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Les 9 et 16 novembre prochains, les différents Barreaux de France invitent leurs membres à se mettre en grève afin de protester contre le non respect par le gouvernement de ses engagements en matière de revalorisation de la rétribution accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un petit rappel historique pour comprendre la raison de ce mouvement:

*18 décembre 2000 : la Chancellerie signe avec les représentants de la profession d’Avocat un protocole prévoyant diverses mesures destinées à parvenir, non plus à une simple indemnisation des Avocats au titre de l’aide juridictionnelle, mais à une juste rémunération.

* 23 janvier 2003 : la Chancellerie propose une augmentation annuelle de l’unité de valeur de 5 %, soit 15 % sur trois années.

* 16 juin 2006 : l’ensemble du Barreau français manifeste pour demander à l’Etat de respecter les engagements écrits pris les 18 décembre 2000 et 23 janvier 2003.

* 23 juin 2006 : l’Assemblée Générale du Barreau du Val d’Oise adopte à l’unanimité une motion afin, d’exiger de l’Etat le respect de ses engagements, d’appeler tous les Avocats de France, leurs représentants nationaux et locaux, leurs syndicats, à se mobiliser de façon unitaire pour y veiller, d’exprimer sa totale détermination et se déclarer prête à soutenir ses justes revendications par tous moyens, y compris si nécessaire par la grève de l’aide juridictionnelle en matière civile et pénale.

* juillet/septembre 2006 : presque tous les Barreaux de France adoptent des motions similaires.

* 15 septembre 2006 : à l’occasion de l’Assemblée Générale du C.N.B., Monsieur Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, annonce que l’U.V. sera seulement majorée de 6 % en janvier 2007.

* 27 octobre 2006 : l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers adopte à l’unanimité une motion appelant le Barreau français :

- à la cessation immédiate et continue de toute participation aux audiences de C.R.P.C.,
- à la cessation de toute activité juridictionnelle les 9 novembre 2006 (date de l’examen du budget de l’aide juridictionnelle par la commission ad hoc de l’Assemblée Nationale) et 16 novembre 2006 (vote du budget de la justice), en organisant aux mêmes dates des rassemblements régionaux et des rencontres sur l’accès à la justice,
- à participer le 18 décembre 2006 (date anniversaire du protocole conclu avec la Chancellerie) à un rassemblement national des Avocats à PARIS.

Au delà de ce rappel, je pense qu’il peut être bon de donner quelques chiffres afin de mieux comprendre la grogne des Avocats.

L’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou la commission d’office est rétribué forfaitairement par un nombre d’unités de valeur (UV) en fonction de la procédure dont il a la charge. L’unité de valeur vaut 20,84 € HT. Vous noterez au passage que ce montant a été fixé par la loi de finances de 2004 et qu’il n’a pas évolué depuis malgré l’augmentation annuelle de 5% prévue en 2003.

Imaginons que je sois commis d’office pour assister un jeune homme impliqué dans un trafic de stupéfiants dans le cadre d’une procédure d’instruction dans laquelle il a été placée en détention provisoire. J’aurais le droit à la fin de ma mission, c’est à dire à la fin de l’instruction, à une belle attestation de fin de mission pour 20 UV (soit 416,8 € HT).

Cette somme est sensée couvrir les visites à la maison d’arrêt, l’assistance lors des interrogatoires, confrontations, sans compter le temps passé à rassurer la famille qui ne manque pas de s’inquiéter de la date de sortie du rejeton ou du petit frère.

Bref, vous l’aurez compris c’est dérisoire quand on sait qu’une procédure d’instruction c’est au minimum quelques mois de procédure et souvent plus d’une année même dans des dossiers simples.

Une fois l’instruction terminée, il est probable qu’il faille défendre notre présumé innocent devant le Tribunal Correctionnel. Si c’est un dossier simple, c’est quelques heures de travail afin de préparer l’audience, quelques heures à attendre son tour à l’audience, puis le travail de défense en lui même.

Résultat des courses, 8 UV (soit 166, 72 €) ou 11 UV !! (229,24 € HT) si une victime se présente assistée d’un avocat. Notez au passage qu’on juge plus compliquée la tâche d’un avocat de la défense lorsqu’il doit faire face à un confrère du côté de la partie civile. Enfin pas trop quand même, hein, 3 UV pas plus, il ne faut pas exagérer.

Voila, on arrive au jugement, la procédure est terminée. Deux années à suivre ce dossier régulièrement et un bilan financier extrêmement positif (646,04 € HT au mieux) pour l’avocat qui pourra ainsi entretenir sa villa aux Bahamas et changer sa Porsche contre une Aston Martin.

Aux grincheux qui objecteront que les Avocats ne sont concernés que par le côté financier de la chose, je répondrais qu’en réalité, les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle n’y sont pas obligés (le cas de la commission d’office est un peu différent). Ils le font aussi parce qu’ils sont persuadés que chacun, même les plus démunis, doivent pouvoir être défendus et faire valoir leur droit. Accéder à la justice pour faire simple.

Il est bien évident que cela n’est possible que pour autant que les avocats concernés ne soient pas en déficit lorsqu’ils traitent un de ces dossiers sous peine de les décourager.

Pour plus de détails sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle, je vous renvoie à un billet très complet de Maître EOLAS qui bien que datant déjà de plus d’une année est toujours d’actualité sur les chiffres.

Je vous invite également à prendre connaissance de la communication faite par la Commission Accès au Droit et à la Justice
du Conseil National des Barreaux faisant suite à une enquête sur la question au sein des différents barreaux de France.

Ps: Si vous voulez voir des Avocats mener une manifestation, venez donc place Vendôme le 18 décembre 2006 devant le Ministère de la Justice. Après un passage chez Chaumier ou Van Cleef et Arpeels, nous protesterons vigoureusement. Lors de la dernière manifestation, certains d’entre nous avaient quand même réussi à prendre quelques coups de matraques de charmants CRS armés et harnachés comme des Robocop pour faire face à de biens inoffensifs baveux.

Cet article a été publié le mardi 07 novembre 2006 à 15:34 à mardi 07 novembre 2006 à 15:34 et est classé dans Vie du Palais. Vous pouvez suivre les réponses reçues par cet article grâce au fil RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.