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On apprend ce matin qu’Eurotunnel aurait déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde après l’échec des dernières négociations avec ses créanciers.

Cette nouvelle me paraît surprenante lorsque l’on connaît le mécanisme de la procédure de sauvegarde.

Pour information, cette procédure a été mise en place par la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Ce texte partiellement inspiré du Chapter 11 du Bankruptcy Code en vigueur aux Etats Unis a pour objectif de permettre à une entreprise de demander à bénéficier d’un traitement judiciaire de ses difficultés, sans attendre l’état de cessation de paiements, dans le but d’élaborer un plan de sauvegarde de l’entreprise avec ses créanciers.

En résumé, il s’agit de tenter une conciliation avec l’ensemble des créanciers d’une entreprise pour aboutir à un plan conventionnel, le tout sous le contrôle d’un administrateur judiciaire sans pour autant que le dirigeant de l’entreprise ne perde le contrôle de celle-ci.

Je ne rentre pas dans le détail de la procédure puisque l’aspect que je souhaite évoqué est tout autre.

En effet, pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise ne doit pas être déjà en état de cessation de paiement (au quel cas, seule une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte) Article L621-12 du Code de Commerce.

Classiquement la définition de l’état de cessation des paiements s’analyse comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que dire alors de la situation d’Eurotunnel ? Que dire d’une entreprise qui depuis son existence n’a jamais connu un exercice bénéficiaire (sauf en 2002 avec cette réserve que le bénéfice de l’exercice était exceptionnel et lié au simple rachat d’une partie de la dette de l’entreprise), dont on ne cesse de nous dire que sa dette s’accroît en raison de l’appel à de nouveaux financements.

N’est-on pas en droit de penser (sans bien sûr avoir accès aux documents comptables de l’entreprise) qu’Eurotunnel est une entreprise sous perfusion et qui n’est maintenue en activité que de façon artificielle?

On pourrait me répondre qu’il est impensable de voir une telle entreprise « déposer son bilan » comme on dit communément.

Peut-être sauf que la loi fait obligation au dirigeant d’une entreprise qui a connaissance de l’état de cessation des paiements de déposer une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours Art. L631-4 du Code de Commerce.

le dirigeant qui ne respecte pas ce délai est susceptible de faire l’objet de sanctions par le Tribunal de Commerce.

L’article L653-3 du Code de Commerce prévoit ainsi la possibilité de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiement.

De même, l’article L653-8 du Code de Commerce permet de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant qui n’aurait pas effectué la déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours.

Quel est alors l’objectif d’Eurotunnel à travers sa démarche ? A mon sens, gagner du temps pour forcer un accord avec ses créanciers.

Attendons maintenant de voir ce que le Tribunal de Commerce de Paris va décider notamment sur l’existence ou non de l’état de cessation des paiements d’Eurotunnel.

UPDATE:

Le Tribunal de Commerce a décidé de proroger son délibéré au 2 août 2006.

Cet article a été publié le jeudi 13 juillet 2006 à 11:47 à jeudi 13 juillet 2006 à 11:47 et est classé dans Divers. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.