- le rapport (SGAP) fait état d’une absence de moyen des agents des radars pour contrôler l’installation conforme des radars (théodolytes pour radar fixes) (repères précis de la direction de la route pour les radars mobiles)

- nous savons que ces agents n’ont toujours pas été dotés des matériels nécessaires demandé dans ledit rapports (témoignage oral d’agent de police convoquant les justiciables)

- la cour de cassation fait valoir que la contestation à un proces verbal doit l’être sous forme de témoignage ou par écrit

c’est sur ce point de forme qu’elle évacue la contestation fondée de l’abus manifeste du gouvernement qui veut faire appliquer les contravention en dépit d’erreurs se montant facilement à 10-13 % (en faveur ou en defaveur des automobilistes).

C’est un scandale, qui ne peut appeler qu’ une résistance légale et démocratique, elle, à l’opposé des pratiques du gouvernement.
Les citoyens peuvent être éventuellement des contrevenants mais
ils gardent leur irreprochabilité en observant la loi.
Contrairement à la tentation de certains membres de la haute fonction publique qui considèrent de facto (en faisant appliquer des sanctions bien que frappées de vices de conformité envers la loi, et ce délibérément et en en ayant eu pleinement connaissance), à l’instar de certains de leur prédécesseurs sous l’occupation comme Mr Bousquet par exemple, que l’autorité qui leur est conférée est un but en soi et non un moyen au service de la constitution, des lois et de la démocratie.

Ce qui distingue les démocraties des autres régimes ce ne sont pas les peines prononcées, mais comment les auteurs sont trouvées et la méthode riches en recours ouverts, écrits et scrupuleusement respectés, avec laquelle leur culpabilité est examinée et la peine fixée une fois celle ci établie.

Je ne suis pas juriste, mais voici les voies de recours que j’entrevoie :

1) la la saisine du conseil consitutionnel pour non constitutionalité de l’article 537 du code de procédure pénale dans la mesure où il ne permet pas dans l’état actuel de s’assurer que, comme le dispose l’article 7 du préambule de la constitution :

« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. »

Or la loi prescrit précisément comment les radars doivent être installés,
et le fait d’accorder une foi absolue a priori à une contravention établie
(art 537) ne permet pas aux voies de recours prévues dans les juridictions françaises de dire si la contravention a été établie selon la loi ou non.

En effet, les cas cités dans le rapport démontrent que des non respects de la loi ont été dûement constaté par des fonctionnaires qualifiés, et que ces non respects de la loi ne peuvent être rétablis au fond par les juridictions française à cause de la rédaction actuelle de l’artcile 537 du code de procédure pénale.

2) saisir la cour européenne des droits de l’homme car le gouvernement français continue à poursuivre des citoyens pour des infractions dont ses propres services ont indiqués qu’elles n’étaient pas établies de manière fiables, alors que la législation en vigueur ne permet à un justiciable injustement sanctionné de se voir rétabli dans son droit par les voies de recours existant en France.

Cela alors que le gouvernement français ne fournit délibérément pas à ses forces de l’ordre les moyens de constater les infractions en conformités avec les lois en vigueur tout en maintenant l’application des sanctions ainsi frappées de vices.

quelques reflexions :

Je rêve qu’à l’instar des USA les citoyens français se soient regroupés en une association du type « Cop watch » afin de surveiller les pratiques des forces de l’ordre et s’assurer de leur plein respect des lois en vigueur.