La commission des lois retoque le projet de loi sur la réforme de la Justice
Le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale doit être examiné le 13 décembre par nos députés. La commission des lois vient pourtant de l’amputer de dispositions qui avaient été présentées comme importantes suite à l’affaire d’Outreau.
Il avait été ainsi prévu de créer des pôles d’instruction et de rendre obligatoire la co saisine de plusieurs juges d’instruction dans les affaires complexes et importantes pour lutter contre “la solitude” du juge d’instruction.
Le député Georges Fenech (UMP), ancien juge d’instruction, a proposé un amendement supprimant cette disposition du projet de loi. Cet amendement a été adopté.
L’USM s’est félicitée de cette solution d’une part parce qu’elle juge cette mesure comme une usine à gaz et que d’autre part le financement n’était pas budgété pour 2007.
Reste que le Gouvernement a toujours la possibilité de présenter lors de l’examen du texte des amendements rétablissant cette mesure afin de la soumettre au vote des députés.
Autre point marquant, un amendement a été déposé pour modifier la composition des tribunaux correctionnels. Aujourd’hui, seuls des magistrats professionnels composent cette juridiction. L’amendement prévoit qu’à l’avenir, un magistrat professionnel sera assisté de deux citoyens tirés au sort sur la liste des jurés suppléants de la Cour d’Assises.
D’un point de vue pratique, on peut s’interroger sur la possibilité de mettre cette mesure en oeuvre. Quand on sait que dans certains tribunaux (paris, bobigny) un nombre important de chambres correctionnelles siège chaque jour, il risque de ne pas y avoir assez de jurés suppléants pour pourvoir toutes les chambres.
C’est aussi et surtout une révolution importante que les magistrats vivront peut-être comme une mesure de défiance.
Rappelons toutefois qu’il ne s’agit que d’amendements devant la Commission des lois et que le texte peut donc encore évoluer sensiblement.
15 December 2006 à 17:47
L’amendement revient à faire siéger une majorité de magistrats non-professionnels au tribunal correctionnel, ce qui est en contradiction directe avec la jurisprudence sur ce point du conseil constitionnel. C’est du moins ce qui résulte de sa décision de 2005 sur l’extension de la compétence du juge de proximité.
15 December 2006 à 21:27
De toute façon, de la bouche même de l’auteur de l’amendement, celui-ci n’a été présenté que pour faire “parler” … Et pourtant il a été voté.
Inquiétant de voir à quel point nos élus prennent parfois leur rôle à la rigolade.