Comments on: La commission des lois retoque le projet de loi sur la réforme de la Justice http://www.zadvocate.com/la-commission-des-lois-retoque-le-projet-de-loi-sur-la-reforme-de-la-justice/ Le blog de Laurent Binet Avocat au Barreau du val d\'oise qui fait partager son experience quotidienne de la justice et dur droit. Mon, 06 Oct 2008 14:01:09 +0000 http://wordpress.org/?v=2.6.1 By: zadvocate http://www.zadvocate.com/la-commission-des-lois-retoque-le-projet-de-loi-sur-la-reforme-de-la-justice/#comment-261 zadvocate Fri, 15 Dec 2006 20:27:41 +0000 http://www.zadvocate.com/?p=37#comment-261 De toute façon, de la bouche même de l'auteur de l'amendement, celui-ci n'a été présenté que pour faire "parler" ... Et pourtant il a été voté. Inquiétant de voir à quel point nos élus prennent parfois leur rôle à la rigolade. De toute façon, de la bouche même de l’auteur de l’amendement, celui-ci n’a été présenté que pour faire “parler” … Et pourtant il a été voté.

Inquiétant de voir à quel point nos élus prennent parfois leur rôle à la rigolade.

]]> By: thedarkdreamer http://www.zadvocate.com/la-commission-des-lois-retoque-le-projet-de-loi-sur-la-reforme-de-la-justice/#comment-260 thedarkdreamer Fri, 15 Dec 2006 16:47:31 +0000 http://www.zadvocate.com/?p=37#comment-260 L'amendement revient à faire siéger une majorité de magistrats non-professionnels au tribunal correctionnel, ce qui est en contradiction directe avec la jurisprudence sur ce point du conseil constitionnel. C'est du moins ce qui résulte de sa décision de 2005 sur l'extension de la compétence du juge de proximité. L’amendement revient à faire siéger une majorité de magistrats non-professionnels au tribunal correctionnel, ce qui est en contradiction directe avec la jurisprudence sur ce point du conseil constitionnel. C’est du moins ce qui résulte de sa décision de 2005 sur l’extension de la compétence du juge de proximité.

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