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Lorsque le 28 août la presse s’est faite l’écho du non-lieu « psychiatrique » prononcé par le juge d’instruction chargé du dossier de Romain Dupuy mis en examen pour un double meurtre perpétré en 2004 au sein de l’hôpital psychiatrique de Pau, Nicolas Sarkozy s’est lui ému de l’absence de procès du fait de l’irresponsabilité du mis en examen.

Il a indiqué que selon lui le procès était un passage obligé pour que les victimes fassent leur deuil et entendent une déclaration de culpabilité.

Il donc demandé à la ministre de la justice de réfléchir à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime même s’il est déclaré irresponsable pénalement.

On apprend aujourd’hui que les familles des victimes ont interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau est donc chargée d’examiner cet appel.

Ce qui est intéressant de noter c’est qu’il s’agit probablement d’une habile manÅ“uvre (sans aucun sens péjoratif dans mon esprit) des avocats des parties civiles. Si je parle « d’habile manoeuvre » c’est parce que je suis persuadé leurs avocats ne croient pas un instant obtenir l’infirmation de l’ordonnance de non lieu. Mais ils ont peut-être trouvé la un moyen d’obtenir un « procès ».

En effet, l’article 199-1 du Code de Procédure Pénale dispose:

En cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal (relatif à l’irresponsabilité pénale ndla), la chambre de l’instruction doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la personne mise en examen, si l’état de cette dernière le permet …

Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique.

Or les parties civiles ont demandé la comparution du mis en examen et son état a été jugé compatible avec sa présence à l’audience.

Je disais qu’il s’agit surement d’une façon pour les parties civiles d’avoir « un certain procès » car en réalité il ne s’agit pas d’un procès au sens strict du terme.

En effet, le rôle de la chambre de l’instruction n’est pas de dire si le mis en examen est coupable ou non. Elle aura pour rôle de dire si le juge d’instruction a eu raison de conclure son instruction par un non-lieu basé sur l’irresponsabilité de Romain Dupuy ou au contraire si celui-ci doit être renvoyé devant la Cour d’assises pour y être jugé (la Cour pourrait aussi ordonner une nouvelle expertise psychiatrique).

Malgré tout, la Chambre de l’instruction va évoquer les faits, va devoir entendre les experts ayant examiné le mis en examen et si cela est possible entendre le mis en examen lui même.

Et tout cela en présence des parties civiles ce qui peut être intéressant pour elles. En effet lorsque le juge d’instruction rend son ordonnance en fin d’instruction, il n’y a pas d’audience, pas de débat. L’ordonnance de non lieu (ou de renvoi) est notifiée aux parties et aux avocats par courrier recommandé.

Il est toutefois vrai que certains juges d’instruction dans des dossiers à fort caractère émotionnel convoquent parfois les parties civiles pour expliquer la nature et la raison de la décision qui est rendue afin de rendre la chose moins impersonnelle.

Cette audience devant la Chambre de l’instruction en présence du mis en examen permettra peut-être aux parties civiles de mieux accepter l’idée de l’irresponsabilité.

Reste maintenant à espérer pour les victimes que le mis en examen ne refusera pas d’être extrait de sa cellule et qu’il aura un comportement normal s’il comparaît.

Cet article a été publié le jeudi 06 septembre 2007 à 14:27 à jeudi 06 septembre 2007 à 14:27 et est classé dans Droit, Société. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.