Droit routier, remboursement automatique de la consignation
En dĂ©cembre dernier, j’ai publiĂ© un article sur la procĂ©dure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.
Il Ă©tait notamment prĂ©cisĂ© qu’en cas de succès de la contestation, il Ă©tait nĂ©cessaire de justifier auprès de l’administration de la rĂ©alitĂ© de la consignation pour en rĂ©cupĂ©rer le montant.
La loi du 12 mai 2009, Ă©voquĂ©e dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.
Reste que le texte prĂ©voit que les modalitĂ©s de ce remboursement soit dĂ©taillĂ©es dans un dĂ©cret lequel n’est pas encore publiĂ© Ă ce jour.
Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation
