Commentaires pour zadvocate´s playground

Commentaires sur La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôle-sanction automatisé par admin

admin — Thu, 07 Jan 2010 21:56:05 +0000

@Didier C.: Si vous ne respectez pas le formalisme lié à la contestation, votre contestation n’est pas recevable. C’est un moyen très efficace mais légal de filtrer les contestations. Si vous êtes encore dans le délai, adresser de nouveau votre contestation en bonne et due forme mais vous ne vous ferez jamais remboursé les frais d’envoi.

Commentaires sur Couvre feu pour les mineurs à Nice: La réaction des services de Police par Ozh

Ozh — Fri, 04 Dec 2009 12:14:59 +0000

Loule.

Commentaires sur 22 € pour avoir fumé au volant par PH (de Juriste en Herbe)

PH (de Juriste en Herbe) — Thu, 03 Sep 2009 14:10:15 +0000

Entièrement d’accord avec ce qui est dit!

Si on applique l’article à la lettre la seule chose qu’on ait le droit de faire au volant c’est d’avoir les deux mains dessus et de regarder la route bien en face. Donc il est interdit de se gratter le nez, d’écouter de la musique, de baisser sa vitre, de regarder les jambes des charmantes piétonnes, etc.

Dans le même ordre d’esprit j’ai faillit me prendre une amende parce que mon casque de scooter n’était pas assez serré… en effet il y avait un espace d’un millimètre entre la sangle et mon menton pour me permettre de respirer, activité nécessaire à tout mammifère. Maintenant je roule avec des bouteilles de plongée.

Commentaires sur La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôle-sanction automatisé par FERRY André

FERRY André — Tue, 11 Aug 2009 12:09:38 +0000

Merci pour ces explications très claires et précises
J’ai été flashé à 56km/h donc retenu51km/h
J’ai envoyé mon chèque de 90 euros et réclamé la photo mais je ne me fais pas d’illusions quand au sort de mon point
Merci encore
A.F

Commentaires sur Docuweb sur le monde carcéral sur le site du Monde par Fabio

Fabio — Wed, 29 Jul 2009 18:48:06 +0000

Bon documentaire en effet. Pour ceux ou celles qui voudraient creuser, je ne saurais que trop recommander l’ouvrage de Charlie Bauer « fractures d’une vie », qui prolonge la réflexion sur l’enfermement et les longues peines.
A noter enfin, sur les contraintes imposées sur le corps des détenus, l’avis de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) du 29/30 juin 2009 qui s’intéresse à la pratique répétée des fouilles au regards de l’art. 3 de la CEDH (traitements inhumains et dégradants).

Commentaires sur L’adoption impossible de Mohamed par admin

admin — Wed, 29 Jul 2009 18:00:14 +0000

Le fait d’obtenir l’exequatur d’une décision de kafala ne modifie pas la nationalité de l’enfant. En revanche, si une demande de nationalité doit être présentée pour l’enfant lorsqu’il a été élevé pendant 5 ans en france par des ressortissants français, alors il peut être demandé de justifier de l’exequatur.

La procédure a donc un intérêt qui est de permettre d’opposer la décision étrangère aux administrations françaises

Commentaires sur L’adoption impossible de Mohamed par Kore

Kore — Thu, 16 Jul 2009 13:46:47 +0000

Bonjour,
merci pour ce texte informatif. Dans le cas où on arrive à faire valoir une Kafala par jugement exéquatoire, est-ce que ceci donne également droit à la nationalité (française) de l’enfant recueilli?

Merci d’avance pour votre réponse,,
Kore

Commentaires sur Suite de l’affaire Techland, sanction disciplinaire contre l’avocat de la société par Affaire techland, l’avocat de la société sanctionnée disciplinairement » French Frag Factory

Fri, 26 Jun 2009 19:09:41 +0000

[...] des IP a finalement été rétractée, lavocat dont il sagit vient de faire lobjet de sanctions disciplinaires de la part de lOrdre des Avocats du Barreau de [...]

Commentaires sur L’exception devenue règle ? La détention provisoire par birraux

birraux — Sun, 21 Jun 2009 13:40:22 +0000

ben moi la detention sa me degoute!!!mon conjoint et pere de mes 2 enfants y et depuis 9mois!!!et rien n’avance on s’ai que l’instruction et close depuis le 19/05/2009 et c tout on ne nous dit rien…s’est tres difficile de continuer d’avance sans savoir ou l’on va…

Commentaires sur L’indéfendable ? par valyno

valyno — Tue, 26 May 2009 07:53:43 +0000

@Cali
J’ajouterais une chose : comment définit-on le seuil de ce qui est défendable et de ce qui ne l’est plus ?
A partir de quand constate-t-on qu’un cas est indéfendable pour lui retirer la garantie de l’état de droit ? Cela revient à le déclarer coupable avant même le procès… et prendre le risque de déclarer coupable, sans droit à la défense, un innocent que les apparences désignent comme coupable.

Non, l’état de droit, c’est fondamentalement le droit au procès équitable, qui passe par le droit à la défense. Même de cette manière, il y a des erreurs judiciaires…