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Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé « Le retour du permis blanc ». Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.

Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent les petites infractions au code de la route.

Reste que le titre est trompeur car inexact sur le plan juridique car si le permis blanc a bien existé en droit français, il n’a jamais disparu. Il ne peut donc être de retour !

Il convient avant toute chose d’indiquer (ou rappeler) que « le permis blanc » est un dispositif qui permet aux magistrats chargés de juger les infractions au code de la route de suspendre le permis de conduire du prévenu tout en lui laissant la possibilité de conduire pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le permis blanc ne peut être ordonné que suite à une décision de suspension judiciaire du permis de conduire et non en cas d’annulation du permis de conduire pour défaut de points.

Ce système permet la répression et évite toutefois que la suspension de permis de conduire n’ait des conséquences parfois dramatiques pour le condamné mais aussi par ricochet pour sa famille.

Toutefois en 2003, notre Président d’aujourd’hui, Ministre de l’Intérieur de l’époque a soumis au parlement un texte visant à lutter contre la délinquance routière.

La Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a notamment exclu du bénéfice du « permis blanc » un certain nombre d’infractions parmi les plus graves (des délits).

C’est donc à compter de l’entrée en vigueur de ce texte qu’il est devenu impossible de solliciter des juges un permis blanc pour les infractions suivantes:

- délit de grand excès de vitesse (+50km/h en état de récidive).
- conduite sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis
- refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie
- conduite en état d’alcoolémie (à partir de 0,40 mg/l d’air) ou sous conduite sous l’emprise de produits stupéfiant
- délit de fuite avec mise en danger d’autrui.

Pour toutes les contraventions sanctionnées d’une suspension de permis de conduire (à l’exception de l’excès de grande vitesse), il est encore possible de solliciter le bénéfice d’un permis blanc.

Alors me direz-vous pourquoi le Parisien évoque un retour du permis blanc ?

Avant tout pour vendre du papier mais surtout parce que le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat en sa formation des référés a rendu un arrêt qui semble présenter un intérêt particulier pour les personnes ayant vu leur permis de conduire annulé faute de points.

Le cas traité est un classique du genre: Un professionnel de la route, en l’espèce un chauffeur de taxi, se voit notifier par le Préfet l’annulation de son permis de conduire après avoir commis 11 infractions au code de la route qui ont ramené son capital point à zéro.

Le permis de conduire étant son outil de travail, il saisit un avocat qui va se charger de saisir le Tribunal administratif d’un recours contre la décision du Préfet. Parallèlement, son conseil présente une demande de suspension de la décision attaquée devant le juge des référés.

A ce stade une précision s’impose. Le recours engagé contre la décision du Préfet ne suspend pas cette décision. Cela signifie qu’en théorie, la décision d’annulation du permis de conduire s’applique pendant toute la procédure devant le Tribunal administratif. Or la justice administrative étant ce qu’elle est, une procédure devant le tribunal administratif dure plusieurs années.

On comprend très vite qu’entreprendre un recours contre une telle décision perd de son intérêt s’il faut attendre 3/4 ans pour éventuellement obtenir gain de cause. Entre temps, notre chauffeur de taxi aura déjà repassé son permis.

C’est pourquoi le législateur a prévu la possibilité de solliciter auprès du juge des référés administratifs la suspension de la décision contestée dans l’attente du jugement au fond. On parle d’un référé-suspension qui est prévu par l’article L.521-1 du Code de justice administrative:

Article L521-1

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Plusieurs conditions strictes doivent être remplies pour satisfaire aux exigences du texte:

- il faut avoir saisi le tribunal d’une demande au fond.
- soutenir un argument laissant douter de la légalité de la décision attaquée.
- l’urgence.

Et c’est la que l’arrêt du 13 mars prend tout son intérêt. En effet, les juges administratifs ont toujours été très restrictifs en examinant les demandes de référé-suspension en matière d’annulation de permis de conduire notamment quant à la condition de l’urgence.

Nombre de demandeurs ont fait plaider la gravité des conséquences de l’annulation de leur permis sur leur situation professionnelle.

Mais les juges leur opposaient souvent les impératifs de sécurité routière en expliquant qu’un individu qui a commis un nombre important d’infractions au code de la route en un laps de temps réduit devait en assumer toutes les conséquences.

Il était donc quasiment illusoire d’obtenir en référé la suspension de la décision du Préfet.

L’arrêt du 13 mars 2009 semble infléchir cette position car bien qu’il soit relevé 11 infractions au débit de notre chauffeur de taxi, le Conseil décide de suspendre la décision d’annulation de son permis de conduire au regard de sa situation professionnelle.

Il peut donc continuer de conduire dans l’attente du jugement du tribunal au fond.

Reste à savoir si d’autres décisions de ce genre suivront. Ce serait une bonne nouvelle pour tous les automobilistes et professionnels de la route qui au fil de milliers de kilomètres à l’année risquent de commettre sans être des fous du volant des infractions ramenant leur capital point à zéro.

J’espère que ces quelques explications vous auront permis de comprendre, contrairement à ce qu’on a voulu vous faire croire, que le permis blanc n’est pas de retour.

Cet article a été publié le mercredi 24 juin 2009 à 00:32 à mercredi 24 juin 2009 à 00:32 et est classé dans Droit, Jurisprudence, Legislation, médias. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.