Excès de vitesse et positionnement du radar, un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier relaxe un prévenu
En octobre 2007, le magazine AUTOPLUS s’était fait l’écho d’un rapport du Secrétariat Général de l’Administration de la Police relatif aux conditions d’utilisation des radars par les services de Police.
Ce rapport mettait en exergue le fait que les forces de l’ordre chargées d’opérer des contrôle de vitesse ne respectaient pas (ou peu) les préconisations techniques des constructeurs pourtant reprises dans des textes réglementaires relatives au positionnement et à l’étalonnement des radars.
Les rédacteurs dudit rapport indiquaient que dans de telles conditions, de nombreux automobilistes risquaient d’être verbalisés à tort avec toutes les conséquences que l’on connaît.
En effet, les constructeurs des radars indiquent dans les notices d’utilisation des radars mobiles de type MESTA qu’une erreur de positionnement du radar ne serait-ce que d’un degré peut avoir pour conséquence de majorer la vitesse relevée.
Ces éléments ont bien entendu été utilisés par des avocats devant les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels mais sans véritablement de succès souvent au motif que les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre valent jusqu’à preuve contraire.
Or cette preuve était radicalement impossible à rapporter par l’automobiliste.
Le 14 janvier 2009, la 3ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Montpellier a relaxé un homme prévenu d’avoir commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Son avocat a d’une part plaidé que les procès-verbaux dressés par les services de Police ne permettaient pas de s’assurer que le radar mobile utilisé avait bien été positionné avec un angle de 25 degrés par rapport à la chaussée et que d’autre part qu’il n’était pas justifié de l’existence d’un essai préalable du radar.
Il en a conclu que le parquet était dans l’incapacité de démontrer la fiabilité de la vitesse relevée lors du contrôle et donc incapable de démontrer l’existence d’une infraction.
La Cour l’a suivie et a donc relaxé le prévenu au bénéfice du doute (notons d’ailleurs que celui-ci avait semble t’il reconnu les faits).
Ceci est à notre connaissance est une première puisque si des décisions similaires existaient déjà émanant de juges de proximité ou de tribunaux de police elles étaient souvent censurées en appel.
La Cour d’appel de Montpellier est donc la première à statuer en ce sens.
Reste qu’il faut rester plus prudent que les journalistes d’AUTOPLUS qui dans la dernière édition du journal s’enflamment en affirmant que cette décision fait jurisprudence.
D’une part, il est fort probable que le Ministère Public forme un pourvoir devant la Cour de Cassation et qu’il conviendra donc d’attendre sa décision pour être fixé.
D’autre part, quand bien même l’arrêt de la Cour ne serait pas frappé d’un pourvoi, il s’agit pour l’instant d’une décision isolée d’une cour d’Appel.
Reste qu’il sera intéressant de voir si d’autres juridictions de second degré sont amenées à se prononcer en ce sens et rien n’interdit en attendant de faire référence à cet arrêt pour tenter de convaincre d’autres magistrats de suivre le mouvement.
Vous trouverez ci-après l’arrêt de la Cour d’Appel
3 février 2009 à 0:55
Comment les services de polices peuvent prouver que le radar mobile soit bien été positionné avec un angle de 25 degrés par rapport à la chaussée et qu’ils ont effectué un essai préalable ???
3 février 2009 à 13:21
Me suis pris une prune une fois par un motard qui ma dis : vous etiez à 85 dans le virage hors c’est 70 voila le PV…
Je lui est demandé gentiment la preuve il ma répondu je site : « Je suis cermenté Mr ca suffit comme preuve. »
« Ca fait 20 ans que je fais ce metier blablbbla… »
J’ai trouvé ca extraordinaire à l’époque que sur ca parole je sois obligé de le croire
4 février 2009 à 0:10
En théorie, ils sont équipés du matériel leur permettant de bien positionner le radar. Il leur suffirait à mon sens de dresser un procès-verbal attestant qu’ils ont utiliser l’étalon et procéder à l’essai préalable et alors le pv ferait foi jusqu’à preuve contraire (preuve impossible à rapporter pour l’automobiliste évidement)
6 mars 2009 à 17:55
J’ai contesté un pv en excès de vitesse constaté par radar mobile à 62km/h ramené à 57 pour 50.
mes arguments étaient :
- le rapport (consultable sur ce site) qui indique que les mises en place des radars mobile ne sont pas conforme à la loi faute d’équipements (et non de manque de formation) permettant de la respecter :
– Absence d’un jalon, contrairement à l’article 5.3.3 du décret précité,
– Absence d’un repère sur le véhicule,
– Absence d’un décamètre,
…
- j’ai produit également le jugement de la cour d’appel de Montpellier (consultable aussi sur ce site) et l’argument qui avait été retenu que la fait que la conformité de l’installation ne figurant pas sur le pv on ne pouvait être sur que la mesure était correcte
- j’ai rapporté que l’agent de police qui m’a convoqué pour me notifier le refus de l’officier du ministère public m’a indiqué que ces vérifications n’étaient toujours pas conformes aux reglements
=> résultat : je suis tout de même condamné à payer l’amende 135 €
(N.B je n’ai pas été tres clair dans ma démonstration, j’avais préparé d’autres réponse à des questions vaches mais pas suffisament un agumentaire construit et argumenté (je ne suis pas avocat…))
situation actuelle :
- je n’ai que le pourvoi en cassation (une bombe atomique pour tuer une mouche) puisque je suis condamné à payer moins que 151 €
1) cour de cassation et radar
- la greffière me dit que la cour de cassation a déjà rendu un avis sur ce point des radars non conforme (je n’ai rien trouvé sur internet, ni sur le site de la cour de cassation en cherchant le mot « radar »)
=> question numéro 1 : est-il vrai que la cour de cassation soit intervenue sur le sujet des radars automatiques ?
2) pourvoi en cassation
- la greffière me dit que le pourvoi en cassation coute 150 €
question 2) mais ensuite il y-t-il besoin obligatoirement d’un avocat ?
question 3) au cas où je suis débouté cela coute-t-il plus cher ?
question 4) au cas où le jugement soit cassé, suis-je renvoyé devant un autre tribunal de police pour refaire un jugement bon cette fois ?
merci pour vote site
6 mars 2009 à 23:52
Je ne saisis pas pour quelle raison vous n’auriez que la voix de la cassation puisque vous indiquez que c’est l’omp qui a rejeté votre contestation. Or il n’en a pas la possibilité, s’il estime qu’elle n’est pas fondée il doit saisir le tribunal compétent qui vous jugera.
Donc adresser un courrier à l’omp pour lui demander de transmettre votre dossier au tribunal.
Sinon pour les questions:
1. pas à ma connaissance
2. non
3. non
4. la cour de cassation peut casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant un tribunal pour être jugé ou ne pas renvoyer alors l’affaire s’arrête la
7 mars 2009 à 2:09
merci beaucoup pour vos réponses
mais sur un point je n’ai pas du bien m’expliquer.
Quand je dis j’ai constesté, certes auprès de l’OMP
mais il a refusé ma contestation sans arguments (en Novembre 08) et j’en ai été notifié par un agent de police à qui j’ai dit que je maintenais ma contestation.
C’est cet agent de Police qui m’a dit incidemment que les vérifications ne se faisaient toujours pas (!)
Les arguments que je mentionne ci dessus sont les arguments que j’ai développés (tant bien que mal) au tribunal de Police avant hier.
C’est le tribunal de Police qui m’a condamné à payer 135 € (l’amende)
et qui qui me dit que mon seul recours, étant donné que le montant est inférieur à 151 €, est la cours de cassation.
Voilà donc je pense que c’est plus clair maintenant, cela dit vous avez quand même répondus à toutes mes précédentes questions.
Cela dit j’ai une question supplémentaire, sur un autre forum (où l’on parle de votre site voici l’url :
http://www.autotitre.com/forum/Jurisprudence-radar-mobile–97674p1.htm)
Une personne affirme que l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 janvier aurait aurait toutes les chances d’être cassé si la cour de cassation était saisie sur la base de l’article 537 du code de procédure pénal qui dispose que (je le mentionne pour les futur lecteurs de votre blogs) :
» Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par …les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
=> question qu’en pensez vous ? est-ce aussi évident que ça ne tiendrait pas ?
> il est clair que les mesures sont mal prises, le rapport (vote site) est clair et mentionne un manque matériel qui n’est toujours pas comblé.
cela amène à des erreurs très importantes en nombre.
Le fait que le gouvernement soit informé et qu’il n’agit pas démontre un mépris intolérable du citoyen et du justiciable mais aussi un mépris des forces de l’ordre à qui il ne fournit pas les moyen de constater des manquements au code de la route de manière indiscutable.
si la justice faillit à mettre fin à ce déni de démocratie de la part de l’exécutif qui passe en force, ce qui serait le cas si le dernier rempart de cassation ne pouvait s’y opposer, c’est le début de la fin de notre république car cela entérinerait l’abus de pouvoir du gouvernement, décrédibiliserait les actions de la police et menacerait l’ordre républicain.
Nous serions plus dans un régime de droit.
=> nous avons besoins que la justice rétablisse le droit dans la sérénité
merci pour votre site
29 avril 2009 à 11:42
même cas 57 retenu 52 pour 50 adresse eronée verification aupres de mon gps
un 57 = a un 60 compteur et moi je respecte les vitessej donc impossible ‘ai pense à faire la meme demarche que vous de toute maniere il en ont rien à faire dans 90 pour cent des cas c’est pour faire du fric
ma solution moi je fais du boycotte sur la consomation
eviter des achats ou les effectuer a l’etranger au final ils sont perdants en plus vous allez faire des economies surtout ne les laisser pas a la banque avec des economies de ce genre au bout d’un an ‘ai pus aller au usa ou le temps est splendide ou j’ai roule sur des autoroutes gratuites a un carburant a 0,45 cts euro le litre
dormi dans des motels tres confortables pour 50 euros petit dejeuner inclu
pour 4 personnes ou les cops ne sont pas là à vous tracquer à tout instant
ça ma couter moi chere qu’une semaine de ski ici vous etes comme moi un consommateur votre seul pouvoir de son utilisation reflechissez bien
bon courrage si on ce mobilise tous il seront obliger de plier