mais sur un point je n’ai pas du bien m’expliquer.

Quand je dis j’ai constesté, certes auprès de l’OMP

mais il a refusé ma contestation sans arguments (en Novembre 08) et j’en ai été notifié par un agent de police à qui j’ai dit que je maintenais ma contestation.

C’est cet agent de Police qui m’a dit incidemment que les vérifications ne se faisaient toujours pas (!)

Les arguments que je mentionne ci dessus sont les arguments que j’ai développés (tant bien que mal) au tribunal de Police avant hier.

C’est le tribunal de Police qui m’a condamné à payer 135 € (l’amende)
et qui qui me dit que mon seul recours, étant donné que le montant est inférieur à 151 €, est la cours de cassation.

Voilà donc je pense que c’est plus clair maintenant, cela dit vous avez quand même répondus à toutes mes précédentes questions.

Cela dit j’ai une question supplémentaire, sur un autre forum (où l’on parle de votre site voici l’url :
http://www.autotitre.com/forum/Jurisprudence-radar-mobile–97674p1.htm)

Une personne affirme que l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 janvier aurait aurait toutes les chances d’être cassé si la cour de cassation était saisie sur la base de l’article 537 du code de procédure pénal qui dispose que (je le mentionne pour les futur lecteurs de votre blogs) :

 » Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par …les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

=> question qu’en pensez vous ? est-ce aussi évident que ça ne tiendrait pas ?

> il est clair que les mesures sont mal prises, le rapport (vote site) est clair et mentionne un manque matériel qui n’est toujours pas comblé.

cela amène à des erreurs très importantes en nombre.

Le fait que le gouvernement soit informé et qu’il n’agit pas démontre un mépris intolérable du citoyen et du justiciable mais aussi un mépris des forces de l’ordre à qui il ne fournit pas les moyen de constater des manquements au code de la route de manière indiscutable.

si la justice faillit à mettre fin à ce déni de démocratie de la part de l’exécutif qui passe en force, ce qui serait le cas si le dernier rempart de cassation ne pouvait s’y opposer, c’est le début de la fin de notre république car cela entérinerait l’abus de pouvoir du gouvernement, décrédibiliserait les actions de la police et menacerait l’ordre républicain.

Nous serions plus dans un régime de droit.

=> nous avons besoins que la justice rétablisse le droit dans la sérénité

merci pour votre site

Donc adresser un courrier à l’omp pour lui demander de transmettre votre dossier au tribunal.

Sinon pour les questions:

1. pas à ma connaissance
2. non
3. non
4. la cour de cassation peut casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant un tribunal pour être jugé ou ne pas renvoyer alors l’affaire s’arrête la

mes arguments étaient :
- le rapport (consultable sur ce site) qui indique que les mises en place des radars mobile ne sont pas conforme à la loi faute d’équipements (et non de manque de formation) permettant de la respecter :

– Absence d’un jalon, contrairement à l’article 5.3.3 du décret précité,
– Absence d’un repère sur le véhicule,
– Absence d’un décamètre,
…

- j’ai produit également le jugement de la cour d’appel de Montpellier (consultable aussi sur ce site) et l’argument qui avait été retenu que la fait que la conformité de l’installation ne figurant pas sur le pv on ne pouvait être sur que la mesure était correcte

- j’ai rapporté que l’agent de police qui m’a convoqué pour me notifier le refus de l’officier du ministère public m’a indiqué que ces vérifications n’étaient toujours pas conformes aux reglements

=> résultat : je suis tout de même condamné à payer l’amende 135 €

(N.B je n’ai pas été tres clair dans ma démonstration, j’avais préparé d’autres réponse à des questions vaches mais pas suffisament un agumentaire construit et argumenté (je ne suis pas avocat…))

situation actuelle :

- je n’ai que le pourvoi en cassation (une bombe atomique pour tuer une mouche) puisque je suis condamné à payer moins que 151 €

1) cour de cassation et radar

- la greffière me dit que la cour de cassation a déjà rendu un avis sur ce point des radars non conforme (je n’ai rien trouvé sur internet, ni sur le site de la cour de cassation en cherchant le mot « radar »)

=> question numéro 1 : est-il vrai que la cour de cassation soit intervenue sur le sujet des radars automatiques ?

2) pourvoi en cassation

- la greffière me dit que le pourvoi en cassation coute 150 €

question 2) mais ensuite il y-t-il besoin obligatoirement d’un avocat ?

question 3) au cas où je suis débouté cela coute-t-il plus cher ?

question 4) au cas où le jugement soit cassé, suis-je renvoyé devant un autre tribunal de police pour refaire un jugement bon cette fois ?

merci pour vote site

J’ai trouvé ca extraordinaire à l’époque que sur ca parole je sois obligé de le croire