Commentaires sur : La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôle-sanction automatisé

Par : admin

admin — Tue, 30 Nov 2010 22:35:20 +0000

Le délai de 45 jours ne concerne que la phase initiale de contestation. Si vous avez reçu un courrier de l’officier du ministère public indiquant qu’il ne donnait pas suite à votre contestation, logiquement, l’OMP ne peut faire qu’une chose: Saisir le tribunal compétent pour trancher votre contestation. L’omp n’a pas le pouvoir de rejeter votre contestation (au pire, il peut la déclarer irrecevable si vous n’avez pas respecté les formes de la contestation). S’il vous écrit le contraire, répondez lui qu’il doit saisir le tribunal compétent. En attendant d’être jugé, la contravention n’a pas de caractère définitif et on ne peut vous réclamer le paiement de l’amende

Par : laurent P

laurent P — Mon, 27 Sep 2010 15:20:28 +0000

Il y a 2 mois, j’ai reçu une contravention pour un véhicule que j’ai cédé il y a 6 mois. J’ai envoyé une demande d’exonération jointe de mon contrat de cession par AR. Un mois plus tard, je reçois un rejet car je n’ai pas indiqué la date de naissance du nouveau propriétaire (ça m’a énervé à un point). Etant donné que la notification de rejet est intervenu pendant mes vacances à l’étranger, je ne suis plus dans le délai légal des 45 jours de réclamation…
Que puis-je faire?
Je pense me rendre à la préfecture afin de me faire attester que je ne suis plus le propriétaire du véhicule. Et le service des amendes m’incite à attendre la majoration pour faire une nouvelle réclamation.

Par : admin

admin — Thu, 07 Jan 2010 21:56:05 +0000

@Didier C.: Si vous ne respectez pas le formalisme lié à la contestation, votre contestation n’est pas recevable. C’est un moyen très efficace mais légal de filtrer les contestations. Si vous êtes encore dans le délai, adresser de nouveau votre contestation en bonne et due forme mais vous ne vous ferez jamais remboursé les frais d’envoi.

Par : Didier C.

Didier C. — Wed, 23 Dec 2009 10:16:37 +0000

Il y a un mois, j’ai reçu une contravention pour un véhicule que j’ai vendu il y a plus de six mois. Il semble que la personne ayant acheté ce véhicule a déjà reçu une autre contravention entre temps, donc le transfert de la propriété du véhicule a été reconnu par l’état et par les services de police.
J’ai contesté la contravention, mais par lettre à tarif normal, demande qui a été rejetée aujourd’hui car je ne l’avais pas envoyé en LRAR.
Est-il normal que je doive payer un envoi en LRAR si les services de police ne font pas leur travail correctement? Est-il possible de se faire rembourser ces frais d’envoi?

Par : FERRY André

FERRY André — Tue, 11 Aug 2009 12:09:38 +0000

Merci pour ces explications très claires et précises
J’ai été flashé à 56km/h donc retenu51km/h
J’ai envoyé mon chèque de 90 euros et réclamé la photo mais je ne me fais pas d’illusions quand au sort de mon point
Merci encore
A.F

Par : zadvocate´s playground

zadvocate´s playground — Mon, 18 May 2009 21:44:47 +0000

Droit routier, remboursement automatique de la consignation…

En décembre dernier, j’ai publié un article sur la procédure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.
Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était n…

Par : admin

admin — Thu, 23 Apr 2009 10:47:25 +0000

Si l’omp a enregistré votre contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d’une contravention étant d’un an, vous devriez être convoqué dans ce délai devant le Juge. Mais parfois, c’est un peu plus long et malgré tout la prescription n’est pas acquise car sans que vous en soyez forcément informé, le parquet réalise des actes dits de poursuite qui interrompent la prescription.

Quant à la perte de points, en théorie, elle n’est pas effective puisque vous avez contesté l’infraction. Or la perte de points ne peut intervenir qu’une fois que l’infraction est définitive, c’est à dire à expiration de tous les recours.

Par : olivier

olivier — Mon, 20 Apr 2009 09:33:27 +0000

Bonjour,

J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour un excés de vitesse de moins de 20km/h, hors agglomération.Le problème est que je n’avais jamais reçu l’amande minorée initiale.J’ai payé une consigantion (345 euros )et fait un courrier en accusé de réception à l’omp en charge du dossier.Celui-ci m’a dit prendre en charge mon dossier.Cela fait maintenant 14 mois !!Mes questions sont les suivantes:

1.L’omp est il tenu à un délais de reponse à ma réclamation dans le cadre d’une consignation?
2.Dans l’affirmative, si ce delais est dépassé peut on obtenir l’annulation la procédure de retrait de points, le remboursement des sommes versées, et comment le fait-on?

Merci

Par : Anne

Anne — Tue, 24 Feb 2009 21:43:29 +0000

BOnjour,
suite à la réception d’un PV à la volée, étant donné que ce n’était pas moi au volant puis je contester le retrait de point.
En effet, il n’y a aucune photo (car pas de radar).
Dois je payer et contester ou est ce que dans ce type de PV à la volé seule la responsabilité pécuniaire est engagée ?
Merci pour votre aide

Par : admin

admin — Wed, 21 Jan 2009 23:16:06 +0000

Avez-vous bien envoyé votre requête en exonération en lettre recommandée ?

Si c’est le cas, adressez un nouveau courrier à l’omp en joignant la copie de l’accusé réception (et par précaution une copie de la requête en exonération). S’il s’obstine ou si il ne vous répond pas, contactez un avocat car les choses vont se compliquer.

Si vous n’aviez pas adressé la requête en LRAR, votre demande est irrecevable et vous n’avez aucun recours sauf si vous êtes encore dans les délais pour formuler une nouvelle requête en exonération, cette fois-ci en LRAR.