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Ci-après un article écrit par Frédéric ZAJAC (Avocat) et Didier PEYRAT (Magistrat en disponibilité) membres de l’association Besoin de Justice à propos des différentes réformes intervenues depuis l’élection présidentielle de mai dernier. L’article devrait paraître dans Le Monde prochainement.

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Malgré le cataclysme engendré par l’affaire d’Outreau, les inconvénients d’une réforme de la Justice à moindre coût et la mise à néant des valeurs humaines se poursuivent.

Rappelons-nous les travaux parlementaires de la Commission Outreau qui avaient suscité un formidable espoir, tant dans l’esprit du public, que des professionnels de justice, d’une véritable réforme sous l’égide de la présomption d’innocence, de l’égalité de tous devant les Juges, du plus grand respect de la personne humaine (qu’elle soit auteur, victime, malade, majeur ou mineur…).

Ce n’était qu’un vœu pieux, peut-être même un leurre.

Car c’est l’inverse qui, malheureusement, se produit.

Avec l’inflation législative actuelle produisant des réformes successives, c’est une nouvelle conception de la justice qui s’avance insidieusement.

Les Magistrats sont concernés, mais aussi les avocats et surtout les citoyens.

La politique pénale insufflée et actuelle est alimentée par des déclarations populistes ou électoralistes et n’est guidée que dans l’unique but de répondre à l’émotion générée par les faits divers.

Cette démarche est dangereuse, injustifiée, injuste et n’aboutira qu’à l’inverse de ce qui était escompté dans l’esprit de nos concitoyens.

Dans une première étape, la Garde des Sceaux a souhaité une refonte de la carte judiciaire.

Quelle belle idée si une véritable analyse et une véritable concertation avaient été effectuées en amont.

Le constat aujourd’hui est simple et alarmant : plutôt que de rapprocher le citoyen de son Juge, on l’éloigne. Tout d’abord géographiquement (pour certains il leur faudra parcourir plus de 200 kms pour pouvoir être entendu par un Juge), puis attributivement en réduisant son champ d’intervention dans de nombreux domaines, lui ôtant des prérogatives, des possibilités d’intervention et de contrôle.

Sous prétexte d’économies budgétaires, on ne renforce pas les moyens de la Justice, mais on redéploie ses faibles moyens et on se passera des juges dans bien des domaines… (peut être pour que ceux-ci se concentrent sur la répression des violences urbaines plutôt que sur celle de la délinquance en col blanc ?…)

De nombreux textes législatifs, voire de discussions, démontrent que l’on souhaite détruire des pans entiers du droit (notamment en matière de divorce, de licenciement, de problèmes liés à la circulation routière et d’autres encore), privant ainsi de la possibilité d’être défendu et surtout entendu.

Ne parlons pas en outre du choix politique qui supplante les critères objectifs concernant les juridictions sauvées ou sacrifiées dans le cadre de cette carte, ni des Cabinets d’avocats qui ont été fermés et dont les conséquences humaines et financières sont indescriptibles.

Puis, ce fût l’utilisation du désir légitime de sécurité de nos concitoyens pour promulguer une nouvelle Loi appelée “Loi sur la récidive” du 10 août 2007, créant ce que l’on appelle communément les “peines plancher”, alors que l’on n’a pas pris le temps de mesurer les effets de la toute récente Loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive.

Avec ce nouveau durcissement, le fossé se creuse entre deux parties de la population : celle la plus démunie et qui se verra infliger des peines particulièrement sévères, inversant par là même les principes entre la détention et la liberté, et celle des plus favorisée, d’un autre côté, des travaux engagés au sein de la Chancellerie pour la dépénalisation du droit des affaires en étant le corollaire.

Ceci équivaudrait en quelque sorte, et sans caricaturer, à condamner à une peine ferme d’un an un jeune de 18 ans qui aurait commis le délit de vol d’une tablette de chocolat à deux reprises et, dans le même temps, ne pas poursuivre un chef d’entreprise qui aurait détourner par l’intermédiaire d’un abus de bien social des sommes pouvant être de plusieurs millions.

Dans les deux cas, il s’agit d’un recul grave de la place du Juge. Dans le premier cas, parce qu’il ne reste qu’une minuscule marge d’appréciation face à une peine presque automatique, dans le deuxième cas, on se passerait purement et simplement du Juge.
Est-ce la justice que l’on souhaite pour nos enfants ?

Puis, aujourd’hui, c’est le projet de Loi relatif à la rétention de sûreté.

Là encore, on s’évertue à stigmatiser une partie de la population contre une autre, victimes contre auteurs, personnes dites normales contre personnes dites malades mentales.

Ainsi, au mépris de tout principe, le Gouvernement, dans une démarche purement démagogique et trompeuse, suscite une nouvelle Loi de circonstance, entretenant la confusion entre répression et prévention. Ce texte porte une nouvelle atteinte intolérable au principe de la souveraineté de la décision de justice en la vidant de son contenu préventif, et constitue en réalité un emprisonnement au nom de crime que l’on pourrait commettre et non en raison des infractions effectivement commises.
Comme si pour éviter une seule éventuelle récidive, on se devait d’en enfermer des milliers !

Les réformes actuelles tendent à la création de peines automatiques, à stigmatiser une partie de la population contre une autre, à créer un déséquilibre entre les justiciables les plus démunis et les plus favorisés.

Il suffit de se rappeler du cas du petit Ennis à l’occasion duquel a été stigmatisée la récidive d’un sortant de prison, alors même que personne ne s’est posé la question de savoir si les soins qui auraient dus être prodigués l’avaient été dans le cadre de l’incarcération de l’auteur.

Bien évidemment que non, enfermer est plus facile et moins coûteux que de soigner.

Au surplus, sous couvert d’économies budgétaires, le budget de la Justice (ainsi que celui du ministère de l’Intérieur) n’est principalement affecté qu’à la répression, oubliant toute prévention et négligeant les moyens nécessaires à la prévention de la récidive.

C’est ainsi par exemple que l’affectation des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse se fait prioritairement au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs, tandis qu’en raison des postes vacants ou insuffisants, un mineur, dans de nombreuses zones sinistrées, attend 4 à 6 mois avant d’être effectivement suivi par un éducateur, quand bien même il est passé devant son Juge très peu de temps après le délit (et de plus en plus souvent aussitôt après la garde à vue).

C’est ainsi également que la Loi de mars 2007, improprement nommée comme étant relative à la prévention de la délinquance, concentre maintenant entre les mains du ministère de l’Intérieur le budget qui devrait être consacré à la prévention de la délinquance, lequel, vu du terrain, semble se réduire à une peau de chagrin.

Cette réforme de la Justice oublie volontairement les grands principes qui ont fait la force de notre état, que le Juge doit toujours être au dessus des parties (qu’elles soient victime ou auteur), et ne jamais déséquilibrer la balance en faveur d’une partie plus que d’une autre.

L’homme politique devrait lui aussi être au dessus de l’émotion et de l’émotivité d’une partie de la population contre une autre et faire en sorte que la Loi s’applique que l’on soit riche ou misérable, que l’on soit de gauche ou de droite, que l’on soit un homme ou une femme, française ou non et quelle que soit sa religion.

Les réformes qui se succèdent sans répit depuis cet été, sans concertation préalable avec les professionnels de la Justice ni débat sur leurs conséquences et leurs enjeux pour la société et l’équilibre de ses pouvoirs, de tels assauts portés aux principes fondateurs de notre Etat de droit, nous font craindre que l’édifice judiciaire, de plus en plus fragilisé, ne s’effondre.

BESOIN DE JUSTICE, association interprofessionnelle, entend s’élever contre cette entreprise de destruction de notre institution judiciaire, la seule garante de l’égalité des individus devant la Loi.

Kag, ancien partenaire du monde du jeu vidéo, qui s’est lancé dans la vie politique locale dans l’Aveyron (il s’habille désormais exclusivement en orange) m’a tagué et m’oblige ainsi à révéler 6 choses sur moi-même. Alors allons-y:

1. Depuis que je suis en âge de voter, j’ai toujours voter à droite ou au centre. Nicolas SARKOZY aura été le premier à me faire voter socialiste au second tour de l’élection présidentielle et ce en raison des craintes qu’il m’inspirait pour notre système judiciaire.

2. Je n’écoute quasiment que de la musique qui a minimum 20 ans d’âge. Je continue d’écouter les disques que j’écoutais au cours de mon adolescence (vive le hard-rock) et j’avoue n’avoir jamais trouvé satisfaction dans la production récente tous styles confondus. oldies but goodies comme on dit.

3. Il faut que je m’achète une voiture, si vous avez des idées.

4. Il paraît que je fais bien la cuisine indienne.

5. J’aurais bientôt comme Maire notre ministre de la Justice, sauf accident industriel.

6. J’ai découvert le Québec cet hiver, ce fût le paradis. Des paysages splendides, des gens accessibles et d’une gentillesse rare.

Voila, c’est fait. Je vais taguer ozh le magnifique pour la peine, après tout c’est lui qui m’a initié à WordPress.

Il ya quelques mois de nombreux sites s’étaient faits l’écho de courriers adressés par l’avocat d’une société prétendant avoir été victime de piratage d’un de ses logiciels.

Le contenu menaçant et incitant au paiement d’une somme de 400 € pour éviter des poursuites avait été dénoncé comme contraire aux principes régissant la profession d’avocat.

J’avais rappelé les obligations de l’avocat lorsqu’il entre en contact avec le contradicteur de son client

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris s’était saisi de l’affaire.

La décision disciplinaire vient de tomber pour l’avocat en question (page 51 du Bulletin à paraître le 4 mars 2008):

La formation de jugement n°3 a eu à connaître de faits concernant un confrère qui, avocat d’une société étrangère propriétaire de droits d’auteur sur un jeu vidéo, a signé une série de lettres mécaniquement adressées à de multiples particuliers soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement ce jeu sur internet.

Dans sa mise en demeure, l’avocat laissait à ses interlocuteurs un délai de 14 jours pour lui adresser un engagement écrit de ne pas télécharger ni mettre à disposition le jeu concerné et pour en effacer ou supprimer toute copie.

Au surplus, l’avocat sollicitait le paiement d’une somme de 400 euros en compensation des pertes de sa cliente, la dite somme devant être versée sur un compte bancaire ouvert à son nom, et joignait un formulaire de paiement.

Le conseil a estimé qu’en recopiant des modèles de mises en demeure étrangers, l’avocat avait volontairement omis d’inviter certains destinataires à consulter un conseil ce qui constitue une violation de l’article P 8.01 du RIBP.

Choisissant de reproduire une formulation agressive, destinée à provoquer des paiements, l’intéressé a également violé les dispositions de l’article 8.2 du RIN qui précise que l’avocat s’interdit toute présentation déloyale de la situation et toute menace.

En proposant un encaissement des règlements sur un compte autre que la Carpa, l’avocat a également violé les dispositions de l’article P75.2 du RIBP.

Enfin, en refusant de rendre compte à la formation de jugement des encaissements ainsi réalisés, alors qu’elle l’avait été interrogée à deux reprises sur ce point, il s’est soustrait à ses obligations déontologiques.

Décision : interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Privation du droit de faire partie du conseil de l’Ordre, du CNB et des autres organismes professionnels pendant une durée de 10 ans.

Je tiens à préciser pour éviter toute difficulté que cette décision est susceptible de recours par le confrère concerné et n’a donc a priori aucun caractère définitif.

En cette période agitée sur le plan politique, un peu de musique pour se détendre:

Si tu reviens j’annule tout par Jeanne Cherhal

Mon confrère EOLAS a créé sur son blog une catégorie d’articles intitulée “Mon amie la presse” par laquelle il met à jour les travers journalistiques lorsque sont évoquées des questions juridiques ou judiciaires.

J’ose espérer qu’il ne m’en voudra pas de m’inspirer de son idée pour évoquer un petit article paru sur le site du Figaro aujourd’hui et qui m’a particulièrement agacé.

L’article intitulé “Dominique C. affirme qu’il recommencera dès la sortie” s’inscrit dans le débat actuel relatif à la loi sur la rétention de sûreté et la censure par le Conseil Constitutionnel de son caractère rétroactif.

Le journaliste explique que le Dominique dont s’agit est un “violeur en série” et a été condamné en l’an 2000 par une Cour d’assises à 20 ans de réclusion criminelle et qu’il est libérable en 2010.

L’article rappelle que Rachida DATI a évoqué son cas lors de son intervention à l’assemblée nationale le 8 janvier dernier dans le cadre du débat sur le texte en indiquant que l’individu avait affirmé vouloir récidiver aussitôt libre.
Bien évidement, l’évocation de ce cas précis devait être un argument de poids en faveur du vote du texte.

Pourquoi mal journalisme me direz-vous ?

Et bien parce que le titre de l’article est une affirmation sans aucune démonstration dans le corps de l’article lui-même.

Bien au contraire, l’article rappelle que l’avocat du détenu a été contacté et a contesté le fait que son client ait pu s’exprimer en ce sens ce qui ne correspondait pas à son caractère.

De même, un gardien du centre de détention de Riom qui connaît le détenu dit ne jamais l’avoir entendu s’exprimer ainsi.

Comment dès lors un journaliste digne de ce nom (l’est-il vraiment ?) peut il se contenter des déclarations d’un Ministre dont l’objectivité est sujette à caution alors qu’elle s’exprime pour promouvoir le texte qu’elle soumet au vote du parlement ?

N’est-il pas dans la mission d’un journaliste de vérifier les informations qui lui sont transmises plutôt que de les tenir pour acquises ?

N’aurait-on pas pu tenter de recueillir la position de l’intéressé lui même ?

Au pire, une certaine neutralité aurait pu être retenue.

La charte des journalistes pourtant vieille de 89 dispose que le Journaliste tient la calomnie, les accusations sans preuves, l’altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles.

Mais l’auteur de l’article ne s’arrête pas la.

Évoquant les faits pour lesquels Dominique C. a été condamné, il écrit:

Interpellé en novembre 1996, le violeur a été reconnu par quatorze victimes et renvoyé devant la cour d’assises de l’Isère. À l’audience, il a reconnu trois agressions pour lesquelles il avait été confondu par des tests ADN et s’est excusé auprès de ses victimes. En revanche, il a nié l’ensemble des faits pour lesquels il n’existait pas de preuve matérielle, ne montrant aucune compassion pour les plaignantes.

.

La dernière phrase de ce paragraphe ne laisse à mon sens aucun doute sur l’opinion de ce journaliste à l’égard de l’intéressé.

Que doit-on déduire de cet article ?

Que son auteur est un soutien actif du gouvernement ? Qu’il n’est pas un professionnel accompli ?

Dans les deux cas, cela ne fait pas honneur à la presse.

N’ayant pas été très actif depuis le début de l’année, j’en profite pour vous présenter tardivement mes voeux pour 2008.

Et puisque nous sommes en période de rentrée judiciaire, je me permets de reproduire ici le discours prononcé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Chartres et qui me parait refléter l’état d’esprit actuel d’une grande partie de la profession sur l’évolution de notre justice et de notre métier.

Discours audience solennelle Tribunal de Commerce de CHARTRES du 10 janvier 2008

Je vous remercie Monsieur le Président de me donner la parole,

Monsieur le Chef de Cabinet de Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs, les hautes personnalités, civiles, militaires, et judiciaires,
Mesdames et Messieurs,
Mes Chers Confrères,

Il y a un an, à l’entame de mon Bâtonnat, je voulais m’inscrire dans la tradition, en m’exprimant de façon libre lors de l’audience de rentrée du Tribunal de Commerce de CHARTRES.

J’avais adopté , il y a un an un ton volontairement léger, malgré, les inquiétudes qui touchaient la profession d’Avocat et le monde judiciaire, profession qui n’avait pas hésité à descendre dans la rue, déjà, le 18 décembre 2006.

Je me souviens,

Je me disais, à l’époque, mais d’autres m’ont plagié depuis, qu’un Avocat n’a pas le droit au bonheur plus qu’un autre, mais pas moins qu’un autre, qu’un Huissier, ou qu’un Notaire….

J’ai beaucoup réfléchi à cette question. Je n’ai pas voulu mentir à mon Barreau et aux justiciables et je me suis inscrit en rupture avec une tradition, celle du tout va bien…..

Je me dois aujourd’hui d’être provocateur,
Je me dois aujourd’hui d’être véhément,
Je me dois d’être impertinent….

Je me dois aujourd’hui d’être tout simplement…. la Défense.

Oui Mesdames et Messieurs, les Avocats dont je fais partie, ont sans doute cru qu’en France, Patrie des Droits de l’Homme,

Qu’en France, où les principes constitutionnels, où la Convention Européenne des Droits de l’Homme, où nos principes fondamentaux en Droit pénal, qui nous sont rappelés sans cesse et avec bonheur,

Oui, nous avons cru que tout était irrémédiablement acquis…

Nous l’avons cru au point de nous lancer à en perdre haleine dans une course effrénée à l’extension du périmètre du Droit, pour oublier de défendre ce que nous avions déjà, ce pourquoi nous existions, la défense, la Justice pour tous.

Mesdames et Messieurs, méa culpa sans doute pour la défense de ne pas s’être émue, ou si peu, lorsque nos principes de Droit pénal ont été quelque peu bousculés depuis des années déjà,

Où nous avons regardé avec apathie les Lois PERBEN 25, SARKOZY 10… Malheureusement, l’actualité démontre que rien n’est jamais acquis….

Oui Mesdames et Messieurs j’ai mal à MA Justice, fondement pourtant essentiel du Pacte social, socle indispensable à toute démocratie,

Tant celle ci est aujourd’hui fragilisée, harcelée,
Tant les principes essentiels sont battus en brèche,

Tant les Avocats, défenseurs de ces principes sont méprisés, montrés du doigt comme finalement inutiles et couteux….

JE ne vous parle pas d’une idée de Justice, celle qui alimente les discours philosophiques, les cafés débats, celle dont tout le monde parle sans trop savoir ce qu’on y met….non je vous parle de Justice, celle du quotidien, celle du citoyen, celle du salarié qui veut faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes, celle de ce chef d’entreprise qui ne peut se faire payer mettant ainsi en péril toute une vie de labeur, celle de ce couple tourmenté qui cherche comment divorcer au mieux dans l’intérêt des enfants.

Bref cette justice du quotidien qui n’intéresse que peu de monde si vous ne faîtes pas la Une de VOICI ou de GALA…

Oui Mesdames Messieurs, nos revendications et nos discours auraient pu apparaître comme corporatistes, si les Magistrats, dans un même élan n’étaient pas venus à nos côtés pour partager nos inquiétudes le 29 novembre 2007.

Nous sommes conscients, nous Avocats, que nous n’avons que trop peu d’expérience dans la bataille de l’opinion publique, où l’audimat fait rage…. où il suffit de nous accuser de pleurer des dossiers juteux pour jeter le discrédit sur nos mouvements pourtant légitimes

Mais il nous faut rester vigilant…….pour que les réformes « BLING BLING » ne sonnent pas un jour comme un véritable « BANG BANG » sur notre Justice, celle à laquelle nous tenons.

Carte judiciaire ? Trop petit mon ami…. Que les plus petites statistiques quantitatives lèvent le doigt … par ici la sortie..

Quoi ? le justiciable éloigné de sa Justice ? Mais si les tribunaux étaient faits pour les justiciables, ça se saurait !!!

Après tout les voyages forment la jeunesse…. Soyons modestes Mesdames et Messieurs les Justiciables, vous n’irez ni à LOUXOR ni à CHARM EL CHEIK mais un petit NOGENT LE ROTROU- CHARTRES a également tout son charme.

« Déjudiciarisation » tout azimut,

Rien ne VOUS est épargné.

Je dis VOUS à dessein puisque les justiciables potentiels que vous êtes, que nous sommes, sont les premiers concernés et que l’on ne vienne pas nous dire que « ça n’arrive qu’aux autres »

Au nom de quel principe peut on dire aujourd’hui que le Juge n’est plus légitime pour juger ?

Au nom de quel principe peut on vous préparer une Justice à la carte, où l’égalité de tous devant le service public de la Justice ne serait qu’illusoire : « Vous voulez divorcer…. Je vois je vois…. Pas de patrimoine….un chien… très bien…. Aïe Trois moufflets !!!

Désolé, prenez la porte de gauche celle où il est écrit « juge » … Attendez attendez !!! Ces enfants ne sont pas de vous Monsieur, vous pouvez divorcer tranquille prenez la porte de droite…où c’est écrit Notaire….

Et vous ? Rien de rien ? Rien à déclarer ? Monsieur a le pognon et madame les gnons ?….Je vois je vois, madame a accepté le consentement mutuel à coup de bottin…

Peu importe, cela ne nous regarde pas, prenez la même porte de droite, signez, descendez le grand escalier de la République et allez directement salle des enregistrements des actes porte 25. C’est gratuit .

Voici que me reprend l’envie, comme dans une conférence de presse, de vous dire que fin 2007, j’ai lu l’annonce d’une réforme du divorce par consentement mutuel, ça ne fut pas la période la plus heureuse de ma vie…

“J’ai vu quantité d’articles ; je me suis dit que certains qui écrivaient ces articles n’avaient jamais assisté des clients dans une procédure de divorce pour écrire de telles choses, comme le fait que notre émoi ne servirait qu’à masquer la peur de perdre de l’argent. Je ne leur en ai pas voulu, j’ai simplement eu honte pour eux d’être si éloignés des réalités de la vie.”

Comment réussir cet exercice de contorsionniste pour nous dire que le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, devant des juges impartiaux, principes reconnus notamment par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, c’est bien…. Mais pour les autres …

Madame le Garde des Sceaux a récemment indiqué qu’il ne s’agissait là que d’un étage de la fusée et que le prochain étage nous serait annoncé dans quelques semaines….

Que va-t-on nous annoncer ?

Après l’idée de peut être juger les personnes irresponsables, va-t-on juger les morts ?

Les juridictions souveraines prononcent une peine… qu’à cela ne tienne, une lettre de cachet prise par « je ne sais qui » et voilà que sans autre forme de procès, la peine est rallongée.

Rassurez vous Mesdames et Messieurs les Notaires, en précisant par « je ne sais qui » je ne regardais pas dans votre direction… Vous aurez déjà beaucoup à faire avec les divorces voire les mesures post divorces, les familles naturelles et autres licenciements par acte authentique….

Peines planchers, automaticité des sanctions, marges de manœuvre de plus en plus réduites voire illusoires pour les juges, les Avocats pour mieux nous faire ressentir notre inutilité….

Mesdames et Messieurs les Magistrats, si vous décidez en votre pouvoir souverain que tel ou tel ne doit pas écoper d’un emprisonnement ferme, merci de remplir le formulaire CERFA B 22 concernant la motivation, en 50 exemplaires manuscrits, votre motivation spéciale, devant, je vous le rappelle comporter au moins une vingtaine de pages….
Et voici que dans un élan de générosité, il nous est annoncé ça et là que les procédures ainsi faites seront moins chères, plus rapides, plus faciles….

(Message personnel à l’attention de nos amis Notaires, j’ai une garde à vue pas chère et rapide ce week-end, merci pour les bonnes volontés de me la prendre)

Ne nous leurrons pas, les réformes qui nous sont annoncées, les sacrifices des principes auxquels nous tenons, le sont au nom d’une logique purement comptable, de « coupes sombres » budgétaires qui n’échapperont à personne.

La méthode masque avec peine cette unique volonté affichée.

Mesdames Messieurs, qu’on ne se trompe pas… Les avocats ne sont pas hostiles aux réformes, les avocats ne sont pas les accros de l’immobilisme

Mais que ces réformes soient faites en concertation avec les acteurs du monde judiciaire ne me semble pas une aberration….

Concertation… Voilà, le mot est lâché…. Essentiel à nos yeux, il paraît obscène aux oreilles de ceux qui veulent ces réformes.

On nous a promis une discussion morte dans l’œuf lors de la réforme de la carte judiciaire et nous, pauvres naïfs, nous y avons cru pensant certainement que nous serions respectés.

Comment parler de concertation lorsque certaines réunions étaient programmées deuxième quinzaine de septembre avec les Chefs de Cour qui devaient rendre leurs copies fin septembre….

Au lieu de cela, mépris, puisque on nous promettait l’ouverture de discussions tandis que dans le même temps le dépeçage et la grande braderie de nos tribunaux, de nos barreaux se faisait à l’allure d’un peloton du Tour de France, galvanisé par sa dose d’EPO.

Mesdames et Messieurs, vous qui prenez les décisions au nom de tous, vous qui décidez du haut de votre légitimité ce qui doit être, vous qui voulez notre bonheur malgré nous, je vous en conjure, prenez le temps d’écouter ceux et celles qui sont au cœur de la justice au quotidien, ceux et celles qui essayent de leur mieux avec le peu de moyens qui leurs sont donnés, de conserver à la Justice le respect qu’elle mérite….

Cesser de mettre à l’index, Avocat , Juge et justice en général,

Parce qu’il en va de notre démocratie, de nos libertés, de l’idée que nous nous faisons de la Justice et qui nous est tant enviée partout dans le monde.

Souvenez vous,

J’avais l’année dernière fait un rêve, celui du jour où les 5000 Avocats qui étaient descendus dans la rue le 18 décembre 2006, déjà, pour exiger la refonte du système de l’aide juridictionnelle pour une rémunération et non l’aumône, avaient été entendus, « pour avancer dans un monde de Droit »

Je formule aujourd’hui un autre rêve, celui où un jour il y aura à la tête de la France, Terre d’asile, Pays des Droits de l’Homme, un Avocat qui nous comprendra….

Qu’il est doux de rêver.

Je suis optimiste et les Avocats en général et les Avocats du Barreau de CHARTRES en particuliers ne se résigneront pas puisqu’on a coutume de dire qu’on ne perd que les batailles qu’on a pas menées.

Mesdames et Messieurs je vous remercie pour votre attention.

L’annonce d’un projet de réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel fait vivement réagir la profession d’avocats mais aussi certains magistrats concernés que l’on entend décharger de leurs fonctions au profit du Notaire.

Les 47.000 avocats français sont ainsi en grève aujourd’hui.

Afin de comprendre cette réaction, il est d’abord nécessaire de saisir ce qu’est une procédure de divorce par consentement mutuel pour s’apercevoir qu’elle recoupe des situations multiples et parfois radicalement différentes.

Pour être synthétique, la procédure de divorce par consentement mutuel consiste pour les époux à s’entendre d’une part sur le principe même du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences (familiales, fiscales, patrimoniales …).

Une fois qu’un accord sur les différents points à traiter est trouvé, les avocats des époux (ou leur avocat commun) rédigent une requête et une convention reprenant l’accord dans les moindres détails afin de la présenter au Juge aux affaires familiales.

Le Juge a pour mission d’une part de s’assurer du caractère éclairé du consentement des époux et du respect des droits de chacun dans le cadre de la convention signée.

Le juge doit donc vérifier que le divorce n’est pas imposé par l’un des époux à l’autre et que les termes de l’accord ont été clairement discutés et compris par chacun.

Le juge doit également s’assurer d’un certain équilibre de la convention et du respect de l’intérêt des enfants du couple.

Le juge s’il estime que l’un des époux n’apparait pas clairement disposé à divorcer ou si la convention lui parait déséquilibrée peut refuser l’homologation de la convention qui lui est soumise.

Il joue donc un véritable rôle de garde fou pour protéger les intérêts du plus faible des époux et des enfants.

Mon expérience personnelle démontre qu’il n’est pas rare que la décision de divorcer soit surtout celle de l’un des époux qui tente avec plus ou moins de finesse d’imposer cette décision à l’autre.

L’intervention du juge est donc une véritable nécessité car quoi qu’on en pense le divorce n’est pas un acte anodin tant sur le plan humain que sur le plan juridique.

L’intervention de l’avocat est elle aussi pleine de sens.

Le rôle de l’avocat contrairement à ce qui peut être écrit ici ou là n’est pas seulement d’encaisser des honoraires. L’honoraire n’est que la rétribution du service rendu.

L’avocat est d’abord aussi tenu de vérifier que la personne qui se présente à lui est bien décidée à divorcer et à user de la voie du consentement mutuel.

Pour certaines personnes qui estiment que leur conjoint a trahi son engagement marital, le recours au consentement mutuel n’est pas adapté. Il est tout à fait concevable qu’une épouse battue pendant des années ne souhaite pas recourir à un divorce à l’amiable tant elle aura besoin de « crever l’abcès » au travers de la reconnaissance des torts de son mari.

L’avocat se doit donc d’expliquer les tenants et les aboutissants de la procédure par consentement mutuel mais également de ses alternatives afin que le client fasse un choix éclairé.

Si le client est décidé à recourir à une procédure par consentement mutuel, l’avocat doit encore expliquer dans le détail les implications d’une telle décision avec ses avantages et ses inconvénients.

Sur ce point, la réforme annoncée est basée sur une conception erronée du divorce par consentement mutuel.

Car si le consentement mutuel est la voie de prédilection pour permettre à des personnes n’ayant ni enfant ni patrimoine commun de divorcer « en douceur », la pratique démontre que les choses ne sont pas aussi simples.

D’une part, il arrive fréquemment que les clients n’aient pas balayé l’ensemble des questions à traiter même en l’absence d’enfant ou de patrimoine.

Il entre alors dans le devoir de conseil de l’Avocat d’attirer leur attention sur les points oubliés et de les traiter dans le moindre détail.

D’autre part, il est également courant que les époux s’ils s’entendent sur le principe même du divorce puissent être en contradiction sur ses conséquences.

• Monsieur refuse de verser une prestation compensatoire à Madame qui s’estime en droit de la réclamer parce qu’elle a sacrifié sa vie professionnelle pour s’occuper des enfants.
• Désaccord sur le montant d’une pension alimentaire pour les enfants.
• Désaccord ou difficultés quant à la répartition du patrimoine commun.

Les difficultés peuvent être multiples.

Dans de tels cas, l’intervention des avocats prend tout son sens.

Comment imaginer que les époux qui n’ont pas de connaissances juridiques sont à même d’appréhender les conditions et critères de fixation du montant d’une prestation compensatoire ?

L’avocat a donc un rôle important d’assistance à jouer tout au long de la phase de négociation des conditions du divorce.

Ce rôle est loin d’être négligeable car l’avocat a nécessairement le recul que les époux eux-mêmes n’ont plus si tant est qu’ils arrivent encore à dialoguer.

L’avocat est donc non seulement le défenseur des intérêts de son client mais également celui qui pourra ramener le client aux réalités afin que ses prétentions soient le plus conformes à ce qu’il peut obtenir.

C’est ainsi que grâce au travail des avocats des deux époux, il est possible de trouver un terrain d’entente la ou peut-être les époux n’y seraient pas parvenus seuls (Il est possible aussi qu’au final aucun accord global ne soit possible et que les époux soient alors contraints de recourir à un autre type de procédure).

Je pourrais prendre l’exemple d’un dossier que je traite actuellement. Les époux sont séparés depuis plusieurs années, il n’y a donc aucune difficulté sur le principe du divorce. En revanche, ils étaient au départ en total opposition notamment sur les modalités relatives aux enfants et à l’attribution d’un bien commun. Après 5 mois de discussion avec les époux et entre avocats, un accord a pu être trouvé sur les enfants. Reste encore à régler le sort du bien commun.

Cela démontre d’une part que l’intervention de deux avocats a été utile et que surtout la conception que notre gouvernement a du consentement mutuel n’est que partiellement conforme à la réalité du terrain.

Il ne s’agit pas simplement de signer une convention pour ensuite la faire homologuer.

Enfin, la réforme envisagée pose d’autres questions.

• Qui choisira le Notaire charger du divorce ?

Sera-t-il choisi par l’un des époux seulement ? par les deux ? désigné par une autorité quelconque ?

Aujourd’hui, les époux ont le choix de leur avocat. Mais l’un des époux ne peut imposer à l’autre d’avoir recours à son propre avocat. Chacun des époux peut avoir son propre avocat pour éviter toute difficulté.

Surtout, les époux ne choisissent pas leur juge ce qui permet de s’assurer de son impartialité.

Le Notaire sera rémunéré par les époux, le juge ne l’est pas.

• Le Notaire sera à la fois le conseil des époux, le rédacteur de la convention de divorce et celui chargé de son homologation :

Comment une seule et même personne peut-elle cumuler autant de « casquettes » ?

Actuellement, la convention de divorce est négociée entre les époux assistés de leur avocat, rédigée par eux mais soumise à l’homologation d’un tiers en l’espèce le Juge aux affaires familiales.

La réforme envisagée ferait du notaire le conseil des deux parties, le rédacteur de l’acte et celui sensé en assurer le contrôle.

On demandera donc au notaire de s’autocontrôler. Il est peu probable que le notaire refuse d’homologuer une convention qu’il aura lui-même rédigée et ça n’est pas mettre en doute le sérieux des notaires que de dire cela.

• Quelle est la compétence du Notaire pour traiter des questions relatives aux enfants, à la prestation compensatoire, à l’usage du nom marital … ?

Il apparait donc inenvisageable de faire disparaitre de ce processus l’avocat mais également le Juge qui seul pourra déterminer si une convention est équilibrée ou pas et ce en toute impartialité. Le Notaire n’a jamais été un arbitre.

Il n’est pas par ailleurs anodin de relever que le projet aurait été suggéré par le Ministère des Finances et non par la Chancellerie. De la à penser que l’objectif est avant tout de soulager les finances publiques, il n’y a qu’un pas mais un pas franchit au détriment du justiciable mais également de la profession d’avocat.

Enfin, il faut aussi comprendre le mouvement des avocats sur le plan financier.

Le droit de la famille est une spécialité de nombre d’avocats en France et fait partie du cœur de métier depuis de nombreuses années. Ceux qui ont choisi cette voie seront donc fortement impactés par la réforme envisagée et ce d’autant plus que la réforme intervenue en 2004 tendait à une dédramatisation des procédures pour favoriser les voies négociées.

Il n’y a rien de choquant dès lors de les voir réagir.

Que diraient les Notaires si on leur annonçait la perte de leur monopole sur les ventes immobilières au profit des Avocats (certains spécialistes de droit immobilier en sont très certainement capables) ? Nul doute qu’ils protesteraient vigoureusement. Les taxerait-on de corporatistes ? Leur demanderait-on eux aussi de se recycler ?

Il est bien évidement malheureux que certains confrères par des pratiques peu conformes aux règles déontologiques ne soient pas transparents sur le coût de leur intervention et/ou excessif dans leur montant et sur ce point la profession se doit de balayer devant sa porte.

Mais il faut aussi comprendre que l’avocat offre une prestation de service réelle qui a un cout sans compter qu’aujourd’hui un cabinet d’avocats est une entreprise presque comme les autres avec des salariés, des charges de fonctionnement (le taux de charges moyen en 2004 pour un cabinet d’avocats était de 56-57 %, soit sur 100 € encaissés 57 € partant en charges avant impôt).

Cette prestation renvoie à ce qui a été exposé ci-dessus quant à l’assistance et au conseil prodigué au client dans le cadre de la négociation des conditions du divorce.

L’image encore encrée dans l’opinion publique de l’Avocat nanti est aujourd’hui bien loin de la réalité que vivent les avocats. Il est incontestable que certains vivent extrêmement bien de leur activité, ce qui n’a d’ailleurs rien de choquant pour autant qu’ils soient rémunérés à hauteur de leur compétence, d’autres vivent correctement, d’autres enfin vivent mal.

Il ne faut pas oublier à ce stade que la profession d’Avocat participe activement à une mission de service public, la Justice, notamment dans le cadre de l’aide juridictionnelle ce que ne font pas les Notaires. Or l’aide juridictionnelle est plutôt source de déficit pour un cabinet que source de bénéfices mirifiques (je vous renvoie au barème de rétribution de l’aj pour vous en convaincre)

Espérons donc que grâce à la mobilisation qui se met en place, nos gouvernants réfléchissent à nouveau sur l’idée même de cette réforme.

Nb : Je tiens à préciser pour anticiper d’éventuels commentaires enflammés sur le corporatisme que mon activité dominante n’est pas le droit de la famille et que ce ne sont donc pas des raisons financières qui m’ont amené à écrire ce texte.

mise à jour:

Pour compléter mon propos sur l’utilité du juge, je vous invite à prendre connaissance de ce billet sur le site Paroles de Juges

Petite info au passage, ce soir pour poursuivre la grève 15 avocats au Barreau du Val d’Oise “squattent” le TGI de Pontoise (sous la surveillance bienveillante des renseignements généraux)

… pour les membres du cabinet Cabinet Gouet-Jenselme dont l’une des secrétaires est décédée ce jour en ouvrant tout simplement un colis (piègé) destiné à l’un des avocats du cabinet. Un de mes confrères est hospitalisé mais hors de danger d’après les informations diffusées par la presse et plusieurs autres personnes sont en état de choc en raison du “blast” de l’explosion.

J’étais en voiture dans Paris lorsque j’ai appris la nouvelle à la radio j’en suis resté bouche bée.

Audience correctionnelle à Créteil ce jour. Le prévenu est un jeune policier poursuivi pour des violences volontaires ayant entraîné 21 jours d’incapacité à la victime un jeune étudiant.

Il lui est reproché une interpellation musclée.

Il prétend que la victime a tenté de fuir, s’est rébellée pendant l’interpellation et indique lui avoir porté un coup de coude pour se défendre.

La victime pour sa part affirme n’avoir pas cherché à fuir et avoir été immédiatement plaquée au sol pour ensuite prendre plusieurs coups de poings et de pieds.

Après enquête de l’Inspection Générale des Services (police des polices), une instruction, le jeune policier est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

A l’audience, le dossier lui est plutôt défavorable et sa défense est disons maladroite.

Le parquet requiert une déclaration de culpabilité et la même peine que celle qu’il aurait requise dans un cas de rébellion: 2 mois d’emprisonnement avec sursis.

Au moment de mettre sa décision en délibéré la Présidente demande si le prévenu souhaite ajouter un dernier mot. Pour seule réponse, elle aura les pleurs du policier.

Résultat: Décision conforme aux réquisitions du Parquet.

Si j’évoque ici cette affaire ca n’est pas tant pour son importance intrinsèque que pour rappeler à ceux qui pensent que les policiers sont “intouchables” et que la seule solution c’est de faire justice soit même se trompent.

En l’espèce, les réquisitions du Parquet ont été sans ambigüité pour rappeler à ce policier qu’il ne peut être respecté qu’en étant lui même respectable et irréprochable pour lui signifier qu’il était finalement un justiciable comme un autre.

La justice lorsqu’elle est saisie d’un dossier dans lequel les faits, les témoignages ou d’autres éléments démontrent la culpabilité d’un policier sait prononcer des condamnations.

A bon entendeur.