Monsieur GOURGEON doit-il rembourser sa « prime » de 400.000 ‚ā¨ ?

La presse √©voque ces derniers jours le cas de Monsieur GOURGEON, ancien directeur g√©n√©ral d’AIR FRANCE, et la « prime » de non-concurrence qu’il aurait per√ßu √† hauteur de 400.000 ‚ā¨ apr√®s son d√©part de l’entreprise. A lire les commentaires par les lecteurs de diff√©rents sites d’information, Monsieur GOURGEON n’aurait jamais du toucher une telle somme au motif qu’il aurait √©t√© mis fin √† son contrat en raison de ses pi√®tres performances. On apprend aujourd’hui que le Ministre de l’Economie et des Finances lui demanderait de rembourser cette somme.

Curieusement, personne ne s’est interrog√© sur le pan juridique de cette affaire alors que cela aurait pu √©viter beaucoup de bruit inutile. (A ce stade, je pr√©cise que les d√©veloppements qui suivent n’ont de sens que si Monsieur GOURGEON avait le statut de salari√© dans ses fonctions de directeur g√©n√©ral. Mais aucun des articles que j’ai pu lire sur le sujet ne donne de pr√©cision √† cet √©gard. Si Monsieur GOURGEON n’√©tait que mandataire social, sans contrat de travail, mes propos n’ont pas vocation √† s’appliquer.)

Il convient de rappeler que lorsqu’un contrat de travail contient une clause de non-concurrence, celle-ci n’est valable qu’√† quatre conditions:

- la clause est fond√© sur un int√©r√™t l√©gitime de l’entreprise.
- la clause doit être limitée dans le temps.
- la clause doit √™tre limit√©e dans l’espace.
- la clause doit pr√©voir une contrepartie financi√®re √† l’obligation de non-concurrence impos√©e au salari√©.

Jusqu’en 2006, seules les trois premi√®res conditions √©taient exig√©es mais par un arr√™t du 15 novembre 2006, la chambre sociale de la Cour de Cassation a pos√© une condition suppl√©mentaire, celle de la contrepartie financi√®re (Cour de cassation, 15 novembre 2006, n¬į 04-46721)

Cette d√©cision a √©t√© largement comment√©es car l’exigence de cette contrepartie s’est appliqu√©e m√™me aux contrats en cours qui pour la plupart ne contenaient pas de contrepartie ce qui a amen√© employeurs et salari√©s √† n√©gocier celle-ci.

Il est donc imp√©ratif que le contrat pr√©voit la contrepartie financi√®re (ou face r√©f√©rence aux dispositions de la convention collective relatives √† cette contrepartie). A d√©faut, l’employeur ne peut opposer la clause au salari√©. Cette contrepartie a pour objet de compenser la restriction impos√©e au salari√© dans la recherche d’un nouvel emploi.

Elle concerne plus souvent des personnels cadres ou commerciaux avec un objectif √©vident, prot√©ger les int√©r√™ts de l’entreprise.

Si l’on consid√®re que Monsieur GOURGEON √©tait salari√© d’AIR FRANCE et que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence (on √©voque une p√©riode de 3 ans), il est logique qu’il ait per√ßu une contrepartie financi√®re. Il n’est ni question de morale ni de d√©cence mais de droit et rien d’autre.

Monsieur GOURGEON n’a donc aucune raison de rembourser la somme qu’il a per√ßue qui a pour objectif de compenser l’interdiction qui lui est faite d’aller travailler pendant 3 ans pour l’un des concurrents d’AIR FRANCE. Compte tenu du secteur d’activit√© concern√© et le nombre r√©duit d’acteurs sur ce secteur, l’interdiction est tr√®s stricte et d’une dur√©e cons√©quente. Mais cette clause a un int√©r√™t √©vident dans un secteur tr√®s concurrentiel mais aussi aux regards des fonctions occup√©s par l‚Äôint√©ress√©.

La somme de 400.000 ‚ā¨ n’a donc rien d‚Äôextravagante sans compter par ailleurs qu’elle a surement √©t√© fix√©e au regard de la r√©mun√©ration que percevait Monsieur GOURGEON chez AIR FRANCE. Elle a semble t’il fait l’objet d’une n√©gociation car AIR FRANCE a choisi de rompre le contrat.

Mise à jour 31/05/2012:

Selon certaines informations r√©v√©l√©es ce jour, il semble que le contrat de Monsieur GOURGEON ne contenait pas √† l’origine de clause de non-concurrence mais qu’AIR FRANCE a souhait√© lui impos√© cette obligation √† la rupture de son contrat et qu’en cons√©quence les parties se sont entendues sur le montant de la contrepartie financi√®re avec l’accord du conseil d’administration de l’entreprise.

Un commentaire pour “Monsieur GOURGEON doit-il rembourser sa « prime » de 400.000 ‚ā¨ ?”

  1. Ozh dit :

    Moi je serais Monsieur Gourgeon, j’enverrais p√©ter bien fort tout le monde et je garderais le pognon. Donner c’est donner, reprendre c’est pas bien! :)

Laisser un commentaire


Bad Behavior has blocked 251 access attempts in the last 7 days.