Peines plancher, ca se précise
La mise en œuvre de peines plancher est une question à laquelle Nicolas SARKOZY tient depuis maintenant plusieurs années.
Maintenant qu’il est élu Président et que son gouvernement est en place, il entend faire rapidement voter un texte au parlement et ce dès cet été pour une mise en application à l’automne.
Le principe même des peines planchers est critiqué comme étant principalement contraire au principe constitutionnel d’individualisation de la peine et vécu également comme une mesure de défiance vis-à -vis des magistrats dont le Président de la République a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait.
Je vous invite à lire ou relire le billet d’Eolas sur le sujet, celui d’Anaclet de Paxatagore
Ou encore celui que j’avais rédigé à la suite d’une audience de comparution immédiate récente.
D’autres soutiennent l’idée des peines planchers comme étant un outil de lutte contre les violences faites aux personnes de nature à réduire la part d’arbitraire de la décision de justice et une certaine homogénéité des décisions prononcées sur l’ensemble du territoire français
Dans une interview accordée au journal Le Monde du 2 juin, Rachida DATI a donné les détails du projet de loi qui sera soumis au parlement.
On y apprend tout d’abord que le texte vise les crimes et tous les délits faisant encourir une peine de 3 années d’emprisonnement.
On notera immédiatement sur ce point que ce projet serait donc plus sévère que la proposition de loi de Christian Estrosi (Député UMP) présentée en 2004 mais qui n’avait pas abouti.
A l’époque soutenue par Monsieur SARKOZY alors Ministre de l’intĂ©rieur, cette proposition visait uniquement les dĂ©lits punis de 10 annĂ©es d’emprisonnement, c’est-Ă -dire les dĂ©lits les plus graves (notamment ceux relatifs aux atteintes aux personnes).
Mais le projet diffère également des propositions de Nicolas SARKOZY pendant la campagne présidentielle puisque la encore seuls les délits les plus graves étaient visés d’après Emmanuelle Mignon alors directrice des études à l’UMP.
Le champ d’application du futur texte est donc très large. Il s’appliquera également aux mineurs.
D’après Madame DATI le texte s’appliquera de la façon suivante :
La peine minimale, en cas de rĂ©cidive, sera d’un an de prison quand le dĂ©lit est punissable de trois ans, de deux ans pour cinq ans, de trois ans pour sept ans et de quatre ans pour les dĂ©lits punis de dix ans. Pour les crimes, en rĂ©cidive, le minimum sera respectivement de cinq ans, sept ans, dix ans et quinze ans pour les actes encourant quinze ans, vingt ans, trente ans et la rĂ©clusion Ă perpĂ©tuitĂ©.
Pour la première rĂ©cidive – c’est-Ă -dire le deuxième acte dĂ©linquant –, le juge pourra prononcer une peine infĂ©rieure Ă la peine minimale. Il devra spĂ©cialement motiver sa dĂ©cision au regard des circonstances, de la personnalitĂ© de l’auteur et de ses garanties de rĂ©insertion. En cas de nouvelle rĂ©cidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine infĂ©rieure Ă une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes. Il devra relever des garanties exceptionnelles de rĂ©insertion. En consĂ©quence, bien qu’encadrĂ©e, la marge d’apprĂ©ciation du juge est prĂ©servĂ©e.
Il reste aujourd’hui à avoir sous les yeux le texte exact du projet qui sera soumis au parlement pour juger de l’ensemble car certaines questions restent en suspend.
En effet en relisant la proposition de loi Estrosi, on s’aperçoit qu’à l’époque il avait été prévu que dès lors qu’un individu se voyait infliger une peine plancher, il se voyait privé de toute possibilité d’aménagement de la peine par le juge de l’application des peines.
Un juge de l’application des peines vous expliquerait mieux que moi que le meilleur moyen d’éviter qu’une personne qui sort de prison ne réitère ou ne récidive est surtout d’avoir préparé la sortie notamment grâce aux mesures d’aménagement de peines.
Mais il faut bien admettre que si l’idĂ©e des peines plancher est d’assurer une vĂ©ritable effectivitĂ© de la sanction (l’emprisonnement), la logique voudrait qu’on supprime la possibilitĂ© d’amĂ©nager de telles peines.
A mon sens, le résultat ne pourra qu’être négatif.
Autre question, quelles seront les conditions exactes permettant Ă une juridiction de ne pas prononcer la peine plancher ? On Ă©voque bien entendu la nĂ©cessitĂ© d’une dĂ©cision motivĂ©e mais le texte fixera t’il des critères particuliers et limitatifs ou laissera t’il toute libertĂ© aux magistrats dans la motivation de leur dĂ©cision ?
Que faut-il entendre lorsque Madame DATI explique que « En cas de nouvelle récidive, pour les infractions les plus graves, le juge pourra encore prononcer une peine inférieure à une peine minimale, mais dans des conditions encore plus restreintes » ?
Quid de ces conditions plus restreintes ?
A noter enfin que le 30 mai dernier, Madame DATI a reçu les deux principaux syndicats de magistrats (USM et SM) et n’a visiblement pas du tout évoqué avec eux les éléments contenus dans son interview publiée dans le Monde ce jour (sûrement un malencontreux oubli).
Le Syndicat de la Magistrature dans compte rendu de cette rencontre souligne qu’aucune question de fond n’a été évoquée mais que le Garde des Sceaux a assuré que les projets évoqués pendant la campagne électorale seraient traités en concertation.
Le Syndicat relève pourtant que le texte élaboré sur les peines plancher aurait déjà été communiqué au Conseil d’Etat.
Deux jours après cette rencontre, le Garde des Sceaux donne une interview traitant dans le détail de cette question.
Je ne suis pas membre (je suis avocat) ni mĂŞme proche du Syndicat de la Magistrature mais je partage son Ă©tonnement sur cette conception de la concertation.
A suivre donc.
UPDATE:
Voici le prĂ© projet de loi que l’on vient de me transmettre. Je n’ai pas le temps d’en faire un commentaire pour le moment (c’est le weekend ne l’oublions pas)
A lire ici
