Et le cirque continue, clearstream et le secret de l’instruction
Il existe dans le Code de Procédure Pénale français un article 11 qui dispose:
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
La violation du secret de l’instruction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende aux termes de l’article 226-13 du Code pénal:
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Il ne s’impose pas aux journalistes qui peuvent toutefois être poursuivis pour recel de violation du secret de l’instruction sur le fondement de l’article 321-1 du Code Pénal:
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
Pourquoi évoquer ces éléments ici ?
Et bien parce qu’après les notes du Général Rondot, voici que Le Point met en ligne la dernière audition de Dominique de Villepin par les juges chargés de l’instruction dans l’affaire Clearstream.
34 pages d’audition (vous trouverez le lien seul, je ne souhaite pas relayer sa diffusion).
Super scoop s’il en est. Sauf que derrière ce coup médiatique existe une information judiciaire dont les conséquences pour les protagonistes ne seront peut-être pas anodines. Sauf que l’enquête étant encore en cours et qu’il est à mon sens désastreux de publier de tels documents pour l’œuvre de justice.
Comment les juges peuvent-ils mener sereinement leurs investigations quand régulièrement des pans entiers de leur dossier sont publiés dans la presse à grand tirage ?
Les journalistes ont-ils conscience également d’être parfois manipuler par leurs informateurs expéditeurs de ces documents ?
Car qui peut avoir remis à un journaliste le procès-verbal dont la retranscription est publiée ?
- Le juge lui même, j’ai comme un doute sérieux encore que dans ce type de dossier on ne peut jurer de rien
- Le greffier du juge d’instruction, mais quel serait son intérêt sauf à être rémunéré pour cela ce qui est évidement illégal,
- L’un des avocats d’une des personnes impliquées (l’avocat n’est pas soumis au secret de l’instruction mais au secret professionnel), il manquerait à tous ses devoirs …
- Les intéressés eux-mêmes plus probablement
Et dans cette dernière hypothèse, la révélation du contenu des procès-verbaux n’est surement pas faite pour satisfaire la simple curiosité journalistique.
La publication de tels documents pose en effet un sérieux problème au regard du respect de la présomption d’innocence surtout quand ils sont révélés au grand public.
Quant on sait la médiatisation dont cette affaire fait l’objet et l’impact que peuvent avoir les médias sur l’opinion que se fait le public sur l’innocence ou la culpabilité d’un individu (rappelez-vous Outreau), ca fait froid dans le dos.
Cela est d’autant plus vrai que si l’on consacre des pages et des pages à ces documents, en revanche le jour ou l’instruction se termine par un non-lieu ou que la juridiction de jugement prononce une relaxe des années après, la presse est moins prolifique (quelques lignes parfois en bas de page, rien de plus)
Bref, lamentable.
26 September 2007 à 3:44
Analyse très intéressante. Merci.