Certes le rappel à la loi n’est possible que « dans les hypothèses ou le Procureur de la République considère qu’une infraction pénale a été commise, S’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, il procède au classement sans suite. »

Mais le Proc’ n’est pas une autorité de jugement, c’est une autorité de poursuite. (cass ch soc, 21 mai 2008).

Le rappel à la loi n’est donc pas une déclaration de culpabilité meme s’il entraine une inscription dans les fichiers de police (stix judex…) pour 40 ans.

Je me demande si lorsque on ne signe pas le rappel à la loi, ou lorsqu’on on ne se présente pas a la convocation, on peut faire appel d’un rappel a la loi du proc ou si ce serait comme faire appel d’un classement sans suite.