Garde Ă  vue, 4 arrĂȘts importants de la Cour de Cassation

Dessin de Chimulus sur Rue89.com

Le 15 avril 2011, l’AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre de la Cour de Cassation a rendu 4 arrĂȘts concernant la conformitĂ© du systĂšme français de garde Ă  vue Ă  la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des LibertĂ©s Fondamentales.

Le 1er est un arrĂȘt de cassation sans renvoi, les 3 autres sont des arrĂȘts rejetant le pourvoi du MinistĂšre Public.

Les faits des 4 espĂšces Ă©taient identiques et forts simples: Un Ă©tranger en situation irrĂ©guliĂšre est placĂ© en garde Ă  vue et sollicite l’assistance d’un avocat. Les services de Police avisent l’avocat de permanence mais n’attendent pas son arrivĂ©e pour procĂ©der Ă  un interrogatoire.

Faisant l’objet d’un arrĂȘtĂ© de reconduite Ă  la frontiĂšre, la personne sort de garde Ă  vue pour ĂȘtre immĂ©diatement placĂ©e en centre de rĂ©tention administrative dans l’attente de son expulsion. Mais elle ne peut y ĂȘtre maintenant que 48 heures sauf si le Juge des LibertĂ©s et de la dĂ©tention dĂ©cide de prolonger la pĂ©riode de rĂ©tention.

La personne est donc prĂ©sentĂ©e au Juges des LibertĂ©s et de la dĂ©tention qui dans les trois premiĂšres affaires juge qu’il n’y a pas lieu au maintien en rĂ©tention au motif que la procĂ©dure de garde Ă  vue est irrĂ©guliĂšre. Le Juge relĂšve que la personne n’a pas pu bĂ©nĂ©ficier de l’assistance effective d’un avocat dĂšs le dĂ©but de sa garde Ă  vue et qu’elle a Ă©tĂ© entendue hors la prĂ©sence de celui-ci.

Le Parquet fait appel mais les Cours d’Appel confirment les dĂ©cisions de premiĂšre instance.

Dans la quatriĂšme affaire, le Juge valide la procĂ©dure mais l’intĂ©ressĂ© fait appel et la Cour valide la dĂ©cision du premier juge.

La Cour de Cassation est donc saisie de quatre pourvois dans quatre affaires traitant d’une mĂȘme question.

Les quatre arrĂȘts de ce jour rendus par l’AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre de la Cour de Cassation, ce qui souligne la valeur de ces arrĂȘts, jugent d’une part que l’impossibilitĂ© pour le gardĂ© Ă  vue d’ĂȘtre assistĂ© d’un avocat dĂšs le dĂ©but de la garde Ă  vue et au cours des interrogatoires est contraire Ă  l’article 6 de la Convention.

Cela n’est pas une nouveautĂ© car d’une part la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme s’Ă©tait dĂ©jĂ  prononcĂ©e en ce sens tout comme le Conseil Constitutionnel et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avaient reportĂ© les effets de leur dĂ©cision dans le temps au 1er juin 2011 afin de permettre au lĂ©gislateur d’adapter le droit français en tenant compte d’impĂ©ratifs de sĂ©curitĂ© juridique et de bonne administration de la justice.

Le raisonnement retenu avait ceci de curieux que la non conventionalitĂ© du systĂšme français Ă©tait reconnue sans pouvoir ĂȘtre invoquĂ©e immĂ©diatement.

Or dans l’arrĂȘt n°589 de ce jour (n° pourvoi 10-17.049), l’AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre juge que « les Etats adhĂ©rents Ă  cette Convention sont tenus de respecter les dĂ©cisions de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme, sans attendre d’ĂȘtre attaquĂ©s devant elle ni d’avoir modifiĂ© leur lĂ©gislation ;

Autrement dit, un justiciable français peut invoquer devant les juridictions nationales les arrĂȘts rendus par la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme immĂ©diatement et ne peut se voir opposer le report dans le temps des dĂ©cisions rendues par les juridictions nationales.

La Cour juge donc que la non conventionalitĂ© du droit français est d’application immĂ©diate.

L’AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre juge ensuite « pour que le droit Ă  un procĂšs Ă©quitable consacrĂ© par l’article 6 5 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales soit effectif et concret, il faut, en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, que la personne placĂ©e en garde Ă  vue puisse bĂ©nĂ©ficier de l’assistance d’un avocat dĂšs le dĂ©but de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Ces 4 arrĂȘts sont de nature Ă  remettre en cause immĂ©diatement la quasi totalitĂ© des gardes Ă  vue en France car dans la pratique, d’une part la loi actuelle ne prĂ©voit pas l’assistance de l’avocat lors des interrogatoires et d’autres part il est frĂ©quent que ceux-ci aient eu lieu avant mĂȘme l’arrivĂ©e de l’avocat. Ces arrĂȘts impliquent donc dĂšs aujourd’hui une modification des pratiques dans les commissariats.

La loi nouvelle sur la garde Ă  vue Ă  certes Ă©tĂ© votĂ©e mais n’est pas encore entrĂ©e en vigueur. Le texte ancien continue donc de s’appliquer. Reste que dans la pratique, si le Parquet et les forces de l’ordre veulent mener des procĂ©dures rĂ©guliĂšres, ils vont devoir s’adapter immĂ©diatement et donc accepter la prĂ©sence de l’avocat pendant tous les interrogatoires ce que ne prĂ©voit pas le texte nouveau …

Vous trouverez via ce lien les 4 arrĂȘts rendus par la Cour de Cassation ainsi qu’un communiquĂ© de la PrĂ©sident expliquant le sens et la portĂ©e de ces arrĂȘts.

Un commentaire pour “Garde Ă  vue, 4 arrĂȘts importants de la Cour de Cassation”

  1. zadvocateÂŽs playground » Archive du blog » Garde Ă  vue, accĂšs au dossier, la Cour d’appel d’Agen innove dit :

    [...] 15 avril dernier, la Cour de Cassation rendait 4 arrĂȘts importants en matiĂšre de garde Ă  vue (ancien rĂ©gime) consacrant la possibilitĂ© pour l’avocat intervenant en garde Ă  vue [...]

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