu’entre la date de commission de l’infraction et la date du jugement il s’est écoulé deux années mises à profit par le prévenu pour se reconstruire, trouver un emploi, fonder une famille, se faire une respectabilité ou que sais-je encore. Parfois, on sent à l’audience une véritable prise de conscience.

Et tout ce que je viens d’évoquer doit être étudier au cas pas cas pour ensuite dégager la sanction la plus adaptée afin d’atteindre l’efficacité de la peine.

Le système des peines planchers remet tout cela en cause car quand le magistrat voudra infliger une peine différente de la peine plancher, il ne le pourra pas. Que pourra-t-il alors faire ? Relaxer le prévenu alors qu’il est coupable ? Prononcer une peine contraire aux textes ?

Bien évidement le magistrat appliquera la loi en constatant qu’il est privé de son pouvoir souverain d’appréciation.

Pour le détail du projet, je vous renvoie au post détaillé rédigé par EOLAS qui expose très clairement le danger de ce système.

Le système est d’autant plus critiquable que je le considère comme une mesure de défiance à l’égard des magistrats. Et quelque part, ne veut-on pas imposer des peines minimales parce qu’on estime que les magistrats sont trop peu sévères ? C’est pourtant un thème déjà entendu dans la bouche du nouveau Président.

Alors attendons maintenant avec vigilance le texte dont on nous promet qu’il sera voté cet été (pendant les vacances ca passera mieux)
.

Update: Petit complément tout frais, un article du monde sur les peines planchers et la suppression de l’excuse de minorité.

On y lit des choses formidables dans la bouche d’Emmanuelle Mignon directrice des études à l’UMP:

Le juge pourra appliquer des peines supérieures dès la deuxième infraction, mais il ne pourra pas aller en deçà de ces différents planchers. “Le juge peut ne pas condamner”, explique Emmanuelle Mignon

Ah, donc si on comprend bien ce que nous dit cette charmante dame, un juge face à un récidiviste, qui ne pense pas que la solution soit la prison à tout prix pourra ne pas le condamner, autrement dit pourra le relaxer ?

Ca risque de ne pas faire plaisir à notre Président qui ne manquera pas de crier au scandale. On lui rappelera alors les paroles de Madame Mignon.

“Emmanuelle Mignon ne souhaite pas que le texte (sur l’excuse de minorité) puisse apparaître comme “trop brutal”. Les juges ont déjà, aujourd’hui, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité. “Nous voulons que cela devienne systématique, explique Mme Mignon, “nous avons des juges qui font exprès de faire jouer l’excuse de minorité et un jeune de 17 ans et neuf mois est jugé de façon laxiste.”

Quand je vous dis qu’à travers ces textes, c’est aussi aux magistrats qu’on s’en prend …

Il y a quelques semaines maintenant, le Collectif BESOIN DE JUSTICE est né de l’idée d’un substitut du Procureur de Pontoise et d’un avocat au Barreau du Val d’Oise entre autres. L’objectif affiché est d’organiser un débat autour de la justice de demain au delà des appartenances politiques.

L’idée est surtout que notre justice repose sur quelques principes forts, un socle qui se doit d’être défendu, renforcé et autour duquel il convient de travailler.

Une première réunion de présentation du Collectif a eu lieu le 5 avril dernier à la Maison de l’Avocat du Barreau du Val d’Oise. 70 à 80 personnes étaient présentes venant d’horizons très variés: Avocats, magistrats du parquet, quelques uns du siège, éducateurs … ou simples justiciables.

Bien que le Collectif se veuille sans étiquette politique, il a décidé de publier un communiqué en vue du second tour de l’élection présidentielle. Le texte se trouve ci-après et peut également être consulté sur le site (provisoire) du Collectif:

BESOIN de JUSTICE

« Demain, il sera trop tard »

Le 6 mai prochain, les citoyens feront un choix entre deux candidats à la Présidence de la République. Le collectif « Besoin de Justice », dans le respect des opinions de chacun, souhaite attirer l’attention de ceux qui s’intéressent à la Justice sur le fait que deux projets très différents leur sont présentés.

Le programme de monsieur Sarkozy, qui semble vouloir poursuivre une entreprise de décrédibilisation entamée depuis plusieurs années (cf. notamment ses critiques incessantes et souvent mal informées de décisions prises par des juridictions) nous inquiète car il comporte des mesures qui dégraderaient la qualité de la Justice. Parmi celles-ci, les plus graves nous paraissent :

- L’instauration de « peines planchers », qui, en fixant des sanctions minimales automatiques, porte atteinte à l’individualisation des peines, au pouvoir d’appréciation des juges, ainsi qu’aux possibilités de la défense, conditions d’une justice humaine.

- La suppression de l’atténuation de peine pour certains mineurs, qui, outre qu’elle les transformerait fictivement en « majeurs », aboutirait à une augmentation très importante des détentions de jeunes de moins de 18 ans.

- Le projet de fermer de nombreux établissements judiciaires (un tribunal de grande instance sur deux dans le projet de l’UMP et plusieurs cours d’appel) qui rendrait plus difficile l’accès à la justice, déjà très perfectible.

Conscients de la crise de l’institution judiciaire, mais aussi de son rôle essentiel comme instance indépendante, inspirant confiance, nous souhaitons une réforme intelligente, scrupuleuse et non démagogique de la Justice. C’est la raison pour laquelle nous appelons les citoyens, tous potentiellement concernés, à refuser la rupture brutale ainsi proposée.

Besoin de Justice regroupe des professionnels (magistrats, avocats, éducateurs, travailleurs sociaux…) impliqués dans le fonctionnement de l’institution judiciaire et réunis par une référence commune à la lutte contre les inégalités sociales (y compris les inégalités d’accès au droit). Nous souhaitons ouvrir la porte à un débat public, informé, décloisonné et citoyen sur la Justice.

Pour tout contact : besoin-de-justice@laposte.net

Un vendredi soir devant la Cour d’assises mineurs: 8 jeunes hommes aujourd’hui âgés de 21 à 27 ans sont jugés pour avoir commis des violences volontaires ayant entraîné la mort d’un jeune homme de 15 ans sans intention de la donner, en réunion et avec arme en 2001.

Après 6 jours d’audience, les plaidoiries de la défense viennent de se terminer et le Président donne donc la parole aux accusés pour une dernière déclaration avant que la Cour ne se retire en délibéré.

Les uns après les autres, ils balbutient quelques mots dont certains plus que maladroits “j’voudrais dire à la famille que je m’excuse pour l’accident …”. En fait d’accident, la victime est décédée après avoir reçu plusieurs coups dont l’un au moins au moyen d’une bate de base-ball qui lui a fracturé la boîte cranienne comme une simple coquille d’oeuf.

Puis vient le tour du dernier accusé.

Le ton est différent, il est en pleurs, il tremble (logique, on vient de requérir 5 années d’emprisonnement contre lui), ses larmes tâchent son pullover gris clair. Malgré tout il a des mots touchant pour la famille. Il paraît finalement le plus sincère de tous, les autres n’ayant visiblement rien compris de la leçon à tirer de cette affaire.

La Cour se retire enfin pour délibérer. A la sortie de l’audience, la mère de la victime explique à son avocat qu’elle a trouvé ce jeune homme sincère et qu’en conséquence elle est prête à lui pardonner.

Le verdict tombe après 6 heures de délibéré: 4 acquittements, 3 condamnations à 7 années d’emprisonnement. Quant au jeune homme évoqué ci-dessus, il écope de 4 années d’emprisonnement dont 3 avec sursis et la Cour ne délivre pas de mandat de dépôt à l’audience. Il est donc libre dans l’attente de l’execution de sa peine. Sa mère est soulagée.

L’avocat de la mère de la victime se dirige vers lui et lui explique que sa cliente a été touchée par ses paroles et qu’elle le pardonne. De façon surprenante, il demande alors à pouvoir la rencontrer.

Après quelques mots, il fini dans les bras de cette mère pourtant eprouvée par la perte de son fils unique et lui demande son adresse afin de lui envoyer le courrier qu’il avait préparé à son attention pendant l’instruction de l’affaire.

Ce post n’a d’autre but que de raconter ce petit moment qui fait pourtant du droit pénal une véritable aventure humaine même dans des dossiers particulièrement difficiles.

L’histoire que je vais vous raconter est l’illustration de l’emballement judiciaire qui peut parfois se mettre en route tel un rouleau compresseur au détriment du justiciable.

Tout commence, il y a maintenant 5 ans lorsque une jeune fille de 14 ans et demi s’écroule en larmes en plein milieu d’un cours au collège qu’elle fréquente. Elle est aussitôt transportée à l’infirmerie du collège pour y être réconfortée par le médecin de l’établissement.

Après, une bonne demi-heure elle finit par expliquer son comportement. Elle raconte alors comment née en Haïti elle a été très rapidement séparée de sa mère trop pauvre pour l’élever, confiée à une amie de la famille par son père venu tenter sa chance en France métropolitaine.

Elle explique surtout que depuis qu’elle a rejoint son père, elle est l’esclave de la famille devant assurer toutes les tâches ménagères à la maison, ne recevant que rarement de quoi se nourrir et devant s’habiller avec les quelques vêtements qu’on lui a achetés à son arrivée il y a plus d’un an maintenant.

Elle décrit une belle-mère à l’origine de toutes ses difficultés qui n’a de cesse de se plaindre d’elle auprès du père qui pour toute réponse n’hésite pas à la frapper parfois à coups de ceinture.

Le médecin scolaire décide après consultation des enseignants de faire un signalement. On rapporte en effet que s’il s’agit d’une élève sans problème particulier, elle est toutefois présentée comme une adolescente globalement triste, fuyant le regard des autres et laissant transparaitre un malaise.

Surtout, on relève sur ses deux bras des traces qu’elle décrit comme des traces de coups.

Le Parquet à la suite du signalement décide de saisir le Juge pour enfants dans un premier temps mais parallèlement, les parents sont placés en garde à vue après que le médecin de l’Unité Médico Judiciaire déclare les traces relevées sur le corps de la jeune fille compatibles avec les violences invoquées.

La lecture de leurs déclarations laissent apparaitre qu’ils ne comprennent rien à ce qu’on leur reproche. Le père reconnait bien avoir usé de violence à l’égard de sa fille 2 jours plus tôt mais nie totalement le mauvais traitement généralisé décrit par la jeune fille.

La belle-mère dit n’avoir jamais assisté aux violences reconnues par son mari et proteste énergiquement quand on l’accuse de ne pas nourrir sa belle fille.

A ce stade de la procédure, aucun transport au domicile des parents n’est réalisé pour constater dans quelles conditions cette famille évolue.

Pourtant à l’issue de la garde à vue, le Parquet décide de saisir un juge d’instruction.

Le père sera mis en examen pour des faits de violences avec arme (une ceinture) sur mineur de 15 ans par ascendant, abandon moral (privations dont se plaint sa fille), la belle-mère sera mise en examen pour ne pas avoir dénoncé les faits dont elle était témoin.

Le père est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de contacter sa fille de quelque façon que ce soit pendant que le juge pour enfants décide de confier la jeune fille à l’Aide Sociale à l’Enfance.

A ce stade, les parents ne sont pas assistés d’un avocat car ils jugent qu’ils n’ont rien à se reprocher et que l’intervention d’un avocat est inutile.

La jeune femme est de nouveau entendue et maintient ses accusations en contredisant pourtant certaines des déclarations faites aux services de Police. Le médecin qui l’examine sur demande du juge d’instruction ne relève aucune carence alimentaire et indique que le retentissement psychologique doit être évalué par un psychiatre.

Le juge d’instruction n’ordonnera jamais cette expertise.

En tout et pour tout, les parents ne seront entendus qu’une seule fois, c’est à dire au moment de leur mise en examen.

Et le temps passe pour finalement qu’au bout de 4 années, le juge d’instruction décide de renvoyer les parents devant le Tribunal correctionnel. Entre temps, ce juge a été rendu destinataire de pas moins de 6 notes établies par l’Aide Sociale à l’Enfance qui aurait du attirer son attention.

Je ne suis pour ma part saisi de la défense des intérêts de la belle-mère que lorsque celle-ci reçoit sa citation à comparaitre devant le Tribunal.

Arrive donc l’audience, elle durera deux heures et demi.

Dans un premier temps, on peut dire que les prévenus se font “souffler dans les bronches” par le président qui ne tient guère compte de leurs dénégations préférant se concentrer sur les accusations d’origine de la jeune fille et les “nombreux” (sic) témoignages rapportant les carences dont souffrait l’enfant.

Les remarques que le conseil du père ou moi même adressons au Tribunal sont écartées de la même façon et du coup le ton monte.

Puis, le Tribunal donne la parole à la partie civile qui est devenue une jeune femme (maman de sucroît). Et la, surprise. Elle explique très simplement qu’hormis un épisode violent de la part de son père, toutes les accusations qu’elle a portées contre ses parents sont des mensonges.

Elle indique qu’elle souffre en fait d’une pathologie psychiatrique qui n’avait pas été clairement identifiée à l’époque et qui l’a amenée à vouloir attirer l’attention sur elle du fait que ses parents ne comprenaient pas sa souffrance.

Son éducatrice présente à l’audience viendra ensuite conforter cette position en expliquant que déjà en 2002, elle avait adressé une note au juge d’instruction pour faire état de cette situation dans la mesure ou la jeune fille avait reproduit le même comportement à l’égard de sa famille d’accueil qu’elle accusait de maltraitance.

Son propre avocat remet au tribunal un rapport d’expertise psychiatrique réalisée dans le cadre de la procédure d’assistance éducative qui avait été ouverte par le juge pour enfants dès le signalement.

Le rapport donne la solution de ce dossier et surtout des accusations d’origine. Exagération et invention sont les mots à retenir.

Evidement, on a rapidement senti le malaise s’installer parmi les 3 magistrats qui siègent. Le substitut présent à l’audience était déjà peu convaincu par le dossier avant même le début de l’audience. Il requiert fort logiquement une relaxe sauf en ce qui concerne l’épisode de violences reconnu par le père pour lequel une sanction de principe a été requise tout en reconnaissant que si ce dossier aura eu quelques points positifs ( la prise en charge psychiatrique de la jeune femme notamment), c’est surtout un beau gâchis familial.

Pour ma part, je plaide la relaxe de ma cliente car les privations qu’elle n’aurait pas dénoncé aux autorités ne sont étayées par aucun autre élément que les déclarations de la jeune fille (déclarations sur lesquelles elle revient en plus à l’audience). J’en profite pour donner mon avis sur la machine dont les prévenus ont été victime à mon sens.

Le tribunal finira par relaxer la mère et condamnera le père à une amende avec sursis pour les violences outre 2 mois d’emprisonnement avec sursis.

Comparée à une affaire comme celle d’Outreau, on pourrait dire que cette affaire s’est bien finie pour les deux prévenus. Et effectivement, on se réjouit du fait qu’ils n’aient jamais été incarcérés.

Oui mais voila. 5 années se sont écoulées entre le jour de leur mise en examen et ce jugement. 5 années pendant lesquelles le père de cette enfant a été empêché d’avoir la moindre relation avec elle.

Quand on sait que cette enfant n’avait déjà plus de relation avec sa mère biologique depuis l’âge de 7 ans, qu’elle a subi un viol à l’âge de 13 ans alors qu’elle vivait en Guyane, on imagine les dégâts qu’une telle séparation a pu occasionner.

5 années pendant lesquelles, on notera que les mises en cause n’ont été entendus qu’une seule fois par le juge d’instruction. Et dans quelles conditions ! Leur seule audition s’est déroulée au moment de leur mise en examen. Or par principe, il est très rare que l’interrogatoire de première comparution soit un interrogatoire poussé. Le juge se contente en général de quelques questions du genre “confirmez-vous les déclarations faites aux services de Police ?”.

On relève qu’aucune visite au domicile des parents n’a eu lieu pendant l’instruction ne serait-ce que pour vérifier les conditions de vie de l’enfant et pour vérifier si elle possédait des vêtements en nombre suffisant par exemple.

Les autres enfants du couple n’ont jamais été entendus, pour quelle raison ?

Alors que le médecin qui expertise l’enfant estime qu’une expertise psychiatrique de cette dernière est nécessaire, elle ne sera jamais ordonnée. Le juge passera de fait à côté d’un élément essentiel qui lui aurait peut-être permis de prononcer un non-lieu plutôt que de renvoyer ces pauvres gens devant le Tribunal correctionnel. Elément qui sera révélé à l’audience par la “victime” elle-même avec l’appui de son éducatrice et d’un rapport établi par son propre psychiatre à la demande du Juge pour enfants qui était parallèlement saisi.

Cette histoire ne fera jamais la une des journaux. Pourtant à mon sens elle est l’illustration de la machine infernale que la justice peut parfois devenir au détriment de gens qui n’ont souvent pas les moyens de comprendre ce qui leur arrive ni du coup les moyens de se défendre utilement.

A méditer.

Le cortège de robes noires est parti dans le froid de l’Opéra pour se diriger dans un premier temps vers la place Vendôme. Comme l’avait souligné Eolas dans un de ces billets, la distance à parcourir était relativement modeste. Mais surprise, en arrivant place Vendôme, l’accès en est barré par un cordon de Gendarmes et des barrières.

Du coup, on avance plus. Ca pousse un peu sur les barrières (pas trop, il faut être honnête), ca crie fort et on entend ce slogan somme toute surprenant “libérez la place Vendôme” ! Il fallait y penser. Les services de Police ne se démontent pas “Messieurs les Avocats, nous vous remercions de bien vouloir reculer” Bronca suivie aussitôt de “S’il vous plaît”

Après quelques marseillaises reprises de façon énergique par les Avocats présents, le cortège prend la direction de la Place Dauphine (juste derrière le Palais de Justice). Et c’est la que je me suis rendu compte du nombre de personnes présentes.

Je pense qu’il y avait environ 3000 personnes (j’ai entendu des chiffres plus optimistes, 6000, mais je n’y crois guère), ce qui n’est pas néglibeable.

Et toute la France est la (ou presque, j’y reviendrai). Des confrères Corses portant la cagoule (pour faire plaisir à Mr Youn surement), des Bretons, des Normands, d’une façon générale toute la province est représentée.

Je découvre à l’occasion des Barreaux dont j’ignore l’existence, celui de Briey (proche de Metz) par exemple dont on me dit qu’il regroupe une douzaine d’avocats. 3 sont présents soit le quart du Barreau !

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le Barreau de Bourges s’intéresse aussi à l’aide juridictionnelle

Petit regret, certains barreaux dont on aurait pu penser qu’ils se mobilisent ne sont que peu représentés (du moins de ce que j’en ai vu). Ainsi les confrères de Bobigny ou de Créteil m’ont paru peu nombreux, ceux des Hauts de Seine également.

En revanche, une centaine de représentants du Barreau du Val d’Oise est présente (soit 1/3 du Barreau) et les confrères des Yvelines sont remontés au point d’allumer un feu en fin de manifestation.

Le vrai regret vient bien sûr de l’absence des Avocats parisiens. Certains étaient présents, il faut le souligner mais très peu. Leur Bâtonnier en a pris pour son grade. Lorsque arrivés place Dauphine, les orateurs enchainent les déclarations, dès que le mot Paris est prononcé les sifflets n’en finissent plus. Un représentant du Barreau de Paris (les locaux de l’Ordre sont à 30 mètres) tentera bien de s’exprimer, il repartira aussi vite qu’il était venu devant la bronca qu’il déclenche.

Bien dommage en effet que nos confrères parisiens ne se soient pas mobilisés. On me dira qu’au final ils sont moins concernés par l’AJ dans la mesure où leur clientèle (je ne parle pas des entreprises évidement) a des revenus moyens supérieurs au barème de l’AJ. Mais tout de même. Comme je l’ai déjà dit, cette grève on ne la fait pas que pour nous avocats uniquement mais aussi pour les justiciables et notamment les plus démunis. Bref, passons.

A noter qu’on a pu croiser également des magistrats qui avaient répondu à l’appel de l’USM et qui se sont mélés au défilé. Ils ont d’ailleurs reçu de chaleureux applaudissements lorsque leur présence a été évoqué par un des speakers.

J’ai profité de l’occasion pour prendre quelques photos (130 environ) que je mets à disposition sur cette page.

Espérons que les médias présents relayeront notre mobilisation. J’ai toutefois peur que la grève des enseignants et l’arrestation d’un suspect dans l’affaire de l’étrangleur de je ne sais ou en Angleterre nous fasses du tort.

A lire, un article sur le site du Monde

A voir, les photos mises en ligne sur le site de la FNUJA.

Lundi 18 décembre, les Avocats de France sont appelés à manifester de l’Opéra au Ministère de la Justice Place Vendôme, d’une part pour poursuivre le mouvement entrepris pour obtenir de l’état le respect de ses engagements en matière de revalorisation de la rétribution versée aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle, d’autre part pour obtenir qu’une refonte complète du système soit mise en œuvre.

A cette occasion, le Conseil National des Barreaux remettra au Garde des Sceaux (lui même avocat de formation) un projet de loi fruit d’un travail de plusieurs mois.

Pour ma part, je participerai à cette manifestation. Je n’ai jamais été un féru des mouvements revendicatifs mais pour avoir l’occasion de travailler de temps en temps au titre de l’aide juridictionnelle, on ne peut laisser cette situation perdurer.

D’une part, il est évident que l’Etat n’a pas respecté ses engagements pourtant clairs et inscrits dans un protocole d’accord. Cela paraît suffisant pour se mobiliser.

D’autre part, on arrive aujourd’hui à une situation paradoxale.

En effet, de plus en plus d’avocats vont être amenés à refuser d’accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle dans la mesure où la rétribution de l’Etat n’est pas suffisante au point que c’est l’avocat qui perd de l’argent à traiter de tels dossiers.

C’est oublier qu’un cabinet d’avocat, c’est avant tout une entreprise qui si elle n’est pas commerciale par son objet doit néanmoins faire face à des charges fixes (locaux, matériel, salaire du personnel, Urssaf, cotisations retraite, maladie …). Aujourd’hui on n’est plus avocat pour la gloire, c’est un métier qui doit permettre de faire vivre ceux qui le pratiquent.

Quand j’ai choisi cette voix, je n’avais pas dans l’idée de devenir riche. Mais l’idée de travailler pour perdre de l’argent je pense que personne ne l’admettrait.

Or si les avocats refusent l’aide juridictionnelle, comment feront les justiciables les plus démunis financièrement ?

L’Etat a choisi de permettre aux plus démunis d’accéder à la Justice mais il ne s’en donne pas les moyens. Les Avocats n’ont pas à financer aux lieu et place de l’Etat l’aide juridictionnelle.

Il y va bien sûr de l’intérêt propre des avocats mais aussi des justiciables.

Car lorsqu’on sait qu’on perd de l’argent à travailler dans un dossier, y mettra t’on toute sa compétence, tout son cœur ?

Par sûr et ca encore au détriment du justiciable.

A noter également que l’Union des Syndicats de la Magistrature a lancé un appel à la grève pour le 18 décembre pour protester contre le projet de loi de la réforme de la Justice en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Si les deux professions suivent l’appel à la grève, lundi sera donc un jour sans justice.

ps: A lire pour compléter ce post
- Le site de la FNUJA (Union des Jeunes Avocats) qui recense les actions de grève en France.
- Le blog des Avocats du Barreau du Val de Marne crée à l’occasion du mouvement de grève.
- Le post d’Eolas sur le sujet

Alors que demain se déroule la seconde journée d’action des Avocats pour une réforme de l’aide juridictionnelle, on apprend que la commission des finances de l’Assemblée a adopté un amendement de M. Albertini prévoyant une rallonge de 25 millions d’euros (MEUR) pour l’aide juridictionnelle. Le même amendement, présenté par le groupe socialiste ainsi que le député UMP Georges Fenech, avait auparavant été rejeté par la commission des lois.

Cet amendement prévoit de faire passer l’unité de calcul de l’indemnité des avocats de 22,09 euros horaires (prévus par le budget 2007) à 23,96 euros, soit une augmentation de 15 % “afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics”. Le gouvernement de Lionel Jospin avait promis en 2001 une augmentation de 15 % sur cinq ans mais la promesse était restée lettre morte.

C’est bien, on a juste 6 ans de retard ! Reste maintenant à obtenir que soit engagée une vraie réforme du système que tout le monde souhaite sauf peut-être le gouvernement.

Pour ma part, je pense qu’il faudrait que tous les avocats qui ont traité des dossiers dans le secteur aidés depuis décembre 2000 se décident à engager une action en responsabilité contractuelle contre l’Etat. En effet, un protocole avait été signé, des engagements pris mais non respectés. N’aurait-on pas le droit de prétendre à un “rappel” d’indémnisation en appliquant les 5% d’augmentation qui avaient été promis sur 3 années consécutives ?

Quand votre employeur ne vous règle pas vos salaires intégralement en violation de votre contrat de travail, que faîtes-vous ? Vous saissisez le Conseil des Prud’hommes.

Pourquoi pas nous ?

A noter que le mouvement de grève est très suivi en province. Je vous invite à vous rendre sur le site de la FNUJA (Union des Jeunes Avocats) l’un des principaux syndicats d’avocats qui rassemble toutes les informations sur les actions en cours (quand leur site sera revenu d’outre tombe car ce matin il est aux abonnés absents).