L’immigration choisie existe déjà en France !
Et oui ! Alors que le Petit Nicolas fait passer son texte comme une lettre à la Poste à l’Assemblée Nationale, l’administration française pratique déjà l’immigration choisie.
Un exemple, un seul celui des étudiants étrangers.
Lorsqu’un étudiant étranger entend venir en France pour réaliser ses études, il doit solliciter un titre de séjour qui peut être renouvelé jusqu’au terme de ses études pour autant qu’il justifie du caractère sérieux de son travail. A la fin de son cursus, il peut se voir proposer un emploi en France.
Problème, le statut d’étudiant étranger n’autorise pas à travailler (sauf cas particuliers) de sorte qu’il faut solliciter une autorisation de travail.
C’est en réalité l’employeur potentiel qui va devoir constituer un dossier auprès de l’administration.
On notera avec intérêts les critères retenus pour l’examen de la demande:
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- La situation de l’emploi pour le poste envisagé dans la région concernée.
- Le nombre de demandeurs d’emploi français et étrangers à qualification équivalente.
L’Article R.341-4 du Code du Travail dispose:
Sauf dans le cas où l’étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l’étranger prend notamment en considération les éléments suivants d’appréciation :
1. La situation de l’emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ;
2. Les conditions d’application par l’employeur de la réglementation relative au travail ;
3. Les conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
4. Les dispositions prises par l’employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.
Seuls les éléments d’appréciation mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont pris en considération pour l’examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides. En outre, la situation de l’emploi n’est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d’origine, soit des services qu’ils ont eux-mêmes rendus à la France, soit de l’ancienneté de leur séjour en France. Un arrêté du ministre chargé du travail énumère ces catégories.
A titre complémentaire, je vous invite à lire la circulaire DPM/DMI 2 N°2002-26 du 16 janvier 2002 (un exemple parmi d’autres) relative au traitement des demandes d’autorisation de travail des étrangers.
Vous constaterez qu’on est en plein dans l’immigration choisie.
Pour exemple, voici le type de lettre que le demandeur peut recevoir en réponse à sa demande:
La suite est simple, l’étudiant ayant terminé (brillamment dans le cas d’espèce) ses études voit son titre de séjour expirer sans possibilité de renouvellement et la mécanique se met en route.
Invitation à quitter le territoire, recours gracieux, hiérarchiques auxquels il n’est pas répondu, recours contentieux, arrêté de reconduite à la frontière, de nouveau un recours contentieux avec au minimum une année et demi pour obtenir une décision.
Pendant ce temps la, notre ex-étudiant bien que diplômé ne peut pas travailler et s’il n’est pas entouré de proches se retrouve dans une situation plus que précaire. Aucune source de revenu, perte de l’emploi qui lui était proposé de façon inévitable et le risque de le voir travailler officieusement pour survivre. Et je ne parle même pas du blanc sur son CV qu’il devra plus tard expliquer à un employeur potentiel si jamais il fini par obtenir l’autorisation de travailler.
17 juillet 2006 à 13:53
Mais est-ce un mal ?
C’est déjà bien de permettre à des étudiants étranger de poursuivre leur cursus en France. Si un Préfet estime que la présence de cette étudiant après ses études n’est pas souhaitable et ne lui accorde pas de titre de séjour, doit-on trouver cela injustifié ? Sauf à considérer que le Préfet est abruti, où est le problème ? Ce n’est pas à la fin de ses études qu’il a découvert quels droits lui étaient accordés et lesquels lui étaient refusés.
17 juillet 2006 à 18:05
Mon propos n’était pas de juger du bien-fondé de la chose.
Mais j’avoue que d’entendre les médias nous rabattre les oreilles avec le projet de notre cher futur président
sans préciser que pour certaines catégories d’étranger, le système existait déjà , ca m’a fait réagir.
De façon plus large d’ailleurs, on peut dire que l’immigration choisie existe chez nous. Tous les étrangers qui sollicitent un visa pour venir chez nous n’obtiennent pas satisfaction, il faut quand même remplir un certain nombre de conditions ce qui effectivement paraît logique.
La france n’a pas ses frontières grandes ouvertes à tous bien au contraire.
Pour répondre aux observations que vous faîtes sur le cas que je vise, je peux vous affirmer que le Préfet se trompe dans l’appréciation de la situation de cet étranger.
Or le préfet n’est pas la pour décider sans référence du sort d’un étranger, il doit mettre en oeuvre les textes en vigeur. Dans ce cas la, effectivement la décision du préfet est injustifiée.
Il pose notamment des conditions à l’obtention du titre de séjour qui n’exist ent dans aucun texte !
Vous m’accorderez que c’est assez singulier pour le représentant d’un état de droit.
Et oui, l’auteur du refus de titre de séjour est peut-être un abruti, laissons le tribunal administratif apprécier la chose