Comme d’habitude le greffe du Tribunal me contacte la veille pour m’annoncer le programme et voila qu’on m’indique que je dois assister 21 personnes de nationalité roumaines (des roms). La journée s’annonce donc chargée.

Le greffe me faxe les requêtes déposées pour le compte de ces 21 personnes et qui ont été rédigées par une association de défense des étrangers (merci à eux d’exister).

Il s’agit donc d’un groupe de roms composé de plusieurs familles qui s’est installé depuis quelques jours dans un immeuble abandonné et qui faisait auparavant office de foyer Sonacotra. Ces gens se sont vus notifier des arrêtés de reconduite à la frontière par le Préfet après que le Parquet ait décidé de faire procéder à des contrôles d’identité pour “suspicion de commission d’infractions”.

Il est vrai que le rom est par nature délinquant … Il fallait donc agir.

Mais voila qu’un problème se pose au Préfet car nos “délinquants” ne sont pas des étrangers comme les autres. Ils sont en effet de nationalité roumaine donc citoyens d’un pays membre de l’Union Européenne.

A ce titre, ils peuvent librement circuler à l’intérieur des frontières de l’Union et n’ont besoin d’aucun visa ou titre de séjour pour se trouver sur le territoire français pendant les 3 premiers mois de leur séjour.

Au dela de trois mois, certaines conditions sont exigées pour se maintenir sur le territoire français.

Article L121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne, tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :

1° S’il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ;

3° S’il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

4° S’il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S’il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Or des éléments figurant au dossier, ils ne sont en France que depuis quelques jours (le Rom est voyageur ce qui n’est pas un délit rappelons le). Ils sont donc en théorie inexpulsables.

Mais la loi étant toujours bien faite contient une exception. Il est en effet possible d’éloigner du territoire national des ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne lorsqu’il représente un danger pour l’ordre public.

Article L.121-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:

Tout citoyen de l’Union européenne, tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d’un droit au séjour en application de l’article L. 121-1 ou de l’article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l’ordre public peut faire l’objet, selon le cas, d’une décision de refus de séjour, d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour ou d’un retrait de celle-ci ainsi que d’une mesure d’éloignement prévue au livre V.

Le Préfet étant un juriste émérite va donc prendre une série d’arrêtés de reconduite à la frontière sur la base de cette exception en indiquant que l’occupation illégale d’un bâtiment à l’état d’abandon représente créée un trouble à l’ordre public.

Même un non juriste ne serait pas convaincu par cette motivation, l’avocat l’est encore moins.

Il l’est d’autant moins qu’il a déjà été informé qu’au mois d’aout le même Tribunal avait annulé une cinquantaine d’arrêtés identiques à ceci près qu’en l’espèce les personnes concernées occupaient un terrain en friche.

Et nous voila à l’audience. Enfin, je dis nous j’aurais du dire me voila à l’audience. Aucun représentant de la Préfecture à l’horizon (remarquez qu’au final, ils ont bien fait de ne pas venir vu la suite). Aucun des requérants n’est présent ce qui ne manque pas de m’étonner. Le greffier m’indique alors que la Préfecture chargée d’adresser les convocations par voie administrative n’a visiblement pas fait le nécessaire …

Ça commence mal pour Monsieur le Préfet … et ça n’est pas fini.

J’expose donc au magistrat chargé de l’audience les arguments pertinents développés dans les requêtes en insistant sur le fait que la simple occupation illégale d’un bâtiment ne saurait constituer une menace pour l’ordre public. Je rappelle également au Tribunal sa jurisprudence du mois d’août.

Je m’attends alors à ce que le Président m’annonce que les décisions seront rendues dans la journée comme d’habitude. Il n’en fait rien et prononce sur le siège l’annulation des 21 arrêtés ce qui est une première pour moi.

Voici l’un des jugements rendus

Alors que je quitte la salle d’audience, l’interprète roumain qui avait été convoqué pour l’audience (qui est venu pour rien évidement) m’indique qu’il a participé à une nouvelle opération de police dans un camp de roms la veille et que la Préfecture a notifié 80 nouveaux arrêtés dans les mêmes conditions que ceux qui viennent d’être annulés …

J’ai alors décidé de contacter l’association de défense des étrangers qui avait rédigé les requêtes pour le compte de mes clients afin de l’informer de la situation.

Ils ont réussi à contacter une partie des personnes concernées et des recours ont été déposés. Devinez quoi ? Le Tribunal a annulé les arrêtés, surprenant non ?

Pour résumer, les services de Police sous prétexte d’infractions soupçonnées (aucune procédure pénale n’a été engagée) font des contrôles d’identité, la Préfecture en profite pour notifier des arrêtés illégaux qui sont annulés ensuite par le Tribunal administratif.

Un mois après, rebelote et ainsi de suite.

Alors moi je veux bien qu’on m’explique que les caisses de l’Etat sont vides mais si on fait le bilan de ces opérations que peut-on en retenir ?

Qu’il faut mobiliser:

- des services de police conséquents (qui n’ont rien d’autre à faire de plus important)
- des agents de la Préfecture (qui exécutent les directives pour atteindre les quotas)
- des traducteurs (payés à l’heure par l’Etat)
- des avocats de permanence (payés avec des clopinettes par l’Etat sur le budget de l’aide juridictionnelle mais qui font leur travail avec conscience !)
- les greffiers du Tribunal administratif
- les magistrats dudit Tribunal (qui sont passablement irrités des méthodes de la Préfecture).

Tout ça à vos frais, Messieurs Dames, et pour un résultat proche de 0. Je dis proche car la Préfecture joue probablement sur le fait que certaines personnes ignorant leurs droits ne déposeront pas de recours et pourront effectivement être expulsées (encore que les roms quittent souvent le territoire national de leur propre initiative puisque personne ne veut d’eux en Europe, pas même la Roumanie, et qu’ils errent donc ainsi à travers toute l’Europe).

Mais que voulez-vous, tant qu’on demandera au Préfet de faire du chiffre, nous risquons de faire face à de telle situation. La Préfecture pourra toujours justifier de son action et se réfugier derrière les décisions des magistrats qu’on taxera de laxisme et qui encore une fois en prendront pour leur grade …

Pour une fois, j’ai été visité le site de l’un d’entre eux et pas n’importe lequel : Richard C. McConathy qui affirme sur son site être « the best DWI lawyers in Dallas Fort Worth and Denton» (rien que çà).

Étant adolescent, il m’est arrivé de passer quelques étés aux Etats-Unis et j’ai gardé le souvenir de ces publicités pour avocats diffusées pendant les soap opéra de l’après-midi incitant les malades, les victimes d’accident ou d’agressions à les contacter pour entamer un procès devant leur rapporter des fortunes.

Lorsque j’ai passé mon CAPA, j’ai pu constater le fossé qui sépare nos pratiques de celles autorisées outre atlantique.

Dans le cas présent, le site n’est pas tant racoleur.

Mais Il est intéressant de noter qu’il met principalement l’accent sur les statistiques de réussite du cabinet pour vendre ses compétences. On apprend ainsi que ce cabinet a fièrement fait relaxer 91% de ses clients depuis 2002.

Nombre de cas traités sont cités dans de longues listes de décisions accompagnées des références afin de permettre aux clients potentiels de vérifier la qualité de leur futur avocat.

Curieusement, cette façon de faire n’est quasiment pas utilisée en France ou bien souvent, le site d’un cabinet d’avocat ressemblera plus à une présentation générale du cabinet qu’à un véritable outil de promotion.
Deux mondes, deux conceptions qui s’opposent.

Après un appel à témoin, on a cru à une issue heureuse puisqu’une femme s’est finalement présentée auprès des services de Police.

Elle a expliqué être la mère de l’enfant qu’elle aurait confié à une “nounou” afin de pouvoir se rendre en Algérie auprès de sa mère malade.

Hier patatra, on apprend qu’après expertise ADN, cette femme ne serait pas la mère de l’enfant et le Procureur de la République fait donc procéder à l’ouverture d’une information judiciaire qui donne lui à la mise en examen de la dame dont s’agit pour simulation d’enfant.

Toute la presse reprend l’histoire et indique que pour se défendre cette femme aurait indiqué avoir adopté l’enfant en Algérie.

Ayant déjà été confronté à des clients souhaitant adopter un enfant d’origine algérienne, l’information a fait tilt.

Il faut en effet savoir qu’il n’est pas possible d’adopter un enfant algérien en Algérie.

Pourquoi me direz-vous ?

Et bien tout simplement parce que l’adoption n’existe pas en tant que telle dans les pays de droit coranique (à l’exception de la Turquie, de l’Indonésie et de la Tunisie) en vertu d’une interprétation d’un verset de la sourate XXXIII ” les coalisés ” :

” Dieu ne loge pas deux cœurs au dedans de l’Homme, (…), non plus qu’il ne fait vos fils de ceux que vous adoptez “.

Cette dame n’a donc pas pu adopter l’enfant en Algérie qui ne connait pas l’institution de l’adoption.

Il est plus probable (si tant est qu’elle dise vrai cette fois-ci) que l’enfant lui aura été confié dans le cadre d’une Kafala.

Si le droit coranique interdit en principe l’adoption, il reconnait cependant la kafala ou recueil légal qui ne crée pas de filiation mais se définit par l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur “au même titre que le ferait un père pour son fils”.

La kafala est généralement assimilée en droit français à une délégation d’autorité parentale.

Il est donc possible que l’enfant lui ait été confié par décision judiciaire (la kafala) soit qu’il est un enfant abandonné, soit que ces parents ont entendu le confier à une tierce personne pour le prendre en charge.

Doit-on pour autant lui en vouloir d’avoir confondu adoption et Kafala ?

Certainement pas car la pratique démontre que les bénéficiaires de décision de Kafala n’ont bien souvent pas réellement saisi le sens véritable de cette mesure et la confondent avec une adoption.

Mise à jour:

Bien que je n’ai rien d’un devin, il semble que la presse me donne raison quant à la situation du petit Mohamed. En effet, la “mère” de l’enfant aurait expliqué à la presse et aux services de Police avoir recueilli Mohamed dans le cadre d’une Kafala.

LePoint.fr reprenant la “mère” écrit:

Fatna qui refuse que son nom de famille soit dévoilé, a une nouvelle fois affirmé qu’elle avait obtenu la garde de Mohamed de manière régulière en Algérie grâce à la “kalafa”, une forme de recueil légal qui n’est toutefois pas reconnue en France.

Qu’est ce donc que la Kafala en droit algérien ?

L’article 116 du Code de la Famille Algérien dispose:

Le recueil légal est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal

La kafala ne peut être prononcée qu’au travers d’une procédure judiciaire, l’article 118 du Code de la Famille exigeant que le bénéficiaire (kafil) soit un musulman sensé, intègre à même d’entretenir l’enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.

Si l’enfant est de filiation inconnue, le bénéficiaire de la Kafala peut aussi solliciter que l’enfant porte son nom.

Contrairement à ce que reprend LePoint.fr, la Kafala est parfaitement reconnue en droit français.

Mais pour cela, le bénéficiaire d’une Kafala doit au préalable recourir à une procédure dite d’exequatur en France qui est une procédure judiciaire visant à faire reconnaître une décision étrangère dans son principe et dans ses effets sur le territoire français.

Le juge français devra vérifier que la décision qu’on lui demande de rendre exécutoire en france a été rendue sans contrariété avec l’ordre public, par un juge compétent et sans fraude.

Une fois l’exequatur prononcée, la décision étrangère pourra produire tous ses effets en France et permettre ainsi au bénéficiaire de la Kafala d’être considéré comme délégataire de l’autorité parentale sur l’enfant. Il pourra alors entreprendre des démarches telles que la scolarisation de l’enfant ou encore prendre des décisions en matière de santé comme le ferait les parents de l’enfant.

Lorsque j’ai allumé la télévision la course durait déjà depuis 1h45 ! Moi qui suis une véritable enclume dans l’eau je suis resté admiratif devant ces jeunes femmes subissant un tel effort.

A l’arrivée, une jolie russe l’emporte devant deux anglaises. Bravo à elles.

Mais à ma grande surprise, les caméras s’attardent sur une nageuse classée hors podium et qui n’est pas chinoise mais sud africaine. Notant son nom, j’ai “googelisé” pour me rendre compte que Nathalie du Toit n’est pas une nageuse comme les autres.

A 16 ans, elle rate de peu la qualification pour les jeux olympiques de Sydney. 4 années pour préparer les prochains, ceux d’Athènes.

Sauf qu’à la fin d’un entrainement et se rendant à l’école en scooter, elle croise la route d’un automobiliste inattentif qui la percute. Elle perd sa jambe gauche dans l’accident et subit une amputation sous le genou.

On se dit que sa carrière de nageuse s’arrêtera la. Et bien non, deux ans après son accident elle se qualifie pour la finale du 800 mètres des Jeux du Commonwealth en nageant avec une jambe et demi.

Elle participe aux jeux paralympiques de 2004 et remporte plusieurs titres.

Elle se qualifie pour les jeux olympiques de Pekin en réalisant les minima pour l’épreuve du 10 kilomètres en eaux vives soit deux heures de nage !

Ce matin, elle a fini … 16ème à 1m22 de la championne olympique !

Bravo tout simplement.

Exit le noir pour les titres des articles qui laisse sa place à un bleu bienvenu qui rend à mon sens le site plus lisible et plus aéré. Un rouge vif fait également son apparition sur les onglets des rubriques en remplacement d’un rouge plus foncé. Enfin une petite pointe de jaune ici ou la.

J’ai toujours trouvé que le site du Monde était un peu “tristoune” et parfois difficile à lire au contraire de celui du Figaro bien plus aéré et qui oh surprise mise principalement sur le bleu.

C’est bien mieux.

A découvrir donc.

L’histoire n’était pas banale. Etre juré au procès d’un crime dont on est l’auteur.

Et bien la réalité rattrape presque la fiction. En effet, Pierre Piasco accusé (et donc présumé innocent) d’être l’auteur de coups de feu ayant provoqué la mort d’un homme, après une altercation dans un bar d’Aix-en-Provence vient de recevoir un courrier lui indiquant qu’il figure parmi les possibles jurés de son propre procès qui doit se tenir dans le courant du mois de septembre devant la Cour d’assises des Bouches du Rhône.

Comment cela est-il possible ?

Il faut donc savoir que tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.

Ne peuvent être juré :

• Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle comme :
• les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ;
• les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.

Monsieur PIASCO pouvait donc être tiré au sort puisque en qualité d’accusé, il est toujours présumé innocent n’ayant pas encore été condamné.

Oui mais non car l’article 256 du Code de Procédure Pénale dispose que sont incapables d’être jurés “Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt “.

Or c’est précisément le cas Monsieur PIASCO ayant la qualité d’accusé.

L’avocat de Monsieur PIASCO qui ne manque pas d’humour aurait d’après ce qu’on peut lire dans la presse solliciter la remise en liberté de son client afin qu’il puisse répondre à la convocation de la Cour d’assises.

Démarche bien inutile donc car même à considérer que l’accusé figure par miracle dans les 40 jurés de sessions, d’une part son client sera amené devant la Cour d’assises pour y comparaitre, d’autre part il est évident que le Parquet récusera ce juré encombrant pour peu qu’il soit tiré au sort pour faire partie du jury de son propre procès.

Le législateur ayant décidé de totalement chambouler la numérotation des articles des tables de concordance ont été mises à disposition du public et des professionnels.

Un outil informatique est également mis en ligne sur le site du Ministère du Travail intitulé CODACOD.

L’outil est simple, on renseigne tout d’abord un premier champs avec la numérotation de l’ancien code du travail et on lance la recherche.

Le logiciel affiche alors le(s) article(s) correspondant à la nouvelle numérotation.

L’outil est efficace mais reste la démonstration que la nouvelle codification est une véritable usine à gaz.
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Ainsi, l’ancien article L.122-14-4 du Code relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse comportait plusieurs alinéas.

Il est désormais éclaté en 7 nouveaux articles dans la partie législative et règlementaire …

En terme de simplification, on a déjà fait plus simple.

Je pars donc au Palais en souhaitant que tout se passe bien et vite mais néanmoins motivé comme d’habitude.Pour tout vous dire ce fût finalement une longue journée mais une bonne journée que je ne regrette aucunement.

Le programme commence dès 10 heures devant le Juge des Libertés et de la détention qui doit statuer sur le sort de 5 étrangers en situation irrégulière pour lesquels la Préfecture sollicite la prolongation de leur placement en centre de rétention.

Petite explication : Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une mesure d’éloignement (ici un arrêté de reconduite à la frontière), l’administration peut procéder à son placement en centre de rétention dans l’attente de l’expulsion.

La période de rétention est de 48 heures au maximum étant précisé que cette période peut être prolongée de 15 jours puis de nouveau pour 15 jours.

Mais cette prolongation ne peut être ordonnée que par le Juge des Libertés et de la détention après un débat contradictoire auquel participent l’étranger, son avocat et la Préfecture si elle daigne se présenter à l’audience (ce qui est rare chez nous et encore plus un jour férié).

Le Juge des Libertés et de la détention dispose d’une marge de manœuvre assez étroite pour statuer.

En effet si les conditions d’une prolongation de la rétention sont réunies, celle-ci ne peut être évitée au profit d’une assignation à résidence que si l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité et que d’autre part il justifie de garanties de représentation suffisantes.

L’absence de passeport oblige le JLD à prolonger la période de rétention.

Autant vous dire qu’il est assez rare que les étrangers concernés par ces procédures soient en possession de leur passeport lorsqu’ils sont interpellés. (Soit qu’il aura été conservé par leur passeur, soit qu’il aura été perdu/détruit ou qu’il ne sera plus valide).

Autant vous dire aussi qu’intervenir dans ce type de dossier est parfois très frustrant quand sur le fond on ne dispose d’aucun élément convaincant.

Reste alors l’espoir d’une irrégularité de procédure pénale ou de la procédure administrative mise en œuvre par la Préfecture.Je dois avouer que ce premier mai fût pour moi une sorte de festival des nullités de procédure.

Après lecture du premier dossier, je conclus à l’existence d’une irrégularité : Le Parquet a été avisé tardivement du placement en garde à vue alors qu’il doit l’être dès le début de la mesure (art.63 du Code de Procédure Pénale).

Et hop, un jeu de conclusions pour faire annuler la procédure et un peu de lecture pour le JLD.

Deuxième dossier et rebelote, deux irrégularités dont l’une tellement monstrueuse qu’on se demande comment il est encore possible qu’elle existe.

La aussi le Parquet a été avisé tardivement de la mesure de garde à vue. De plus l’étranger au moment de son placement en garde à vue à solliciter la visite d’un avocat (art.63-1 du Code de Procédure Pénale).
Et bien croyez le si vous voulez, les policiers ont « simplement » oublié d’aviser l’avocat du placement en garde à vue de son client …

Deuxième jeu de conclusions pour le JLD.

Et ainsi de suite pour les autres dossiers. Seul un des dossiers sur cinq m’a paru « carré ».

Bilan des courses, 3 annulations de procédure et une décision jugeant que le maintien en rétention n’était pas justifié en raison d’une erreur dans la procédure administrative.

Bien évidement les clients sont satisfaits, soulagés de savoir qu’ils ne seront pas renvoyés en Centre Afrique, en Inde ou en Éthiopie et cela fait plaisir à voir même si cela ne change rien à leur statut d’étrangers en situation irrégulière.

Le soulagement sera total pour eux lorsqu’ils apprendront que le Parquet ne relève pas appel des décision rendues.

Il est 16 heures, 10 minutes de pause sandwich car la permanence parquet a annoncé deux comparutions immédiates et un mineur qui doit être présenté au juge pour enfant.

Je me dis que ce bambin ne doit pas être un inconnu de la Justice pour qu’on prenne le soin de le déférer un jour férié.

S’agissant des deux comparutions immédiates, il faut préciser qu’elles relèvent également de la compétence du JLD dans la mesure où le Tribunal correctionnel ne siège pas les jours fériés.

Le Juge des Libertés et de la détention n’étant pas le juge du fond ne décide pas de l’innocence ou de la culpabilité des personnes qui lui sont présentées.

Il doit simplement décider de leur sort dans l’attente de leur jugement par le Tribunal correctionnel. La personne peut-elle être libérée (avec ou sans contrôle judiciaire) ou placée en détention provisoire ?

Lorsque j’ouvre le premier dossier, je tombe sur le casier judiciaire de l’intéressé qui ressemble plus au bottin qu’à autre chose. Pas moins de 8 pages de condamnations diverses et variées, ça commence mal et le reste du dossier confirme cette impression.

Oui sauf que ce 1er mai, le Dieu de la procédure est avec nous et le festival continue.

En l’espèce, la personne placée en garde à vue à solliciter de rencontrer son avocat habituel (au vu du casier il doit s’agir d’un client institutionnel pour le confrère) dont il donne les coordonnées y compris le numéro de téléphone portable.

Il précise qu’au cas ou son avocat ne serait pas disponible ou pas joignable il souhaite l’intervention de l’avocat de permanence.

Ici, les policiers font bien leur travail dans un premier temps puisqu’ils tentent de contacter l’avocat désigné sans succès. Et que font-ils ensuite ?

Rien ou plutôt, ils vont attendre 5 heures pour téléphoner à la permanence du barreau pour solliciter l’intervention de l’avocat de permanence alors que le gardé à vue peut rencontrer un avocat dès la première heure de sa garde à vue.

Deuxième dossier, même topo quant l’avis tardif au parquet du début de la mesure de garde à vue.

Mais il existe un souci pour ces deux procédures. Le JLD n’est en effet pas compétent pour annuler la procédure. Seul le tribunal correctionnel qui jugera l’affaire au fond peut examiner les nullités de la procédure.

Reste donc à convaincre le JLD de la pertinence de mon argumentation pour l’amener à refuser de placer les deux intéressés en détention provisoire comme le demande le parquet.

Le JLD décidera finalement d’un placement sous contrôle judiciaire et d’un placement en détention provisoire motivé par les antécédents de l’intéressé et la nature violente des faits qui lui sont reprochés tout en soulignant toutefois la probable irrégularité de la procédure (il sera jugé demain en début d’après-midi).

Il est 19 heures, reste à traiter le cas d’un mineur qui ressort du bureau du juge après avoir été mis en examen et s’être fait remonter sévèrement les bretelles tant par le juge que par son frère et son avocat.

20h15, fin de l’audience j’arrive chez moi 45 minutes plus tard, fatigué mais finalement heureux de cette journée.

Heureux avec ce sentiment d’avoir fait correctement mon travail, heureux aussi d’avoir été suivi par un Juge des Libertés et de la détention qui n’hésite pas à me suivre dans mon argumentation sur les irrégularités de procédure et qui me semble faire son travail en toute objectivité ce qui parfois fait défaut.

Et puis demain, c’est férié pour moi.